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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Jayat.
Lien du pdf (Déliberation - 01196 cloture 20260130)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le trente janvier à vingt heures, le
J AYAT conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la | présidence de Monsieur MOREL Mickaël
Date de la convocation : 23/01/2026
Membres présents : Mickaël MOREL. Marie-Pierre BEAUDET. Véronique NEVORET., Cécile BERTHOLAT. Christophe DARNIOT. Cécile DEROCHE-RICHY (Arrivée à 20h15). Yannick PERRIN, Stéphanie DECHOZ. Hélène FAVIER,. Sébastien PONCET Membres absents: Stéphane PERRIN (donné pouvoir à Yannick PERRIN). Lionel TRICAUD. Alain BRAS. Laurent GOUBARD. Alexia ROBIN
Nombre de membres : exercice : 15 - Présents : _10 - Votants : 11
Secrétaire de séance : Christophe DARNIOT
Objet: Instauration d'une obligation de soumettre l’édification de clôture à déclaration préalable
Code nomenclature : 2-2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-4, R.421-2 et R.421-12,
Vu le décret du 5 janvier 2007, portant application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifie la réglementation en matière de clôture à partir du 1% octobre 2007,
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du 30 janvier 2026 approuvant le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Jayat,
Considérant que conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil
municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur tout ou partie du territoire communal :
Considérant que la zone urbaine de Jayat n’étant pas incluse dans un périmètre protégé, 1l est souhaitable de garantir le respect des règles fixées par le PLU concernant les clôtures, afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le recours à des procédures d’infraction.
Considérant que les clôtures nécessaires à l’exercice d’activités agricoles ou forestières sont dispensées de formalités, conformément à l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : DE SOUMETTRE à déclaration préalable l’édification de toute clôture sur l’ensemble du
territoire communal, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme.
DE PRECISER que cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l'exercice d’une activité agricole ou forestière, en application de l’article R.421-2 du Code
N° 2026-01-30 02
de l’urbanisme. Accusé de réception en préfecture 001-210101960-20260130-20260130-02-DE
Date de télétransmission : 02/02/2026
Date de réception préfecture : 02/02/2026
. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération sera annexée au PLU, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions que les autres
pièces du PLU.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Mickaël MOREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission en
Préfecture, le 02/02/2026
Et de son affichage, le 02/02/2026
Accusé de réception en préfecture
001-210101960-20260130-20260130-02-DE
Date de télétransmission : 02/02/2026
Date de réception préfecture : 02/02/2026