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Déliberation - 01196 procedure 20260130
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Jayat.
Lien du pdf (Déliberation - 01196 procedure 20260130)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE DE L'AIN
er» _ : L |
reg | 2 FEV. 28 | le N° 2026-01-30 01
| Direction des collastivités
et de l'appui territorial | | ns
#1 |
r | - REGISTRE DES DELIBERATIONS | DU CONSEIL MUNICIPAL
H À. SEANCE DU 30 JANVIER 2026 LES dt “..
7° WE L’an deux mil vingt-six, le trente janvier à vingt heures, le J AY AT conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOREL Mickaël
Date de la convocation : 23/01/2026
Membres présents : Mickaël MOREL, Marie-Pierre BEAUDET, Véronique NEVORET, Cécile BERTHOLAT, Christophe DARNIOT, Yannick PERRIN, Stéphanie DECHOZ, Hélène FAVIER, Sébastien PONCET
Membres absents: Stéphane PERRIN (donné pouvoir à Yannick PERRIN), Lionel TRICAUD, Alain BRAS, Laurent GOUBARD, Cécile DEROCHE-RICHY, Alexia ROBIN
Nombre de membres : exercice: 15- Présents: 9 - Votants: 10
Secrétaire de séance : Christophe DARNIOT
Obiet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Code nomenclature : 2-1 Document d'urbanisme
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, |
Monsieur le Maire rappelle la situation actuelle de la commune : par arrêté préfectoral du
30 décembre 2020, le SIVOM JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL est dissout mais le
PLU intercommunal reste applicable sans pouvoir faire l’objet de modification. Par
conséquence, la compétence urbanisme et aménagement du territoire redevient une
compétence commune. La Commune a donc décider d’élaborer son propre document.
Considérant que, par délibération en date du 2 juillet 2021, le Conseil municipal a prescrit
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixé les modalités de concertation avec
la population ;
Vu le débat au sein du Conseil municipal, lors de sa séance du 26 mai 2023 sur les
orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération du 5 juin 2025 arrêtant le projet d’élaboration du PLU et tirant le bilan
de ia concertation :
Vu l’avis tacite de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale n°2025-ARA- AUPP-1659 en date du 11 septembre 2011 ;
Vu l'avis simple favorable de la CDPENAF en date du 29 juin 2025, sous réserve de se conformer strictement à la doctrine départementale ;
Vu les avis des personnes publiques associées, recueillis conformément à l’article L.153- 16 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire n°2025-38 en date du 9 septembre 2025, définissant les modalités de l'enquête publique relative à l'élaboration du PLU et du zonage d'assainissement volets eaux usées et eaux pluviales ;
Vu le déroulement de l’enquête publique qui s’est tenue du lundi 6 octobre au mercredi 5 novembre 2025 en mairie de Jayat ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur ; Considérant que les modifications apportées au dossier, détaillées en annexes à la présente délibération, visent à améliorer la transcription réglementaire, corriger certaines
incohérences et tenir compte des avis et observations recueillis ;
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être
approuvé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’approuver l'élaboration du PLU de la commune de Jayat telle qu’annexée à la
présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre à la présente décision.
Conformément aux articlés R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un
journal diffusé dans le département.
Le PLU sera téléversé sur le Géoportail de l'Urbanisme et transmis à la Préfecture dans le
cadre du contrôle de légalité.
Le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie aux Jours el heures
habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Mickaël MOREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission en
Préfecture, le 02/02/2026
Et de son affichage, le 02/02/2026 agence hubert thiébault
74 Ch. de l'indiennerie
69540 St Cvr au mont d'or
04 37 24 01 26 - f. 04 78 24 09 78
archiurba@wanadoo.fr
DEPARTEMENT DE L’AIN
SIVOM de JAYAT – MALAFRETAZ
MONTREVEL-EN-BRESSE
PLAN LOCAL D'URBANISME
Arrêtés et délibérations
Février 2013 épartement de l’Ain intéressent la
-Malafretaz-Montrevel, ces arrêtés et
in
)07
- MALAFRETAZ — MONTREVEL-en-BRESSE AIN - PLU du SIVOM de JAYAT – MALAFRETAZ – MONTREVEL-en-BRESSE Février 2013 ARRÊTEÉS & DÉLIBÉRATIONS
ARRÊTÉS ET
DÉLIBÉRATIONS
Un certain nombre d’arrêtés et délibérations pris sur le Département de l’Ain intéressent la commune. Ils sont reportés ici à titre d’information.
En ce qui concerne le territoire du SIVOM de Jayat-Malafretaz-Montrevel, ces arrêtés et délibérations sont les suivants :
N° Titre Date Origine
1 Arrêté fixant le classement sonore des
infrastructures de transport terrestre
(RD975 concernée)
7 janvier 1999 Préfecture de l’Ain
2 Arrêté déclarant l’ensemble du
département de l’Ain zone à risque
d’exposition au plomb
2 mai 2001 Préfecture de l’Ain
3 Arrêté instituant un règlement local de
la publicité, des enseignes et
préenseignes (RD975 concernée)
16 juillet 1999 Préfecture de l’Ain
4 Délibération concernant la
réglementation des semis, plantations
et replantations d’essences forestières
12 février 2007 Conseil Général de l’Ain REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Préfecture de l'AIN
Direction Départementale
de l'Equipement de lPAin
Service Grands Travaux
Cellule Routière n° 2
Arrêté fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Le préfet du département de l'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu la loi n°92-1444 dû 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et
notamment ses articles 18 et 14,
Vu le décret n°95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
Vu le décret n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transports
terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,
Vu l'arrêté du 30 maï 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vu l'avis des communes suite à leur consultation en date du 6 Juillet 1998,
. Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 18 Novembre 1998,
ARRETE
Article 1
Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de l'Ain aux abords du tracé des routes départementales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées à titre indicatif sur le plan joint en annexe (seules les indications portées dans le présent arrêté sont opposables).
BRUITA-3.DOC Article 2
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons de routes départementales mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu urbain.
Nom de la route Communes concernées Délimitation du Catégorie de | Demi largeur | Type de tissu départementale tronçon l'infrastructure | des secteurs (2} affectés par
(PR) le bruit (1)
RD 936 CHATILLON S/CHALARONNE | 24:121 à 30.660 3 100 mètres ouvert ROMANS
NEUVILLE LES DAMES
RD 936 NEUVILLE LES DAMES 30.660 à 31.444 2 250 mètres U RD 936 NEUVILLE LES DAMES 31.444 à 47.500 3 100 mètres mixte CHANOZ CHATENAY
CHAVEYRIAT
CONDEISSIAT
MONTRACOE
BUELLAS
ST REMY
ST DENIS LES BOURG
BOURG EN BRESSE
RD 936 BOURG EN BRESSE 50.431 à 54.522 3 100 mètres ouvert ST JUST
JASSERON . RD 936 JASSERON 54.522 à 55.540 à 30 mètres ouvert RD 936 DORTAN 93.597 à 96.438 3 100 mètres ouvert RD 936 DORTAN 96.438 à 96.888 4 30 mètres ouvert
RD 975 ST JULIEN S/REYSSOUZE 10.640 à 17.260 3 100 mètres ouvert JAYAT
MONTREVEL EN BRESSE
RD 975 MONTREVEL EN BRESSE 17.260 à 17.360 2 250 mètres U RD 975 MONTREVEL EN BRESSE 17.360 à 17.466 3 100 mètres ouvert RD 975 MONTREVEL EN BRESSE 17.466 à 17.580 2 250 mètres U RD 975 MONTREVEL EN BRESSE 17.580 à 26.840 3 100 rnètres ouvert MALAFRETAZ
CRAS S/REYSSOUZE
ATTIGNAT
VIRIAT
RD 978 BOURG EN BRESSE - 32.842 à 34.154 à 30 mètres ouvert MONTAGNAT
ST JUST
RD 979 ST JUST 34.154 à 36.300 3 100 mètres ouvert CEYZERIAT
RD 979 CEYZERIAT 36.300 à 37.400 4 30 mètres ouvert RD 979 CEYZERIAT 37.400 à 37.520 2 250 mètres U RD 979 NURIEUX VOLOGNAT 62.800 à 67.255 3 100 mètres ouvert BRION
GEOVREIÏSSIAT
MONTREAL LA CLUSE
RD 984 COLLONGES 120.100 à 123.000 3 100 mètres ouvert RD 984 ST JEAN DE GONVILLE 132.972 à 140.247 3 100 mètres ouvert THOIRY
SERGY
ST GENIS POUILLY
PREVESSIN MOENS
BRUITA-3.DOC RD 884 COLLONGES 0.000 à 12.000 2 250 mètres ouvert
FARGES
PERON
CHALLEX
ST JEAN DE GONVILLE
RD 984c ST GENIS POUILLY 2.514 à 18.083 3 100 mètres mixte
SERGY
CROZET
CHEVRY
ECHENEVEX
GEX
VESANCY
DIVONNE LES BAINS
RD 984d MONTREAL LA CLUSE 0.000 à 12.578 3 100 mètres mixte
MARTIGNAT
GROISSIAT
BELLIGNAT
OYONNAX
RD 992 BELLEY 18.000 à 18.760 3 100 mêtres ouvert
RD 992 BELLEY 18.760 à 20.780 4 30 mètres ouvert
RD 992 BELLEY 20.780 à 21.270 3 100 mètres U
RD 992 BELLEY 21.270 à 21.430 4 30 mêtres ouvert
RD 992 BELLEY 21.430 à 21.720 3 100 mètres U
RD 992 BELLEY 21.720 à 22.840 4 30 mètres ouvert
RD 996 VIRIAT 19.974 à 25.580 3 100 mètres _: ouvert
RD 986 VIRIAT 25.580 à 26.842 4 30 mètres ouvert
BOURG EN BRESSE
RD 904 JASSANS RIOTTIER 0.000 à 0.100 3 100 mètres ouvert
RD 904 JASSANS RIOTTIER 0.100 à 0.800 2 250 mètres U
RD 904 JASSANS RIOTTIER 0.800 à 4.494 3 100 mêtres ouvert
FRANS
MISERIEUX
RD 904 AMBERIEU EN BUGEY 50.030 à 53.000 4 30 mètres ouvert
RD 904 CULOZ 70.700 à 72.070 4 30 mètres ouvert
RD 904 CULOZ 72.070 à 72.734 3 100 mètres ouvert
RD 933 MANZIAT 18.953 à 20.645 3 100 mètres ouvert
FEILLENS
RD 933 FEILLENS 20.645 à 22.411 À 30 mètres ouvert
RD 933 FEILLENS 22.411 à 23.642 3 100 mètres ouvert
REPLONGES
RD 933 REPLONGES 23.642 à 26.693 4 30 mètres ouvert
RD 933 REPLONGES 26.693 à 30.151 3 100 mètres ouvert
CROTTET -
RD 933 CROTTET 30.151 à 31.049 4 30 mètres U
PONT DE VEYLE
RD 933 LURCY 57.148 à 59.052 3 100 mètres ouvert
MESSIMY S/SAONE
RD 933 MESSIMY S/SAONE 59.052 à 59.847 4 80 mètres ouvert
RD 933 MESSIMY S/SAONE 59.847 à 71.110 3 100 mètres mixte
FAREINS
BEAUREGARD
JASSANS RIOTTIER
ST DIDIER DE FORMANS
ST BERNARD
TREVOUX
BRUITA-3.DOC RD 933 TREVOUX 71.110 à 72.680 2 250 mètres U
RD 933 TREVOUX 72.680 à 73.880 3 100 mètres ouvert
RD 933 TREVOUX 73.880 à 74.280 2 250 mètres U
RD 933 TREVOUX 74.280 à 79.618 3 100 mètres ouvert
REYRIEUX
PARCIEUX
MASSIEUX
RD 933a PONT DE VAUX 0.000 à 0.450 4 : 30 mètres ouvert
RD 933a PONT DE VAUX 0.450 à 3.700 3 100 mètres ouvert
REYSSOUZE
RD 5 AMBERIEU EN BUGEY 10.851 à 10.953 4 30 mètres ouvert
RD 5a AMBERIEU EN BUGEY 0.000 à 0.850 4 30 mètres ouvert
RD 6 REYRIEUX 13.936 à 18.000 3 100 mètres ouvert
TREVOUX
RD 6 TREVOUX 18.000 à 18.550 2 250 mètres U
RD 6 ST BERNARD 20.173 à 20.993 3 100 mètres mixte
RD 13 OYONNAX 6.400 à 7.100 4 30 mètres ouvert
RD 13 OYONNAX 7.100 à 10.816 3 100 mètres mixte
GEOVREISSET
RD 15 GRiLLY 6.055 à 11.426 â 80 mètres mixte
DIVONNE LES BAINS
RD 17 GUEREINS 45,785 à 46.865 4 30 mètres ouvert
RD 20 LOYETTES 0.000 à 1.140 À 30 mètres ouvert
RD 23 BOURG EN BRESSE 9.338 à 11.480 4 80 mètres ouvert.
PERONNAS
RD 25 BELLEGARDE S/VALSERINE 4.901 à 6.550 4 30 mètres ouvert
RD 27a MONTMERLE S/SAONE 0.000 à 3.042 3 4100 mètres ouvert
GUEREINS
MONTCEAUX
AMAREINS FRANCHELEINS
CESSEINS
LURCY
RD 28 BAGE LE CHATEL 31.472 à 33.683 3 400 mètres ouvert
ST ANDRE DE BAGE
RD 28 MISERIEUX 44.331 à 51.197 3 100 mètres mixte
STE EUPHEMIE
REYRIEUX
RD 31 OYONNAX 68.200 à 75.200 3 100 mètres ouvert
ARBENT
DORTAN .
RD 31 DORTAN 75.200 à 75.900 2 250 mètres U
RD 32 CHAZEY BONS 31.897 à 32.365 à 30 mètres ouvert
RD 32c CHAZEY BONS 0.000 à 0.700 4 30 mètres ouvert
BRUITA-3.DOC RD 35 THOIRY 0.000 à 10.412 3 100 mètres ouvert
ST GENIS POUILLY
PREVESSIN MOENS
FERNEY VOLTAIRE
RD 35a ST GENIS POUILLY 0.000 à 1.774 3 100 mètres ouvert
RD 35b PREVESSIN MOENS 0.000 à 3.949 4 30 mètres ouvert
FERNEY VOLTAIRE
RD 36 ST JEAN LE VIEUX 2.470 à 3.050 4 30 mètres ouvert
RD 36 ST JEAN LE VIEUX 3.050 à 3.460 3 100 mètres Ü
RD 36 ST JEAN LE VIEUX 3.460 à 3.970 4 30 mètres ouvert
RD 36 ST JEAN LE VIEUX 3.970 à 6.210 3 100 mètres ouvert
AMBRONAY
RD 36 AMBRONAY 6.210 à 6.630 4 30 mètres ouvert
RD 36 AMBRONAY 6.630 à 6.880 3 100 mètres U.
RD 36 AMBRONAY 6.880 à 7.325 4 30 mètres ouvert
RD 36 AMBRONAY ° 7.325 à 9.150 3 100 mètres ouvert
DOUVRES
RD 36 AMBRONAY 9.150 à 9.450 4 30 mètres ouvert
DOUVRES
RD 36b AMBERIEU EN BUGEY 0.000 à 0.465 4 30 mètres ouvert
RD 36e AMBERIEU EN BUGEY 0.000 à 0.087 4 30 mètres ouvert
RD 38 MIONNAY 14.000 à 14.000 3 100 mètres ouvert
RD 43 CIVRIEUX 5.989 à 6.686 3 100 mètres ouvert
RD 52f VIRIAT 6.037 à 7.009 4 30 mètres ouvert
RD 61 DAGNEUX 22.759 à 24.330 4 30 mètres ouvert
RD 61 DAGNEUX 24.330 à 24.500 3 100 mètres ouvert
RD 66 CIVRIEUX 37.426 à 41.338 3 100 mètres mixte
MIONNAY
RD 69 BELLEY 9.783 à 11.180 4 30 mètres ouvert
RD 74 NANTUA 3.237 à 3.547 2 250 mètres U
RD 77a AMBERIEU EN BUGEY 6.851 à 7.301 4 30 mètres ouvert
RD 77e CHATEAU GAILLARD 0.000 à 2.490 3 100 mètres ouvert
AMBERIEU EN BUGEY :
RD 88 GUEREINS 19.275 à 10.607 3 100 mètres ouvert MONTCEAUX
RD 89a ST GENIS POUILLY 2.762 à 2.967 3 100 mètres ouvert
RD 89Kk THOIRY 1.924 à 1.1044 3 109 mètres ouvert
RD 101 CHATILLON EN MICHAILLE 0 à 2.500 3 100 mètres ouvert
BELLEGARDE S/VALSERINE
RO 101e BELLEGARDE S/VALSERINE 0.000 à 1.900 3 100 mètres ouvert
BRUITA-3.DOC RD 101f BELLEGARDE S/VALSERINE 0.000 à 0.382 100 mètres ouvert RD 101f BELLEGARDE S/VALSERINE 0.382 à 1.866 30 mètres ouvert
RD 106d ARBENT 0.000 à 1.426 100 mètres ouvert
2.600 à 5.478 30 mètres ouvert RD 111 BELLIGNAT OYONNAX
RD 124 BLYES 3.453 à 9.472 3 100 mètres ! ouvert CHARNOZ
ST JEAN DE NIOST
PEROUGES
RD 130 GROISSIAT 0.000 à 2.100 3 BELLIGNAT
100 mètres ouvert
RD 131 JASSANS RIOTTIER totalité 3 FRANS
BEAUREGARD
FAREINS
CHALEINS
100 mètres ouvert
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, ’ , R comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Cette distance est mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
(2) Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme NF S 31-
130 "cartographie du bruit en milieu extérieur".
Article 3
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation , l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'AIN, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'AIN.
BRUTIFA-3.DOC Article 5
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
AMAREINS FRANCHELEINS
CESSEINS
AMBERIEU EN BUGEY
AMBRONAY
ARBENT
ATTIGNAT
BAGE LE CHATEL
BEAUREGARD
BELLEGARDE S/VALSERINE
BELLEY
BELLIGNAT
BLYES
BOURG EN BRESSE
BRION
BUELLAS
CEYZERIAT
CHALEINS
CHALLEX
CHANOZ CHATENAY
CHARNOZ
CHATEAU GAILLARD
CHATILLON EN MICHAILLE
CHATILLON S/CHALARONNE
CHAVEYRIAT
CHAZEY BONS
CHEVRY
CIVRIEUX
COLLONGES
CONDEISSIAT
CRAS S/REYSSOUZE
CROTTET
CROZET
CULOZ
DAGNEUX
Article 6
DIVONNE LES BAINS
DORTAN
DOUVRES
ECHENEVEX
FAREINS
FARGES
FEILLENS
FERNEY VOLTAIRE
FRANS
GEOVREISSET
GEOVREIÏSSIAT
GEX
GRILLY
GROISSIAT
GUEREINS
JASSANS RIOTTIER
JASSERON
JAYAT
LOYETTES
LURCY
MALAFRETAZ
MANZIAT
MARTIGNAT
MASSIEUX
MESSIMY S/SAONE
MIONNAY
MISERIEUX
MONTAGNAT
MONTCEAUX
MONTMERLE S/SAONE
MONTRACOL
MONTREAL LA CLUSE
MONTREVEL EN BRESSE
NANTUA
NEUVILLE LES DAMES
NURIEUX VOLOGNAT
OYONNAX
PARCIEUX
PERON
PERONNAS
PEROUGES
PONT DE VAUX
PONT DE VEYLE
PREVESSIN MOENS
REPLONGES
REYRIEUX
REYSSOUZE
ROMANS
SERGY
ST ANDRE DE BAGE
ST BERNARD
ST DENIS LES BOURG
ST DIDIER DE FORMANS
ST GENIS POUILLY
ST JEAN DE GONVILLE
ST JEAN DE NIOST
ST JEAN LE VIEUX
ST JULIEN S/REYSSOUZE
ST JUST
ST REMY
STE EUPHEMIE
THOIRY
TREVOUX
VESANCY
VIRIAT
Une copie de cet arrêté doit être affiché à la mairie des communes visées à l'article
5 pendant un mois au minimum.
Article 7
Le présent arrêté doit être annexé par Monsieur le maire des communes visées à
l'article 5 au plan d'occupation des sols.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés par
Monsieur le maire des communes visées à l'article 5 dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols.
BRUITA-3.DOC Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au secrétaire général de la préfecture,
- au sous-préfet de NANTUA,
- au sous-préfet de BELLEY,
- au sous-préfet de GEX,
- aux maires des communes visées à l'article 5,
- au directeur départemental de l'équipement,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A BOURG EN BRESSE, le 27 Jän. 1999
LE PREFET
Pour | éfet |
la Secrérairé Général
François LOBIF
Annexe : Une carte indicative représentant les infrastructures classées.
BRUITA-3.DOC RÉFUSLIQUE FLANÇAISE
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'AIN DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AIN
Service Santé Environnement ° - Service.Ville et Habitat
ARRÉTÉ
: Déclarant l’ensemble du département de l’Ain zone à risque d'exposition au plomb
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
EN
Vu ie Code de ia Santé Publique et notamment ses articles, L 1334.5, L 1334 6etR3Z8 à R 32.12,
Va l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le rnodèle de 1a note d’information à joindrè à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l’article R 32.12 du Code de la Santé Publique,
Vu Ja citeulaire DGS/VS3 n°99/533 et UHC/QC/18 n°99/58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d'urgence sur le saturnisme,
Vu Ja circulaire DGS/SD7C/2001/27 etUHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001 relative. aux états des risques d’accessibilité au plomb réalisés en application de l’article L. 1334- 5 de ja loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à à la lutte contre les exclusions,
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène émis au cours de sa séance du 17 avril 2001,
Vu l'avis des Conseils municipaux des communes du département de l’Ain,
Vu l'avis des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ayant
compétence en matière de logement,
Considérant que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour celle des. eunes enfants,
Considérant que l'emploi de peintures ou de révêtements contenant du plomb a été largement utilisé ans le bâtiment jusqu’e en 1948,
Considérant, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition «1 plomb pour les occupants,
Sar proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
‘ARRETE :
“EARTICLE 1er : L'ensemble du département de l’Ain est classé zone à risque d'exposition au plomb ARTICLE 2 : Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annèxé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble alfecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d'achat où du contrat susvisé.
Il est réalisé selon les prescriptions du guide méthodologique pour ia réalisation d’états des risques d'accessibilité au plomb contenu dans la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001.
ARTICLE 3: Si un tel état-établit l’absence de revêtement contenant du plomb, il n’y a pas lieu de faire établir un nouvel état à chaque mutation. L'état initial établissant l'absence de revêtement contenant du plomb sera joint à chaque mutation.
ARTICLE 4 : Cet état des risques d'accessibilité au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble. |
ARTICLE 5 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être süpulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l’état des risques d’accessibilité au plomb n'est pas annexé aux actes visés à l’article 2.
ARTICLE 6 : Une note d’information, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, doit être annexée à tout état des risques d'accessibilité, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtements contenant dx plomb. * : |
ques’ révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il est
ccupants de l'immeuble (ou de la partie
ale appelée à effectuer des travaux dans
ARTICLE 7 : Lorsque l’état des ris
communiqué avec la note d’information par le propriétaire aux 0
d'immeuble concerné) ainsi qu’à toute personne physique ou mor
cet immeuble (ou partie d’immeuble).
En outre, cet état est tenu par le propriétaire à la disposition des agents ou services mentionnés aux articles L 1421-1 et L 1422-1 du code de la santé publique ainsi que le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 8 : Lorsque l’état des risques révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article R 32-2 du . code de la santé publique; le vendeur ou son mandataire en transmet sans délai copie au préfet, direction départementale de l’équipement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% août 2001.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aïn, les sous-préfeis des arrondissements de Belley, Gex et Nantua, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, Les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement et les maires des communes de l'Ain sont chargés, chacun en ce
qui Îe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché pendant un mois d iles mairies. |
Foutemopliation |: 6? MAI 200
Fait à Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Signé : Pierre-Etienne G:SCA REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE
DE
L'AIN
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
APmontre
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
instituant
un
règlement
local
de
la
publicité,
des
enseignes
et
préenseignes
sur
les
communes
de
MONTREVEL-EN-BRESSE,
ATTIGNAT,
CRAS-SUR-REYSSOUZE,
CONFRANCON,
CURTAFOND,
FOISSIAT,
JAYAT,
MALAFRETAZ,
ST
MARTIN
-LE-CHATEL.
Le
préfet
de
l'AIN
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
la
toi
n°
79-1150
du
29
décembre
1979
relative
à
la
publicité
aux
enseignes
et
préenseignes,
modifiée
par
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995,
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
;
le
décret
n°
80-923
du
21
novembre
1980
portant
règlement
national
de
la
publicité
en
agglomération
et
déterminant
les
conditions
d'application
à
certains
dispositifs
publicitaires
d'un
régime
d'autorisation
pour
l'application
de
la
loi
susvisée
;
le
décret
n°
80-924
du
21
novembre
1980
fixant
la
procédure
d'institution
des
zones
de
réglementation
spéciale
;
le
décret
n°
82-211
du
24
février
1982
portant
règlement
national
des
enseignes
et
fixant
certaines
dispositions
pour
l'application
de
la
ioi
n°
79-1150
susvisée
;
le
décret
n°
98-865
du
23
septembre
1998
fixant
les
missions,
la
composition,
le
mode
de
désignation
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
sites,
perspectives
et
paysages
et
de
la
commission
supérieure
des
sites,
perspectives
et
paysages
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
février
1997
engageant
la
procédure
d'institution
de
zones
de
réglementation
spéciale
sur
les
communes
de
MONTREVEL-EN-BRESSE,
ATTIGNAT,
CRAS-SUR-REYSSOUZE,
CONFRANCON,
CURTAFOND,
FOISSIAT,
JAYAT,
MALAFRETAZ,
ST
MARTIN-LE-CHATEL,
sur
proposition
des
conseils
municipaux
des
9
communes
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
janvier
1997
fixant
la
composition
du
groupe
de
travail
prévu
à
l'article
13-1
2ème
alinéa
de
ta
loi
n°
79-1150
susvisée
;
le
projet
de
réglementation
spéciale
élaboré
par
le
groupe
de
travail
précité,
lors
de
ses
réunions
des
9
juillet
1997,
6
octobre
1997,
25
novembre
1997,
23
avril
1998,
25
mai
1998
et
adopté
à
l'unanimité
lors
de
la
séance
du
22
septembre
1998
;
l'avis
de
la
commission
départementale
des
sites,
perspectives
et
paysages
en
date
du
17
mars
1999
;
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de :
MONTREVEL-EN-BRESSE
en
date
du
29
avril
1999,
ATTIGNAT
en
date
du
7
mai
1999,
CRAS-SUR-REYSSOUZE
en
date
du
7
mai
1999,
CONFRANCON
en
date
du
23
avrit
1999,
CURTAFOND
en
date
du
4
mai
1999, FOISSIAT
en
date
du
12
mai
1999,
JAYAT
en
date
du
7
mai
1999,
MALAFRETAZ
en
date
du
4
mai
1999,
ST
MARTIN-LE-CHATEL
en
date
du
10
mai
1999.
CONSIDERANT
que
les
communes
de
MONTREVEL-EN-BREÈSSE,
ATTIGNAT,
CRAS-SUR-REYSSOUZE,
CONFRANCON,
CURTAFOND,
FOISSIAT,
JAYAT,
MALAFRETAZ,
ST
MARTIN-LE-CHATEL
se
sont
données
pour
objectif
ie
développement
économique
et
touristique
du
secteur
:
promotion
des
nouvelles
activités
offertes
à
la
base
de
plein-air,
promotion
de
zones
d'activités
de
ces
communes
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
concilier
le
développement
de
ces
activités
avec
le
respect
du
cadre
de
vie
des
populations
locales
:qualité
de
l'environnement,
du
patrimoine
bâti
(O.P.A.H
et
P.LH
en
cours)
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
- ARRÊTE
-
Article
ter:
Les
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
préenseignes
implantés
sur
le
territoire
des
communes
de
MONTREVEL-EN-BRESSE,
ATTIGNAT,
CRAS-SUR-REYSSOUZE,
CONFRANCON,
CURTAFOND,
FOISSIAT,
JAYAT,
MALAFRETAZ,
ST
MARTIN-LE-CHATEL,
sont
soumis
à
la
loi
n°
79-1150
du
29
décembre
1979
et
ses
décrets
d'application
sous
réserve
des
prescriptions
spécifiques
aux
zones
à
réglementation
spéciale
définies
ci-après.
Atticle2:
llest
créé
sur
le
territoire
des
9
communes
citées
à
l'article
1er
des
zones
de
publicité
élargie
(ZPE)
et
des
zones
de
publicité
autorisée
(ZPA)
définies
dans
les
articies
ci-après
du
présent
règlement
et
délimitées
sur
le
plan
annexé.
Article
3:
Les
zones
des
communes
non
traitées
dans
le
règlement
ci-joint
restent
soumises
au
régime
général. Atticle4:
Zones
de
publicité
élargie
(ZPE)
4-1
:
Surle
territoire
de
la
commune
de
MONTREVEL-EN-BRESSE
Au
bourg
de
la
commune,
(panneau
entrée
et
sortie
d'agglomération
du
bourg
sur
la
RD
975
et
la
RD
28).
4-2
:
Surle
territoire
de
la
commune
de
MALAFRETAZ
A
la
«Guinguette»
(panneau
entrée
et
sortie
d'agglomération
à
la
«Guinguette»
sur
la
RD
975).
4-3
:
Réales
relatives
aux
publicités
et
pré-enseignes
de
la
ZPE
de
MONTREVEL-EN-BREÈSSE
et
de
MALAFRETAZ
* Publicités
et
préenseignes
autorisées
sur
des
panneaux
portatifs
simple
ou
double
face,
* Surface
limitée
à
12
m?
par
publicité
ou
préenseigne
(4
x
3),
* interdistance
entre
les
panneaux
de
100
m
minimum
unilatéralement.
Article5:
Zones
de
publicité
autorisée
(ZPA)
5-1
:
Surle
territoire
de
la
commune
d'ATTIGNAT
Secteur
compris
entre
la
limite
de
la
commune
de
VIRIAT
et
la
voie
communale
n°
222,
à
gauche
dans
le
sens
BOURG-MONTREVEL
sur
la
RD
975.
Secteur
situé
à
la
sortie
d'autoroute
entre
le
péage
(hors
domaine
autoroutier)
et
la
RD
975
côté
gauche. 5-2
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
JAYAT
Secteur
compris
entre
la
limite
de
la
commune
de
MONTREVEL
et
la
voie
communale
n°
213
à
gauche
de
la
RD
975
dans
le
sens
MONTREVEL-TOURNUS.
5-3
:
Surle
territoire
de
la
commune
de
CURTAFOND
Secteur
de
la
voie
communale
n°
214
dit
«Chemin
Chérinal»
jusqu'à
la
limite
de
la
commune
de
CONFRANCON
soit
à droite
de
la
RN
78
dans
le sens
BOURG-MACON.
5-4
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
CONFRANCON
Secteur
du
chemin
rural
n°
75
au
chemin
rural
n°
70
dit
de
Carmantrand,
à
droite
de
la
RN
79
dans
le
sens
BOURG-MACON.
5-5
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
CRAS-SUR-REYSSOUZE
A
gauche
de
la
RD
975
dans
le
sens
BOURG-MONTREVEL,
depuis
la
parcelle
n°
557
au
nord
jusqu'à
la
limite
communale
avec
ATTIGNAT
au
sud.
A
droite
de
la
RD
975
dans
le
sens
BOURG-MONTREVEL,
depuis
la
parcelle
n°
781
au
nord
jusqu'à
la
limite
communale
au
sud.
Article
6:
Règles
communes
relatives
aux
publicités
et
aux
préenseignes
dans
les
ZPA
6-1
:_
ATTIGNAT
- CURTAFOND
- CONFRANCON
- JAYAT
- CRAS-SUR-REYSSOUZE
Dispositifs
portatifs
autorisés
pour
les
publicités
et
préenseignes
:
*
Surface
: 4
x
3
m
maximum
(soit
12
m?)},
* Panneaux
simple
et
double
face,
avec
angle
d'ouverture
maximal
de
30
degrés,
*
Pour
les
publicité,
hauteur
du
bord
supérieur
de
6
m
par
rapport
au
sol
naturel.
Pour
les
préenseignes,
hauteur
du
bord
supérieur
de
3
m
par
rapport
au
sol
naturel.
Atticle7:
Règles
spécifiques
relatives
aux
publicités
et
aux
préenseignes
dans
chacune
des
ZPA
7-1
:
Sur
le territoire
de
la
commune
d'ATTIGNAT
Secteur
situé
le
long
de
la
RD
975
à gauche :
*
Interdistance
entre
les
panneaux
portatifs
de
50
m
minimum,
* Point
de
départ
: carrefour
de
la
RD
975
et
de
la
sortie
d'autoroute,
à
l'angle
sud-est
de
la
zone
N.D.P.
du
P.O.S
(voir
plan
ci-joint).
Secteur
situé
à
la
sortie
de
l'autoroute
entre
le
péage
(hors
domaine
autoroutier)
et
la
RD
975
côté
gauche
:
*
Paur
les
parcelles
ayant
moins
de
100
m
de
façade
:pas
de
publicité,
*
Pour
les
parcelles
ayant
plus
de
100
m
de
façade
:un
portatif
simple
ou
double
face
autorisé
séparé
chaque
fois
d'au
moins
100
m.
7-2
:
Surle
territoire
de
la
commune
de
JAYAT
* Un
panneau
par
parcelle
avec
une
interdistance
entre
les
panneaux
de
50
m
minimum,
* Les
panneaux
ne
pourront
être
implantés
que
sur
des
parcelles
ayant
au
moins
40
m
de
façade.
7-3
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
CRAS-SUR-REYSSOUZE
* Point
de
départ :
limites
communales
sud
de
la
ZPA,
*
Interdistance
entre
les
panneaux
de
50
m
minimum
unilatéralement. -4-
7-4
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
CURTAFOND
* Point
de
départ
: voie
communale
n°
214,
“Interdistance
entre
les
panneaux
de
50
m
minimum.
7-5
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
CONFRANCON
* Point
de
départ
: chemin
rural
n°
76,
“Interdistance
entre
les
panneaux
de
50
m
minimum.
Article8:
Dispositions
transitoires
Les
dispositifs
installés
après
publication
du
présent
arrêté
devront
se
conformer
aux
dispositions
définies
ci-dessus.
Les
dispositifs
publicitaires,
qu'ils
soient
sur
mur,
posés
ou
scellés
au
sol,
ainsi
que
les
préenseignes,
installés
avant
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
et
ne
satisfaisant
pas
aux
prescriptions
de
la
présente
réglementation
devront
faire
l'objet
d'une
dépose
ou
d'une
mise
en
conformité
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
En
cas
de
litige
concernant
plusieurs
implantations,
il sera
tenu
compte
du
critère
d'antériorité
justifié.
Les
délais
prévus
au
présent
article
s'apprécient
sans
préjudice
des
mesures
rendues
nécessaires
par
la sécurité
publique.
Atticle9:
Sanctions Toute
infraction
au
présent
règlement
fera
l'abjet
des
sanctions
prévues
par
la
loi
n°
79-1150
du
29
décembre
1979
modifiée,
articles
24
à
31,
et
par
ses
décrets
d'application.
Article
10:
Voies
de
recours
Outre
les
recours
gracieux
et
hiérarchiques
qui
s'exercent
dans
le
même
délai,
un
recours
contentieux
peut
être
déposé
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ia
dernière
publication
du
présent
arrêté.
Article
11:
Exécution - le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
- [es
maires
de
MONTREVEL-EN-BRESSE
- ATTIGNAT
- CRAS-SUR-REYSSOUZE
-
CONFRANCON
-
CURTAFOND
-
FOISSIAT
-
JAYAT
-
MALAFRETAZ
-
ST
MARTIN-LE-CHATEL,
- le
lieutenant-colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'AIN,
- le
directeur
départemental
de
l'équipement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
avis
sera
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Une
ampliation
leur
sera
adressée
ainsi
qu'au
directeur
régional
de
l'environnement
et
au
chef
du
service
départementai
de
l'architecture.
Fait
à
BOURG-EN-BRESSE,
le
16
juillet
1999
Le
préfet,
Pour
Ampiiation
Pour
le
Préfet
le
Secrétaire
Général
signé
. François
LOBIT DEPARTEMENT DE L'AIN
: À
Ph. BKLAIR
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GENERAL
: REUNION DÜ 12 FEVRIER 2607
À OBJET: Réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières. À glementatior | d ‘ (Direction générale des affaires techniques - cellule foncière)
La Commission permanente du Conseil général, . on - Le Présidenr du Conseil
présente décision à té recu
à la Préfeuure de l'Ain. en ok
de la Loi 82.213 du 2 Mars 19$2
ou notifiée,
- Vu la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée ;
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 ; Philipse BELATR
- Vu sa délibération du 18 décembre 2006 ;
ec:
- Vu le rapport du ? FEY
l'Ain ;
i? de monsieur le président du Conseil général de
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil général ; .
- DONNE un avis favorable sur les dispositions annexées de réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières intégrant les modifications suivantes dans le premier paragraphe du point n° 7:
Sur l'ensemble des communes du département de l'Ain, les mesures d'interdiction ou de réglementation après coupe rase peuvent être appliquées à des parcelles boisées isolées OU rattachées à un massif forestier dont la superficie est inférieure à 1,5 ha pour les essences à feuilles persistantes (et non caduques) et 0,5 pour les essences à feuilles caduques (et non persistantes). Presents:
À eur Chades dela-VERRILLIERE
MonsieurJean-REPIN
Monsieur Claude FERRY
Monsieur Jean François PELLETIER
Monsieur Helmut SCHWENZER
Madame Jocelyne BOCH
Monsieur-René-AHHOUD
Monsieur Henri GUILLERMIN
Monsieur Jean BERNADAC :
Mensieur-BanieBENASSY
Monsieur Maurice BERLIOZ
Monsieur Jacky BERNARD
Monsieur Jacques BERTHOU
Monsieur Christian CHANEL
Monsieur Yves CLAYETTE
Monsieur Olivier EYRAUD
Monsieur-Geerges-FAVERSON
Monsieur-Ghristephe-FEILLENS
Monsieur Jean-Yves FLOCHON
Monsieur Serge FONDRAZ
Monsieur Bernard FONTENEAU
Mademe Laurence-ANNEREF-ANGUYEN
Vote :
- Unanimité
- Pot
- Gontre
- Abstention
Le rapporteur,
Signé : Gilbert THOMAS
Monsieur Ciaudé VARCOU
Monsieur Daniel JULIET
Monsieur Jean CHABRY
Monsieur André LAMAISON
Monsieur Guy LARMANJAT
Monsieur Rachel MAZUIR
Monsieur Jacques NALLET
Monsieur Michel PERRAUD
Monsieur Denis PERRON
Monsieur André PHILIPPON
Monsieur Jacques RABUT
Monsieur Michel RIVAT
Monsieur Jean-Paul RODET
Monsieur Patrick ROUSSET
Monsieur Alexandre TACHDJIAN
Monsieur Gilbert THOMAS
Monsieur Jean-Claude TRAVERS
Bourg en Bresse, le 12 février 2007
Le président du Conseil général
Pour le Présidènt
Le Vice-Président délégué
Signé : Claude FERRY DEPARTEMENT DE L'AIN
REGLEMENTATION DES SEMIS, PLANTATIONS
ET REPLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES
1. La réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières peut être appliquée sur l'ensemble des communes du département de l'Ain.
2. Sont concernés par la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières quel que soit leur dispositif d'implantation sur le terrain, y compris les arbres isolés, les haies et les plantations d'alignement.
3. La réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières s'applique à toute espèce ligneuse d'essence forestière.
4. À compter de la date de la présente délibération, la réglementation des semis, plantations ou replantations pourra êtfe appliquée sur l'ensemble des communes du département de l'Ain.
.5. La réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières ne s'applique pas :
- aux parcs et jardins attenant une habitation,
- aux pépinières c'est-à-dire les terrains affectés à la production de plants destinés à être transplantés, mis en valeur par un pépiniériste déclaré comme tel au registre .du
commerce et des sociétés,
- __auxarbres fruitiers, .
- aux plantations entreprises pour l'amélioration des bois et le reboisement après une coupe, sauf dispositions prévues à l’article 7,
- à la production de sapins de Noël.
6. Les plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux interdictions et réglementations des semis, plantations et replantations d'essences forestières. Les producteurs qui souhaitent procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent adresser au président du Conseil général où seront situées ces plantations une déclaration annuelle de production. Le Conseil général vérifie que la déclaration à pour objet une production de sapins de Noël répondant aux conditions fixées ci-après :
- est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières suivantes : épicéa commun, épicéa du colorado, épicéa de serbie, épicéa d'engelmann, sapin de nordmann, sapin noble, sapin de vancouver, sapin fraseri, sapin de balsam, sapin commun, pin sylvestre, pin maritime.
- la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/l'hectare. - la Rauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres.
- la durée maximaie d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme les sapins
doivent être coupés et les sols remis en état de culture.
- les distances de plantations par rapport aux fonds voisins sont fixées à 3 mètres.
7. Sur l'ensemble des communes du département de l'Ain, les mesures d'interdiction ou de
réglementation après Coupe rase peuvent être appliquées à des parcelles boisées isolées ou rattachées à ün massif forestier dont la superficie
est inférieure à 1,5 ha bour les éssences à feuilles
persistantes et 0,5 pour les essences à feuilles caduques.
Cependant, la reconstitution des semis, plantations et replantations d'essences forestières après coupe rase ne peut être interdite :
-__ Lorsque la conservation de ces Semis, plantations et replantations d'essences forestières OÙ le maintien de la destination
forestière des sols concernés est nécessaire pour un des
motifs énumérés à l'article L 311.3 du code forestier (maintien des terres sur
les Montagnes où sur les pentes, défense
du sol contre les érosions et envahissements des fleuves,
rivières ou torrents, existence des sources et cours d'eau, protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les énvahissements de sable,
défense nationale, salubrité publique, nécessité
d'assurer le ravitaillement national en bois et
produits dérivés(….), équilibre biologique d'une région où au bien-être de la population, aménagement des périmètres d'actions forestières et des zones dégradées)
- Lorsque ces semis, plantations et replantations d'essences forestières sont classés à COnServer où à protéger en application du code de l'urbanisme.
Les interdictions de reconstitution de semis, plantations et replantations d'essences forestières doivent être compatibles avec les objectifs définis par les orientations régionales forestières.
Ces mesures ne s'appliquent que dans les communes possédant une réglementation des boisements ayant prévu explicitement la possibilité
de réglementer après Une coupe rase et défini
préalablement les secteurs d'application de cette réglementation.
8. La réglementation des Semis, plantations et replantations d'essences forestières ne modifie en rien les obligations d'entretien attachées à l'entretien des fonds et pour lesquelles la responsabilité du propriétaire peut se trouver engagée.
9. À titre conservatoire et pendant un délai maximum de dix ans à compter de la date de la
présente délibération, tous semis, plantations et replantations d'essences forestières seront Soumis à déclaration préalable au président du Conseil général de l'Ain à l'exception des
communes déjà soumises à la réglementation des semis et plantations d'essences
forestières où seules sont applicables les dispositions prévues par l'arrêté ordonnant la réglementation des semis et plantations d'esserices forestières.
10. Dans les communes où il est procédé à la révision de la réglementation des semis et
plantations d'essences forestières, les dispositions édictées par la présente délibération ne prendront effet qu'à compter de la date d'approbation par le Conseil Général du programme annuel de réglementation des boisements. | 1. Quiconque veu procéder à des semis, plantations ei
replantations d'essences forestières doit en faire la déclaration
préalable au président du Conseil général de l'Ain var lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant
la désignation cadastrale des parcelles concernées, la nature
sommaire des travaux projetés, les essences prévues en joignant
tout document attestant que le dernandeur a autorité pour intervenir
sur ces parcelles. |
Si le demañdeur n'a pas reçu notification de l'opposition du président
du Conseil général à l'expiration du délai de trois mois
après réception de sa déclaration, il peut procéder aux semis,
plantations ou replantations.
. Te
12. Le président du Conseil général peut s'opposer au semis, plantations
et replantations d'essences forestières pour l'un des motifs
suivants : 1° : le maintien
à ja disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur.
équilibre économique des exploitations ;
7 ee 2° : les préjudices que les boisements
envisagés porteraient, du fait notamment de l'ombre
dés arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence
dé leurs racines, aux fonds agricoles Voisins, aux espaces
habités, aux espaces de loisirs, notamment Sportifs,
ainsi qu'aux Voies affectées À l'usage du public :
_ 3° : les difficultés qui.pourraient résulter de certains
semis où plantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations
d'aménagement foncier L
4°: les atteintes que les boisements porteraient au ‘caractère remarquable
des paysages ; . |
| | 9° : les atteintes aux milieux
naturels et à la gestion équilibrée de l'eau telle que définie à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
6°: l'aggravation des risques naturels.
L'exécution de semis, plantations ou replantations d'essences forestières
peut également être subordonnée à certaines conditions.
13. La distance minimale à laquelle sont soumises les semis, plantations
et replantations d'essences forestières par rapport aux fonds
Voisins en nature de pré de fauche, de terre de labour est fixée
à huit mètres selon lès usages locaux établis par la Chambre d'Agriculture
et . ” approuvés par le Conseil Général le 16 février 1987.
: |
Selon les usages locaux, les essences fruitières doivent être plantées à une distance
au moins égale à lä hauteur maximale qu'elles devront atteindre,
sans que cette distance ait à dépasser huit mètres.
”
14. Les infractions aux dispositions de la présente délibération donneront
lieu à l’application de sanctions prévues aux articles R
126-9 et R 126-10 du code rural.