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Déliberation - DL20251217 118
Déliberation - DL20251217 142
Déliberation - DL20251217 141
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20251217 141)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
BRIANCON Thème
:
SERVICES TECHNIQUES Objet
:
Lutte
contre
les
dépôts
sauvages
de
déchets
:
vidéoprotection
sur
les
points
d'apport
volontaire Convocation : Date
:
11/12/2025
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
33 20
En
exercice
:
Présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
23
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025 CS
L
6
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
141-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20251217_141
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
17
DÉCEMBRE
2025
Le
mercredi
17
décembre
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Christophe
OSTI,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Renaud
PONS,
Sophie
GRANSAGNE,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Maud
GADÉ,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE
Étaient
représentés :
Patrice
CARLHIAN
donne
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Ada
CAPELLA
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Absents
:
Eric
PEYTHIEU,
Emilie
GENOUX
DESMOULINS,
Catherine
VALDENAIRE,
Sandrine
CORDIER,
David
GAILLARD,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Gabriel
LEON,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Secrétaire
de
séance :
Renaud
PONS. Rapporteur
:
VU VU VU VU VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT Ceci
exposé,
Reçu
en
gréfecture
le
23
Publié
le
ID:
605-210500237-20251217-D120251217
143-0E
Jean-Marc
CHIAPPONI
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-
29 ; le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
et
suivants
relatifs
à
la
vidéoprotection
;
le
Code
de
l’environnement,
notamment
l'article
L.
541-3
qui
confère
au
maire
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
déchets
un
pouvoir
de
police
spéciale
pour
assurer
l'élimination
des
déchets
:
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
R.
632-1
et
R.
635-8
relatifs
à
l'abandon
et
au
dépôt
illégal
de
déchets
;
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
:
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
que
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
est
compétente
en
matière
de
collecte
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
que
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
son
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
gestion
des
déchets
(article
L.
541-3
du
Code
de
l'environnement),
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
peut
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
prévenir
et
sanctionner
les
dépôts
sauvages
;
que
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
procéder
à
l'implantation
de
dispositifs
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
intercommunal
afin
de
constater
et
réprimer
les
infractions
liées
aux
dépôts
sauvages
de
déchets
à
proximité
des
points
d'apport
volontaire
;
que
la
mise
en
œuvre
de
la
vidéoprotection
implique
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
devant
respecter
les
exigences
du
RGPD
et
de
la
loi
Informatique
et
Libertés,
et
que
la
Communauté
de
Communes
agit
en
tant
que
responsable
du
traitement
;
que
la
Communauté
de
Communes
prendra
en
charge
l'information
du
public,
la
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO),
la
gestion
des
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
(droit
d'accès,
d’effacement,
de
limitation,
etc.),
ainsi
que
les
obligations
déclaratives
et
techniques
liées
à
la
sécurité
des
données
collectées
;
qu'il
convient,
dans
un
souci
de
transparence
et
de
bonne
coordination
entre
la
Ville
de
Briançon
et
la
Communauté
de
Communes,
d'autoriser
cette
implantation
sur
le
domaine
communal
;
les
travaux
de
la
commission
«
Environnement,
Transports,
Déplacements
et
Travaux
»
réunie
le
15
décembre
2025.
Le
Conseil
Municipal
décide,
*-__
Approuve
l'implantation
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
d'un
ou
plusieurs
dispositifs
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Briançon,
destiné
à
prévenir
et
sanctionner
les
dépôts
sauvages
de
déchets,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
du
Code
de
l’environnement
et
du
RGPD
; Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
141-DE
+
Prend
acte
que
la
mise
en
place,
la
gestion
et
l'exploitation
du
dispositif
relèvent
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes,
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
déchets
(article
L.
541-3
du
Code
de
l’environnement) ;
°__
Prend
acte
que
la
Communauté
de
Communes
est
responsable
du
traitement
de
données
à
caractère
personnel
lié
au
dispositif
de
vidéoprotection,
et
qu’elle
assure
:
- la
conformité
du
traitement
aux
règles
du
RGPD
et
de
la
loi
Informatique
et
Libertés
;
-
l'information
du
public
par
la
mise
en
place
de
panneaux
réglementaires
à
proximité
des
caméras
;
- la
désignation
et
la
mise
à
disposition
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
-
la
gestion
des
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
(droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation
du
traitement,
droit
d'opposition)
;
- la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
collectées
;
- la
durée
de
conservation
des
images
conformément
aux
textes
en
vigueur.
+
Précise
que
la
Ville
de
Briançon
sera
informée
des
constats
et
procédures
engagées
en
cas
de
dépôts
sauvages
sur
son
territoire.
*+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
SERVICES
TECHNIQUES
DL20251217
141
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Maire,
LA
Arnaud
Le
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
3/3