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Déliberation - DL20251217 141
Déliberation - DL20251217 133
Déliberation - DL20251217 129
Déliberation - DL20251217 142
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20251217 142)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
BRIANCON Thème : SERVICES TECHNIQUES Objet
:
Valorisation
des
déchets
- Appel
à
projet
«
Tri
Hors
Foyer
»
- Convention
de
groupement
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais Convocation
:
Date
: 11/12/2025
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
33 20
En
exercice
:
Présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
23
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025 CS
L
6
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
142-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20251217_142
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
17
DÉCEMBRE
2025
Le
mercredi
17
décembre
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
7 Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Christophe
OSTI,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Renaud
PONS,
Sophie
GRANSAGNE,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Maud
GADÉ,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE
Étaient
représentés
:
Patrice
CARLHIAN
donne
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Ada
CAPELLA
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Absents
:
Eric
PEYTHIEU,
Emilie
GENOUX
DESMOULINS,
Catherine
VALDENAIRE,
Sandrine
CORDIER,
David
GAILLARD,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Gabriel
LEON,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Secrétaire
de
séance
:
Renaud
PONS ZE &
DE à
ES HA
Reçu
en
gréfecture
le
23/
Publié
le
ID:
605-210500237-20251217-DL2025121
Leger" SEK _442-DE
Rapporteur
:
Jean-Marc
CHIAPPONI
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L,212i-29
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.541-1
à
L541,50
sur
la
prévention
et
gestion
des
déchets
:
VU
la
Loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
dite
loi
«
Anti-Gaspillage
pour
une
Économie
Circulaire
(AGEC)
»
qui
impose
la
collecte
séparée
des
déchets
dans
les
espaces
publics
et
les
établissements
recevant
du
public
(ERP);
VU
l'Appel
à
projets
national
«
Tri
Hors
Foyer
»
lancé
par
CITEO,
visant
à
accompagner
les
collectivités
territoriales
dans
la
mise
en
place
ou
l'amélioration
des
dispositifs
de
collecte
sélective
dans
l'espace
public
et
les
lieux
à
forte
fréquentation
;
CONSIDÉRANT
que
la
Ville
de
Briançon,
candidate
à
l'appel
à
projets
pour
le
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
Hors
Foyer
«
AAP
Hors
Foyers
2023-2024
»,
a
été
sélectionnée
par
CITEO
pour
la
réalisation
du
projet
de
coliecte
pour
le
recyclage
des
déchets
Emballages
Ménagers
et
Papiers
Graphiques
(EMPG)
issus
de
la
consommation
Hors
Foyer
;
CONSIDÉRANT
que
les
actions
menées
dans
le
cadre
du
contrat
«
AAP
Hors
Foyers
2023-
2024
»
donnent
lieu
à
la
constitution
d'un
groupement
et
à
la
signature
d'une
convention
entre
la
CCB
et
les
communes
souhaitant
participer
à
ce
projet
;
CONSIDÉRANT
que
la
Ville
de
Briançon
souhaite
bénéficier
des
soutiens
de
CITEO
afin
de
développer
les
solutions
de
tri
dans
l'espace
public ;
CONSIDÉRANT
les
dispositions
du
projet
de
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
les
communes
membres
du
groupement,
dont
la
Ville
de
Briançon,
définissant
les
modalités
administratives,
financières
et
techniques
des
actions
menées
dans
le
cadre
du
groupement
de
l'«
AAP
Hors
Foyers
2023-2024
»
et
annexé
à
la
présente
:
CONSIDÉRANT
les
travaux
de
la
commission
«
Environnement,
transports,
déplacements
et
travaux
»
réunie
le
15/12/2025 :
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
décide,
+
D'approuver
la
convention
«
Groupement
/
Opération
sous
mandat
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
hors
foyer
»
ci-annexée
;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
142-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
SERVICES
TECHNIQUES
DL20251217_142
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Maire,
Arnaud
MURGI
be
Ée
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois)
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le SLOF
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_142-DE
IRAN BRIANÇONNAIS + COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de groupement Appel à Projet Tri Hors Foyer 1/7
CONVENTION DE GROUPEMENT / OPERATION SOUS MANDAT
RECYCLAGE DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS
DE LA CONSOMMATION HORS FOYER
Entre les parties,
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président Monsieur Arnaud MURGIA,
dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°DL20251014_115 du Conseil communautaire
du 14 octobre 2025 ;
D’une part,
Et
Les autres membres du groupement :
La commune de Briançon, représentée par délégation par M.Jean-Marc CHIAPPONI, adjoint au Maire,
dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° DL20251217_142 du Conseil municipal du 17
décembre 2025,
La commune de Cervières, représentée par son Maire, Monsieur Jean Franck VIOUJAS, dûment habilité à la
signature de la présente par délibération n° 2025-060 du Conseil municipal du 16 octobre 2025,
La commune de La Salle-les-Alpes, représentée par son Maire, Monsieur Emeric SALLE, dûment habilité à la
signature de la présente par délibération n° 25.05.07 du Conseil municipal du 15 octobre 2025,
La commune du Monêtier-Les-Bains représentée par son Maire, Monsieur Jean Marie REY, dûment habilité à
la signature de la présente par délibération n° 094/2025 du Conseil municipal du 19 novembre 2025,
La commune de Saint-Chaffrey représentée par son Maire, Madame Corinne CHANFRAY, dûment habilité à
la signature de la présente par délibération n° 25.06.16 du Conseil municipal du 6 novembre 2025,
La commune de Val-des-Prés représentée par son Maire, Monsieur Émile ROMAN, dûment habilité à la
signature de la présente par délibération n° 2025 112 078 du Conseil municipal du 1er décembre 2025,
La commune de Villard Saint Pancrace représentée par son Maire, Monsieur Sébastien FINE, dûment habilité
à la signature de la présente par délibération n° 2025-091 du Conseil municipal du 23 septembre 2025,
D’autre part,
Dénommées ci-après les « Parties », Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_142-DE
Convention de groupement Appel à Projet Tri Hors Foyer 2/7
TABLE DES MATIERES
Préambule
Article 1 : Objet de la convention
Article 2 : Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Article 3 : Définition du projet
Article 4 : Désignation et obligations du Responsable du groupement et des membres du groupement
Article 5 : Financements du projet
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
Article 7 : Modification
Article 8 : Dissolution du groupement
Article 9 : Règlement des différends-litiges-contentieux Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_142-DE
Convention de groupement Appel à Projet Tri Hors Foyer 3/7
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers
(EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages
ménagers à un éco-organisme agréé par l’État. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de
la filière REP emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, arrêté également par
l’État.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner
les communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte des déchets issus de la
consommation nomade, dite consommation « Hors Foyer ».
Citéo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers. Citéo a proposé en 2023 un appel
à projets Hors Foyer pour lequel la collectivité a souhaité candidater.
Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l’expertise de Citéo, en concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
Citéo propose aux collectivités lauréates de les accompagner en matière de déploiement de la collecte pour
le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer dans le cadre d’un
contrat associé (désigné ci-après « Contrat Hors Foyer »).
La contribution financière prévue dans le cadre de l’AAP Hors Foyer étant exprimée en € Hors Taxe, Citéo
sollicite le lauréat pour se coordonner avec les membres de son groupement en :
- Désignant le membre qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citéo, pour la perception du
financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citéo ;
- Répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le
financement perçu auprès de Citéo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour s’engager dans le contrat d'appel à projets pour le recyclage des
déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer « AAP Hors Foyers 2023-2024 » et pour
participer aux actions.
La réalisation du projet nécessite la création d’un groupement entre la Communauté de Communes du
Briançonnais et les communes membres volontaires.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- D’engager les communes auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais à la réalisation
du projet « collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation
hors foyer »
- D’autoriser la Communauté de Communes du Briançonnais à mener les actions nécessaires à la
réalisation du projet pour le compte de la commune (opération sous mandat) ;
- De préciser les engagements et obligations respectifs des Parties en lien avec le projet. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_142-DE
Convention de groupement Appel à Projet Tri Hors Foyer 4/7
Article 2 : Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement a été constitué librement.
L’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Briançonnais est autorisé à y
participer.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Article 3 : Définition du projet
Le projet porte sur l’acquisition d’équipements pour la collecte des déchets sur les espaces publics et dans les
établissements recevant du public.
Article 4 : Désignation et obligations du responsable du groupement et des membres du groupement
La Communauté de Communes du Briançonnais, lauréate de l’appel à projet, est désignée mandataire pour
les membres du groupement. Elle est responsable à titre gratuit du groupement et sera l’interlocuteur unique
de Citéo.
Le responsable du groupement notifiera aux membres du groupement le contrat AAP Hors foyer 2023-2024 :
« collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer ».
De manière générale, les participants au groupement de candidatures s’engagent à respecter les exigences
du cahier des charges Citéo de l’appel à projet « collecte pour recyclage des déchets d’emballages
ménagers issus de la consommation hors foyer »
Les communes sont chargées d’établir, de mettre en œuvre et d’assurer le reporting du projet issu du Contrat
Hors Foyer avec le responsable du groupement.
Les acquisitions relatives au projet sont de compétence communale. Les communes donnent mandat à la
Communauté de Communes du Briançonnais pour agir en son compte.
L’identification des lieux visés par l’installation des équipements est validée conjointement par les communes
et la Communauté de Communes du Briançonnais. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_142-DE
Convention de groupement Appel à Projet Tri Hors Foyer 5/7
Missions des Parties :
CCB Communes
Recensement des besoins X
Procédures d’achat (de la passation à
l’exécution) X
X (pour les communes qui font une
acquisition pour leur propre compte)
Acquisition des équipements X X
Plan de communication X X pour diffusion ou complément
Entretien et maintenance des équipements X
Transmission au responsable du groupement des
données et documents de reporting sollicités par
Citéo
X
Reporting auprès de Citéo X
Paiement des équipements aux fournisseurs (TTC) X X (pour les communes qui font une acquisition pour leur propre compte)
Perception du soutien financier X
Refacturation du delta dépense - financement X
Reversement des soutiens perçus au titre des
dispositifs achetés directement par les
communes
X
Récupération du FCTVA X
La mission du responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente convention de
groupement.
Le groupement est conjoint avec mandataire solidaire et ne s’applique que dans la cadre de cet appel à
projet.
Article 5 : Financement du projet
5.1 Les dépenses
Les équipements pour la collecte des déchets sur les espaces publics et dans les établissements recevant du
public sont de compétence communale.
La Communauté de Communes du Briançonnais agit et fait acquisition d’équipements pour la collecte des
déchets sur les espaces publics et dans les établissements recevant du public, pour le compte des communes.
La Communauté de Communes du Briançonnais effectuera toutes les démarches de procédures d’achat à
titre gratuit et acquittera les factures auprès des fournisseurs (montant TTC).
Les écritures comptables seront enregistrées sur un compte de classe « 45 » : opération pour compte de tiers.
5.2 Les subventions Citéo
La participation financière de Citéo et les modalités de versement figurent dans le contrat AAP Hors foyer
2023-2024 : « collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors
Foyer » notifié aux communes par la Communauté de Communes du Briançonnais.
La Communauté de Communes du Briançonnais fera toutes les démarches nécessaires à la perception de la
participation financière de Citéo.
Les subventions seront encaissées par la Communauté de Communes du Briançonnais sur un compte de
classe « 45 » : opération pour compte de tiers. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_142-DE
Convention de groupement Appel à Projet Tri Hors Foyer 6/7
5.3 Le reste à charge
Le reste à charge correspondant à la différence entre le montant TTC de la dépense et le montant de la
subvention Citéo encaissée, sera facturé à la commune.
La Communauté de Communes du Briançonnais émettra un titre en direction des communes pour le « reste
à charge » de l’opération.
Le titre sera accompagné d’un état récapitulatif dépenses/recettes du projet et de la copie des factures.
Depuis la réforme de l’automatisation du FCTVA, les dépenses engagées dans le cadre d’opérations pour le
compte de tiers sont à déclarer par la collectivité mandante et non par l’entité mandataire.
En cas de non-versement par Citéo lié à des défauts d’exécution du contrat incombant au groupement de
candidatures, la Communauté de Communes du Briançonnais ne se substitue pas aux financements qui ne
seraient pas perçus.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date
de versement du solde du financement Hors Foyer ou date de résiliation du Contrat Hors Foyer signé entre le
Responsable du groupement et Citéo.
Article 7 : Modification
La présente convention est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des membres du
groupement. Le périmètre du Projet issu du Contrat Hors Foyer ne peut faire l’objet de modification.
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble
des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement
seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble
des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Article 8 : Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation du Contrat Hors Foyer.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citéo par le Responsable de groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les
tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 : Règlement des différends-litiges-contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention dans
l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif
de Marseille. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_142-DE
° our la Commiÿnauté de Communes du Briançonnais, responsable du groupement
Le Président
a GIA
Le Maire de la Commune de-
di É e DE Ep.
7 ETNEESS, = r. fai ‘ |
x tEie: | M, Jean-Fidrick On
SEE
8.
Mme orinne CHANFRAY
ad Saint Pancrace Le Maire de la ge
Convention de groupement Appel à Projet Tri Hors Foyer 7/7
Fait à Briançon le
Pour la Commune de Briançon par délégation
M. Jean-Marc CHIAPPONI
Le Maire de la Commune de Val-des-Près
M. Émile ROMAN