Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 28 FEVRIER 2021

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 28 FEVRIER 2021 Document publié le Dimanche 28 février 2021 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 28 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, NZ: As L oclo]2

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 JANVIER 2021

Plovilio

L'an deux mil vingt et un, le 28 janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 19 Présents : 18 Votants : 19 Procurations : 1

PRESENTS : ANDRADE Fernanda, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain, CARTRY Alain, DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, LE CARLUER Marie Philomène, LE QUELLEC Laurent, MOLLE Anabelle, THOMAS Frédéric, Michelle L'HANTHOEN- CHARLES, Sylvain LE GALL, Christophe JUDIC, Céline OLLIVIER, Florence LE LELIEU,

Martine MADAULE-LOUET, SENE Grégoire

POUVOIRS : TURPIN Sylvie donne pouvoir à Yann KERGOAT

Madame LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l'article

L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Ouverture de la séance à 21h04, après une présentation de 30 mn de M. Bonjour sur les enjeux climatiques et le bilan carbone dans le cadre de la semaine de l'écologie

En avant-propos, M. le Maire invite les conseillers municipaux à signer les comptes-rendus des séances de Conseil Municipal des 16 septembre, 22 octobre et 17 décembre 2020. II indique que tout refus de signature doit être motivé sur l'imprimé au verso de la feuille de signature.

Les comptes rendus seront signés en fin de séance.

1: CONTRAT D'ENTRETIEN D'ESPACES VERT EN ECO-PATURAGE]

Monsieur le Maire présente le devis et le contrat de l’entreprise «LE PETIT MOUTON NOIR», représentée par Mme Maëlle Guéguen, pour l'entretien des espaces-verts communaux en éco-pâturage.

Le prestataire met 3 moutons d'Ouessant à disposition de la commune pour un contrat de 12 mois pour entretenir la parcelle n°AB n°557 située au bourg, derrière la mairie, d'une superficie de 1519 m2.

La gestion des moutons (soins, vérification des clôtures, mise à disposition d'un bac à eau, visite des moutons une fois par semaine) est à la charge du prestataire.

La commune quant à elle s'engage à prévenir le prestataire en cas d’anomalie, à mettre en place des clôtures et un abri et à les entretenir, à ne pas appeler le vétérinaire sans accord préalable du prestataire et à ne pas nourrir les animaux.

Le devis s'élève à 1500€ TTC/an pour la mise à disposition de 3 moutons (soit 500€ TTC pour un mouton)

CONSIDERANT que cette méthode s'inscrit comme une alternative écologique et ludique à

l'entretien mécanique qui permet la valorisation des déchets verts.

CONSIDERANT qu'elle permet également la création de lien social, de découverte des animaux pour les petits et les grands, un instant de sérénité et de reconnexion à la nature en sensibilisant également à l'écologie et aux animaux.ENTENDU l'exposé du maire,

VU l'avis favorable de la commission environnement en date du 08 décembre 2020 et de la commission de finances du 18 janvier 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE d'accepter le devis et le contrat de Partenariat de l'entreprise « LE PETIT MOUTON NOIR »

AUTORISE le Maire à signer le devis de 1500 euros TTC ainsi que le contrat de partenariat.

2: APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE PLOUMILLIAU

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Il rappelle aussi que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

VU la délibération du 17 Décembre 2020 actant le report du vote du règlement intérieur au conseil municipal suite aux remarques et demandes de modifications de la minorité

ENTENDU la relecture par Monsieur le Maire des points ayant faits l'objet de ces remarques et demandes de modifications et notamment :

-Article 2 : demande de modification du régime des convocations des conseillers municipaux> cinq jours francs au lieu de trois jours francs

-Atticle 3 : ordre du jour -> les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au préalable aux commissions compétentes, sauf décision du maire motivée par l'urgence ou toute autre raison-> suppression de « toute autre raison »

-Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat de marché par les conseillers durant les 2 jours précédant la réunion de conseil et le jour du Conseil->demande la modification du délai « trop court ».

-Article 19 : suspension de la séance prononcée par le maire. Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 5 membres la demandent-> demande de réduire à 4 le nombre de conseiller.

-Article 23 : Bulletin d'information générale-> la minorité demande un encart d'une page sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 Voix POUR et 4 voix CONTRE (DUBUIS Carole, BARRE Gérard, Florence LE LELIEU, BERNARD Ghislain.

DECIDE d'apporter les modifications suivantes au règlement intérieur -Article 2 : pas de modification

-Article 3 : pas de modification

-Article 4 : pas de modification

-Article 19 : pas de modification

-Article 23 : modification comme suit : « Pour un journal municipal comportant 16 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal »

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Ploumilliau

| 3 : DESIGNATION D'UN VEILLEUR AUPRES DE LA MISSION LOCALE |

Monsieur Le Maire explique que la Mission locale propose à la commune de désigner un « Veilleur communal ». Cette mission est un engagement qui s'inscrit sur la durée du mandat.

2Le veilleur sera le correspondant Mission Locale Ouest Armor tout au long de l’année et aura pour mission d'identifier, relayer des situations de jeunes de 16 à 29 ans qui nécessiteraient un accompagnement de la part de la Mission locale en matière d'orientation scolaire, de recherche d'emploi, de formation qualifiante, d'aides à la mobilité.

Monsieur le Maire propose de nommer Mme ANDRADE Fernanda

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de nommer Mme ANDRADE Fernanda comme veilleur municipal

[ 4 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FACTURE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une facture de 60 € TTC de la société DECATHLON en date du 29 décembre 2020 pour l'achat de cercles de basket pour la salle des sports de Ploumilliau effectué par l’adjoint aux sports. Le Maire précise que ce dernier a réglé directement cette facture au fournisseur dans la mesure où celui-ci a refusé le paiement par mandat administratif de la collectivité au motif que le montant n'était pas assez élevé.

Le maire propose donc de rembourser le montant de la facture, soit 60 euros TTC. Il précise que le paiement par mandat administratif doit rester la règle pour le paiement des factures de la collectivité et que ce remboursement sur présentation de facture est proposé à titre exceptionnel.

VU favis favorable de la commission de finances du 18 janvier 2021

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE de rembourser la facture de 60 € dans les conditions énumérées ci-dessus

5: DEMANDE D’ADHESION AU CAUE Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de

l'Environnement des Côtes d'Armor.

Monsieur le Maire rappelle que le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) est un organisme investi d'une mission d'intérêt public, né de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.

Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement dans le territoire départemental et auprès des administrés des communes adhérentes.

Le CAUE a pour mission de conseiller, former et informer/sensibiliser. Il est engagé dans des enjeux actuels tels que la maîtrise de la consommation foncière, la démocratisation de l'architecture, la gestion des ressources naturelles ou les économies d'énergie. Il y répond en informant, en proposant des formations. Il conseille et apporte des réponses à des problématiques locales qui intègrent aussi les enjeux nationaux.

VU la délibération du 16 septembre 2020 actant l'adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement des Côtes d'Armor pour l'année 2020

VU l'avis favorable de la commission de finances du 18 janvier 2021

CONSIDERANT que le CAUE est une source d'informations et de conseils non négligeable pour les administrés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE d'accepter l'adhésion au CAUE des Côtes d'Armor moyennant une cotisation de 0.10 € par habitants qui se décompose comme suit 2 534 hab.x0.10 €=253.40 €

AUTORISE le Maire à signer la demande d'adhésion. | 6 : FACTURATION DE TRAVAUX A LANNION TREGOR COMMUNAUTE

Monsieur le Maire explique que deux abris de bus vont être installés à Coz Douar et à Kerdrenquen par le service transport de Lanion Trégor Communauté. Il précise que les services techniques municipaux ont été sollicités pour la réalisation des deux plateformes qui accueilleront les abris bus.

Le maire propose donc de facturer à LTC la réalisation de ces plateformes pour un montant de 120 euros HT l'unité soit 240 € HT et 288 € TTC pour les deux.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de facturer la réalisation des deux plateformes pour un montant de 288€ TTC

| 7 : RECRUTEMENTS D’EMPLOIS SAISONNIERS

Monsieur Le Maire, informe l'Assemblée des besoins en emplois saisonniers de la Commune pour les mois de juillet et août 2021:

- le gardiennage de l'Eglise Saint Milliau

- l'entretien des espaces verts communaux

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

AUTORISE le Maire à recruter au mois de juillet et au mois d'août 2021, au total trois agent rémunérés à l'heure sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial pour les travaux d'entretien des terrains communaux ;

AUTORISE le Maire à recruter du 1er juillet au 31 août 2021, au total quatre agents rémunérés à l'heure sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial pour le gardiennage de l'Eglise Saint Milliau ;

AUTORISE Le Maire à payer les heures supplémentaires éventuelles.

AUTORISE Le Maire à recruter les saisonniers sus mentionnés et à signer tous documents relatifs à leur embauche.

8 : RECRUTEMENTS D’UN AGENT CONTRACTUEL EN CHARGE DE L'AIDE SOCIALE

ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CET AGENT POUR LES BESOINS DU CCAS

Monsieur Le Maire, informe l’Assemblée du besoin de recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 12 mois à raison de 17H30 par semaine pour prendre en charge les dossiers d’aides sociales pour le CCAS;:

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention de mise à disposition d’un agent contractuel communal au profit du CCAS de Ploumilliau

CONSIDERANT que le CCAS nécessite cette mise à disposition d’un agent administratif territorial pour exercer les missions spécifiques d'aide sociale et d'accompagnement des usagers dans leur démarches de demande d'aides sociales ;

CONSIDERANT que le CCAS reversera à la commune la rémunération correspondant à son grade et selon les termes précisés dans la convention.

VU l'avis favorable de la commission du personnel du 15 janvier 2021 et de finances du 18

4janvier 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE le Maire à recruter à compter du 1er février 2021 et pour une durée de 12 mois,

un agent contractuel avec une durée hebdomadaire de service de 17H30 rémunérée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial pour gérer les dossiers d'aide sociale du ccas.

APPROUVE convention de mise à disposition de personnel communal au profit du CCAS de Ploumilliau, selon les termes de la convention annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjointe déléguée aux affaires sociales à signer la convention en question

AUTORISE Le Maire à payer les heures supplémentaires éventuelles.

9 : RECRUTEMENTS D'UN AGENT EN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Monsieur Le Maire, informe l'Assemblée que suite à des mouvements de personnels au

service des espaces verts (disponibilité, arrêt maladie) les effectifs ne permettent plus de faire face à la charge de travail du service. Le besoin de recruter du personnel compétent est donc urgent.

Le Maire propose donc de recruter un agent en contrat PEC. Ce nouveau dispositif, proposé la mission locale a pour but d'accompagner des publics en difficulté sur la durée pour leur permettre de retrouver un emploi. Pendant toute la période du PEC, la personne concernée est rémunérée et bénéficie d'actions de formation, tandis que l'employeur perçoit des aides spécifiques.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

AUTORISE le Maire à recruter à compter du 15 février un agent dans le cadre du contrat PEC rémunérés sur la base du SMIC pour les travaux d'entretien des espaces verts communaux ;

AUTORISE Le Maire à payer les heures supplémentaires éventuelles.

AUTORISE Le Maire à signer tous documents relatifs à cette embauche.

10 : TRANSFERT DU BIEN DE LA SECTION DES HABITANTS DU LIEU-DIT

KERANMEZOU IZELLAN A LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune:

VU l'article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier de Monsieur le Sous-prefet en date du 12 septembre 2019 indiquant les modalités du transfert ;

VU la délibération N°191710-09 du 17 octobre 2019 autorisant le maire à lancer la procédure de transfert et à consulter les membres de la section pour avoir leur accord :

VU le courrier de M. Bricquir en date du 23 novembre 2020 acceptant le transfert de la parcelle n° 391B à la commune à titre gratuit ;VU le courrier conjoint de M.Lancien Erwann et de Mme Merrer Alexandra en date du 14 décembre 2020 acceptant le transfert de la parcelle n° 391B à la commune à titre gratuit ;

VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 05 octobre 2020

CONSIDERANT les courriers de la majorité des membres de la section sus mentionnés

autorisant le transfert à titre gratuit de la section cadastrée 391B à la commune de Ploumilliau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE de demander à Monsieur le Sous-Préfet le transfert de la section de commune cadastrée AB 391 dans le patrimoine communal

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier

| 11 : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL HE

En application des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par les délibérations 04 juin 2020 et du 25 juin 2020.

Conformément à l'article L2122-23 du même Code, le Maire est tenu d'informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par lui conformément à ces délégations

VU l'avis favorable de la commission de finances en date du 18 Janvier 2021

, 2 Service ou tiers ss Libellé concerné Décisions

RENOUVELLEMENT DU

CONTRAT AVEC né

L'ENTREPRISE MILLAUTAISE | MAIRIE SSD cor mante signée le TREGOR GAZ POUR 2021 ADMINISTRTION de 909 60€ TTC (montant

(Entretien gaz salle des sports, GENERALE id entique à 2020)

vestiaire foot, salle des fêtes,

restaurants scolaire)

CONSULTATION ET Contrat signé avec

RENEGOCIATION DU ANTARGAZ le 21/01/2021

CONTRAT POUR LA MAIRIE pour un montant de 1000 €

FOURNITURE DE GAZ ADMINISTRATION HT/Tonne (au lieu de 1583.40 (Stade de foot, salle GENERALE € HT/Tonne sur l'ancien

omnisports, cantine, salle des contrat)

fêtes Engagement sur 3 ans.

RENOUVELLEMENT PAR Contrat renouvelé tacitement

TACITE RECONDUCTION DU le 30/09/2021 pour un montant

CONTRAT AIR LIQUIDE POUR | ATELIER de 422 € TTC/an (396 € TTC LES BOUTEILLES DE GAZ DU ancien confrat)

POSTE A SOUDURE Engagement de 3 ans

Le conseil Municipal PREND ACTE,Avant de clore la séance du Conseil Municipal, M. le Maire tient à relire dans son intégralité la charte de l'élu local après qu'il ait reçu des lettres de plusieurs conseillers municipaux qui avaient été choqués par certains propos tenus lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2020.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

La séance a été levée à 21h44

Compte rendu rédigé et affiché le 02/02/2021

Le maire

Yann KERGOAT