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Déliberation - 5 Renouvellement TA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Renouvellement TA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
=
Bassussarry
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ef
Ongi
Etorri
SUSSARRY
L
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
22
novembre
à
19h00,
les
membres
du
ANNEE 2017
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
16
novembre
2017,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
20170046
territoriales.
DELIBERATION
N°
Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
&
Ms
Claude
YAOUANC,
SEANCE
PUBLIQUE
DU
22
NOVEMBRE
2017
Frédéric
ETCHEGARAY,
Hugues
BIGÉ,
Michel
LAHORGUE,
Philippe
BIGOTEAU,
Pierre
SORHAITS,
Michel
KLISZ,
Francis
LL
.
DAVRIL.
Date
de
convocation:
16/11/2017
Mmes
Chantal
BONZON,
Valérie
RECART,
Dominique
GALLOT,
‘
Marie-Dominique
GAY,
Sophie
DELETTRE,
Annie
UHALDEBORDE
Date
d’affichage
:
AL
AT.
Lu
|
|
|
Absents
_excusés
:
Mme
Brigitte
ETCHEVERRY
(pouvoir
à
M.
a
LAHORGUE),
Mme
Dominique
VIGIER
(pouvoir
à
M.
SORHAITS),
Mme
Emmanuelle
DALLET,
M.
Michel
GONY.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
:15
Secrétaire
de
séance
:M.
Francis
DAVRIL.
Nombre
de
pouvoirs
ë
2
Nombre
de
votants
:17
Objet
: Renouvellement
de
la Taxe
d'Aménagement.
Vote
: 17
(dont
2 procurations)
Pour:
15
(dont
une
procuration)
Monsieur
Le
Maire
expose
que
par
délibération
en
date
du
7
Contre
: 2
(M.
SORHAITS
&
Mme
Novembre
2011,
le Conseil
municipal
a décidé de fixer pour une
durée
de
VIGIER
par procuration)
trois
ans
renouvelables,
le taux
de
la taxe
d’aménagement
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
à
5
%.
En
effet,
la
loi
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
a reformé
la
fiscalité
de
l’aménagement.
Une
nouvelle
taxe,
la
taxe
d'aménagement
(TA)
a
été
créée
pour
financer
les
équipements
publics
engendrés
par
la commune.
Elle
se
substitue
notamment
à
la taxe
locale
d'équipement
TLE
ou
encore
aux
Programmes
d’ Aménagement
d’Ensemble
(PAE).
Adopté
à la majorité
des
voix
Elle
est
entrée
en
vigueur
à compter
du
ler mars
2012.
Ainsi,
en
application
du
code
de
l’urbanisme
et
notamment
de
ses
articles
L33161
et
suivants,
le
conseil
municipal
a
par
délibération
du
7
novembre
2011
a:
e
Institué
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la
Taxe
d’Aménagement
au
taux
de
5%
(cinq
pour
cent).
Délib.
n°20170046
—
1/3 e
Exonéré
partiellement
en
application
de
l’article
L331-9
du
code
de
l’urbanisme
à
raison
de
50%
de
leur
surface,
les
locaux
d'habitation
et
d’hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L331-7
à
savoir
les
logements
aidés
par
l’Etat
(PLUS,
PLS,
PSLA),
les
logements
financés
en
PAÏ
étant
exonérés
de
plein
droit
;
e
Fixé
pour
les
aires
de
stationnement
non
comprise
dans
la
surface
visée
à
l’article
L
311-10
la
valeur
forfaitaire
par
emplacement
à
5000
€
(conformément
à
l’article
L331-13-6°
du
code
l’urbanisme). Cette
délibération,
applicable
pour
une
durée
de
trois
ans,
a
été
renouvelée
par
délibération
du
conseil
municipal
le
25
novembre
2014,
il
convient
donc
aujourd’hui
de
la renouveler.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
reconduire
la
délibération
du
25
novembre
2014
en
des
termes
identiques
concernant
le
taux,
la
valeur
forfaitaire
des
places
de
stationnement,
et
les
exonérations,
en
y
ajoutant
cependant
une
exonération
supplémentaire
en
ces
termes
:
e
Exonéré
totalement
en
application
de
l'article
L331.9
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
abris
de
jardin
soumis
à
déclaration
préalable
;
La
présente
délibération
sera
valable
pour
une
durée
d’un
an
tacitement
reconductible.
Toutefois,
le
taux,
les
exonérations
et
la
valeur
forfaitaire
fixés
ci-dessus
pourront
être
modifiés
chaque
année
par
une
nouvelle
délibération.
APRES
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
Le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
e
VOTE
la taxe
d'aménagement
sur
l’ensemble
du
territoire :
-
_letaux
de
5
%,
-
les
exonérations,
-
la valeur
forfaitaire
par
emplacement.
e
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
service
de
l’Etat
en
charge
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1° jour
du
2°"
mois
suivant
son
adoption
Délib.n°20170046-
2/3 Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY.
Transmis
à Mme
la Sous-Préfète
de Bayonne,
Publié
et rendu
exécutoire
le :
A4
re
+
Délib.n°20170046-
3/3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
\Bassussarr
V
-
CONSEIL
MUNICIPAL.DE LA COMMUNE.DE
_
fx
Ongi
Etorri
”
>RV
Oo
LL
«
Délib.
n°20170046
—
1/3