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Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Degré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 13 Février 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
- REUNION DU 13 Février 2018 –
-------------------
DATE DE CONVOCATION : 8 Février 2018
DATE D’AFFICHAGE : 8 Février 2018
L’an deux mil dix-huit, le treize février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GENEST Dominique.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14
ETAIENT PRESENTS : Messieurs GENEST Dominique, BLOT Jean-Paul. DELHOMMEAU Denis, DENIAU Xavier, GASNIER Gérard, LANGEVIN Patrick, MAHEU Stéphane, PALAIS Alain, SOREAU Jean-Jacques, VALLÉE Joël, Mesdames BOUTELOUP Céline, CURTIS Mélinda, MONTACLAIR Karine et LECHAT Sylvie formant la majorité des membres en exercice.
ABSENT EXCUSÉ : Monsieur DERRIEN Stéphane
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur MAHEU Stéphane
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► Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 12 Décembre 2017
► Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe est transformée en syndicat mixte ouvert à compter du 1er janvier 2018, et que ledit syndicat prend la dénomination de Syndicat du Bassin de la Sarthe,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 15 janvier 2018, la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé a donné son accord pour son adhésion au Syndicat mixte ouvert du Bassin de la Sarthe pour les missions suivantes :
1° /Études et appui des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la
mise en œuvre des SAGE 2°/ Soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
3)/Études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations
Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Ø D’accepter la demande d’adhésion de la 4CPS au Syndicat Mixte du Bassin de la Sarthe ;
► Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de sa fonction de secrétaire de mairie, Madame Anita DÉSILE est amenée à effectuer des trajets pour des missions professionnelles.
Une attribution des indemnités kilométriques est acceptée par le conseil municipal pour les trajets occasionnés pour ces fonctions pendant l’année 2017.
Après avoir déterminé le nombre de kilomètres parcourus, il apparaît que l’employée communale Madame Anita DÉSILE, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, a effectué 98 kilomètres au cours de l’année 2017.
Le Conseil municipal demande au Maire d’inscrire au budget de la commune en frais de déplacement la somme de 31,36 € - (0.32 €/km).
► Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la régie garderie, le régisseur titulaire est dans l’obligation de se rendre à la Trésorerie de Conlie en fin de chaque mois pour y déposer les recettes encaissées.
La prise en charge du déplacement par la commune est arrêtée sous forme d’ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
Le régisseur fait usage de son véhicule personnel pour les besoins du service.
Pour l’année 2017, après détermination du nombre de kilomètres parcourus entre le lieu de la régie et la Trésorerie de Conlie, il apparaît que Madame LECUREUIL Magali Adjoint technique territorial, surveillante des enfants à la garderie périscolaire et régisseur titulaire de la régie garderie percevra des frais de déplacement s’élevant à 71,50 € correspondant à 286 kilomètres à 0.25 €/km.
► Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une régie de recettes provenant des encaissements de la garderie municipale a été créée par délibération, et qu’à cet effet un arrêté de nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant a été pris.
Le Maire propose en raison de la responsabilité qui incombe aux régisseurs une indemnité de responsabilité dans la limite des maxima fixés par arrêté ministériel du 3 septembre 2002.
Le conseil municipal, considérant que le montant mensuel des fonds maniés n’atteint pas 1220,00 € et que dans ce cas le montant annuel maximum de l’indemnité de responsabilité pouvant être accordée aux régisseurs est fixé à 110 € :
Décide que Madame LÉCUREUIL Magali régisseur titulaire percevra pour l’année 2017 une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 110,00 € (C.S.G. et R.D.S. en diminution). ► Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Réseau Notaires et Conseils, notaire à ALLONNES (Sarthe) 3, rue des Fondus, est chargé de la vente de l’immeuble situé 38, rue Principale à Degré 72550, cadastré section AC n° 86 d’une superficie de 00 ha 20 a 92 ca appartenant à Monsieur BIDAULT Emmanuel et Madame BELLIARD Amélie.
L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.
Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge monsieur le Maire d’en informer le notaire.
► Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Réseau Notaires et Conseils, notaire à Allonnes (Sarthe) 3, rue des Fondus, est chargé de la vente de l’immeuble situé 1, rue des Aulnes à Degré 72550, cadastré section AC n° 69 d’une superficie de 744 m2 appartenant à Monsieur BUREAU Alexandre et Madame PRADALIER Marieke.
L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.
Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge monsieur le Maire d’en informer le notaire.
► Le maire fait part aux membres du Conseil municipal que l’employée ayant la fonction de cantinière a dû effectuer des heures supplémentaires pour la préparation du repas de Noël et également lors d’un arrêt maladie d’une autre employée du site scolaire.
Cet agent employé a effectué 5h00 complémentaires c'est-à-dire plus d’heures que celles initialement prévues pour l’année 2017.
Le Maire demande aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce sujet.
Après réflexions, le Conseil Municipal autorise la dépense complémentaire au chapitre des salaires du budget principal pour l’année 2018 et demande à Monsieur Le Maire le versement des heures complémentaires.
► Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal :
Conformément au 2ième alinéa d l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Un taux identique pourra être déterminé pour un ou plusieurs grades voir cadres d’emplois. Ce taux peut être compris entre 0 et 100%.
Le Maire a proposé le 17 Janvier 2018 au centre de gestion un taux de 100% pour tous les grades et ce, pour l’année 2018.
Suite à l’avis favorable du Comité Technique réuni le 30 Janvier 2018, les ratios proposés au conseil municipal sont les suivants :
Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus-promouvables »
(%)
Adjoint technique Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
100 %
Adjoint administratif Adjoint administratif principal
de 2ème classe
100 % Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
§ Adopte les propositions ci-dessus
§ Autorise le Maire à promouvoir les agents remplissant les conditions d’un avancement de grade.
► Compte rendu commission budget
La commission s’est réunie le 1 février 2018 pour présenter le budget
► Attribution des subventions aux associations communales
Un tableau a été présenté, le vote des subventions se fera le jour du vote du budget
►Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’épicerie association « Au p’tit marché Degréen » occupe un logement communal sis 1, route du Mans à Degré.
Les factures d’électricité sont payées par le budget principal de la commune de Degré.
Au vu du bilan de l’épicerie associative pour 2017 et après entretien entre Monsieur le Maire et la Présidente de l’association, il est proposé à titre exceptionnel d’émettre un titre de recette à l’encontre de l’épicerie pour le montant des factures d’électricité payé en 2017 par la commune.
Pour l’année 2017, le montant des factures d’électricité s’élève à 3 318.45€ HT soit 3 959.41€ TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes de 3 318.45€ HT soit 3 959.41€ TTC au nom de l’épicerie associative.
Questions diverses
- Taxe GEMAPI instaurée en 2018 mais décision que la taxe en 2018 soit de 0 - Demande de la directrice de l’école : demande d’un site fermé - système de vidéophone - Cadre de vie : réunion publique le 23/02 à 20h30 salle polyvalente de Degré - Réunion avec les grands élus de la Sarthe à la 4CPS/ Domaines abordés LGV, Suppression taxe d’habitation, Modification des bases, Ligne de train Le Mans – Alençon, fermetures de classes, avenir des syndicats d’eau, désert médicaux…..
- Demande d’un adjoint de Lavardin de rencontrer Dominique au sujet du sivos et de l’école. - Vote budget 15 mars 2018 suivi d’un repas au restaurant à Chaufour.