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Arrêté - Arrêté n°190 Stationnement de véhicule destiné aux personnes à mobilité réduite
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Rinxent.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°190 Stationnement de véhicule destiné aux personnes à mobilité réduite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Département REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Pas-de-Calais LIBERTE -EGALITE - FRATERNITE
Canton
de Desvres
Commune ARRETE DU MAIRE N° 190 de RINXENT
CIRCULATION PUBLIQUE : - Stationnement de véhicule destiné aux personnes à mobilité réduite.
Nous, Maire de la Ville de RINXENT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-2,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 241-3-2,
Vu le code de la route et notamment son article R 417-I1,
Vu l'intérêt général,
Considérant qu'il y a lieu de réserver un parking pour le stationnement des personnes à mobilité réduite dans le lotissement de la rue Marie Curie,
ARRETONS
ARTICLE 1: Deux places de stationnement réservées aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite sont créées dans la rue Marie Curie de part et d'autre des voies montantes et descendantes.
ARTICLE 2 : Les services techniques de la ville sont chargés de la matérialisation verticale et horizontale de cette place réservée
ARTICLE 3 : Le stationnement et l'arrêt, sans autorisation officielle écrite visible et lisible laissée sur le bord du pare-brise d'un véhicule, à ces emplacements, sont considérés comme très génants et constituent une infraction passible de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 4: En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et de la Commune ne pourra être engagée, et aucun recours exercé contre eux.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux compétents dans un délai de deux mois à compter de sa parution.
ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marquise, Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RINXENT, le 05 septembre 2018
Le Maire,