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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2016 03
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 05 07 zone d activit s des chauffours delle vente de foncier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 05 07 zone d activit s des chauffours delle vente de foncier)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
La
e
Publié le
ET
ee
n—
ID : 090-249000241-20260611-2026_05_07-DE
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
11 juin
à
18
h 04,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
communautaire
de
DELLE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Thomas
BIETRY,
François
BRUEY,
Jean-Marc
BULET,
Yves
CARPENTIER,
Jonathan
CERAUDO,
Isabelle
COINTOT,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Laurence
ESPINOSA,
Jean-Louis
FLEURY,
Céline
HAMADI,
Hamid
HAMLIL,
Philippe
GARNIER,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
Eric
MANGIN,
Thierry
MARCIJAN,
Martine
MOUGIN,
Robert
NATALE,
Jean-Marc
PELLETIER,
Nicolas
PETERLINI,
Annick
PRENAT,
Emmanuelle
PY,
Christian
RAVOT,
Claudia
RERAT,
Lionel
ROY,
Cyprien
SCHIGAND),
Jean-Michel
TALON,
Sébastian
THEVENEAU,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et
Frédéric
WERSINGER
membres
titulaires,
Noël
BECHIR
et
Pascale
TAMAGNE
membres
suppléants. Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH,
Priscilla
COTTET,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CLAYEUX,
Caroline
ERNST,
Vincent
FRÉARD,
Peggy
HOUDELAT-LECOMTE,
André
KLEIBER,
Sylvie
MENNY,
Anaïs
MONNIER-VON
AESCH,
Fabrice
PETITIEAN,
Florence
PFHURTER,
Frédéric
ROUSSE,
Kristina
STOJANOVIC
et
Agnès
VERONES.
Avaient
donné
pouvoir:
Anissa
BRIKH
à
Céline
HAMADI,
Priscillia
COTTET
à
Sébastian
THEVENEAU,
Gilles
COURGEY
à Hamid
HAMLIL,
Caroline
ERNST
à Thomas
BIETRY,
André
KLEIBER
à Pascale
TAMAGNE,
Anaïs
MONNIER-
VON
AESCH
à Emmanuelle
PY
et
Florence
PFHURTER
à Noël
BECHIR
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
13
mai
2026
Le
29
mai
2026
En
exercice
50
Présents
35
Votants
42
Le
Président
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
P
quorum
et
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint.
Il
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Cyprien
SCHIGAND
est
désigné. Il
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2026-05-07
Zone
d’activités
des
CHAUFFOURS
à Delle
— Vente
de
foncier
Rapporteur
: Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
[aps
44
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260611-2026
05 07-DE
Vu la délibération
n° 2023-02-30
du
06 avril 2023
relative
à la vente
de foncier
sur la zone
d'activités
des
Chauffours
à Delle,
La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
avait
déjà
été
sollicitée
en
2023
par
Monsieur
CARVALHO
Grégory,
gérant
de
la
société
RECYCL’AUTO,
centre
V.H.U.
(Véhicules
Hors
d’Usage)
agréé
implanté
à Anjoutey
dans
le
Territoire
de
Belfort
depuis
plusieurs
années,
dans
le
cadre
d’un
projet
d’acquisition
foncière
sur
la
zone
d'activités
des
Chauffours
à
Delle.
Une
délibération
du
Conseil
communautaire
avait
alors
été
prise
en
ce
sens,
mais
le
projet
n’avait
finalement
pas
abouti.
Récemment,
Monsieur
CARVALHO
a repris
contact
avec
la collectivité
afin
de
relancer
son
projet
de
développement
d’activité.
Le
porteur
de
projet
souhaite
désormais
acquérir
la parcelle
cadastrée
section
ZB
n° 43,
d’une
superficie
de
15
009
m?,
située
sur
la zone
d’activités
des
Chauffours
à Delle.
À
cet effet,
l’avis
des
Domaines a
été
à nouveau
sollicité.
Après
échanges
et négociations
avec
le porteur
de
projet,
celui-ci
a accepté
les
conditions
fixées
par
la collectivité,
notamment
un
prix
de
cession
arrêté
à trente-quatre
euros
hors
taxe
le
mètre
carré
(34
€ HT/m?). Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
De
valider
le
prix
de
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
n°43
à 34
€
HT/m°,
hors
frais
notariés,
à
la
société
RECYCL’AUTO
ou
à
toute
autre
personne
morale
de
droit
privé
désignée
pour
porter
l’opération
immobilière
liée
à
l’activité
de
la
société
RECYCL’AUTO
;
e
D'’autoriser
le
Président
à
négocier
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
prise
de
décision.
Annexes
: Plan
de
cession
: Avis
des
Domaines.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et publication
ou
notification
le
$ MAR
Le
Président,
|
Christian
RAYOT
D Le
Président,
Christian
RAYOT
|
16
JUN
20%
ee" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
63
Quai
Veil
Picard
25
030
Besançon
Cedex
Téléphone:
03.81.25.20.20
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Jérémy
STEPHANN
téléphone
: 03-81-25-22-28/06-28-11-88-86
courriel
: jeremy.stephann@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
DS
: 30078707
Réf
OSE
: 2026-90033-18641
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260611-2026_05_07-DE
FINANCES
PUBLIQUES Le 09/04/26
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
du
Doubs
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
28
Faubourg
de
Belfort
BP
106
90101
Delle
Cedex
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Terrain
à
bâtir
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Rue
des
Chauffours
90100
Delle
620
000
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la valeur
») Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
ES
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260611-2026
05 07-DE
1- CONSULTANT
=
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
Affaire
suivie
par
Madame
BOHLINGER
Corinne,
Chargée
de
mission
développement
économique
2 - DATES de
consultation :
19/03/2026
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet
:
19/03/2026
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
Cl
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
[]
l'instruction
du
13
décembre
2016 :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
[]
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Dans
le
cadre
d'une
future
cession,
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
demande
l'évaluation
d'un
terrain
issu
des
parcelles
ZB
43
et
ZB
44,
situées
sur
la
commune
de
Delle.
La
parcelle
ZB
43
a fait
l'objet
d'une
évaluation
en
2023
sous
le
numéro
2022-90033-19027,
qui
avait
retenu
une
valeur
de
22
€/m°.
Le
consultant
indique
un
prix
de
cession
de
32
€/m°.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260611-2026
05
_07-DE
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
commune
de
Delle,
située
dans
le
département
du
Territoire
de
Belfort
en
région
Bourgogne-
Franche-Comté,
compte
5677
habitants.
Elle
se
trouve
à
environ
15
kilomètres
de
Belfort,
la
préfecture
du
département,
et
à
environ
30
kilomètres
de
Montbéliard.
Delle
est
également
proche
de
la
frontière
suisse,
ce
qui
en
fait
un
point
de
passage
stratégique.
La
commune
est
connue
pour
son
patrimoine
historique
et
son
cadre
de
vie
agréable.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
terrain
est
situé
dans
la
ZAC
des
Chauffours,
au
sud-ouest
de
la ville.
Le
secteur
est
facilement
accessible
depuis
la
RN
19,
située
à
l'ouest,
qui
relie
le
nord
au
sud
en
direction
de
la Suisse.
4.3.
Références
cadastrales
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
ZB
43
15
009
m°
.
DELLE
SUR
LES
CHAUFFOURS
TERRAIN
A
BATIR
ZB
44
18
535
m?
TOTAL
33
544
m?
4.4.
Descriptif
Le
bien
à
évaluer
est
un
terrain
situé
à
la
ZAC
des
Chauffours,
sur
la
commune
de
Delle.
Il
se
compose
de
la
totalité
de
la
parcelle
ZB
43
(15
009
m°)
et
d'une
partie
de
la
parcelle
ZB
44
(12
000
m°),
ce
qui
porte
la
superficie
totale
du
bien
à 27
009
m°.
Le
bien
est
de
nature
de
pré,
plat
et
situé
en
façade
de
la voie
principale
de
la
ZAC. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
| ID:
_
Se
-20260611- +
05 07-DE te
MT lil
2N
+
Vue
aérienne
7
Plan
de
division
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Le
bien
appartient
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
5.2.
Conditions
d'occupation
Évaluation
libre
d'occupation
6 - URBANISME Les
parcelles
objet
de
cette
évaluation
sont
classées
OSPESRRS
en
zone
UE
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
\
| Chaufiié
Le
secteur
UE
est
dédié
spécifiquement
aux
activités
économiques;
il
est
concerné
par
les
zones
bleue
et
re
rouge
du
PPRi.
MT
ac
fr
à /
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
où
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
8
- MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1. Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié le
Fi
Cessions
de
terrains
à
bâtir
situés
dans
des
ZAC
(ou
assimilées)
il in : 090-249000241-20260611-2026
05_07-DE
2026
à
proximité
du
bien
l
|
|
Prix/m?
\
|
;
Ref.
Cadastrales
(BIS
e1)
Commune
|
Date
mutation
|
Prix
total
|
Zonage
l1
(surf.
utile)
“
mn
s
|
|
RUE
PIERRE
|.
|
|
,
1
33/80/1241
|
90
|
OEUE
(Res
15/06/2022
19236)
317 640!
24,00!
VE
33/BO/88//
SUR
LES CANTONS
2
sBonzs
90
DELLE
VOISSEUX
29/07/2021
18281
43874
2400
UE
3
3812813711
90
|
peur
|SURLES
10/12/2021
12000
264 000
22,00!
VE
_[*
nn.
|
ICHAUFFOURS
|
|
he
|
2200!
4
53/IA11156/
90
GRANDVILLARS
RCE DU CHEMIN
DE |
69/01/2025
2500
50 000
20,00
Aui
|
‘
|
LL
7
[Moyenne
|
22,50!
Médiane
23,00
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
L'étude
de
marché
porte
sur
les
cessions
de
terrains
à
bâtir
intervenues
à
proximité
du
bien
à
évaluer
entre
2021
et
début
2026.
Il
ressort
de
cette
étude
une
homogénéité
des
valeurs,
puisque
les
valeurs
moyenne
et
médiane
convergent
vers
23
€/m°.
Il est
proposé
de
retenir
la valeur
de
23
€/m°.
Valeur
vénale
: 23
€/m?
x 27
009
m°
=
621
207
€
arrondie
à 620
000
€.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 620
000
€ exprimée
hors
taxes
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à 558
000
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
sei
ip : 090-249000241-20260611-2026_05_07-DE
GT
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
11 -
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
et
par
délégation,
L'adjointe
de
la
Division
Partenaires
Marie-Armelté
LAURENT
BOINEAU
SAT
divisionnaire
Marie-Armelle
LAURENT
DOINEAU
Inspecteur
divisionnaire
L'enregistrement
de
votre
demande
3
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n° 78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. DSE2STL
39-40 50 9202-L1909707-LP70006b7-060 : QI
DEA el elqnd
9207/90/91 8j a1n9aJeid us n$ay
9204/90/91 2] 21m2aaid ue eAoAUT
“(01e ‘jueudoidxe ajuoyne, ep ayrenb juejuasaudas ‘enoae ‘oirejepueuu)
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