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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 04 21 zone d activit s du technoparc delle vente foncier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 04 21 zone d activit s du technoparc delle vente foncier)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Ÿ
' - Publié le
ID :090-249000241-20230629-2023_04_21-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-trois, le 29juin à 18h15, le Conseil Communautaire,légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Anissa BRIKII, Bernard CERF, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KIIELIFI, Sandrine LARCHER,Jean LOCATELLI,Claude MONNIER,Gilles PERRIN,Fabrice PETITJEAN, Florence PFHURTER,Sophie PHILIPPE, Annick PRENAT,Jean RACINE,Lionel ROY,Françoise THOMAS, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires, Bernadette BAUMGARTNER et Gisèle LAMARE membres suppléants.
Étaient excusés :,Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOLTN-SONTOT, Martine BENJAMAA, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY Anne Catherine BOBILLIER, Daniel BOUR, Philippe CHEVALIER, Catherine CLAYELJX Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Gérard FESSELET, Vincent FREARD,Christian GAILLARD,Sophie GUYON,Hamid HAMLIL,Michel HOUDELAT, Thierry MARCJAN,Imann EL MOUSSAFER, Anaïs MONNIER, Robert NATALE,Emmanuelle PALMA-GERARD Nicolas PETERLINI,Virginie REY,Frédéric ROUSSE et Jean-Michel TALON.
Avaient donné pouvoir: Martine BENJAMAA à Jacques ALEXANDRE, Anne-Catherine BOBILLIER à Annick PRENAT,Daniel BOUR à Sandrine LARCHER,Catherine CREPIN à Anissa BRII~H, Gérard FESSELET à Bernadette BAUMGARTNER,Vincent FREARD à Gisèle LAMt1RE, Robert NATALE à Lionel ROY et Emmanuelle PALMA-GÉRARD à Fatima KIIELIFI.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 16 juin 2023 Le 16 juin 2023 En exercice 50 Présents 27
Votants 32
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jean-Louis HOTTLET est désigné.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
2023-04-21 —Zone d'activités du Technoparc à Delle —vente de foncier Rapporteur :Christian RAYOT
?0'.3-U~!-? I -Zone d'ac,Iivit~s ~lu'l'echnopare à Delle — ven~~ de foi7c;ie;r Pa~~e I sur `' Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID :090-249000241-20230629-2023 04 21-DE
La Communauté de communes du Sud Territoire a été sollicitée par un porteur de projet qui souhaite acquérir du foncier sur la ZA du Technoparc à Delle et ce dans le but de poursuivre le développement de son activité. La SARL B-Sped France dirigée par Monsieur BOUQUET est déjà localisée actuellement sur la zone du Technoparc. Elle est spécialisée dans la promotion du trafic par le point f rontière Boncourt-Delle grâce à l'exploitation d'une agence en douane mais également à l'affrètement et l'organisation de transports. La parcelle de foncier que souhaite acquérir l'entreprise B-Sped France, ou toute personne de droit privé en charge de la réalisation de l'ensemble immobilier nécessaire à l'activité de cette dernière, est cadastrée section BO n° 99 d'une contenance totale d'environ 8 009 m2.
Le prix de cession est fixé à cinquante euros hors taxe le mètre carré (50 € HT/m2 )et l'avis des Domaines a été sollicité. La surface définitive du foncier à vendre sera connue après établissement du document d'arpentage par le géomètre.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• De valider le prix de cession de la parcelle à 50 € HT/ m2 hors frais notariés au bénéficiaire la société B-Sped France ou toute autre personne morale de droit privé en charge de la réalisation de l'ensemble immobilier nécessaire à l'activité cette Société. • D'autoriser le Président à négocier et à signer tout document relatif à cette prise de décision.
Annexes :Plan provisoire de zone avec localisation de la parcelle.
Avis des Domaines en cours.
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification le
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Le Président, \ ~~~j~` É ~[j ;
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FRANÇAISE
Liberté
É galité
F rater~rité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Pôle d'évaluation domaniale
63 quai Veil Picard
25000 BESANCON
téléphone : 03-81-65-32-00
mél.: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par :Julien TAURINYA
Courriel :julien.taurinya@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06-13-61-56-67
Réf DS:12902110
Réf OSE :2023-90033-46315
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le
ID :090-249000241-20230629-2023 04 21A-AU
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FINANCES PUBLIQUES
Monsieur le Président de la CCST
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charge de /'évaluation du Domar"ne, ë(aborée avec ! Assocratlon des Maires de France, est drsponibte sur le site coflectiv~tes-focales.Fouv.fr
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Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : ZAC du Technoparc fganco-suisse 90100 DELLE
Valeur: 192 000€, assortie d'une marge d'appréciation de 15
( des précisions sont apportées au paragraphe «détermination de la valeur »)
Le 29/06/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Doubs
à
Page 1 sur 6 1 -CONSULTANT
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023 W
Publié le ~
ID :090-249000241-20230629-2023 04 21A-AU
affaire suivie par :Corinne BOHLINGER,chargée de mission développement économique, 03-84-56- 26-07, corinne.bohlinger@cc-sud-territoire,fr
2-DATES
de consultation : 12/06/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble
d u dossier complet : 12/06/2023
3-OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3 .1. Nature de l'opération
Cession : ~
Acquisition : amiable q
par voie de préemption q
par voie d'expropriation q
Prise à bail : ~
Autre opération
3 .2. Nature de la saisine
Réglementaire : 0
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016'
~
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) ~
3 .3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre d'une cession future, la communauté de communes du sud territoire (CCST) demande l'évaluation d'un terrain à bâtir situé dans la ZAC du Technoparc franco-suisse.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Page 2 sur 6 4 -DESCRIPTION DU BIEN
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le
ID :090-249000241-20230629-2023 04 21A-AU
4 .1. Situation générale
La commune de Delle (5 777 habitants, 2e ville du département) se situe au sud du département du Territoire de Belfort, à la limite avec la frontière suisse.
4 .2. Situation particulière - environnement -accessibilité -voirie et réseau
Le terrain est situé dans la ZAC du
Technoparc franco-suisse, au sud de
la ville, en limite de la frontière avec
la Suisse.
Le secteur est facilement accessible
via la voie rapide N19, à l'ouest, qui
mène du nord au sud, vers la suisse.
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4 .3. Références cadastrales
i ~ ~ ~ - --- - ----1 -- -- ~- - - _- - __ _ _ _- _ _ - - ------ -- -- -- - ' _ - ~!~ DELLE B099 6bis rue Pierre Dreyfus 7 996m2 près
4 .4. Descriptif
Il s'agit d'un terrain à bâtir, plat et de forme quasi carrée, en nature de près, et situé entre la rue Pierre Dreyfus et la N19.
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5 -SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
La CCST est propriétaire.
Page 3 sur 6 5.2. Conditions d'occupation
Le bien est libre d'occupation.
6-URBANISME
Le PLU applicable a été approuvé le 17/12 /2 021.
La parcelle est située en zone UE.
Le secteur UE est dédié spécifiquement aux
activités économiques;il est concerné par les
zones bleue et rouge du PPRi.
Dans le secteur de 'la Queue au loup; les
constructions observent un recul de 75 mètres
par rapport à l'emprise de la N 7079; cette
marge de recul doit être traitée en espace
végétalisé et agencé de manière à offrir une
image de qualité paysagère de la zone.
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023 i
Publié le
ID :090-249000241-20230629-2023_04_21A-AU
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7-MÉTHODES) D'ÉVALUATION MISES) EN OUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 -MÉTHODE COMPARATIVE
8 .1. Études de marché -Sources internes à la DGFIP et critères de recherche -Termes de comparaison
I l est proposé une étude de marché basée sur les cessions de terrains à bâtir situés dans des ZAC ( ou assimilées) opérées depuis 2021, sur le sud territoire de Belfort.
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LA BOINATTE
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33J/AB/449-451//
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- _UD ,__ 7 886 120 000 15,22 15/ 2/2022
10/12/2021 DELLE ZAC DES CHAUFFOURS ZB/37 UE 12 000 264 000 22,00
03/06/2022 MORVILLARS ZAC des Tourelles ZA/126 Uyt 21 551 442 367 20,53
18/11/2022 MORVILLARS ZAC des Tourelles ZA/116 Uyt 7 054 119 918 17,00
14/12/2021 GRANDVILLARS ZAC GRANDS SILLONS A/1121 AU 3 500 70 000 20,00
29/07/2021 DELLE ZAC TECHNOPARC BO/88-123 UE 18 281 438 744 24,00
15/06/2022 DELLE ZAC TECHNOPARC BOJ124 UE 13 235 317 640 24,00
valeur moyenne 20,39
valeur médiane 20,53
8 .2. Analyse et arbitrage du service —Termes de référence et valeur retenue
La moyenne et la médiane sont très proches, autour de 20€ HT/m2.
On constate que la ZAC Technoparc bénéficie de sa proximité immédiate avec la frontière suisse (parc binational), avec un prix au mz de 24€ HT,soit plus haut que la moyenne.
En conséquence, il est proposé de retenir cette valeur de 24€ HT/m2.
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le
ID :090-249000241-20230629-2023 04 21A-AU
9 -DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — M,aR~e o',aPPRÉci,arioN
L 'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 192 000€.(7 996m2*24€=191 904€ arrondi à 192 000€)
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 173 000€ (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10-DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
U ne nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
U ne nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, étre délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 -OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession d u service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service parle consultant.
I l n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
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Reçu en préfecture le 18/07/2023 i
Publié le
ID:090-249000241-20230629-2023 04 21A-AU
Pour le Directeur et par délégation,
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J ulien TAURINYA
I nspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-77 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. .,r s