unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 04 19 zone d activit s des grands sillons grandvillars vente de foncier

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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 04 19 zone d activit s des grands sillons grandvillars vente de foncier Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 04 19 zone d activit s des grands sillons grandvillars vente de foncier)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06!07/2023 ~

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil vingt-trois, le 29juin à 18h15, le Conseil Communautaire,légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Anissa BRIKH, Bernard CERF, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Patrice DLTMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KIIELIFI, Sandrine LARCHER,Jean LOCATELLI,Claude MONNIER,Gilles PERRIN,Fabrice PETITJEAN, Florence PFHLJRTER, Sophie PHILIPPE, Annick PRENAT,Jean RACINE,Lionel ROY,Françoise THOMAS, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires, Bernadette BAUMGAR`I'NËR et Gisèle LAMARE membres suppléants.

Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN-SONTOT, Martine BENJAMAA, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY Anne Catherine BOBILLIER, Daniel BOUR, Philippe CHEVALIER, Catherine CLAYEUX Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Gérard FESSELET, Vincent FREARD,Christian GAILLARD,Sophie GUYON,Hamid RANCIE,Michel HOUDELAT, Thierry MARCJAN,Imann EL MOUSSAFER, Anaïs MONNIER, Robert NATALE,Emmanuelle PALMA-GERARD Nicolas PETERLINI,Virginie REY,Frédéric ROUSSE et Jean-Michel TALON.

Avaient donné pouvoir: Martine BENJAMAA à Jacques ALEXANDRE, Anne-Catherine BOBILLIER à Annick PRENAT,Daniel BOUR à Sandrine LARCHER,Catherine CREPIN à Anissa BRIKH,Gérard FESSELET à Bernadette BAIJMGART`NER,Vincent FREARD à Gisèle LAMARE, Robent NATALE à Lionel ROY et Emmanuelle PALMA-GERt~RD à Fatima KIIELIFI.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le 16 juin 2023 Le 16 juin 2023 En exercice 50 Présents 27

Votants 32

Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifïe l'existence du quorum et proclame 1a validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jean-Louis HOTTLET est désigné.

Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.

2023-04-19 —Zone d'activités des Grands Sillons à Grandvillars —vente de foncier Rappor°teur :Christian RAYOT

?023-0~Im 19 —Zone d"acfiviLéa cies Grands mil Ions
Reçu en préfecture le 06/07/2023

Publié le

ID :090-249000241-20230629-2023 04 19-DE

La Communauté de communes du Sud Territoire a été sollicitée par la Société AKCAY Fils qui souhaite acquérir du foncier, via une SCI, sur la ZAC des Grands Sillons à Grandvillars et ce dans le but de poursuivre le développement de son activité. La société AKCAY Fils, localisée actuellement dans le Territoire de Belfort, est spécialisée dans les travaux de crépissage, peinture, isolation et bardage et souhaite construire un dépôt et bureau showroom. La parcelle de terrain de 2 000 m2(20 aj environ est située sur• la partie haute de la zone d'activités. Ce foncier est à détacher de la parcelle cadastrée section A n° 1131 d'une contenance totale de 1 ha 61 a 86 ca.

Le prix de cession est fixé à vingt euros hors taxe le mètre carré(20 € HT/m2 ) et l'avis des Domaines a été sollicité. La surface définitive du foncier à vendre sera connue après établissement du document d'arpentage parle géomètre.

Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide

• De valider le prix de cession de la parcelle à 20 € HT/ m2 hors frais notariés au bénéficiaire la société AKCAY Fils ou toute autre personne morale de droit privé en charge de la réalisation de l'ensemble immobilier nécessaire à l'activité de la société AKCAY Fils ;

~ D'autoriser le Président à négocier et à signer tout document relatif à cette prise de décision.

Annexes: Plan provisoire de zone avec localisation de 1a parcelle.

Avis des Domaines en cours.

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le

compte rendu de la présente délibération ont

été affichés conformément à la législation en

Le Président,

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Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023 I

Publié le

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0REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

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Envoyé en préfecture le 18/07/2023

Reçu en préfecture le 18/07/2023 ~

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FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques du Doubs

Pôle d'évaluation domaniale

63 quai Veil Picard

25000 BESANCON

téléphone :03-81-65-32-00

mél.: ddfip25.pole-evaluation~dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par :Julien TAURINYA

Courrie):julien.taurinya@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 06-13-61-56-67

Réf DS:12909659

Réf OSE :2023-90053-46487

Le 30/06/2023

Le Directeur départemental des Finances

publiques du Doubs

à

Monsieur le Président de la CCST

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de lévaïuatron du Domaine, éPaborée avec %Association dés Maires de France, est drspo~ib(e sur Ce site colCectivites-loca(es.~ouv.fr . _ ~ _, ~r ,

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Nature du bien: Terrain à bâtir

Adresse du bien : ZAC des Grands Sillons 90600 GRANDVILLARS

Valeur: 40 000€, soit 20€ HT/m2 , assortie d'une marge d'appréciation de 10%

( des précisions sont apportées au paragraphe «détermination de la valeur »)

Page 1 sur 61 -CONSULTANT

Envoyé en préfecture le 18/07/2023

Reçu en préfecture le 18(07/2023 i

Publié le

ID :090-249000241-20230629-2023 04 19A-AU

affaire suivie par :Corinne BOHLINGER, chargée de mission développement économique,03-84-56- 26-07, Corinne.bohlinger@cc-sud-territoire.fr

2 -DATES

de consultation : 12/06/2023

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble

d u dossier complet : 12/06/2023

3-OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3 .1. Nature de l'opération

Cession : ~

Acquisition : amiable q

par voie de préemption q

par voie d'expropriation q

Prise à bail : ~

Autre opération

3 .2. Nature de la saisine

Réglementaire : ~

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016'

~

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) ~

3 .3. Projet et prix envisagé

Dans le cadre d'un projet de cession à un porteur de projet, la communauté de communes du sud territoire (CCST) demande l'évaluation d'une portion de terrain à bâtir de 2 OOOm2 à détacher d'une plus grande parcelle (contenance totale de 1 ha 61 a 86 ca) et située sur la partie haute de la ZAC des Grands Sillons à Grandvillars.

Le prix négocié s'élève à 20€ HT/mZ.

1 Voir également page 17 de (a Charte de l'évaluation du Domaine

Page 2 sur 64 -DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Envoyé en préfecture le 18/07/2023

Reçu en préfecture le 18/07/2023

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La commune de Grandvillars (3 035 habitants) se situe au sud du département du Territoire de Belfort.

4 .2. Situation particulière - environnement -accessibilité -voirie et réseau

Le terrain est situé dans la ZAC des Grands ~~ ,~~:' Sillons, au nord-ouest de la ville, en face de , ; ti ~ ~ ~ ~ Y,~. l'entreprise Mairot béton. ~~ ~~~~~ , ~, .s ~ r ~, r,

Le secteur nord de la ZAC n'est pas ~~. ' ~~ ,' `_;,~`~~,~,~.~; 1~ _ directement accessible depuis la route ~ y~-~ w.t ~ ~~' ~, '~r i~ firr~ ~~~-~ départementale D19, au sud. Un détour ~,;_, _ ~:

est nécessaire afin de contourner la voie , ,. .~'~~ ~` _~,' '~~~'~i~` ' ~~~~,~^~,. ferrée. r _: ~ti~ ~ ~--~.' ~ ~~« ' k; ~ ,_ ~ k A.

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4 .3. Références cadastrales

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GRANDVILLARS A1131 ZAC des grands sillons 16186m2(2 OOOm2 à détacher) près

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Page 3 sur 64.4. Descriptif

I l s'agit d'une portion plane de terrain à

bâtir à détacher de la parcelle A1131,

d'une superficie de

2 OOOm2 environ, en nature de taillis,

d'une profondeur dé 80m environ et

d'une largeur de 25m.

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Envoyé en préfecture le 18/07/2023

Reçu en préfecture le 18/07/2023

Publié le

ID :090-249000241-20230629-2023_04_19A-AU

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5 -SITUATION JURIDIQUE

5 .1. Propriété de l'immeuble

La CCST est propriétaire de la parcelle.

5 .2. Conditions d'occupation

Le bien est libre d'occupation.

6-.URBANISME

Le PLU applicable a été approuvé le

20/01/2006. Sa dernière modification est datée

du 16/02/2022.

La parcelle A1131 est située en zone AUi. ~~ /:

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7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(Sj EN CEUVRE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

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Page 4 sur 68 -MÉTHODE COMPARATIVE

Envoyé en préfecture le 18/07/2023

Reçu en préfecture le 1 8107/2023

Publié le

ID :090-249000241-20230629-2023_04_19A-AU

8 .1. Études de marché -Sources internes à la DGFIP et critères de recherche -Termes de comparaison

I l est proposé une étude de marché basée sur les cessions de terrains à bâtir situés dans des ZAC ( ou assimilées) opérées depuis 2020, sur le sud territoire de Belfort.

DELLE LA BOINATTE 33//ABJ449-451// UD 7 886 120 000 15,22 15J02/2022

13/05/2020 DELLE ZAC DES CHAUFFOURS 33//ZB/41// UE 3 000 42 000 14,00

10/12/2021 DELLE ZAC DES CHAUFFOURS ZB/37 UE 12 000 264 000 22,00

3 1/01/2020 MORVILLARS ZAC des Tourelles ZA/119 Uyt 1 803 30 651 17,00

3 0/07J2020 MORVILLARS ZAC des Tourelles ZA/117 Uyt 3 533 60 061 17,00

03/06/2022 MORVILLARS ZAC des Tourelles ZA/126 Uyt 21 551 442 367 20,53

18/11/2022 MORVILLARS ZAC des Tourelles ZA/116 Uyt 7 054 119 918 17,00

28/12/2020 GRANDVILLARS ZAC GRANDS SILLONS A/1118-AB/596 AU 3 027 54 586 18,03

14/12/2021 GRANDVILLARS ZAC GRANDS SILLONS A/1121 AU 3 500 70 000 20,00

29/07/2021 DELLE ZAC TECHNOPARC BO/88-123 UE 18 281 438 744 24,00

15/06/2022 DELLE ZAC TECHNOPARC BO(124 UE 13 235 317 640 24,00

28/12/2020 DELLE ZAC TECHNOPARC BO/114 UE 13 002 312 448 24,00

valeur moyenne 19,40

valeur médiane 19,02

8 .2. Analyse et arbitrage du service —Termes de référence et valeur retenue

La moyenne et la médiane sont très proches, autour de 19€ HT/m2.

On constate que sur le secteur, les nouvelles ZAC (Tourelles à Morvillars et Technoparc à Delle) sont les plus dynamiques.

Les valeurs hautes du panel sont relevées sur le Technoparc, lié principalement à sa proximité i mmédiate avec la frontière suisse (parc binational). La nouvelle extension de (a ZAC des Tourelles, sur Morvillars, affiche des prix au m2 homogènes, autour de 18€ HT environ.

Enfin, sur la ZAC des Grands Sillons, les deux dernières mutations affichent des prix à 18€ HT/m2 et 2 0€ HT/m2.

En conséquence il est proposé de retenir une valeur arbitrée à 20€ HT/m2, soit conforme à la dernière valeur observée sur la ZAC.

9-DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — M,aR~e o'aPPRÉciaTiorv

L 'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 40 000€.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %portant (a valeur minimale de vente sans justification particulière à 36 000€ (arrondie).

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant,

Page 5 sur 6Envoyé en préfecture le 18/07/2023

Reçu en préfecture le 18/07/2023

Publié le

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à u ID:090-249000241-20230629-2023_04_19A-AU consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.

10 - DURÉE.DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

U ne nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

* pour les collectivités territoriâles et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de cel%-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

U ne nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 -OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors étre reproché au service parle consultant.

I l n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Pour le Directeur et par délégation,

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J ulien TAURINYA

I nspecteur des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-77 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des ~~ 6 Finances Publiques.