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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 05
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 06 13 zone d activit s du technoparc delle vente foncier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 06 13 zone d activit s du technoparc delle vente foncier)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
en,
.
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024
06
13-DE
pre
? $
TERRITOIRE COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
26
septembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Daniel
BOUR,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
Hamid
HAMLIL,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
Robert
NATALE,
Nicolas
PETERLINI,
Gilles
PERRIN,
Annick
PRENAT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Chantal
BEQUILLARD,
Anissa
BRIKH,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Patrice
DUMORTIER,
Vincent
FREARD,
Imann
EL
MOUSSAFER,
André
KLEIBER,
Christian
GAILLARD,
Michel
HOUDELAT,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Claude
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-GERARD),
Fabrice
PETITJEAN,
Florence
PFHURTER,
Sophie
PHILIPPE,
Jean
RACINE,
Virginie
REY,
et Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir
: André
KLEIBER
à
Annick
PRENAT,
Claude
MONNIER
à Dominique
TRELA,
Christian
GAILLARD
à
Christian
RAYOT,
Sophie
PHILIPPE
à
Daniel
FRERY,
Anissa
BRIKH
à Monique
DINET,
Jean
LOCATELLI
à Robert
NATALE,
Florence
PFHURTER
à Noël
CASTEX,
Françoise
THOMAS
à
Frédéric
ROUSSE,
Emmanuelle
PALMA-GERARD
à
Sandrine
LARCHER
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
16
septembre
2024
Le
17
septembre
2024
En
exercice
50
Présents
27
Votants
36
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est désigné
parmi
les membres
titulaires
présents,
Noël
CASTEX
est désigné.
Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
car seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet d’une
délibération. 2024-06-13
Zone
d’activités
du
Technoparc
à Delle
— vente
de
foncier
Rapporteur
: Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
La Communauté
de communes
du
Sud
Territoire a
été sollicitée par
la SCI
«
DELLE
» basée
à Belfort
et qui
a pour
gérant
M.
FERREUX
Guy.
Cette
société,
dont
l’activité
est
la promotion
et
la gestion
immobilière,
souhaite
acquérir
sur
la zone
d’activités
du
Technoparc
à Delle
le foncier
suivant
:
-
parcelle
section
BO
n°
99
d’une
contenance
de
7
996
m2
-
16
700
m2
environ
à détacher
de
la parcelle
section
BO
n°
126
d’une
contenance
totale
de
18
623
m2
Cette
opération
a pour
but
de
compléter
l’offre
commerciale
déjà
réalisée
par
la SCI
DELLE
sur
la
zone
d’activités.
Après
négociation
le prix
de
cession
est
fixé
à trente-quatre
euros
hors
Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(34,00
€
HT/m°?)
le
mètre
carré
et
la
surface
définitive
du
foncier
à
vendre
sera
connue
après
établissement
du
document
d'arpentage
par
le géomètre.
L'avis
des
Domaines
a été
sollicité.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
+
De
valider
le
prix
de
cession
des
parcelles
situées
sur
la
ZA
du
Technoparc
à
Delle,
section
BO
n°126
pour
partie
et
BO
n°99
à
34.00
€
HT/m?
hors
frais
notariés,
sous
réserve
de
la connaissance
et la validation
des
types
de
commerce
à implanter
;
+
D’autoriser
le
Président
à
négocier
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
prise
de
décision.
Annexe
: Plan
cadastral provisoire
— ZAC
Technoparc
90
100
Delle
Avis
des
Domaines
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément à
la
législation
en
Le
Président
vigueur.
Christian
RAYOT
Et
publication
ou
notification
le
.MERCREDI
0
2
OCT.
2024
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
63
quai
Veil
Picard
25000
BESANCON
téléphone
: 03-81-65-32-00
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par : Julien
TAURINYA
Courriel
: julien.taurinya@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-13-61-56-67
Réf
DS:16510004
Réf
OSE
: 2024-90033-15314
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le 22/03/2024
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
du
Doubs
NE
Monsieur
le
Président
de
la
CCST
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
S
si
oflectivii
Lister
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Terrain
à
bâtir
ZAC
du
Technoparc
franco-suisse
90100
DELLE
Valeur
:
24€
HT/m?,
soit
400
000€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10% (des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»)
Page
1
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
:Corinne
BOHLINGER,
chargée
de
mission
développement
économique,
03-84-56-
26-07,
corinne.bohlinger@cc-sud-territoire.fr
2 - DATES de
consultation
:
26/02/2024
|
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
26/02/2024
|du
dossier
complet
:
3 -
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : 3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
3.3.
Projet
et prix
envisagé
Dans
le
cadre
d'une
cession
future,
la
communauté
de
communes
du
sud
territoire
(CCST)
demande
l'évaluation
d'une
emprise
de
terrain
à
bâtir
situé
dans
la
ZAC
du
Technoparc
franco-
suisse.
Le
consultant
indique
un
prix
négocié
de
34€
HT/m?
même
si,
après
vérification,
seul
un
acquéreur
potentiel
est
concerné.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
commune
de
Delle
(5
777
habitants,
2°
ville
du
département)
se
situe
au
sud
du
département
du
Territoire
de
Belfort,
à
la
limite
avec
la
frontière
suisse.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
terrain
est
situé
dans
la
ZAC
du
Technoparc
franco-suisse,
au
sud
de
la
ville,
en
limite
de
la
frontière
avec
la
Suisse.
Le
secteur
est
facilement
accessible
via
la
voie
rapide
N19,
à
l'ouest,
qui
mène
du
nord
au
sud,
vers
[a
suisse.
Page
2
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ER
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
4.3.
Références
cadastrales
Tia icaenv.
| 3
4.4.
Descriptif
I
s'agit
d’un
terrain
à
bâtir,
de
forme
irrégulière
et
en
nature
de
près.
Situé
à
proximité
du
rond-
point
de
l'entrée
de
la
ZAC,
à
la
sortie
de
la
N19,
juste
avant
la
frontière,
il
présente
une
légère
déclivité
sur
l'axe
nord/sud.
AU
nord,
une
brettelle
permet
l'accès
direct,
depuis
le
rond-point,
à
la
crèche
et
au
terrain.
s
rmnntriie
Vue
de
la frontière
Vue
du
rond-point;
crèche
au
premier
plan
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
La
SODEB
est
propriétaire
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement.
La
CCST
à
mis
fin
au
contrat
et
l'acte
de
vente
(rétrocession)
est
en
cours
de
réalisation.
Page
3 sur
6 5.2.
Conditions
d'occupation
Le
bien
est
libre
d'occupation.
6 - URBANISME Le
PLU
applicable
a été
approuvé
le 17/12/2021.
La
parcelle
est
située
en
zone
UE.
Le
secteur
UE
est
dédié
spécifiquement
aux
Z
activités
économiques
; il est
concerné
par
les
zones
bleue
et rouge
du
PPRi.
Dans
le
secteur
de
‘la
Queue
au
loup’
les
constructions
observent
un
recul
de
15
mètres
par
rapport
à
l'emprise
de
la
N
1019
;
cette
marge
de
recul
doit
être
traitée
en
espace
végétalisé
et
agencé
de
manière
à
offrir
une
image
de
qualité
paysagère
de
la zone.
A
noter
que
la
parcelle
est
traversée,
d'est
en
ouest,
par
un
réseau
électrique
haute
tension.
Par
ailleurs,
les
réseaux
divers
HTA/EP/EU
sont
disponibles
en
bordure
nord
de
la
parcelle
(servitude
de
passage
en
tréfonds).
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
iD
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
8.1.
Études
de
marché
-
Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison Il'est
proposé
une
étude
de
marché
basée
sur
les
cessions
de
terrains
à
bâtir
situés
dans
des
ZAC
(ou
assimilées)
opérées
depuis
2021,
sur
le sud
territoire
de
Belfort.
29/07/2021
DELLE
2
DELLE
14/12/2021
|
GRANDVILLARS
15/02/2022
DELLE
03/06/2022
|
MORVILLARS
15/06/2022
DELLE
18/11/2022
MORVILLARS
LA
BOINATTE
des
Tourelles
des
Tourelles
TECHNOPARC DES
CHAUFFOURS
GRANDS
SILLONS
TECHNOPARC
33//
21
ZA/126
24
ZA/116
18
281
12
000
3
500
7
886
21
551
13
235
7
054
valeur
438
7
24,00
264 70
00
120
000|
15,22
442
20,53
317
24,00
19
17,00
valeur
médiane
Page
4
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
de Publié le
.
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
La
moyenne
et
la
médiane
sont
très
proches,
autour
de
20€
HT/m°.
On
constate
que
la
ZAC
Technoparc
bénéficie
de
sa
proximité
immédiate
avec
la
frontière
suisse
(parc
binational),
avec
un
prix
au
m?
de
24€
HT,
soit
plus
haut
que
la
moyenne.
Par
comparaison,
le
terrain
adjacent,
BO124,
s'est
vendu
24€
HT/m?.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
légèrement
en
pente
et
accueille
divers
réseaux
dont
une
ligne
haute
tension
qui
le traverse
d'est
en
ouest.
En
conséquence,
il
est
proposé
de
retenir
cette
valeur
de
24€
HT/m°,
observé
sur
les
dernières
transactions
relatives
à la ZAC
TECHNOPARC.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
400
000€.
(16
700m?*24€
=
400
800€
arrondi
à 400
000€)
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 360
000€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'’intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l’opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Page
5 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
la
Directrice
et
par
délégation,
Bénédicte
MARTIN
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques
Responsable
du
PED
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
176
Finances
Publiques. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
63
Quai
Veil
Picard
25
030
Besançon
Cedex
Téléphone:
03.81.25.20.20
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Jérémy
STEPHANN
téléphone
: 03-81-25-22-28/06-28-11-88-86
courriel
: jeremy.stephann@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
DS
: 19498642
Réf
OSE
: 2024-90033-61410
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ET
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
+ FINANCES PUBLIQUES Le 19/09/24
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
du
Doubs
à
M.
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
sud
territoire
(CCST)
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Terrain
à
bâtir
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Sur
les
Cantons
Voisseux
90100
DELLE
192
000
€
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
») Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
BOHLINGER
Corinne,
chargée
de
mission
développement
économique
2-
DATES
de
consultation :
20/08/2024
|
le.
cas
échéant,
d
dékir
|
Os
avec
le
consultant
Per
émettre
ù
avis:
jurecas
s échéant,
dés visite
de
|’ immeuble
:
du
dossier
rcomplet:
20/08/2024
|
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
X
Acquisition
:
amiable
0.
par
voie
de
préemption
[]
par voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail :
O
Autre opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
a
Facultative
mais
répordent
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
n
l' instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
dvatior
fnehtatiié
(décision
ds
déni
contexte
teen.
)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Dans
le
cadre
d'une
cession
future,
la
communauté
de
communes
du
sud
territoire
(CCST)
demande
l'évaluation
d'un
terrain
à
bâtir
situé
dans
la ZAC
du
Technoparc
franco-suisse.
Prix
négocié
34€/m?.
Le
bien
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
le
29/06/2023
sous
la
référence
2023-90033-46315
pour
192
000
€.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l’évaluation
du
Domaine
ND Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié le ID : 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Delle
est
une
commune
française
située
dans
le
département
du
Territoire
de
Belfort,
en
région
Bourgogne-Franche-Comté.
Elle
se
trouve
à
proximité
de
la
frontière
suisse,
ce
qui
lui
confère
une
position
géographique
stratégique.
La
ville
compte
5777
habitants.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
terrain
est
situé
dans
la
ZAC
du
Technoparc
franco-suisse,
au
sud
de
la
ville,
en
limite
de
la
frontière
avec
la
Suisse.
Le
secteur
est
facilement
accessible
via
la
voie
rapide
N19,
à
l’ouest,
qui
mène
du
nord
au
sud,
vers
la
suisse.
4.4.
Descriptif
Il
s'agit
d'un
terrain
à
bâtir,
plat
et
de
forme
quasi
carrée,
en
nature
de
près,
et
situé
entre
la
rue
Pierre
Dreyfus
et
la
N19. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Em
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
ne
OT
ee
2-2
LL
EME
sg
x
Vue
de
|a
parcelle
à
évaluer
S -
SITUATION
JURIDIQUE
S.1.
Propriété
de
l'immeuble
La
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
est
Propriétaire
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre
d'occupation
6 -
URBANISME
Zone
UE.
La
zone
UE
est
dédié
spécifiquement
aux
activités
économiques.
7 -
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
Ja
méthode
par
COMparaison
qui
consiste
à
fi xer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
Partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
Sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
Particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
Marché
immobilier
local
avec
des
biens
Comparables
à celui
du
8
- MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
in
ternes
à [a
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
Comparaison
Cession
de
terrain
à
bâtir
dans
des
zones
industrielles
entre
2021
et
2024 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
33//80/88//
1
33/B0/123/
90
DELLE
SUR
LES
CANTONS
VOISSEUX
29/07/2021
18281
438
744
24
UE
2
33/28/3711
90
DELLE
SUR
LES
CHAUFFOURS
10/12/2021
12000
264
000
22
UE
3
33/1B80/124//
90
DELLE
QUEUE
AUX
LOUPS
15/06/2022
13235
317
640
24
UE
4
721HZA/ 26!
90
MORVILLARS
SUR
BOIL
03/06/2022
21551
442
367
20,53
UYT
$
72HZA/129//
90
MORVILLARS
SUR
BOIL
22/03/2023
16405
278
885
17
UYT
6
T2HZAN
16!
90
MORVILLARS
SUR
BOIL
18/11/2022
7054
119
918
17,00
UYT
Moyenne
20,76
Médiane
21,27
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
L'étude
de
marché
fait
ressortir
une
homogénéité
entre
la
valeur
médiane
et
la
valeur
moyenne,
toutes
deux
autour
de
21
€/m2.
Les
termes
de
comparaison
1,
2
et
3
se
situent
dans
la
zone
d'activité
du
Technoparc
franco-suisse,
la
même
que
celle
de
la parcelle
à évaluer,
avec
une
valeur
moyenne
de
24
€/m°.
Il est
donc
proposé
de
retenir
une
valeur
de
24
€/m?.
Valeur
vénale
: 24
€/m°
x
7
996
m?
=
191
904
€,
arrondi
à
192
000
€.
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
192
000
€
(7
996
m?
*24
€/m?
=
191
904€
arrondi
à
192
000
€)
exprimée
hors
taxes
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession sans
justification
particulière
à 171
900
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur le prix
et la chose
est créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
et
par
délégation,
L'adjointe
de
la
Division
Partenaires
Bénédicte
MARTIN
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_13-DE
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.