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Déliberation - DS20260208 Ehpad Reglement Daccueil DES Animaux de Compagnie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - DS20260208 Ehpad Reglement Daccueil DES Animaux de Compagnie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
1D : 056-265600684-20260203-D520260208-DE
dd A Henbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU H e nn e b O nt CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Sociale D'HENNEBONT Kreizenn Obererezh Sokiat ar Gimun
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'HENNEBONT, convoqué
le 28 janvier 2026, s’est réuni le 3 février 2026 à 18h15 à l’EHPAD Stêr Glas sous la présidence
de Madame Michèle DOLLÉ.
ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 12
+ __ Madame Michèle DOLLÉ, Présidente du CCAS,
+ Madame Nadia SOUFFOY, Vice-présidente du CCAS,
e Madame Maïie-Françoise CEREZ, Conseillère municipale,
+ __ Madame Anne-Laure LE DOUSSAL, Conseillère municipale,
+ __ Monsieur Joël TRÉCANT, Conseiller Municipal,
° Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller municipal,
+ Madame Michèle LE BAIL, Conséillère Municipale,
e< Madame Anne-Marie LANCELOT, Membre de la FNATH,
+ Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC,
+ __ Monsieur Pedro ORTEGA, Membre de la CFDT Retraités,
+ __ Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée,
+ Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,
+ Madame Bernadette PORTAIS, Personne qualifiée,
ABSENTS EXCUSÉS : 5
+ Monsieur Jacques KERZERHO, Conseiller Municipal, pouvoir donné à Mme
CEREZ,
+ _ Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller municipal,
+ __ Madame Sylvie SCOTÉ-LE CALVÉ, Conseillère municipale,
* Madame Céline COLLARD, Membre de l'UDAF,
+ Monsieur Jean-Louis TORRES, personne qualifiée, pouvoir donné à Mme
SOUFFOY. |
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
e Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,
+ __ Madame Sophie PETIT, Directrice de l'EHPAD Stêr Glas,
e Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE
N°DS20260208
EHPAD : REGLEMENT D'ACCUEIL DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Conformément à l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société
du bien vieillir et de l'autonomie et à l’arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des
animaux de compagnie en EHPAD, l'EHPAD STER GLA S est amené à recevoir des demandes
d’admissions de nouveaux habitants accompagnés de leur animal de compagnie.
En effet, le vieillissement de la population accueillie en EHPAD s'accompagne d’une évolution des
attentes et des besoins des résidents, notamment en matière de qualité de vie, de maintien du lien
affectif et de respect du projet de vie individuel. Pour de nombreux résidents, l'animal de compagnie
constitue un repère affectif essentiel, parfois présent depuis de nombreuses années, et participe au
sentiment de sécurité, de continuité et de bien-être psychologique.
Par ailleurs, les travaux récents et les pratiques professionnelles convergent pour reconnaître les effets
positifs de la relation homme-animal sur la santé et le bien-être des personnes âgées : réduction du
sentiment d'isolement, apaisement de l'anxiété, stimulation de la mobilité et maintien du lien social.
Ces constats s'inscrivent pleinement dans les valeurs portées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant
l’action sociale et médico-sociale, qui affirme le droit des usagers au respect de leur dignité, de leur
intégrité et de leur projet de vie.
Dans le même temps, l'accueil d'animaux de compagnie au sein d’un établissement médico-social
soulève des enjeux importants en matière d'hygiène, de sécurité, de santé publique et de vie collective.
L'absence de cadre formalisé peut générer des situations hétérogènes, des incompréhensions entre
résidents, familles et professionnels, voire des risques pour les personnes les plus vulnérables.
Face à ces évolutions et à ces enjeux, l'établissement est aujourd’hui amené à réfléchir à la mise en
place d’un règlement spécifique encadrant l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD. L'objectif
est de concilier le respect du projet de vie et du bien-être des résidents avec les impératifs de sécurité,
d'organisation et de protection de l’ensemble de la communauté accueillie. L'élaboration d’un règlement dédié permet ainsi de définir un cadre clair, équitable et sécurisé, garantissant une application harmonisée des pratiques et une prise de décision transparente, au bénéfice des résidents, de leurs proches et des professionnels de l’établissement.
Considérant : 1
-Que la présence d'un animal de compagnie peut contribuer au bien-être, au maintien de
l'autonomie et à la qualité de vie des résidents ;
- Qu'il convient toutefois d’encadrer strictement l’accueil des animaux afin de garantir la sécurité,
l'hygiène, la santé et la tranquillité de l’ensemble des résidents, des familles et des professionnels : s
-Qu'il appartient à l'établissement de définir des règles claires, équitables et compatibles avec
son organisation et ses contraintes sanitaires ;
Vu Le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-3 et suivants relatifs aux
droits des usagers;
Vu Le Code de la santé publique ;
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives à l'identification, à la
vaccination et à la prévention des risques sanitaires ; Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE
Vu La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu Le règlement de fonctionnement de l’EHPAD ;
Vu Le projet d'établissement de l’'EHPAD ;
Vu l'avis du Conseil de Vie Sociale en date du 10 décembre 2025 ;
Vu le rapport présenté,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER les termes du règlement d'accueil des animaux au sein de la structure
> D'AUTORISER la directrice de l’établissement à l'appliquer
Pièce jointe : Annexe 4 - Procédure d'accueil d’un animal de compagnie en EHPAD
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente du C. C.A.S.,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE