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Compte-Rendu - CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2022
Compte-Rendu - cr conseil municipal du 21 janvier 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Troisvilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 21 janvier 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 janvier 2020
Membres du conseil :
NOM PRENOM PRESENTS ABSENTS PROCURATION ROELS PASCAL X
PRUVOST NATHALIE X
BURLION VALERY X
CATHIER CHRISTOPHE X
DYPRE FRANCK X
WALLEZ ODILE X
SUXDORF RICHARD X C.CATHIER BRICOUT JEAN CLAUDE X BRICOUT NADINE X
BLARY GUISLAINE X
RICHARD JEREMY X JP. HIRON HIRON JEAN PIERRE X
QUENNESON WILFRIED X GOBERT DIDIER X
DEKENS JEAN FRANCOIS X
Secrétaire de séance : Nadine BRICOUT
DEROULEMENT DE LA SEANCE
1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Les documents ayant été reçus le 20 janvier, le conseil n’a pas pu se prononcer sur ce point.
Ce sujet sera reporté à une prochaine réunion.
2. Instauration du droit de préemption urbain
Vu les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal n’a approuvé le PLU de la commune,
Considérant que le PLU n’a pas été approuvé par délibération en date du 21/01/2020, il n’est pas possible pour la
commune de délibérer pour instaurer le droit de préemption urbain.
3. Délibération instituant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ihts) (et complémentaires)
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ou
complémentaires
Le Conseil, après en avoir délibéré, par voix 9 «POUR », 4 CONTRE, 0 ABSTENTION DECIDE
BENEFICIAIRES
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou
stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi
qu’aux agents contractuels et aux emplois de droit privé à temps complet, temps non complet et temps partiel, de
même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Cadre
d’emplois
Grade Fonctions
Technique Adjoint technique Adjoint technique Toutes
Animation Adjoint d’animation Adjoint d’animation Toutes
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre
préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels
exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix
agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même
mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de
ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec
information immédiate des représentants du personnel au CT.
CONDITIONS D’INDEMNISATION
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la
base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de
l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze
premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.
En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à
7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret
n°2002-60 précité).
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à
ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de
l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de
ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6
du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article
7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la
création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son
traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par
la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un
agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 -
Question n°1635).
DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2020. 4. Subvention à l’Amicale Laïque pour les vacances de neige 2020
Coût total : 592 €
Le maire propose que la part de la commune soit de 197 € par enfant.
La subvention à l’Amicale Laïque sera donc de : 197.00 € x 7 enfants = 1 379.00 €
Le Conseil vote par voix 12 «POUR », 1 CONTRE.
Cette dépense sera inscrite au Budget Primitif 2020.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.