Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DECEMBRE 2025
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal du 11 decembre 202
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 23 mars 2023
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 26 juin 2025
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 7 decembre 2
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 12 decembre
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 19 octobre 2
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 18 fevrier 20
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 6 fevrier 20
Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil municipal du 6 fevrier 20
Déliberation - Deliberations du Conseil muncipal du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil muncipal du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_087-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
M5,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 28
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bemnadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU,
Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole
CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle
PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER :
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à
Laurélie LIGER).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 87 INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Monsieur le Maire informe de la démission de Madame Sophie Pavageau (par courrier du 25/06/2025) de
son mandat de Conseillère municipale.
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a été informé de cette démission en application de l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux règles édictées à l'article L 270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste
immédiatement après le demier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »
Monsieur Olivier Rolland, Madame Cécile Le Yaouanq, Monsieur Marc Daniel, Madame Delphine Eeckmann, Monsieur Olivier Chouin, Madame Corinne Blin, Madame Karine Gautier, suivants sur la liste « Ensemble,
Décidons Bouaye », ont fait part de leur refus à remplacer Madame Sophie Pavageau. De ce fait, Monsieur Yvan HAMON a été appelé par courrier du 9 octobre Énaure Ferplas Je ea a ep acgepté par courriel du 14 octobre 2025. Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
La Charte de l'Elu local lui est remise à l'occasion de son installation.
Le tableau du Conseil municipal est mis à jour en conséquence, Monsieur le Préfet sera informé de cette
modification.
ILest proposé au Conseil municipal
- De prendre acte de l'installation de Monsieur Yvan Hamon en tant que Conseiller municipal.
Le Conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur Yvan Hamon
Bouaye, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Freddy /Hervochon
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cèdex 01 — dans un délai de 2 mois à compler
da sa pubicaïon ou de sa nofficaton. La juridiction
administaive peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens (tips:/Mwns telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publië sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 OB8-DE
Date de télétransmission : 18/1272025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy
HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bemadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON ;
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 088 MODIFICATION COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET REPRÉSENTATIONS DIVERSES
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions doivent être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnels au nombre de conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues).
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025 1211-2025 _088-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
Par délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2023, il a été décidé de créer quatre commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil :
- Affaires générales et citoyenneté
- Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique
- Jeunesse, Aînés, Solidarités et Santé
-_ Sportet Culture.
Madame Sophie Pavageau, Conseillère municipale, a informé Monsieur le Maire de son souhait de
démissionner, elle est remplacée par Monsieur Yvan Hamon pour le groupe « Ensemble décidons Bouaye »
Aussi, et dans le respect du principe de proportionnalité de la représentation des différentes tendances du Conseil municipal, il convient de modifier la composition des commissions municipales et représentations de la commune au sein de diverses instances, comme figuré dans le tableau joint à la présente délibération.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025 ;
- De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la modification de la
composition des commissions.
- D'approuver la modification de la composition des commissions et représentations de la commune au sein de diverses instances, comme figuré dans le tableau joint à la présente délibération ;
Le Conseil municipal après délibération, à l'unanimité,
- Décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la modification de la
composition des commissions.
- Approuve la modification de la composition des commissions et représentations de la commune au
sein de diverses instances, comme figuré dans le tableau joint à la présente délibération ;
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administralive, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recqurs contentieux devant le
Tribunal Administraïf de Nantes — 6 allée de lle
Gioriette. BP 24141-44041 Nantes Cédex D1 - dans
un délai de 2 mois à compler de sa publication ou de
sa noffication. La juridiction administraïve peut aussi
ête saisie par l'applicalion Télérecours ciloyens
lhups vs telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de [a Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 089-DE
pe Date de télétransmission : 18/12/2025 ho: de Date de réception préfecture : 18/12/2025
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON ;
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER)
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 089 DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BP 2025 J
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Le Conseil municipal peut, en cours d'exercice, modifier le budget afin d'ajuster les crédits nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité entre chapitres budgétaires.
A ce titre, il convient de procéder à des réajustements afin notamment :
D'affiner les besoins de crédits relatifs à certaines dépenses (affranchissement, électricité...) et
adapter les recettes à la réalité d'exécution dans un contexte de baisse des effectifs scolaires
De réaliser les écritures d'ordre et les dotations aux amortissements que l'exécution du BP 2026 a
généré
ILest proposé au Conseil municipal
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025 approuvant le Budget Primitif, Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025
D'approuver la décision modificative du budget n°2, présentée ci-après : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_089-DE
Date de télétransmission : 18/1272025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
FONCTIONNEMENT
[Recettes
Chapitre Montant
013 Atténuation de charges -
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses - 26 119,00
T3 Impôts et taxes 31 458,00
731 Fiscalité Locales 86 318,00
74 Dotations et participations 28 205,00|
75 Autres produits de gestion courante (locations) 1 080,00 77 Produits exceptionnels 98 760,00 78 Reprise sur amortissements et provisions - 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 144,00
Total Recettes Fonctionnement : 220 846,00
Dépenses
Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 114 345,00
014 Atténuations de produits 2 298,00
023 Virement à la section d'invt -
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 3 000,00
65 Autres charges de gestion courante - 16 300,00 66 Charges financières -
Total Dépenses Fonctionnement 103 343,00
INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Montant
10 Fctva -
13 Subvention d'investissement reçues 73 075,00
21 Virement de la section de fonctionnement -
23 Immobilisations en cours -
024 Produit de cession d'immobilisation 500,00
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 16 056,00
041 Opération patrimoniale 0
Total Recettes Investissement : 89 631,00
Dépenses
Chapitre Montant
16 Emprunts et dettes assimiles - 100,00
204 Subventions d'équipement versées 1 000,00
21 Immobilisations corporelles - 5 880,00
23 Constructions -
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 14 200,00
041 Opération patrimoniale 0
Total Dépenses Investissement : 9 220,00
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération. Le Conseil municipal, après délibération par 22 voix pour et 6 abstentions (J
LIGER, Sylvain CHARPENTIER, Yvan HAMON, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT)
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 OB9-DE
Date de télétransmission : 16ñ272025 EBERTER 8/12/2025 Date de ri
aCqUes aurélie
Approuve la décision modificative du budget n°2, présentée ci-après :
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Montant
013 Atténuation de charges - 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses - 26 119,00
73 Impôts et taxes 31 458,00
731 Fiscalité Locales 86 318,00
74 Dotations et participations 28 205,00 75 Autres produits de gestion courante (locations) 1 080,00
77 Produits exceptionnels 98 760,00
18 Reprise sur amortissements et provisions -
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 144,00
Total Recettes Fonctionnement : 220 846,00
Dépenses
Chapitre Montant 011 Charges à caractère général 114 345,00
014 Atténuations de produits 2 298,00
023 Virement à la section d'invt - 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 3 000,00
65 Autres charges de gestion courante - 16 300,00
66 Charges financières -
Total Dépenses Fonctionnement 103 343,00
INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Montant
10 Fctva - 13 Subvention d'investissement reçues 73 075,00
21 Virement de la section de fonctionnement -
23 Immobilisations en cours -
024 Produit de cession d'immobilisation 500,00
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 16 056,00
041 Opération patrimoniale 0
Total Recettes Investissement : 89 631,00
Dépenses
Chapitre Montant
16 Emprunts et dettes assimiles 100,00 204 Subventions d'équipement versées 1 000,00
21 Immobilisations corporelles - 5 880,00
23 Constructions - 040 Opération d'ordre de transfert entre sections 14 200,00
041 Opération patrimoniale 0
Total Dépenses Investissement : 9.220,00 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_089-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
= Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 alée de l'ile
Goriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex 01 — dans un dei de 2 mois à compter de sa publcalion ou de
sa noffcation. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
tps /hmnvtelerecours.fr) Transmis au contrôle de légalré le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
Bouaye, le/i2 décembre 2025
Le Maire, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_90-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bemard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON ;
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie- Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 2025 — 90 CREANCES ETEINTES ET ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Un état récapitulatif dressé par les services de la Trésorerie, ainsi que des pièces produites à l'appui, attestent que diverses créances de la Ville doivent être considérées comme irrécouvrables.
Ces créances correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.
L'admission en non-valeur n'éteint ni la dette du redevable, ni les poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
En conséquence, il est proposé une admission en non-valeur découlant de l'impossibilité de recouvrer 11 titres
de recettes pour un montant total de 145,66 € concernant l'année 2023.
Ces sommes correspondent à des factures de restauration :
Montant inférieur au seuil de poursuite pour 28.66€ (2 foyers).
= Poursuites sans effet pour 117€ (1 foyer). Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025 1211-2025 Q0-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
IlLest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025, Vu l'état des créances éteintes et irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de Saint Herblain
- D'admettre en non-valeur les titres de recettes ne pouvant être recouvrés pour un montant de 145,66 €
- Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice 2025 sur la nature 6542 et 6541 du
Budget Principal.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- _ Admet en non-valeur les titres de recettes ne pouvant être recouvrés pour un montant de 145,66 €
- Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice 2025 sur la nature 6542 et 6541 du
Budget Principal.
Bouaye, le 12 décembre 2025
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administraäf de Nantes — 6 allée de l'ile
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex 01 -dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa nobfication. La juridiction administralive peut aussi
être saisie par l'application Télérecours ciloyens
(htins: lim telerecours fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 091-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 2 _.. Date de réception préfecture : 18/12/2025
Plouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la commune de BOUAYE, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRÉSENTS: Freddy HERVOCHON, Maire, Bermadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON :
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie- Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 091 AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget
de la commune n'a pas été adopté avant le 1#' janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îlest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Il'est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement
engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser
le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des 25% Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 _091-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles [Helen iaos
Vu l'article L.232-1 du code des juridictions financières ;
Vu les crédits d'investissements ouverts au titre de l'exercice 2025 ;
Affectation et mondant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en | Montants maximums | Montant sollicités au CM
2025 autorisés 11/12/2025
20 - Immobilisations 127 973€ 31 993€ 10 000 €
incorporelles
21 - Immobilisations corporelles 704 624 € 176 156 € 83 000 €
|
23 - Immobilisation en cours 1045 043 € 261 261 € 260 000 €
Total des dépenses
d'investissement hors dette 41 877 640 € 469 410 € 353 000 €
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025,
D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements de 2026
avant le vote du budget primitif de l'exercice 2026 dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts
au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme
figuré dans le tableau ci-dessus.
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, avec 22 voix pour et 6 abstentions (Jacques EPERVRIER, Laurëlie LIGER, Sylvain CHARPENTIER, Yvan HAMON, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT)
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements de 2026
avant le vote du budget primitif de l'exercice 2026 dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts
au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme
figuré dans le tableau ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administraïve, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens
n recours.)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025 1211-2025 092-DE
Date de télétransmission : 18/1272025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
E Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la commune de Bouaye, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy
HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS: Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey
GUITTONNEAU, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain
CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON ;
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 092 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 |
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Conformément aux dispositions de l'article L.2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget primitif.
Ce débat porte sur les orientations générales, budgétaires et financières de la collectivité, sur la base d'un rapport spécifiquement établi, joint à la présente délibération.
Le Débat d'Orientations Budgétaires donne lieu à un vote de l'assemblée délibérante, qui vise à prendre
acte de son déroulement et de la présentation du rapport d'orientations budgétaires.
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025,
-_ De prendre acte du débat d'orientations budgétaires 2026 qui se tiendra sur la base du rapport
spécifiquement établi et qui lui a sera présenté. Le Conseil municipal, après délibération
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_092-DE
Date de télétransmission : 18/1272025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
Prend acte du débat d'orientations budgétaires 2026 qui se tiendra sur la base du rapport
spécifiquement établi et qui lui a sera présenté.
Conformément aux ares R421-1 à R421-5 du code de la jusice administralive, la présente délibération
peut fäire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administraf de Nantes — 6 allée de lle
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex O1 — dans un délai de 2 mois à compler de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrlive peut aussi être saisie par l'application Télérecours ciloyens
(is: télerecours.r)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Le CA PR Dale de réception préfecture : 18/12/2025 ie ue Bouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de Bouaye dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRÉSENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON ;
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoirà Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie- Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER),
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
(2025 - 093 TARIFS 2026 =
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Comme chaque année, au dernier trimestre, le Conseil municipal est appelé à actualiser ses tarifs communaux pour l'année suivante.
Pour 2026, l'ensemble des tarifs proposés est détaillé dans le livret annexé à la présente délibération, présentant une augmentation moyenne de 1 % conformément à l'inflation subie en 2025.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-39,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025.
D'approuver les tarifs des services municipaux à appliquer au titre pour l'année 2026, suivant le détail annexé à la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération. Le Conseil municipal, après délibération avec 22 voix pour et 6 abstentions (Jacques EPERVRIER, Laurélie
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_ 093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
LIGER, Sylvain CHARPENTIER, Yvan HAMON, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT)
= Approuve les tarifs des services municipaux à appliquer au titre pour l'année 2026, suivant le détail
annexé à la présente délibération ;
= Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération
peut äre l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administalf de Nantes - 6 allée de lle
Griete- BP 24111-44041 Nantes Cédex 0 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa noicalon. Lajurdiction administrlve peut aussi êve saisie par l'pplicaïon Télérecours citoyens
tps in telerecours.r) Transmis au contrôle de légalité 1e
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le NOURRI E TRES
Tale tort
TONNES A Ville de ouaye Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
Table des matières
Tarifs location de salles.
Tan AMNERÉS....ccmmamennnnensnnenemnennnnnnenennenennnenet ANS 4
Tañts: complémentaires. mnt 5
Tarifs de la médiathèque... TT 5
TAFTS TNÉTAIOS en nr enmnnnannennnannennsrensenennenanenennes ver 6
Tarifs chenil..
Tarifs fourrière
Tarifs occupation du:démainé Publicité 8
Tarifs Enfance Jénesse.......inmrennnnnenenennnneinnnnneq nent g Tarifs location de salles
Aux Particuliers de Bouaye :
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
Salle Formule Tarif 2026
Tarif journée moins de 6h (maxi 19h) 93€
Salle Lévêque + | Utilisation soirée (jusqu'à 1h du matin) 278€
Salle Auriol + Utilisation weekend (sortie 1h du matin chaque
Foyer Marcel j 371€ nuit)
Herbreteau Tarifs jeunes (jusqu'à 25 ans révolu) avec -30% du tarif
présence des parents pour les mineurs de la formule
sales alertes Tarif sépulture : Mise à disposition d'une salle (si 52€
disponible)
Aux Associations de Bouaye, associations syndicales de
lotissements Boscéens, associations politiques ou syndicales
implantées localement (avec créneau de réservation); selon le
planning des créneaux et règlement des salles :
Salle Formule Tarif 2026
Salle Lévêque + Tarif journée moins de 6h (maxi 19h) Gratuit
Salle Auriol + | Utiisation soirée (jusqu'à 1h du matin) Gratuit Foyer Marcel
Herbreteau | Utilisation weekend (sortie 1h du matin chaque Gratuit nuit)
Salle Tillion et
Foulon +
équipements | Tarif journée moins de 6h : réunions / créneaux . . ZT Gratuit sportifs (R | réguliers
Gautier et
Bellestre)
Aux Associations ou leurs sections de Bouaye (manifestations
payantes) : à partir de la 3ème location avec entrée payante/
cours payants (hors cotisation annuelle) /hors créneau habituel...
Salle Formule Tarif 2026
Salles :
Lévêque, Tarif une journée + soirée (jusqu'à 1h du matin) 93 € Auriol, Tillon,
Foulon, Foyer
Marcel
Herbreteau et | Utilisation weekend (sortie 1h du matin chaque
à l'étage de R. nuit) 123€
Gautier Aux entreprises de Bouaye/ Comités d'entreprise, syndics de
copropriété pour les résidents de Bouaye :
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
Salle Formule Tarif 2026
Salles : Tarif réunion moins de 6h (maxi 21h) 144 € Lévêque,
Auriol, Tilans Utilisation soirée (jusqu'à 1h du matin} A17E Foulon et
Foyer Marcel | Utilisation weekend (sortie 1h du matin chaque 57 Herbreteau nuit} SAT <
Aux Associations extérieures : pas de location
Aux Entreprises hors commune de Bouaye : pas de location
Aux Particuliers hors commune de Bouaye : pas de location
Tarifs annexes
Tarif 2026
Caution Salles (y compris aux associations en début d'année/ 500 €
vidéo sono compris)
Caution Ménage 150 €
Caution Mini-bus (pour les associations uniquement) 500 €
Gratuit pour
les
Location de Minibus associations (retour avec
plein
d'essence).
Forfait Chauffage hivernal - Du 1er novembre au 30 avril 10% du tarif
Vente de panneaux photo d'exposition 103 € Tarifs complémentaires
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
Tarif 2026
Plein de carburant véhicule prêté 202€
Nettoyage de véhicule prêté 103 €
Perte de clef simple 16€
Perte de clef DOM 20€
Perte de clef organigramme 162€
Perte badge d'accès 41 €
Décalage de l'alarme (accord BM préalable) 41€
Pénalités pour dégradation et portes extérieures non fermées
(selon le barème des sanctions des Salles évoqué dans les 41€ conventions d'utilisation des équipements)
Déplacement / intervention agent de sécurité suite : ep 88€ déclenchement alarme non justifiée.
Pénalités pour salissures (dont minibus), éclairage non éteint,
mauvais badgeage, portes intérieures non verrouillées, matériels
non rangé et autres points du réglement non respecté (selon le 41€ barème des sanctions des Salles évoqué dans les conventions
d'utilisation des équipements
ÿ 2 jt \
Tarifs de la médiathèque
Tarif 2026
Tarif 2026 hors
commune
-Inscription pour 1 année -18 ans, étudiants, demandeurs Gratuit Gratuit
d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux
- Inscription 1 année - adultes 13€ 26€
- Inscription 1 année - personnel communal 13€ 13 €
- Inscription 1 année - entreprises 26€ Pas de prêt
- Bénévoles volontaires de la Médiathèque Gratuit Gratuit
- Accès internet pour les inscrits à la bibliothèque Gratuit Gratuit
- Vente de livre "adulte" suite à désherbage 1€ 1€
- Vente de livre de poche ou livre "jeunesse" suite à désherbage 0,50 € 0,50 €
- Vente de revue suite à désherbage 0,20 € 0,20 € Tarifs funéraires
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
Aux Particuliers Durée/ Capacité Tarif 2026
Concession Terrain
- Durée : 15 ans (acquisition ou renouvellement) 206€ _
- Durée : 30 ans (acquisition) 412€
Concession cinéraire (cavurnes)
- Durée : 15 ans (acquisition ou renouvellement) 1545 €
- Durée : 30 ans (acquisition) 2060€
Colombarium (concession)
- Durée : 15 ans (acquisition ou renouvellement) 670€
- Durée : 30 ans (acquisition) 927€
Jardin du souvenir |
- Dispersion des cendres Gratuit
- Plaque pour durée de 15 ans 57
- Plaque pour durée de 30 ans 90
Reprise de caveau d'occasion
(Soumis à la TVA)
- 1 place 258 €
-2 places 464€
- 3 places 666€
Vacations Fünérälrès À l'unité (si crémation ou si aucune famille lors de la 35€
fermeture du cercueil - déplacement de la PM.
Tarifs chenil
Aux Particuliers :
Tarif 2026
Chenil Tarif 2026 hors commune
- Capture par les élus ou les services communaux 43 € 49 €
- Par jour de gardiennage 22€ 25€
- Capture par une société (capture seule) 98€ 122€
se ï =: FA Frais de transfert d'un animal au dépôt de 103 € 13€
Carquefou Tarifs fourrière
Accusè de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
FAR dE Catégories de véhicules Tarif fourrière
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 7,6
Véhicules PL 19 t2>PTAC>7,5t 7,6
en Véhicules PL 7,5 t2 PTAC>3,5t 7,6 Immobilisation -
matérielle Voitures particulières 7,6
Autres véhicules immatriculés 7,6
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur 16
et quadricycles à moteur non soumis à réception L
Véhicules PL44t2>PTAC>19t 22,9
Véhicules PL19t2>PTAC>7,5t 22,9
Le Véhicules PL7,5t2PTAC>3,5t 22,9 Opérations =
préalables Voitures particulières 15,2
Autres véhicules immatriculés 7,6
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur 76
et quadricycles à moteur non soumis à réception ‘
Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19t 274,4
Véhicules PL19t2PTAC>7,5t 213,4
Véhicules PL 7,5 t2 PTAC>3,5t 122
Enlèvement Voitures particulières 127,65
Autres véhicules immatriculés 45,7
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur 457
et quadricycles à moteur non soumis à réception :
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t 9,2
Véhicules PL19t2PTAC>7,5t 9,2
Véhicules PL 7,5 t>PTAC>3,5t 9,2 Garde =
journalière Voitures particulières 6,75
Autres véhicules immatriculés 3
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur 3
et quadricycles à moteur non soumis à réception
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t 91,5
Véhicules PL 19 t2 PTAC >7,5t 91,5
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC >3,5t 91,5
Expertise Voitures particulières 61
Autres véhicules immatriculés 30,5
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur 305
et quadricycles à moteur non soumis à réception L Tarifs occupation du domaine public
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 093-DE
Date de télétransmission : 18/1272025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
Droit de place Tarif 2026
Tous commerces par jour
- Mètre linéaire avec électricité 2,37 €
- Mètre linéaire sans électricité 1,92€
- Droit minimum 4,65 €
Abonnement trimestriel par mètre linéaire - tous commerces
- Avec électricité 14,70€
- Sans électricité 12,12 €
Petites attractions (marionnettes, guignol, …)
- Forfait journalier 29€
Cirques et manèges (par jour)
- Chapiteau : diamètre inférieurà 25 mètres 57€
Voitures publicitaires, bans d'exposition (par jour)
- Outilleurs 82€
- Food Truck, commerçant ambulant sur 82€
manifestation (au-delà de 4 heures)
- Food Truck, commerçant ambulant sur 41€
manifestation (moins de 4 heures)
Utilisation aire de Camping-Car (avec intégration de [a taxe de séjour de 1€)
- Tarif pour 24h 15,50 €
- Tarif pour 5h 7,05 €
Autres tarifs sur domaine public Tarif 2026
- Échafaudage, Benne, Grue, Bétonnière, Bungalow de chantier. me Le
- Grilles, barriérage de chantier, plots béton, alimentation … 0,5€ ml/jour
- Stationnements véhicules pour Travaux 5,1€ par jour
Terrasse installée sur place de stationnement Rene Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
TARIFS ENFANCE JEUNESSE
Hors Commune comme
2026 2026
Multi accueil La Ribambelle
Prestation de service unique
(P.S.U.)
CF : Décision CM 20/11/03 et
15/12/04
RENNES
Adhésion annuelle individuelle
Cotisation mensuelle du groupe 25€
Caution clé 21€
Réservation ponctuelle (créneaux 3h30) 21€
Journée 7H30 - 18H30
Taux d'effort calcul sur le QF de 1,700% Supplément
HORS
Tarif minimum 2,57 € Commune 13,16€ par
Tarif maximum 35,59 € jour.
Journée P.A. 74H30 - 18H30
Taux d'effort calcul sur le QF de 1,555% Supplément HORS
Tarif minimum 2,57€ Commune
13,16€ par
Tarif maximum 35,59 € jour.
Journée SANS repas (pique-nique fourni par la famille) 7H30 - 18H30
Taux d'effort calcul sur le QF de 1,425% Supplément HORS
Tarif minimum 1,67€ Commune
13,16€ par
Tarif maximum 30,33 € jour.
1/2 journée SANS repas matin 7H30 - 12H30
Taux d'effort calcul sur le QF de 1,021% Supplément
HORS
Tarif minimum 1,27 € Commune
7,85€ par 1/2
Tarif maximum 19,94 € journée.
1/2 journée AVEC repas (7H30- 13h30 ou 11h35-18h30)
Taux d'effort calcul sur le QF de 1,217% Supplément HORS
Tarif minimum 2,57€ Commune 7,85€ par 1/2
Tarif maximum 30,33 € journée. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025121 1-2025_093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
Jeunes de BOUAYE
Hors Commune coMiune
2026 2026
1/2 journée AVEC repas 7H30 - 13h30 P.A.I
Taux d'effort calcul sur le QF de 1,080% Supplément HORS
Tarif minimum 2,57€ Commune 7,85€ par 1/2
Tarif maximum 30,33 € journée.
1/2 journée SANS repas après-midi 13h30 - 18H30
Taux d'effort calcul sur le QF de 1,021% Supplément HORS
Tarif minimum 1,27€ Commune 7,85€ par 1/2
Tarif maximum 19,94 € journée.
Camps d'été - tarifs journaliers
Taux d'effort calcul sur le QF de 4,185% Supplément HORS
Tarif minimum 19,21€ Commune 13,16€ par
Tarif maximum 85,70€ jour.
Camps d'été à l'étranger
Taux d'effort calcul sur le QF de 4,813% Supplément HORS
Tarif minimum 22,09 € Commune 13,16€ par
Tarif maximum 98,56 € jour.
Adhésion annuelle 6,11€
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,151%
Tarif minimum 0,52€
Tarif maximum 3,31€
Jeunes + AUTRES COMMUNES
Adhésion annuelle 8,59 €
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,236%
Tarif minimum 1,41€
Tarif maximum
Forfait COURT Matin
4,63 €
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,080% Communes
e Extérieures / Tarif minimum 0,58€ Majoration
Tarif maximum 1,98 € de 34%
Forfait LONG Matin
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,170% Communes - Extérieures / Tarif minimum 1,13 € Majoration
Tarif maximum 3,29€ de 34% Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
H Commune 2026 | ”°"5 commune
2026
Forfait COURT soir
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,272% Communes - Extérieures /
Tarif minimum 1,88 € Majoration
Tarif maximum 5,26 € de 34%
Forfait MEDIAN soir
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,325% Communes Extérieures /
Tarif minimum 2,40 € Majoration
Tarif maximum 6,58 € de 34%
Forfait LONG soir
Taux d'effort calcul sur le QF de Communes Extérieures / Tarif
minimum Majoration
Tarif maximum
FE
Ets te HE FE
Restauration et animations du midi - Maternelle et
de 34%
Primaire
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,389% Communes Extérieures /
Tarif minimum 2,50 € Majoration
Tarif maximum 7,24€ de 15%
Restauration et animations du midi - PA.
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,261% Communes PE Extérieures /
Tarif minimum 1,64 € Majoration
Tarif maximum 5,26 € de 15%
Restauration et animations du midi - Repas fourni par les familles (hors PAI)
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,261% Communes —— Extérieures /
Tarif minimum 0,57 € Majoration
Tarif maximum 4,16€ de 15%
Autres
Agents municipaux 4,33€
Enseignants et extérieurs 6,18 €
lEtude surveillée. Etude
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,273% Communes Extérieures /
Tarif minimum 1,88 € Majoration
Tarif maximum 5,26 € de 34%
Forfait après étude (30 mn)
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,074% Communes —— Extérieures /
Tarif minimum 0,52€ Majoration
Tarif maximum 1,98 € de 34%
Forfait après étude (1h)
Taux d'effort calcul sur le QF de 0,156% Communes = — Extérieures / Tarif minimum 1,17€ Majoration
Tarif maximum 3,30 € de 34% ACCUSÉ de réception en préfecture
044-214400186-20251211-2025_093-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Ve de Date de télétransmission: 18/12/2025
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_094-DE
ouaye Date de réception préfecture : 18/12/2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de Bouaye dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy
HERVOCHON, Maire
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bemadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 — 094 GESTION DES MARCHES DE VENTE AU DETAIL ET DIVERSES OCCUPATIONS DU
DOMAINE PUBLIC - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez
Exposé :
Par délibération du 15 mai dernier, le Conseil municipal :
- Approuvait le principe de déléguer le service public pour la gestion des marches de vente au détail et diverses occupations commerciales du domaine public de la commune,
Approuvait le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, étant entendu, qu'il appartenait au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du code des général des collectivités territoriales, Fixait la durée de la convention à 5 ans,
Décidait le lancement d'une consultation en vue de la passation du contrat de délégation du service public, conformément aux articles précités du code général des collectivités territoriales.
À l'issue de la consultation relancée après une 1% procédure infructueuse, 2 entreprises ont fait acte de candidature dans le délai imparti (6 octobre 2025 — 12h).
Après analyse de celles-ci et négociation sur le contenu précis de la convention de délégation de service public à intervenir, l'offre de la société SOGEMAR apparaît comme étant économiquement la plus
avantageuse.
Cette offre répond aux attentes formulées par la Ville de Bouaye quant à la tenue et au suivi des marchés et propose une redevance annuelle forfaitaire d'un montant de 8 000 € et une redevance variable liée à l'évolution du chiffre d'affaires. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025 1211-2025 094-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
ILest proposé au Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-38,
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public spécifiquement créée, réunie le 13 octobre 2025
Vu la Commission Aménagement du Territoire, Transition Energétique Vie Economique du 27 novembre 2025.
- D'approuver les termes de la convention ci-jointe de délégation de service public de gestion des
marchés de vente au détail et diverses occupations commerciales du domaine public conclue avec
SOGEMAR ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après délibération à l'unanimité,
- Approuve les termes de la convention ci-jointe de délégation de service public de gestion des
marchés de vente au détail et diverses occupations commerciales du domaine public conclue avec
SOGEMAR ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération.
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5
du code de la justice adminisbalive, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administrf de
Nantes - 6 allée de lle Gloriste- BP 24111-
44041 Nanes Cèdex O1 — dans un délai de 2
mois à compter de sa publicalon ou de sa
notification. La juridiction adminisralive peut
aussi être saisie par l'applicaton Télérecours
citoyens (has /ny telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2026-098-DE
Le 4 ie à Date de télétransmission : 18/12/2025 ville de Date de réception préfecture : 18/12/2025 Bjouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC,
Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET,
Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT,
Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-
LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à
Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 095 DENOMINATIONS : ESPLANADE SIMONNE MATHIEU, SQUARE CHARLOTTE SALOMON
ET PROLONGEMENT DE LA RUE DE NANTES
Rapporteur : Monsieur Yannic Flynn
Exposé :
Vu la nécessité d'identifier et de nommer les voies et espaces publics pour les besoins de l'adressage et du
repérage, il est proposé de dénommer le parvis de la gare « esplanade Simonne Mathieu » et de dénommer
«square Charlotte Salomon » l'espace public donnant rue Pierre Abélard.
De plus, afin d'en permettre son identification et procéder au numérotage des habitations, il est proposé de
prolonger la « rue de Nantes » conformément ci-dessous. Les habitations situées sur ce nouveau tronçon
feront l'objet d'une numérotation dans le respect de la réglementation en vigueur.
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire et Transition Energétique Vie Economique du 27
novembre 2025 ;
- De dénommer le parvis de la gare « esplanade Simonne Mathieu » conformément au plan ci-dessous à SES:
C4 LLErTITPT ce nu
2
A
Do =.
. [
- De dénommer « square Charlotte Salomon » l'espace public donnant rue Pierre Abélard, conformément au plan ci-dessous :
- De dénommer « rue de Nantes » la portion de voie débutant au carrefour de la route des Frétières et de la route de la Tindière et qui s'achève à la limite communale avec la Commune de Bouguenais, conformément au plan ci-dessous ; Accusé de réception en préfecture 14400186-2025121 1:2025-095-D
se télétrans 18/1:
le
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- Dénomme le parvis de la gare « esplanade Simonne Mathieu » conformément au plan ci-dessus :
- Dénomme « square Charlotte Salomon » l'espace public donnant rue Pierre Abélard, conformément au plan ci-dessus ;
- Dénomme « rue de Nantes » la portion de voie débutant au carrefour de la route des Frétières et de la
route de la Tindière et qui s'achève à la limite communale avec la Commune de Bouguenais,
conformément au plan ci-dessus ;
Bouaye, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Confomémentaux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administraive, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de lle
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sanolfication. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens
his /hnm telerecours fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20251211-2025-095-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Ville de Date de télétransmission : 19/1272025
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025 1211-2025 096-DE
ouaye Date de réception préfecture : 19/12/2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de Bouaye dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC,
Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET,
Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT,
Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-
LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à
Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 096 CHANGEMENT DE DENOMINATION : RUE DU DOCTEUR BERGERON / RUE DE PORNIC
Rapporteur : Monsieur Yannic Flynn
Exposé :
Il est proposé de supprimer le nom de rue dénommée « rue du Docteur Bergeron » au profit de la « rue de
Pornic », dénomination de rue initiale, afin d'en faciliter l'identification à la demande des propriétaires usagers
de cette voie privée.
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire Transition Energétique Vie Economique du 27
novembre 2025 ;
- De procéder à la suppression du nom de rue dénommée « rue du Docteur Bergeron » décidée en
Conseil municipal en date du 30 septembre 2021, en retrouvant la dénomination initiale de la voie
privée dénommée « rue de Pornic » ainsi que la numérotation associée conformément au plan ci-
dessous. “os # \ 2
ä k. 41 ‘ Numérotage #}:
b k& À LC ECS . RUE DE PORNIC
À
: dye Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_096-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
-_ Procède à la suppression du nom de rue dénommée « rue du Docteur Bergeron » décidée en
Conseil municipal en date du 30 septembre 2021, en retrouvant la dénomination initiale de la voie
privée dénommée « rue de Pornic » ainsi que la numérotation associée conformément au plan ci-
dessous.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administraïive, le présente délibération
peut fire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Adrinistraüf de Nantes - 6 alée de lle
Glorette- BP 24141-44041 Nantes Cédex 01 — dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sanoëfcalion Lajuridiction administralive peut aussi
être saisie par l'application Télèrecours citoyens
Chips: lelerecours.fr)
Transmis au contêle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
Bouaye,le 12 décembre 2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 096-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_097-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
\ ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC,
Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET,
Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT,
Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à
Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 — 097 FINANCEMENT DES INITIATIVES CITOYENNES AU TITRE DU BUDGET PARTICIPATIF
2025
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Le budget participatif est un processus de démocratie citoyenne ayant pour objectif de promouvoir des initiatives portées par les habitants eux-mêmes.
Après le succès de la 18® édition en 2024 avec 4 projets réalisés, la Ville de Bouaye a décidé de lancer en
juin dernier sa 2ère édition du budget participatif en lui affectant une enveloppe budgétaire globale de 15 000 €
Pour rappel, le budget participatif est encadré par un règlement intérieur qui vient en préciser son calendrier, les critères de dépôt de projet et les modalités de vote. Les Boscéens et Boscéennes pouvaient donc proposer un projet dans la période du 1®' juin au 28 septembre 2025.
6 projets ont été déposés :
-La création d'un parcours pédagogique sur le thé au Parc de la Mévellière
L'implantation d'abri vélo dans le centre-bourg
-La création d'un arrêt de bus
L'édition d'un guide pratique de jardinage écologique
-L'achat de jeux pour une installation dans les parcs communaux Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_097-DE
Date de télétransmission : 19/1272025
PE Date de réception préfecture : 19/12/2025
jouaye
L'organisation d'ateliers intergénérationnels de jardinage
A l'issue du dépôt des projets, une l'analyse technique, juridique et financière des dossiers a été effectuée par les services municipaux avant rencontre entre les porteurs et les membres de la Commission Citoyenne Boscéenne. Les deux projets concemant l'implantation d'abri vélo dans le centre-bourg et la création d'un arrêt de bus ne relèvent pas des compétences communales mais métropolitaines et ne peuvent donc être retenus dans le cadre du budget participatif.
Le 6 novembre dernier, la Commission Citoyenne Boscéenne s'est prononcée sur les 4 projets éligibles et a proposé l'attribution de financements dans la limite des 15 000 € budgétés.
Le projet relatif à l'organisation d'ateliers intergénérationnels dejardinage nécessite des approfondissements supplémentaires et relève d'une association toujours en gestation, il est proposé de différer l'actroi d'une éventuelle subvention.
IlLest proposé d'attribuer les montants ci-après aux 3 autres projets :
- Création d'un parcours pédagogique sur le thé au Parc de la Mévellière : 5 600 € - L'édition d’un guide pratique de jardinage écologique : 600 €
- L'achat de jeux dans les parcs communaux pour une subvention de 8 000 €
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025
- De financer les 3 projets d'initiative citoyenne décrits plus avant dans la présente délibération,
représentant un montant de 14 200 €
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
- Finance les 3 projets d'initiative citoyenne décrits plus avant dans la présente délibération,
représentant un montant de 14 200 €
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Lajuridiction aûministralive peut aussi
être saisie par l'application Télérecours clloyens
{hps-nmn lelerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 098-DE
Date de télétransmission : 19/1272025
FE, 4 Date de réception préfecture : 19/12/2025
Houaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de le commune de BOUAYE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC,
Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie- Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
[2025 098 APPROBATION DU PROJET DE PISCINE INTERCOMMUNALE ET CONDITIONS ASSOCIEES |
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
L'évolution démographique de la métropole conduit à une augmentation de la fréquentation des piscines
existantes avec une demande accrue de surfaces d'eau, aussi bien pour les scolaires - en particulier du premier
degré dans le cadre de l'apprentissage du « savoir nager » - que pour le grand public et les associations.
L'étude menée par l'Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) en 2018 a mis en lumière une réelle
carence dans le secteur du Sud-Ouest de la métropole : sept communes de la métropole (Bouaye, La
Montagne, Saint Jean de Boiseau, Le Pellerin, Saint Aignan de Grand Lieu, Saint Léger les Vignes et Brains)
ne disposent pas de piscine permanente. Pourtant, faire en sorte que tous les enfants apprennent à nager en
sécurité est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences à
acquérir durant leur parcours scolaire.
Après des études approfondies, il s'est avéré que le coût de construction et d'exploitation d'un tel équipement,
dont la vocation première serait d'accueillir un public scolaire, représente une charge financière beaucoup trop importante pour les budgets des communes concernées, tant en investissement qu'en fonctionnement.
Sur la base de ces constats, le conseil métropolitain du 10 février 2023 a décidé de porter la construction et
l'exploitation de la piscine du Sud-Ouest en déclarant cette piscine d'intérêt métropolitain au titre de
l'apprentissage de la natation. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_O98-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
ouaye
La future piscine sera construite à Bouaye, sur une partie de la parcelle ZD 0243, à proximité de la ZAC des Ormeaux et du parc de la Mévellière. Ce foncier est accessible depuis l'avenue Aristide Briand et représente une superficie d'environ 20 583 m°, qui sera délimitée plus précisément une fois le projet lauréat du concours
de maîtrise d'œuvre connu. Plusieurs critères ont prévalu dans le choix de ce site :
- L'intégration au sein d'un pôle d'équipements publics existant (gymnase, lycée, stade, future école),
avec un zonage PLUm dédié à cet effet
- La desserte du site pour les autocars en particulier (transport des élèves), à partir de voiries
départementales existantes (D751, VM11 et VM64 principalement)
- La proximité d'un parking public pré-existant permettant la mutualisation du stationnement des
véhicules,
- Le poids de population (dont scolaires) dans chacune des 7 communes.
La faisabilité du projet (au stade étude de programmation) affiche une emprise au sol d'environ 5 900 m? (y
compris chaufferie).
Programme de l'équipement
Les études de faisabilité et de programmation de la piscine du Sud-Ouest ont été confiées par la métropole au
groupement ISC / INDDIGO, respectivement chargé de la programmation architecturale et des études
d'ingénierie environnementales et énergétiques. INDDIGO accompagnera également la métropole pendant
deux années après la mise en service de l'équipement pour s'assurer de l'atteinte effective de la performance
énergétique visée.
La parcelle où sera réalisée le projet est constituée très majoritairement de résineux de plantation (pins) et
également de quelques dizaines de feuillus. Elle a fait l'objet d'un diagnostic écologique 4 saisons, mission
confiée par la métropole à SYSTRA France, pour le projet d'ensemble comprenant la piscine, la chaufferie du
futur réseau de chaleur alimentant l'équipement (et d'autres équipements collectifs boscéens, notamment
gymnase, lycée, futur groupe scolaire) et la desserte depuis l'espace public. Cette étude biodiversité et zone
humide a mis en évidence la présence de zones humides à enjeu faible à fort et d'arbres à cavités pouvant
accueillir des espèces protégées dans la parcelle boisée. Parallèlement, un relevé des arbres remarquables et
un diagnostic de la valeur des arbres a été réalisé par la métropole.
Ces diagnostics ont permis de déterminer une zone d'implantation de l'équipement, sur la partie ouest de la
parcelle. En ce sens, plusieurs mesures de réduction ont été mises en place, visant à réduire l'impact du projet
sur son environnement. Elles se caractérisent par :
e__ l'évitement de la zone humide d'intérêt écologique principal ; le projet impactera une partie de zone
humide à enjeu faible ;
e la préservation et l'évitement des potentiels habitats d'espèces protégées ;
e une piscine avec une conception compacte, sur deux niveaux, afin de réduire l'emprise de la
construction et de ses aménagements sur la globalité de la parcelle ; l'abattage des arbres strictement
nécessaire au projet ;
e des locaux techniques au rez-de-chaussée pour éviter d'impacter la nappe phréatique
une mutualisation du parking voitures avec le parking métropolitain Édit de Nantes (commun au lycée
et au gymnase proches), est retenue pour limiter l'imperméabilisation des sols et l'impact sur la
canopée existante,
Conformément à la modification du PLUm relative à l'approbation du barème des arbres, approuvé lors du
conseil métropolitain de février 2025, le projet sera soumis à une compensation au titre du Code forestier et
sera intégré au coût de l'opération. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_098-DE
Date de télétransmission : 19/1272025
E. 6 Date de réception préfecture : 19/12/2025
a Vie ds
hjouave
L'abattage des arbres nécessaire au projet justifie une procédure de défrichement qui ne pourra être engagée
auprès des services de l'État qu'à l'issue du concours de maîtrise d'œuvre, sur la base d'une esquisse pour
délimiter au plus près la zone concernée. Les services de l'État évalueront le mode de compensation selon
l'appréciation du boisement de la parcelle.
Concernant le programme fonctionnel de la piscine, il est prévu :
e un bassin de 25 m par 6 lignes d'eau (profondeur allant de 1,2 m à 1,8 m) et un bassin d'apprentissage
de 15 m par 10 m (profondeur allant de 0,8 m à 1,3 m). Ces bassins permettront également d'assurer
l'organisation d'activités aquatiques de santé, bien être, loisirs ;
e des locaux associés pour les baigneurs : zone de déchaussage, espace beauté, vestiaires collectifs
et individuels (permettant l'accueil de 2 classes élémentaires et une secondaire en simultané),
douches et sanitaires ;
e des espaces d'accueil composés d'un espace d'attente avec vue sur les bassins, avec des zones de
consigne pour les poussettes et les casques pour soutenir les modes de transport alternatifs ;
e des locaux techniques et des locaux dédiés aux agents chargés de l'exploitation de la piscine au
quotidien ;
+ des aménagements extérieurs : parvis, dépose car, parking pour 2 roues, cour de service, …
Ainsi, les besoins surfaciques s'élèvent à environ 2 600 m° de surface plancher sur 2 niveaux pour la piscine,
correspondant à 2 100 m? environ d'emprise au sol, et 3 800 m° d'aménagements extérieurs, compris emprise
de la chaufferie du réseau de chaleur. L'emprise globale du projet est donc estimée à ce stade à environ 5900
m2.
Ce projet permettra :
e aux scolaires des 7 communes d'apprendre à nager
e l'accueil du grand public et des associations ;
e l'accueil des personnes en situation de handicap par la mise en place de cabines douche / change
adaptées, de sanitaires PMR, de cheminements adaptés, de local pour les chiens d'assistance, .…
e de proposer au public des vues directes sur les locaux techniques afin de sensibiliser les usagers au
fonctionnement de ce type d'équipement.
Il est prévu le raccordement de l'équipement au futur réseau de chaleur métropolitain ayant vocation à desservir
les équipements publics de ce secteur, ainsi que l'aménagement des dessertes de la piscine depuis la voirie
et le renforcement / extension et dévoiement éventuels des réseaux concessionnaires.
Sur les volets énergétiques et environnementaux, l'ambition de ce projet est affirmée avec notamment des
objectifs de consommation exigeants et calibrés, supérieurs aux valeurs usuelles ou aux exigences
réglementaires :
e pour l'énergie (chaleur et électricité) à 2100 KwhEF/m? de bassin et par an, quand la moyenne des
piscines consomment entre 1800 et 3500 KwhEF/m? de bassin et par an, avec un approvisionnement
en énergie renouvelable à atteindre de 50% minimum dans l'approvisionnement en chaleur et en
électricité
e pour l'eau à moins de 90 litres / baigneur et par an.
Pour atteindre ces objectifs, le programme prévoit :
1 KwhEF : kilowatt heure d'énergie finale (la quantité d'énergie disponible pour l'utilisateur final). Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025. 098-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 pa
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Blousye
° une démarche de conception bioclimatique et compacte (enveloppe performante, orientation des
ouvertures, absence de climatisation, etc.),
e une production d'électricité photovoltaïque permettant de couvrir au moins 20 % des consommations
d'électricité,
+ un raccordement au futur Réseau de Chaleur Urbain
° la mise en place d'une couverture thermique sur les bassins
e une récupération de chaleur sur les eaux de fuite, sur les pédiluves, sur les eaux grises des douches,
pour préchauffer l’eau de renouvellement des bassins et l'eau chaude sanitaire,
e un renouvellement d'eau des bassins maîtrisé et une conception de l'usine de traitement d'eau
optimisée, incluant plusieurs dispositifs d'économies d'eau et d'énergies,
e des systèmes très performants : des équipements à faible consommation électrique, une Gestion
Technique du Bâtiment permettant notamment la détection de fuites ou de consommations
anormales…
e une empreinte carbone maîtrisée : analyse de cycle de vie, incorporation de matériaux de réemploi,
+ la mise en place de la démarche de chantier exemplaire: à faibles nuisances et à faible impact
environnemental avec l'expérimentation « Charte Chantier Durable ».
Coût d'opération et calendrier prévisionnel
Le coût de cette opération, toutes dépenses confondues {hors acquisition foncière), est fixé à 13 950 000 € HT
soit 16 740 000 € TTC. Outre le coût prévisionnel des travaux, ce montant inclut les honoraires de maîtrise
d'œuvre et l'ensemble des prestations intellectuelles nécessaires au projet, les dépenses annexes de
raccordement aux réseaux (dont réseau de chaleur), le montant des travaux de voirie réalisés par le Pôle de
proximité, une provision pour aléas, actualisation et révision des prix. En revanche, ce montant n'inclut pas les
coûts de compensation, notamment pour la zone humide impactée et le défrichement, non évaluables à ce
stade. Nantes métropole ajustera ce coût une fois ces derniers éléments connus.
Le planning prévisionnel, sous réserve notamment des procédures environnementales à mener en accord avec
les services de l'État, conduit à une ouverture aux scolaires et au public pour fin 2030.
Approbation par Nantes métropole et lancement de l'opération
Pour mener à bien cette opération, le conseil métropolitain a approuvé ces dispositions lors de sa séance des
26 et 27 juin dernier.
ll a également approuvé le recours à la prestation d'une équipe maîtrise d'œuvre privée. Aussi, conformément
aux articles R2162-15 et suivants du Code de la commande publique, il a été autorisé le lancement d'une
procédure de concours restreint. Cette procédure de concours nécessite la création d'un jury constitué, en ce
qui concerne le collège des élus, des membres de la Commission d'appel d'offres. Si la Métropole dispose
d'une Commission d'appel d'offres permanente, il est proposé, eu égard à la spécificité de l'opération, de
procéder à l'élection d'une Commission d'appels d'offres ad hoc, dont les membres composeront le jury de
concours, et composée de 5 titulaires et 5 suppléants.
Ce jury sera, dans un premier temps, appelé à analyser les candidatures reçues et à formuler un avis sur celles-
ci. Au vu de cet avis, Nantes Métropole, maître d'ouvrage, arrêtera la liste des trois candidats admis à concourir.
Dans un deuxième temps, le jury examinera les plans et projets présentés de manière anonyme par les
candidats, sur la base des critères d'évaluation définis dans le règlement de concours, et consignera dans un
procès-verbal le classement des projets, ainsi que ses observations. Au vu de cet avis, et après qu'ait été levé
l'anonymat des projets, Nantes Métropole désignera le ou les lauréats du concours. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 _098-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
ouaye
Les candidats non retenus pourront se voir attribuer, conformément aux propositions du jury, une prime
maximale de 42 000 € TTC chacun. Pour l'attributaire, cette prime sera considérée comme une avance sur ses
honoraires. Le concours sera suivi d'une phase de négociation avec le ou les lauréats et devant aboutir à la
conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre dont l'attribution sera soumise à l'approbation du conseil
métropolitain.
- Enfin, au regard de l'importance et de la vocation de ce projet, Nantes Métropole sollicitera
la participation d'autres partenaires notamment le Département, la Région et l'État.
Engagements des communes concernant le projet
Lors des études préalables menées par la métropole depuis 2022, il a été convenu entre les communes
plusieurs dispositions :
- Le foncier communal sera cédé à Nantes Métropole à titre gracieux par la commune de Bouaye, une
fois stabilisée définitivement l'emprise foncière du projet lauréat à l'issue des études de maîtrise
d'œuvre (phase APD). En contrepartie, il a été convenu entre les communes qu'elles apportent une
contribution financière à la commune de Bouaye dans un cadre conventionnel (convention en
annexe), correspondant au coût du foncier mobilisé pour ce projet, aujourd'hui propriété de la
commune.
France Domaines, sollicité par la commune de Bouaye, a évalué la parcelle à 11 €/m2.
Les communes conviennent de ventiler ce prix sur la base de l'actuelle clé de répartition statutaire du SIVOM
du Pays d'Herbauges, soit une clé par commune composée à 50 % du potentiel financier (dernière fiche DGF)
et à 50 % selon le nombre d'habitants. Soit la clé de répartition suivante :
Emme Population DGF 2024 Potentiel Financier 2024 Patloetion
a = 3 AE 4 HE an M 222% idem SIVOM Pays d'Herbauges) - ÉOUAYE 0 50% utone HBrains 287 806% 2911 386) T4 1,661% ’ (StAignan Grand Lieu 4057 136% 7204591 1820 % 147774 | …… StLéger Les Vignes 209 586% 1995586] AA S418% 50% potentiel financier | Montagne 665 1862% 7219018 BOT 18,314% Le Pellerin 5608 1570% 541229] 13504 14,800% (St Jean de Boiseau Gi] 713% 6288119) 15682 16,408%
| Totaux 55 719 400%] 40 090 608 100% 100%
Sur la base de l'étude de pré programmation effectuée, l'emprise foncière estimée à ce stade pour le projet est
évaluée au maximum à 1 ha, Les participations financières de chaque commune s'établissent ainsi sur la base
de la clé de répartition précitée : A, uaye
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_098-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
Répartition valorisation par
Communes OrIune
Bouaye 25 107,21 €
Brains 8 427,18€
ISt Aignan Grand Lieu 16 254,35 €
St Léger Les Vignes 5 960,52€
La Montagne 20 144,90 €
Le Pellerin 16 060,27 €
St Jean de Boiseau 18 045,56 €
Totaux 110 000,00 €
Chaque commune s'engage à verser sa participation financière à la commune de Bouaye en une seule fois
avant le 31 décembre 2025 après notification de la présente convention signée de toutes les parties. Ce
montant sera actualisé une fois stabilisée définitivement l'emprise foncière du projet lauréat à l'issue des études
de maîtrise d'œuvre (en phase APD).
Parallèlement à cet engagement concernant la participation financière au foncier, la commune de
Bouaye a proposé aux 6 autres communes qu'une solidarité territoriale soit mise en œuvre concernant
le coût des transports scolaires rendus nécessaires pour l'acheminement des élèves du 19 degré au futur équipement. Celle-ci consistera en une mutualisation du coût du transport, calculée au prorata
du nombre de scolaires du 19 degré fréquentant l'équipement, Bouaye y contribuant également. Une
convention restant à établir viendra formaliser cet engagement.
Enfin, il est prévu également que les 7 communes concernées participent au coût de fonctionnement
annuel de l'équipement en fonction du nombre de créneaux horaires à usages scolaires (du 19 degré)
de chaque commune, Nantes Métropole assurant la prise en charge majoritaire du coût d'exploitation
(en veillant à la soutenabilité budgétaire pour les communes concernées). Une convention entre la
métropole et chacune des communes utilisatrices viendra préciser le mode de mise en œuvre de cette
participation.
Il est proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025.
D'approuver la convention de participation financière au financement du foncier auprès de la commune de Bouaye, dans les termes de la convention annexée ;
D'approuver l'inscription budgétaire correspondante à hauteur de 25 107,21 € au titre du budget
2025 ;
D'approuver le principe d'une solidarité territoriale entre les 7 communes pour la prise en charge des
transports scolaires, dans le cadre d'une convention à établir et basée sur le principe d’une
péréquation assise sur la même clé de répartition que la participation financière pour le foncier (50 %
du potentiel financier et à 50 % selon le nombre d'habitants) ;
D'approuver le principe d'une participation des 7 communes au coût de fonctionnement annuel de l'équipement, dans le cadre d'une convention à établir et basée sur le principe d'une répartition basée Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_098-DE
Date de télétransmission : 19/1272025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
. ouaye
sur le nombre de créneaux horaires à usages scolaires (du 1er degré) et du respect de la soutenabilité
budgétaire des communes ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer ladite convention.
Le Conseil municipal, après délibération, avec 22 voix pour et 6 abstentions (Jacques EPERVRIER, Laurélie LIGER, Sylvain CHARPENTIER, Yvan HAMON, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT)
- Approuve la convention de participation financière au financement du foncier auprès de la commune de Bouaye, dans les termes de la convention annexée ;
- Approuve l'inscription budgétaire correspondante à hauteur de 25 207,21 € au titre du budget 2025 ;
- Approuve le principe d'une solidarité territoriale entre les 7 communes pour la prise en charge des
transports scolaires, dans le cadre d'une convention à établir et basée sur le principe d'une
péréquation assise sur la même clé de répartition que la participation financière pour le foncier (50 %
du potentiel financier et à 50 % selon le nombre d'habitants) ;
-_ Approuve le principe d'une participation des 7 communes au coût de fonctionnement annuel de
l'équipement, dans le cadre d'une convention à établir et basée sur le principe d'une répartition basée
sur le nombre de créneaux horaires à usages scolaires (du 1er degré) et du respect de la soutenabilité
budgétaire des communes ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération,
et notamment à signer ladite convention.
Bouaye, l& 12 décembre 2025
Le Maire,
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administelive, la présente délibéralion
peu faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tubunal Administaüf de Nantes — 6 allée de lle
Glariette- BP 24111-44041 Nantes Cédex 01 -dans
un délai de 2 mois à compler de sa publication ou de
sa noïfcation. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens
(htlps:/Ane telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20251211-2025_098-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_099-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 LA Date de réception préfecture : 19/12/2025
soucye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la commune de Bouaye, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie- Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Syivain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 099 MODIFICATION DUREES D'AMORTISSEMENTS
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Par délibération du 6 octobre 2022, la collectivité a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter
du 1 janvier 2023. Pour mémoire, cette norme est applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1e
janvier 2024. Pour rappel, l'amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de constater
la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler.
Conformément à l'article R2321-1 du CGCT, l'amortissement constitue une dépense obligatoire.
La délibération sur les durées d'amortissement a été prise le 26 mai 2023 demier pour l'ensemble de la partie
dépense complété par une délibération du 20 octobre 2023 pour la partie des subventions reçues.
Par délibération du 10 février 2023, Nantes Métropole a reconnu d'intérêt métropolitain la construction,
l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'une piscine sur le territoire sud-Ouest de la Métropole.
La vocation première de cet équipement est d'accueillir le public scolaire des 7 communes du secteur (Bouaye,
Brains, Saint Aignan de Grand Lieu, Saint Léger les Vignes, La Montagne, Le Pellerin, Saint Jean de Boiseau).
Une assiette foncière a été identifiée à Bouaye pour l'implantation de cet équipement (parcelle 000 ZD243
d'une superficie de 20 583 m°). Il s'agit d'une parcelle appartenant au domaine privé de la commune de Bouaye. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_099-DE
Date de télétransmission : 19/1272025
Fe Date de réception préfecture : 19/12/2025
Houave
Nantes Métropole finance la construction de l'équipement, hors coût du foncier. Cette parcelle sera donc cédée
à titre gratuit par la commune de Bouaye à Nantes Métropole, compte tenu du caractère d'intérêt général du
projet et de son utilité pour le territoire. La commune de Bouaye cédant un foncier dont elle est propriétaire à
titre gratuit à la métropole pour permettre la réalisation de ce projet, il a été proposé que les six autres
communes compensent cette non valorisation foncière, avec le versement d'une participation financière à la
commune de Bouaye.
Il convient aujourd'hui de prévoir l'amortissement de la cession du terrain à titre gratuit et des participations
reçues des autres communes.
Libellé du compte Durée d'amortissement
Participation financière des communes pour compensation du foncier cédé à titre
gratuit à NM pour projet piscine métropolitaine Dans
Cession à titre gratuit à NM du foncier pour construction piscine métropolitaine 30 ans
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025.
- D'approuver la modification des durées d'amortissement des biens comme figuré plus avant ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, avec 22 voix pour et 6 abstentions (Jacques EPERVRIER, Laurélie
LIGER, Sylvain CHARPENTIER, Yvan HAMON, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT)
= Approuve la modification des durées d'amortissement des biens comme figuré plus avant;
- _ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération.
Bouaye/le 12 décembre 2025 Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération iré peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Le Mair
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'le Freddy HBrvochon
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex 01 -dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa noffication. Lajuridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens
(https:{nww.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité 1e
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 100-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis
BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline
GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel
ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY,
Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-
Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie
LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 100 - NANTES METROPOLE - SYNTHESE DES RAPPORTS ANNUELS 2024 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DES SERVICES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DES DECHETS
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
1. Rapport annuel 2024 de Nantes Métropole sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l'assainissement
Présenté conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales au Conseil métropolitain lors de sa séance du 27 Juin 2025, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau, ainsi que sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement font l'objet d'une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes Métropole à son Conseil municipal.
Le rapport est conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : outre la présentation générale des services de l'eau et de l'assainissement et des principaux événements marquants de l'année, figurent aussi les indicateurs de performance obligatoires, aussi bien techniques que financiers. Par ailleurs, les données fournies par les opérateurs publics d'eau potable et d'assainissement comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché public d'exploitation ont été intégrées dans le rapport Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_100.DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date di & TÉDDON à 6 ; 19/12/2095 |
annuel sur le prix et la qualité du service des services d'eau et d'assainissement. Ce rapport a été soumis à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), au sein de laquelle siègent des
représentants des usagers.
Les temps forts de 2024 :
Adoption en Conseil métropolitain du schéma directeur « Ambition pour les Milieux Aquatiques et la Protection des inondations » en février. Il définit le programme d'action pour restaurer et préserver les milieux aquatiques du territoire et prévoit la mise en place d'un accord de territoire sur les affluents de la Loire entre 2026 et 2031. Une feuille de route a été défini pour les dix prochaines années avec un budget de 52 ME.
e Approbation en Conseil métropolitain du schéma directeur d'assainissement « SyAM 2040 ». Un
programme qui s'établit sur 15 ans, pour accompagner le développement urbain et la transition
écologique de la Métropole. Avec un budget de 750 millions d'euro d'investissement et 50 millions
de fonctionnement, ce nouveau schéma a pour objectif de réduire de 80% les flux déversés au
milieu naturel depuis le secteur de collecte séparative. Il s'inscrit dans le respect des futures
réglementations visant à moyen terme la neutralité énergétique des systèmes d'assainissement.
e Inauguration de la nouvelle usine de la Roche après plus de 10 ans de travaux. La dernière phase du projet comprenant entre autres la démolition des anciens bâtiments se poursuivra jusqu'en
2026.
e _Findes travaux et mise en service progressive (de mai 2024 à janvier 2025) de la nouvelle station d'épuration de Brains. Elle dispose d'une capacité de 3800 Equivalent-Habitants (EH) contre 1900 auparavant. Pour un investissement total de 5.1 ME co-financé par l'agence de l'eau Loire- Bretagne, elle illustre la volonté de Nantes Métropole d'adapter son réseau d'assainissement aux enjeux du développement urbain tout en préservant notre environnement. L'étude est en cours pour le renouvellement/ renforcement de postes de refoulement et de la station d'épuration de Bouaye.
Les principales données techniques et financières
La conformité microbiologique et chimique en 2024 pour le secteur de Bouaye s'élève à 100 %.
Les résultats des 7 prélèvements microbiologiques et 2 prélèvements physico-chimiques réalisés sur Bouaye dans le cadre du contrôle sanitaire témoignent d'une bonne qualité microbiologique et physico- chimique conforme aux exigences fixées par la réglementation.
Au {9 janvier 2025, le prix de l'eau potabilisée et assainie sur le territoire de Nantes Métropole s'élève à 3,90 €/mi (taxes, redevances et abonnement compris, sur la base d'une facture de 120 mi), contre 3,84 € au {e' janvier 2024.
La Métropole nantaise mène une politique de gestion de l'eau basée sur la mixité privé / public. Ainsi sur le secteur ouest dont Bouaye, nous avons 3 opérateurs privés au titre de délégations de service public. Ces derniers sont sous contrats aux échéances fixées 31 décembre 2025.
Véolia - Gestionnaire en charge de la distribution d'eau potable
Gravitéo (Suez) - Gestionnaire en charge de la collecte des eaux usées
Epuréo (Suez) - Gestionnaire en charge du traitement des eaux usées et de la gestion des boues Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_100-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/20:
Ce document fait ensuite l'objet d'une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes Métropole à son Conseil municipal.
Pour rappel, Nantes Métropole s'est engagée dans une réduction de 20% de production des déchets
ménagers et assimilés à horizon 2030.
Le tonnage total collecté en 2024 s'élève à 295 334 tonnes (contre 290 363 tonnes sur l'exercice précédent). La production de déchets ménagers et assimilés est de 425.68 kg/hab/an (contre 421 kglhab/an en 2023).
Il convient de noter que 2/3 des ordures ménagères (poubelle bleue) peuvent être valorisés autrement qu'en étant incinérés : réemploi, recyclage, valorisation organique. L'extension des consignes de tri (tous les emballages dont ceux en plastique sont désormais triés dans le sac/bac jaune) a été mise en place sur
l'ensemble de la Métropole. Les quantités collectées dans les poubelles bleues sont en diminution constante depuis 2016, passant de 218 kg/an/hab à 199 kglan/hab en 2021.
Nantes Métropole a également engagé une expérimentation de collecte séparée des déchets alimentaires sur
un secteur pilote nord Nantes, lancée en 2020 et élargie en 2021 avant à nouveau d'être étendue en 2024. Cette dernière a franchi une nouvelle étape en avril 2024 avec 115 000 habitants concernés dans les quartiers nantais
(hors centre-ville), 23 000 sceaux ont été distribués et plus de 900 points de collecte en apport volontaires (PAV) ont été installés. 50% des déchets sont valorisés par compostage, la deuxième moitié est-elle
valorisée via la méthanisation.
Suite à une étude de l'AURAN sur les autres communes, la généralisation du tri à la source des déchets
alimentaires a été validée en avril 2024. La mise en place opérationnelle sur les 23 communes concemées débute en septembre 2025.
En ce qui concerne les volumes collectés en déchetteries, 119 193 tonnes l'ont été en 2024 (contre 113 986 tonnes en 2023), ce qui représente 171.80 kg/hab/an (hors tonnage textile et objet du réemploi collectés).
Adopté en décembre 2021, le nouveau Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) a commencé son déploiement en 2022 et se poursuivra jusqu'en 2026. Ilse décline en 8 grands axes, et parmi ceux-ci :
= Sensibiliser à la prévention des déchets (au moyen de temps d'animations notamment)
- Réduire le gaspillage alimentaire (en restauration collective, sur les marchés forains…)
- Valoriser au plus près les déchets alimentaires et de jardin (développement du compostage de proximité des restes alimentaires et du broyage des végétaux)
La direction déchets organise le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans le cadre
de contrats de délégation de service public avec Arc-en-ciel 2034 (Véolia) et Alcéa (Séché environnement). Les
déchets verts issus des déchèteries sont traités via deux marchés publics : Grandjouan SACO et Ecosys. Les autres déchets collectés en déchèteries sont traités via les filières REP ou dans le cadre de marchés publics.
La performance énergétique des usines d'incinération est suivie par Nantes Métropole. L'objectif pour ces usines
est de dépasser le seuil de 65 % de performance énergétique (rapport entre l'énergie produite par la combustion
des déchets et l'énergie valorisée). En 2024, l'usine Arc-en-ciel (Couëron) a atteint le seuil de 91% et celle d'Alcéa (Nantes) le seuil de 76%.
Dans le cadre de ses objectifs de politique publique déchets, énergie, eau et assainissement, Nantes Métropole
a construit un projet sur le site de l'ancienne décharge de la prairie de Mauves : le pôle d'écologie urbaine.
Le projet prévoit 4 équipements comprenant entre autres, la reconstruction et l'extension à 270 000 tonnes de
l'unité de valorisation énergétique (contre 140 000T actuellement), ainsi que la construction d'une plateforme de
valorisation des bio déchets, en complément de celle de Saint Herblain. Les principales données techniques concernant l'eau potable sur Bouaye
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_100-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
Secteur
BOUAYE 2020 2021 2022 2023 2024
(semi-urbain)
Linéaire de réseau (km) 62,8 63,5 63,0 61.5 62.8
Nbre d'abonnés 3 575 3 672 3721 3772 3846
En de consommation | J5i 350 | 369867 | 40014 | 335413 | 359365
Consommation moyenne 106 100 91 88 93
par abonné (en mi)
Les principales données techniques concernant l'assainissement sur Bouaye
BOUAYE 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire de réseau de collecte (km) 107,5 108,3 108,9 109.0 109.2
Nombre d'abonnés (clients) 3 448 3545 3614 3642 3711
Nbre de postes de refoulement des 21 21 21 21 21
eaux usées
Capacité de la station d'épuration 8000 8000 8000 8000 8000
(Eg/hab)
Conformité des équipements et de la 100% 100% 100% 99,2% 99%
performance épuratoire des ouvrages
Filière utilisation des boues 50 % épandage Idem Idem Idem 100% vers
agricole et 50 % Tougas
compostage
2. Rapport annuel 2024 de Nantes Métropole sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets
Conformément à l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2024 sur
le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été présenté en Conseil métropolitain du 27 juin dernier.
L'objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Outre les indicateurs techniques et financiers représentatifs du service, figure également dans ce rapport une
présentation générale du service et des principaux événements marquants de l'année. Par ailleurs, les données
fournies par les opérateurs publics de collecte comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché de
prestation de services ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport a été soumis à l'avis de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.).au sein de laquelle siègent des représentants des usagers. Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20251211-2025 100-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
| , . à Date de réception préfecture : 19/12/2025 Sur le plan financier, les recettes réelles de fonctionnement (hors amortissement) se sont élevées en 2024
à 98.87 ME, en hausse de 3 % par rapport à celles de 2023. Les dépenses réelles de fonctionnement
s'élèvent à 87 ME en 2024, elles restent ainsi stables par rapport à celle de 2023. Le coût global à l'habitant
représente un ratio de 108 € HT par habitant (comme en 2023). Le coût global à la tonne est de 263 € HT
{contre 268 € en 2022).
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire et Transition Energétique Vie Economique du 27
novembre 2025,
- De prendre acte de la présentation du compte-rendu de l'activité des délégataires des services
publics de Nantes Métropole (eau, assainissement, déchets) pour 2024.
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Le Conseil municipal, après délibération :
- Prend acte de la présentation du compte-rendu de l'activité des délégataires des services publics
de Nantes Métropole (eau, assainissement, déchets) pour 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Conlomémentaux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut fire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tibunel Administratif de Nantes — 6 allée de l'le
Ghriete- BP 24111- 44041 Nantes Cèdex 01 -dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administraive peut aussi
ête saisie par l'applcaion Télérecours citoyens (los: telerecours.)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025 1211-2025 100-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_101-DE
Date de télétransmission : 19/1272025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Mise
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la commune de BOUAYE, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 2025 - 101 SPL NANTES MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT - RAPPORT ANNUEL 2024
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
La commune de Bouaye est actionnaire de la SPLA Nantes Métropole Aménagement.
En application de l'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications de statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».
Madame Bernadette Bertet représente la ville de Bouaye au sein du Conseil d'Administration de Nantes Métropole Aménagement et à ce titre il lui revient de présenter le rapport d'activité 2024 (joint en annexe et adressé en amont aux Elus) de la société publique locale et de son action déployée sur le territoire. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_101-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
IL sera proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 27
novembre 2025
= D'approuver le rapport d'activités 2024 de la Saciété Publique Locale d'Aménagement Nantes
Métropole Aménagement.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
= Approuve le rapport d'activités 2024 de la Société Publique Locale d'Aménagement Nantes
Métropole Aménagement.
Bouaye, le 12 décembre 2025
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Aëministali de Nantes - 6 alée de l'le
Glorette- BP 24111-44041 Nantes Cédex D1 dans un délai de 2 mois à compler de 52 publicaon ou de
sa notification. La juridiction administraive peut aussi être saisie par l'applicafon Télérecours cioyens
(htns:/hnnulelerecours fr) Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 102-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
Vite de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à
Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
[ 2025 - 102 AVIS SUR OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2026
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Depuis 2014, le Conseil métropolitain émet chaque année le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s'appuyant sur trois principes: une opposition à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base d'accords entre partenaires sociaux du territoire que les commerces de la métropole nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.
Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour 2026.
Les signataires de l'accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m? de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
e Le 1e dimanche de décembre pour les commerces de centre-ville, de centre-bourgs
e L'avant-dernier dimanche de Noël pour l'ensemble du territoire métropolitain
e Le dernier dimanche avant Noël pour l'ensemble du territoire métropolitain Accusé de réception en préfecture
Cet accord a été signé par les partenaires sous réserve expresse de l'AfACA(BASSNQE, dé/Paeeota signé
l'année précédente. Date de réception préfecture : 19/12/2025
Pour 2026, conformément à l'accord en date du 29 septembre 2025 conclu par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :
+ Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance
alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les
périmètres de polarités commerciales de proximité et le centre-ville de Nantes tels que définis par
l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 6 décembre 2026 de 12h à 19h,
+ Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance
alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de la Ville de Nantes, le dimanche 13 décembre
2026 de 12h à 19h,
Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance
alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de la Ville de Nantes, le dimanche 20 décembre
2026 de 12h à 19h.
Il est proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025,
- D'émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détails de la Ville de Bouaye en 2026
selon les modalités énoncées dans l'exposé des motifs :
sous réserve expresse du respect de l'accord territorial signé en 2023 par les partenaires sociaux
pour les ouvertures dominicales en 2024,
et après avis des organisations d'employeurs et de salariés,
= D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour, 1 abstention (Nicole CHOTARD), 4 voix contre (Elisabeth LE GOURRIEREC, Mairie -Pierre RATEZ, Fabien CUOMO, Sébastien PARGUEY)
= Emet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détails de la Ville de Bouaye en 2026 selon
les modalités énoncées dans l'exposé des motifs :
sous réserve expresse du respect de l'accord territorial signé en 2023 par les partenaires sociaux
pour les ouvertures dominicales en 2024,
et après avis des organisations d'employeurs et de salariés,
= Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administalive, la présente délibéralion
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administrebf de Nantes — 6 alle de lle
Griele- BP 24111: 44041 Nantes Cédex 01 — dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa noticalion. La juridiction administraive peut aussi
être saisie par l'application Télérecaurs ciloyens
(tps oran telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 103-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
E Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie- Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie
LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 103 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE EN ENERGIE PARTAGE |
Rapporteur: Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Par délibération en date du 16 mars 2023, le conseil municipal a décidé d'adhérer au Service en Energie
Partagé (SEP) créé par Nantes métropole à destination des communes de moins de 15 000 habitants sur son
territoire.
13 communes ont ainsi bénéficié et contribué à la mutualisation des postes et matériels dédiés à
l'accompagnement de la gestion et maîtrise de l'énergie, à savoir Basse Goulaine, Bouaye, Brains, Indre, Le
Pellerin, La Montagne, les Sorinières, Mauves sur Loire, Saint Aignan de Grand Lieu, Saint Jean de Boiseau,
Saint Léger les Vignes, Sautron, Thouaré sur Loire.
Les missions du Service en Energie Partagé s'insèrent dans un contexte dense d'un point de vue énergétique, au regard notamment des nouvelles obligations réglementaires du décret Eco-Energie Tertiaire, ou encore des
contextes énergétiques nationaux et mondiaux, en fortes tensions. Accusé de réceplion en préfeclure 044-214400186-20251211-2025_103-DE
Date de télétransmission: 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
En place depuis 2023 pour une première convention d'une durée de trois
(SEP) consiste à partager les compétences de 1,5 équivalent temps plein {0,5 ETP ingénieur et 1 ETP
technicien territorial), entre plusieurs communes jusqu'à 15 000 habitants afin de mettre en place et de
pérenniser une gestion économe des bâtiments dans celles-ci,
Pour aider les communes éligibles à répondre à ces enjeux, les missions générales du Service en Energie Partagé s'articulent autour de 3 volets :
accompagnement à la maîtrise de l'énergie du patrimoine bâti communal ;
accompagnement dans la mise en œuvre d'une politique énergétique maîtrisée ;
animation et sensibilisation.
Le Service en Energie Partagée sera co-financé par les communes et la Métropole.
Nantes Métropole prend à sa charge les dépenses liées au poste d'ingénieur énergie missionné à mi-temps sur l'encadrement du dispositif (charges salariales et sociales, frais de déplacement, formations) ainsi que les
dépenses et subventions liées au logiciel de suivi des consommations énergétiques mise à disposition pour les communes depuis 2023 et pour la période 2026-2028.
Le poste de technicien territorial quant à lui sera financé à part égales entre les communes (50%) et Nantes Métropole (50%) au prorata du nombre d'habitants par communes adhérentes (population totale INSEE de
référence).
Depuis sa mise en œuvre au f# janvier 2023, ce dispositif bénéficie d'un retour positif des communes
adhérentes. Aussi, le comité de pilotage du 3 avril 2025 a approuvé la proposition de poursuite de ce dispositif
sous [a forme d’un renouvellement de la convention correspondante pour une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois an.
1 vous est donc proposé d'autoriser la signature de la convention ci-jointe,
Il est proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire Transition Energétique Vie Economique du 27 novembre 2025 ;
= D'approuver la convention relative au Service en Energie Partagé, jointe en annexe à la présente délibération
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise
en œuvre de la présente décision
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- Approuve la convention relative au Service en Energie Partagé, jointe en annexe à la présente délibération
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en
œuvre de la présente décision
Conformément aux articles R421-1 4 R421-5 du
code de la justice administaüve, la présente
défbérafon peut fare l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administraëf de
Nantes — 6 allés de lle Glariette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publicalion ou de sa
noffcalion. La juridiction administabve peut
aussi être saisie par l'application Télrecours
ciloyans (ps: lelerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site intemet de la Ville de Bouaye
Bouaye, le 12 décembre 2025
Le Maire, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025 1211-2025 _104-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
vite ue ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC,
Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET,
Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT,
Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoirà Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie- Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 104 COLLECTE, RECUPERATION, TRAITEMENT DES BOUTEILLES DE PROTOXYDE D'AZOTE ISSUES DES DECHETTERIES, DES SERVICES DE NANTES METROPOLE ET DES COMMUNES — PARTICIPATION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez
Nantes Métropole exerce la fonction d'autorité organisatrice en matière de gestion des déchets ménagers et
assimilés. À ce titre, elle organise la prévention, la collecte, le tri, le traitement et la valorisation de ces déchets.
Ainsi, la collectivité doit assurer la collecte des déchets diffus spécifiques des particuliers.
Par ailleurs, les services et les communes de Nantes Métropole doivent également gérer des déchets
dangereux de nature similaire à ceux collectés en déchèteries, soit liés à leur activité, soit de par les dépôts
sauvages que les services collectent et notamment les bouteilles de protoxyde d'azote. D'ici quelques mois, le
montant du marché de traitement actuel des déchets dangereux de Nantes Métropole sera totalement
consommé,
Dans ce contexte, une consultation est lancée comprenant un lot spécifique (lot 2) à la collecte et au traitement
des bouteilles de protoxyde d'azote. À noter que la quantité de bouteilles de protoxyde d'azote collectées a été
exponentielle ces derniers mois mais qu'elle peut diminuer significativement en 2026 du fait d'une évolution ; L . . à Acœusé de réception en préfecture réglementaire interdisant la vente en ligne de ce praduit. Dale de téléranenBebn à 18 Date de réception préfecture : 19/12/2025 k :
Le marché proposera la collecte, le transport et le traitement des bouteill
centres techniques municipaux et intercommunaux, jusqu'à la filière de traitement agréée.
Le marché sera sous la forme d'un groupement de commande. La durée du marché est de 2 ans, renouvelable
deux fois 1 an à compter de la date de notification. Le montant estimatif du lot 2 de ce marché est de :
Lot N°2 : collecte, transport et traitement des bouteilles de protoxyde d'azote issues des services et des communes
de Nantes Métropole.
Montant par an 210 000 € HT pour Nantes 140 000 € HT pour les
Métropole communes
En application du Code de la commande publique, il est demandé d'approuver l'adhésion au groupement de
commande pour la collecte, le transport et le traitement des bouteilles de protoxyde d'azote issus des services
et des communes de Nantes Métropole.
Pour la commune, les crédits correspondants seront prévus au budget de l'exercice en cours, section de
fonctionnement.
Il est proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025,
- D'approuver la participation au groupement de commande entre Nantes Métropole et la commune de Bouaye pour fa collecte, le transport et le traitement des bouteilles de protoxyde d'azote issues des services et des communes de Nantes Métropole.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- Approuve la participation au groupement de commande entre Nantes Métropole et la commune de Bouaye pour la collecte, le transport et le traitement des bouteilles de protoxyde d'azote issues des services et des communes de Nantes Métropole.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Bouaye, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du
code de la justice adminiskalive, la présente
délibération peut faire l'objet dun recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allèe de l'Ile Gloriette. BP 24111- 44041
Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou de sa noffication. La
iurdiction administralve peut aussi être saisie par
l'application Télèrecours citoyens
(tps: lun teterecours.f)
Transmis au conbèle de légalité le
Publië sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_105-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS: Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC,
Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET,
Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT,
Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-
Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie
LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 105 SYSTEME DE VELOS ELECTRIQUES EN LIBRE-SERVICE - APPEL A MANIFESTATION
D'INTERET EN VUE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIG COMMUNAL - PARTICIPATION DE LA VILLE DE BOUAYE
Rapporteur : Monsieur Xavier Vinet
Exposé :
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Nantes Métropole fixe l'objectif de 12 % de part modale vélo à
l'horizon 2030,
Le regroupement dès 2018 des offres de location de vélos en libre-service (VLS), de location de vélos moyenne et longue durée (VLD) et de stationnement vélos dans le cadre d'un contrat unique entre Nantes Métropole et la société la société JCDecaux France a constitué une première étape d'amplification de la visibilité et de l'accessibilité aux services vélos. Ce contrat arrivera à son terme le 7 janvier 2027.
Nantes Métropole souhaite continuer à donner plus de lisibilité et visibilité au vélo afin que son utilisation continue à progresser. Un des enjeux réside désormais en l'adaptation des services proposés aux besoins des citoyens tout en recherchant la meilleure efficience économique des services.
Par délibération en date du 04 avril 2025, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le
lancement de deux consultations distinctes pour atteindre son objectif d'amplification de la pratique cyclable sur les déplacements de courte distance : Accusé de réception en préfecture
e un marché de prestations de services pour la location moyenne et Adi ï SE Ie éaUBAfiement vélos avec pour objectif de recentrer l'action de la collectivité sur SÉRALES ES ps "aptes et efficaces en matière de changement de comportement de mobilité.
e un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le vélo en libre-service (VLS). L'investissement conséquent sur ce type de service ne sera alors plus porté par la collectivité mais par un opérateur privé. Ce service, doté de vélos à assistance électrique, sera disponible sur un périmètre élargi par rapport à aujourd'hui et sera complété en bout de lignes de transports collectifs par des trottinettes électriques pour desservir les secteurs périphériques.
Le service mis en place à l'issue de l'AMI remplacera le service Naolib vélos en libre-service qui est aujourd'hui opéré par la société JCDecaux France dans le cadre d'un marché public avec la Métropole Nantaise.
La durée des conventions et titres d'occupation s'étendra au maximum jusqu'au 31 décembre 2032 avec un période initiale s'étendant jusqu'au 31 décembre 2030.
Le service sera désormais porté par un opérateur privé sur ses fonds propres, qui devra verser une redevance pour l'occupation du domaine public.
À ce stade, l'appel à manifestation d'intérêt porte uniquement sur le territoire public métropolitain. Nantes Métropole propose ici d'intégrer le domaine public communal de la Ville de Bouaye à cet appel à manifestation d'intérêt afin que les vélos du service privé du VLS électrique puissent être installès sur le domaine public communal en complément du domaine public métropolitain.
Ainsi, les opérations suivantes seront déléguées par la commune de Bouaye aux services de Nantes Métropole
ele lancement de la procédure d'appel à manifestations d'intérêt d'ici la fin d'année 2025, ele choix de l'opérateur retenu pour une mise en service d'ici la fin d'année 2026, e le suivi du déploiement des engins et stations,
ele vérification de l'exécution du service.
Il est aussi proposé de voter le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui devra être versée par l'opérateur à la commune de Bouaye. Cette redevance dont le montant est de 10 euros par engin par an s'appliquera pour l'année 2026 selon le temps de stationnement de l'engin sur le territoire de la commune. Le montant pourra être réévalué chaque année et à défaut sera reconduit.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025,
D'approuver la délégation à Nantes Métropole du lancement et de l'exécution de l'appel à manifestation d'intérêts pour la mise en œuvre d'un service de vélos à assistance électrique sur le domaine public communal de la ville de Bouaye,
- D'approuver le montant de la redevance d'occupation du domaine public fixé à 10 € par engin par an selon la durée de stationnement de l'engin sur le territoire de la commune à compter du 01/06/2026,
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
Approuve la délégation à Nantes Métropole du lancement et de l'exécution de l'appel à manifestation d'intérêts pour la mise en œuvre d'un service de vélos à assistance électrique sur le domaine public communal de la ville de Bouaye,
- Approuve le montant de la redevance d'occupation du domaine public fixé à 10 € par engin par an selon la durée de stationnement de l'engin sur le territoire de la commune à compter du 01/06/2026, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 105-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la jusice administraïive, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tibunal Administeatf de Nantes - 6 allée de lle
Gloriete- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 0 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa noticalion. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'applcaïion Télérecours ciloyens
(ts: lun elerecours.f)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
Bouaye, le 12 décembre 2025
Le Maire, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_105-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_106-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
£ Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 2025 - 106 ACCOMPAGNEMENT A LA FORMATION BAFA POUR DES JEUNES DU TERRITOIRE |
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
La Ville de Bouaye souhaite collaborer au développement de l'autonomie des jeunes de la commune,
favoriser la création d'un vivier d'animateurs sur le territoire, valoriser la filière animation, en leur permettant
l'accès à une formation qualifiante et à une expérience professionnelle.
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), régi par le Code de l'action sociale et des familles, est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
La Ville s'engage à financer 3 cursus de formation maximum par an, pour un montant d'environ 1 500€. Le
montant de l'aide financière est défini en déduction d'éventuelles autres financements perçus par la famille : 10% restant à minima à la charge du jeune. En contrepartie de ce financement, le jeune s'engage à réaliser
son stage pratique de 14 jours au sein d'un des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la Ville, dans l'année suivant la signature de cette convention.
Ce stage sera gratifié à hauteur de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Cette gratification sera versée lorsque le stage sera réalisé et selon les modalités suivantes :
- Pourles jeunes mineurs : 100% des heures réalisées sur les 14 jours de stage
- Pourles jeunes majeurs : 74% des heures réalisées sur les 14 jours de stage Accusé de réception en préfecture 044-214400188-20251211-2025_106-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
ÿ
Les candidats seront sélectionnés après évaluation de leur motivation à
BAFA.
L'aide financière sera attribuée selon les conditions suivantes :
- Être âgé au minimum de 16 ans,
- 3 candidatures maximum seront retenues chaque année
Cette aide financière sera attribuée prioritairement aux jeunes domiciliès sur la ville de Bouaye.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Jeunesse Ainés Solidarités et Santé du 25 novembre 2025,
- D'approuver le financement de formations BAFA, dans la limite de 3 par an, pour des jeunes du territoire
suivant les conditions définies dans la présente délibération
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- Approuve le financement de formations BAFA, dans la limite de 3 par an, pour des jeunes du territoire
suivant les conditions définies dans la présente délibération
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Bouaye, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Conformément aux articles R421-1 4 R421-5 ducode
de la justice administraïie, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contenfeux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette- BP 24441-44041 Nantes Cédex 01 -dans
un délai de 2 mais à compter de sa publication ou de
sa noffication. Lajuridiction administralive peut aussi
ête saisie par l'application Télérecours citoyens
httos va felerecours fr)
Transmis au contrêle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20251211-2025_107-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC,
Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET,
Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT,
Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à
Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 2025 - 107 MARCHE ENT (ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL) E-PRIMO 2026-2030
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Le rectorat de l'Académie de Nantes développe depuis 2013 un partenariat en vue de mettre à disposition des élèves, de leurs parents et des enseignants des écoles de l'académie de Nantes un Espace Numérique de Travail (ENT) nommé « e-primo ».
Cet ENT vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative, un point d'accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n'importe quel terminal relié à l'Internet.
Espace de confiance et véritable réseau social éducatif, l'ENT permet ainsi de mieux protéger les données numériques des élèves pour mieux valoriser leur parcours d'apprentissage.
Aujourd'hui 85% des élèves de l'enseignement primaire de l'académie bénéficient de « e-primo ».
L'équipe enseignante de l'école élémentaire Maryse-Bastié utilise actuellement cet outil pour 262 élèves et souhaite poursuivre son utilisation. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025 1211-2025_107-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
Le coût du marché en cours (2022-2026) s'élève à 2,52 € TTC par élève et par an, soit un montant total de
1 980,72 € TTC pour l'ensemble de la période pour l'école.
Les écoles Victor-Hugo et Maryse-Bastié (maternelle), qui ne sont pas à ce jour utilisatrices de cet outil, auront la possibilité d'intégrer le marché à tout moment si elles le souhaitent.
Il est proposé à la collectivité d'adhérer au prochain marché e-Primo couvrant la période 2026-2030, afin de bénéficier d'un tarif négocié, pour une durée initiale de 24 mois renouvelable tacitement pour 48 mois
supplémentaires.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Jeunesse Ainés Solidarités du 25 novembre 2025
- D'approuver l'adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d'un Environnement
Numérique de Travail ENT dans les écoles de la ville.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération, et notamment à signer la convention avec l'association.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
= Approuve l'adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d'un Environnement
Numérique de Travail ENT dans les écoles de la ville.
= Autorise Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération,
et notamment à signer la convention avec l'association.
Conformément aux articles R42-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'ile
Gloriette- BP 24111-44041 Nanles Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Lajuridiction administraive peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens
ts vr telerecours. fr)
Transmis au conble de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye la Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_108-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à
Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 — 108 SUBVENTION AUX ECOLES MARYSE BASTIE, VICTOR HUGO ET NOTRE DAME DE LA
TRINITE PROJETS SPORTIFS OU CULTURELS
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
A la suite de la fermeture de l'Ecole Boscéenne de Musique et de Danse (EBMD) en octobre 2023, la ville de Bouaye a décidé en 2024 de mettre en place, pour l'ensemble des établissements de son territoire, une
subvention exceptionnelle pour des projets sportifs et culturels.
Considérant que les élèves des écoles élémentaires bénéficient déjà d'un accompagnement culturel via le dispositif MIXT, il apparaît pertinent d'envisager une subvention aux seules écoles maternelles de la ville.
À ce titre, il a été décidé d'accorder un montant de 5.00 € par élève de maternelle et par année scolaire
2025/2026.
Celle-ci est toutefois soumise aux deux règles identiques suivantes :
1/ La subvention devrait permettre aux élèves la découverte d'un nouveau sport ou d'une activité culturelle nouvelle ; Accusé de réception en préfecture 044-214400186.20251211-2025_108-DE
Dale de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
21 L'école s'engage à faire intervenir en priorité les clubs/associations Boscéens, toutefois la possibilité de faire appel à d'autres intervenants est possible si aucune offre locale n'est disponible.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Jeunesse Ainés Solidarités et Santé du 25 novembre 2025,
- D'approuver l'octroi d'une subvention aux écoles Matemelles Maryse Bastié, Victor Hugo et Notre
Dame de la Trinité d'un montant de 5€ par an et par élève, des écoles maternelles, pour l'année
scolaire 2025/2026
= D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
= Approuve l'octroi d'une subvention aux écoles Maternelles Maryse Bastié, Victor Hugo et Notre Dame de la Trinité d'un montant de 5€ par an et par élève, des écoles maternelles, pour l'année scolaire 2025/2026
= Autorise Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération.
Bouaye, le 12 décembre
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administraive, la présente délibération
peut aire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adrministraëf de Nantes - 6 alée de lle
Glorette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex O1 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publicalion ou de
sa nofificaton. Lajuridiction administraüive peut aussi être saisie par l'applicaüion Télérecours citoyens
(htns- Au telerecours.f) Transmis au contrôle de légalité le
Publié surle site internet de la Ville de Rouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 _109-DE
Date de télétransmission : 19/1272025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Vitte de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bemadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 2025 — 109 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (EMPLOIS PERMANENTS)
Rapporteur: Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il convient de rappeler la nécessité d'adapter le tableau des emplois permanents pour tenir compte des besoins des services et de la politique d'évolution de carrière (avancement de grade / promotion interne).
L'adaptation du tableau des emplois permanents se traduit soit par une création dans le cadre d'un nouveau besoin de service soit par une transformation de l'emploi (Création / Suppression) dans le cadre d'une évolution de carrière.
Dans ce dernier cas, la suppression interviendra dans un second temps après avis favorable du CST.
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 novembre 2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_109-DE
Date de télétransmission : 19/1272025 Date de 568" préfecture : 19/12/2025
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 20
De supprimer les emplois permanents suivants :
e 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet 28 heures (DEJAS - Crèche)
e 1 Educateur de Jeunes Enfants de classe normale à temps complet (DEJAS - Crèche)
+ { Adjoint technique principal de 2#" classe à temps complet (DEJAS - Restauration)
e 3 Adjoints techniques à temps complet (DST - Espaces verts — Bâtiment / DEJAS - Polyvalent)
e 2 Adjoints administratifs à temps complet (DFP/ DST)
e 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet (DEJAS - ALSH)
e 1 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2£"e classe à temps non complet 32h49 (DEJAS- Action scolaire)
e 1 Ingénieur territorial (DST)
e 1 Technicien principal de té classe (DEJAS - Restauration)
° 1 Adjoint administratif principal de 2ère classe (DEJAS — Restauration)
e 1 Adjoint administratif principal de 1% classe (DRH)
e De créer les emplois permanents suivants :
e 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe (DRH)
e 1 Agent de Maîtrise (DST)
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D'inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye.
Le Conseil municipal, après délibération avec 23 pour et 5 abstentions (Laurélie LIGER, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Julien BOUJOT, Yvan HAMON)
- Supprime les emplois permanents suivants :
e 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet 28 heures (DEJAS - Crèche)
e 1 Educateur de Jeunes Enfants de classe normale à temps complet (DEJAS - Crèche)
e 1 Adjoint technique principal de 2" classe à temps complet (DEJAS - Restauration)
e 3 Adjoints techniques à temps complet (DST - Espaces verts - Bâtiment / DEJAS - Polyvalent)
e 2 Adjoints administratifs à temps complet (DFP / DST)
e 1 Adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet (DEJAS - ALSH)
e 1 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2é"e classe à temps non complet
32h49 (DEJAS - Action Scolaire)
e 1 Ingénieur territorial (DST)
e 1 Technicien principal de fé classe (DEJAS - Restauration)
e 1 Adjoint administratif principal de 2e classe (DEJAS - Restauration)
e 1 Adjoint administratif principal de 1# classe (DRH) e De créer les emplois permanents suivants :
e 1 Adjoint administratif principal de 2ère classe (DRH)
e 1 Agent de Maîtrise (DST)
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025121 1-2025_109-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
- D'inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye.
Conformémentaux aricles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération
peut fire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administraif de Nantes — 6 allée de lle
Ghrette- BP 24111- 44041 Nanes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compler de sa publication ou de
sa noëficaton. Lajurciction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours ciloyens
sh, us)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 109-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date die réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20281211-2025_110-DE
Le Ed Date de télétransmission : 19/12/2025 a Dale de réception préfecture : 19/12/2025 Vite de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la commune de Bouaye, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
[ 2025- 110 MODIFICATION OÙ TABLEAU DES EFFECTIFS (VACATAIRES - RECENSEMENT) ]
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-5614 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
La Ville de Bouaye doit procéder au titre de 2026 au recensement de sa population sur la période du 7 janvier 2026 au 19 février 2026.
Aussi afin d'assurer cette opération, et compte tenu du nombre de logements communaux, il convient de procéder au recrutement de 15 agents recenseurs dont 2 suppléants. Ces derniers interviendront uniquement en cas de défaillance et seront assujettis uniquement à l'obligation de formation qui se dérouleront le 7 et 14 janvier 2026.
Ilest rappelé à l'assemblée que la création de poste de vacataire est soumise à trois conditions cumulatives : Accusé de réception en préfecture 044-214400188-20251211-2025 110.DE
Date de télétransmission : 19/12/2028
Date de réception préfecture : 19/12/2025
e recrutement pour exécuter un acte déterminé,
e recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
e rémunération attachée à l'acte.
Compte tenu de la nature de l'activité de recensement de la population, de la périodicité et de la délibération
relative à la rémunération du recensement, ces trois conditions sont réunies.
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025.
- De créer 15 postes d'agents recenseurs vacataires pour la période du 7 janvier 2026 au 19 février
2026.
- D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2026
Le Conseil municipal, après délibération à l'unanimité
- Crée 15 postes d'agents recenseurs vacataires pour la période du 7 janvier 2026 au 19 février
2026.
- Inscritles crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2026
Bouaye, le 12 décembre 2025
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la prèsente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administalif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette- BP 24114-44941 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa nofficalion. La juridiction administrative peut aussi
ête saisie par l'applicaion Télérecaurs citoyens
(httos/ivnw lelerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 111-DE
E è Date de télétransmission : 19/12/2025 fo: ae
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la commune de Bouaye, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET)
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 2025 - 111 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 - REMUNERATION DES AGENTS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
Comme stipulé dans le décret susvisé, la Ville de Bouaye doit effectuer selon une périodicité déterminée les opérations de recensement de la population sur son territoire.
Durant cette période, la Ville de Bouaye assure la charge de la rémunération des agents affectés à cette
fonction en déterminant : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
e Le montant forfaitaire par logement ;
e Le montant forfaitaire au titre de la formation ;
° Le remboursement des frais kilométriques ;
e Prime internet et la qualité du travail.
Dans ce cadre, il convient de préciser ce qui est englobé dans chaque item structurant la rémunération :
Le montant forfaitaire par logement
Il s'entend comme le montant dû au titre de la feuille de logement et du bulletin individuel rempli, quel qu'en soit le nombre.
Le montant forfaitaire au titre de la formation ES HUIT LE LUI IR ENT GE RE IC
Tout agent recenseur ou suppléant est astreint à une formation de 2 demi-journées et pour les premiers à une tournée de reconnaissance du district affecté, le versement intervient dès lors que les 2 demi-journées ont été suivies.
Le remboursement des frais kilométriques.
Le remboursement des frais est dû uniquement dans le cadre de la tournée et ne comprend pas le trajet
pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (Aller — Retour).
Le barème de remboursement est celui de l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
puissance fiscale du véhicule Forfait par Km
| De 5 CV etmoins 0,32€
De 6 CV et7 CV 0,41€
De 8 CV et plus 0,45 €
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125cmd) 0,15€
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12€
Prime intemet et la qualité du travail.
La prime internet et qualité du travail sera versée sous la responsabilité du coordonnateur du recencement en fonction des critères suivants :
e Un taux de réponse dématérialisée supérieur à 80%
e Le suivi des délais impartis par la période de recencement
e La qualité du travail, notamment par le constat d'aucun manquement à ses obligations.
Sur la base des éléments exposés ci-dessus,
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025.
- De définir les modalités de rémunération des agents recenseurs de la manière suivante :
5.50 € par feuille de logement
100 € pour les 2 demi-journées de formation
100 € pour la prime internet et qualité de travail
Remboursement des frais kilométriques sur la base exposée ci-dessus - D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2026
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
- D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération à l'unanimité
-_ Définit les modalités de rémunération des agents recenseurs de la manière suivante :
e 5.50 € par feuille de logement
e 100€ pour les 2 demi-journées de formation
e 100€ pour la prime internet et qualité de travail
e Remboursement des frais kilométriques sur la base exposée ci-dessus
- Inscritles crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2026
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
lajustice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'le Gloriette- BP
24111-44041 Nantes Cédex O1 - dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication ou de sa nofficaion. La
juridiction administaïve peut aussi ête saisie par
l'application Télérecours citoyens
(los: /Mnwtelerecours.fr)
Transmis au contrôle de lègalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
Bouaye, le 12 décembre 2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2025 1211-2025 111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_112-AI
Date de télétransmission : 19/1272025 Fe Date de réception préfecture : 19/12/2025
af Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de Bouaye dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 2025 - 112 AUTORISATION RECRUTEMENT PERSONNELS CONTRACTUELS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Il est rappelé au Conseil municipal que, conformément à l'article L. 332-8 2° du Ccode Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité ont nécessité la modification du tableau des effectifs de l'emploi permanent de gestionnaire ressources humaines à temps complet, relevant de la catégorie C et du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Il ressort des jurys de recrutement qu'il n'a pas été possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_112-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025.
D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent au grade d'adjoint
administratif principal de 2#" classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les
missions de gestionnaire ressources humaines à temps complet pour une durée déterminée de 3
ans.
D'acter que le niveau de recrutement doit être équivalent à celui autorisant le candidat à se présenter
au concours de cette catégorie soit un niveau 3 (anciennement V).
D'acter que la rémunération indiciaire ne peut pas être supérieure à celle afférente à l'indice
sommital du cadre d'emploi et doit tenir compte de l'expérience professionnelle du candidat.
D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 du budget
Le Conseil municipal, après délibération avec 23 voix pour et 5 abstentions (Laurélie LIGER, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Julien BOUJOT, Yvan HAMON)
Autorise le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent au grade d'adjoint
administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les
missions de gestionnaire ressources humaines à temps complet pour une durée déterminée de 3
ans.
Acte que le niveau de recrutement doit être équivalent à celui autorisant le candidat à se présenter
au concours de cette catégorie soit un niveau 3 (anciennement V).
Acte que la rémunération indiciaire ne peut pas être supérieure à celle afférente à l'indice sommital
du cadre d'emploi et doit tenir compte de l'expérience professionnelle du candidat.
Inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 du budget.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération
peut fire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes CédexO1 dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sanolficalon. Lajuridiction administrative peut aussi êe saisie par l'applicaüon Télérecours citoyens
Gsm telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_113-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
A7: Date de réception préfecture : 19/12/2025 Ville de
Bjouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de Bouaye dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU- LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON.
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER), Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Bernadette BERTET).
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont êté désignés secrétaires de séance
2025 - 113 INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION — —
Rapporteur: Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
L'autorité territoriale rapporte que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à Compter du 1er janvier 2026. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_113-DE
seu nan dunnailte ns : _ Date de télét { k La participation est conditionnée à l'application de garanties minimales des cent sedeslRegud COUVARES
risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l ÿ P
quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
L'autorité territoriale précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
L'autorité territoriale rappelle que cette disposition est transitoire pour l'année 2026 dans l'attente des dispositions réglementaires et des opportunités pour la Ville de Bouaye d'adhérer à un contrat de groupe à l'étude au Centre de Gestion de Loire-Atlantique ou à Nantes Métropole, à l'instar du contrat de groupe pour la garantie maintien de salaire auquel adhère déjà la Ville de Bouaye, avec comme objectif une mise en
œuvre au {# janvier 2027.
Il est rappelé que pour bénéficier de la participation, le contrat labellisé devra être souscrit au nom du
bénéficiaire (agent de la collectivité).
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 novembre 2025
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025.
— De participer au au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale
complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que
soit sa quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
— D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2026
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
— Participe au au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale
complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que
soit sa quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
— Inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2026
Bouaye, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administalive, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administrait de Nantes — 6 allèe de lle
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex O1 - dans
un délai de 2 mais à compter de sa publication ou de
sa notification. Lajuridiction administraäve peut aussi
être saisie per l'application Télérecours ciloyens
(his: telerecours 1)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_114-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
Voie de
Mie
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la commune de BOUAYE, düment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maïrie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON ;
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT {pouvoir à Laurélie LIGER),
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
[ 2025 - 114 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS _|
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents : Vu l'instruction codificatrice du ministère de l'économie, des finances et de l'AS TEASEM du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des rédiée éettes étOiales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Il est rappelé que lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Dans ce cadre, les personnels en charge de régie de recettes et d'avances ne pouvaient plus bénéficier des dispositions du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 et notamment percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Dès lors, la mise en œuvre du RIFSEEP a conduit les structures territoriales à intégrer ou pas ses fonctions dans le montant de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE).
L'arrêté du 21 janvier 2025 est venu modifier la liste des primes et indemnités cumulables avec le versement de la RIFSEEP en ajoutant entre autres l'indemnité de maniement de fonds, qui est la dénomination nouvelle de l'indemnité de régie.
Toutefois dans l'attente des arrêtés ministériels relatifs à l'indemnité de maniement de fonds, notamment les taux, les collectivités peuvent se fonder sur les textes antérieurs régissant l'indemnité de régie pour la mettre en place.
Il est important de rappeler la difficulté de mettre en place au travers le RIFSEEP d'un montant variable en fonction du montant de cautionnement de la régie d'avances et de recettes avec les effets induits par toutes modifications de la régie détenue par l'agent, qui ne répondait pas en fait à un versement en une fois par comme c'était le cas auparavant.
Aussi la possibilité de pouvoir verser de nouveau, une indemnité de maniement de fonds en dehors du régime indemnitaire mensuel, issue de la cotation des postes de la commune de Bouaye apparaît comme une simplicité de gestion dans la mise en œuvre des régies de recettes et d'avances.
L'organe délibérant, sur le rapport de Madame Bemadette Bertet, 1#e Adjointe déléguée aux Ressources Humaines et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: BÉNÉFICIAIRES
Agents titulaires et stagiaires
Agents contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent en application de l'article L.332- 8 du CGFP ;
Les agents de droit privé sont expressément exclus des dispositions de la présente délibération.
ARTICLE 2: DÉFINITIONS
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds reposera, dans l'attente de textes réglementaires et comme nous y sommes autorisés, sur les fondements du versement de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. À savoir : Régisseur d'avances : Montant maximum de l'avance pouvant être consentie par l'acte co HR 20252 AUDE la régie. Date de réceptipn préfecture : 19/12/2025
Régisseur de recettes : Montant moyen des recettes encaissées mensuellement (*) + Montant de Montant-de-lindemnité caisse éventuel sans tenir compte des recettes encaissées pour le compte de tiersprivé de maniement de fonds
Régisseur d'avances et de recettes : Montant obtenu par l'addition de l'avance et du montant moyen
des recettes encaissées mensuellement augmenté du fonds de caisse éventuel.
De 0 € à 3 000 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € 140€
De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € 0€
De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € 640 € :
De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € 1050 €
ï 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 €
1 500 000
(°) Paur les régies nouvellement créées, il convient de prendre en compte le montant probable des recettes mensuelles détemminé en accord avec le comptable assignataire. Pour les régies existantes, la moyenne mensuelle des recettes est déterminée d'après les opérations de l'année précédente.
Pour une régie de recettes, l'indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
Pour une régie d'avance, l'indemnité est versée compte tenu du montant maximum de l'avance pouvant être consentie.
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité,
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit d'un agent public et lorsque ce
dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente.
Pour les régies saisonnières, le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité si la régie fonctionne effectivement au-delà de quinze jours.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
"La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service
"Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_114-DE ARTICLE 3: CLAUSE DE REVALORISATION
Date de télétransmission : 19/12/2025
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement adtématique led lé ès MOñts seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 3 décembre 2025 ;
- D'instituer l'indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs d'avances et de recettes telle que présentée ci-dessus ;
- D'inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye.
Le Conseil municipal, après délibération à l'unanimité
- institue l'indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs d'avances et de recettes telle que présentée ci-dessus ;
- Inscrit les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye.
Bouaye, le 12 décembre 2025
Le Mairé,
Freddy Hervochon
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, fa présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administaüf de Nantes - 6 alée de lle
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex D1 - dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa
noffication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'applicaïon Télérecours citoyens
lis uv leleratours fr)
Transmis au contrèle de légalité le
Publië sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025 115-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
Vüle de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy
HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 4 décembre 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Yvan HAMON :
EXCUSES : Laurent LOUVET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Elisabeth LE GOURRRIEC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Virginie GRAYO (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Laurélie LIGER),
ABSENT : Philippe LEMAIRE
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
2025 - 115 INFORMATIONS : COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE
CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Îlest rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle :
Néant
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 : voir tableau annexé des décisions. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_115-DE
Date de télétransmission : 19/1272025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
ILest proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte du tableau annexé des décisions.
Le Conseil municipal prend acte du tableau des décisions.
Bouaye, le 12 décembre 2025
Le Mäire,
Freddy Hervochon
Conformêment aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant (e
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'ile
Gioriette- BP 24111. 44041 Nantes Cédex 01 — dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa nofficañon. La juridiction administraive peut aussi
êve saisie par l'application Télérecours citoyens
Lhttps: lv telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le sile internet de (a Ville de Bouaye le Se
Sé
OLL
3 v8
6/8
O0k
sauleyneys
Senbsu
G 0]
Êges
OLLS
€EL'/6E
CL
MLM
Je
SYNd
|
np
3e
enbipun(
uonsejoid
z 10!
np
UORNqUNY
- SSIUEINSSY
8006L0Z
SUUEN
SIONVNIA
0-620c
Ses
NVAONVN
/ ÿcOC
21quessp
FÈCE
OLL
382
| |
Sie00nv
THVIAS
SA9
|
02
np
MHeBEN
N9
/ 3AVNOS
8P
UNUILIOS)
SE
NO
SJE9OAY
SSLJEJOUOH
SIONVNIA
69-6708
SES
9200
SAIELIDIUNN
OLL
3 pc
L |
SI290nY
THVIAS
SAO
|
SUON98I
/
JAVNOS
eP
eunWuo)
aleny
1Inod
SJ290Aÿ
SEJOUOH
SIONVNIA
89-6707
2152/1949
2P
01132110
L |
SOA
TUVIAS
SA9
|
ANOdS
elquesuz
/ AYNOS
8P
SUNLWO)
allEJY
Inod
SJ290AY
SALJEJOUOH
SAHINYNA
19-670
OLL
3 080
& |
SJE90AY
THVTIS
SAI
anva1349
/ 3AVNOSG
8P
eunWWO]
alle
Inod
SJE90AY
S8JIEIOUOH
SIONVNIA
ERTAUA
OLL
3
Gÿ'200
CL
LXIN
109$
nall{}
ue
sUOUSMeU]
NO
L'XIJN
UOREIIOSSE,]
2818
UOJUSAUOT
SIONVNIA
G9-Gc0c
NVAONVLNOO
OLL3
2ç'682
|
SE00AY
THV1AS
SA
|
©
HINHON
/ JAVNOS
2P
SUNUWO)
alle
y
Inod
SJ2901ÿ
S8JIEIOUOH
SOVAIG
LÉRTAUA
enSa0g
Hods
oxa[du0)-S819EN
O.LL
3y0'e92
9 |
eizns
eepen
nsello
|
Sep
ajles
GZQ7/LLITZ
el
SesheuEA
sep
eq
87
ajpeyseds
uoisseg
ep
1EuoT
SOVAIG
£9-gcoc
sedei
9p
uoonpoid
sapnje
38
OLL
37226
2
se1o|4
|
euej0os
edno1f
neeanou
uopegio
asie
Bold
ap
uoISSIU
+006Z0Z
SUAEN
SAONVNIA
z9-S202
9LLS
008
L
SHEZ
NeIPUELS
8871
enbengT3
ejes
S707/1
1/8
el
Spiegog
ajoey2eds
uoISSe9
ep
J2.HU0D
SOVAIG
L9-6z0c
(euelosan)
ajqejdu09
-
uoysef
aies
(Spa
ep
jueuueun) sipeuo
sep
eq
Buo
+
SIONVNIA
09-5208
a4enog
eineu/s
609
2p
qn[2
11Eq
pUEH
pueH
ep
qn|?
2]
98Ae
uogezseid
ep
JEU07
Svr2q
6g-Gc0c
DLL
INVINOW
IHIVLVNILS3Q
13180
NOILD3#IQ
SajDHOHUAL
S2HAD/0)
SAP
jDIAUFO 2POD
NP
EZ-LLTET
12
£Z-LET
ET
S2/PNID
S2P
UONDI)ÉD,] AUDPPIP
£TOC
21qW8nOu
EZ NP JOdPIUNN
[I25U07
np
UO101201[2p
Dj D JuaWauofuoT
3AVNOS
3Q
ANNMINO9
V1
10
34IVN
41
4Vd
S1Slüd
SNOISI93Q
S1Q
3A3134
1210528 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20251211-2025_115-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025