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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 10)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSORE Commune
de
VERNINES
Date
de la convocation 04/10/2023
Date
d'affichage
04/10/2023 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice
: 9
Votants
: 7
À
l'unanimité
Pour
: 7
Contre
: 0
Abstentions
: O0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 12/10/2023
Publication
ou
notification
le :
13/10/2023 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
es
(ce
Publié
le
ID
: 063-216304519-20231010-2023_035-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2023_035
L'an deux
mil
vingt
trois
le
: 10
Octobre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à ta Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
RANDANNE
Caroline,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FAUGERAS
Florent,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absents
: MM
: FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien
Excusés
:
Secrétaire
de
la séance
: Mme
RANDANNE
Caroline
Objet
de
la
délibération
:
Certification
de
la
Gestion
Durable
de
la
forêt
communale
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
pour
la
commune
de
renouveller
son
adhésion
au
processus
de
certification
PEFC
des
forêts
communale
sur
Bessat,
Fontsalive
et
Ribeyre,
afin
d'apporter
aux
produits
qui
en
sont
issus
les
garanties
éventuellement
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les
consommmateurs
concernant
la
qualité
de
la
gestion
durable
des bois. Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
e
de
respecter
les engagements
du propriétaire
forestier certifié
PEFC,
e
d'accepter
que
cette
adhésion
soit rendue
publique,
e
de
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC,
utilisation
soumise
à
demande
et obtention
d'une
licence
de
droit
d'usage
de la marque
PEFC,
e
de
s'engager
à
mettre
en
place
les
mesures
correctives
qui
pourraient
être
demandées
par
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes
en
cas
de
non-conformité
des
pratiques
forestières
communales
aux
engagements
PEFC
du propriétaire,
e
d'accepter
qu'en
cas
de
non
mise
en
oeuvre
par
la
commune
des
mesures
correctives
qui
pourraient
être
demandées,
la
commune
s'exposerait
à
être
exclue
du
système
de
certification
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes,
°
de
s'engager
à respecter
les
engagements
PEFC
relatifs
à
l'exploitation
des
bois
qui
seront
façonnés
et débardés
sous
la responsabilité
de
la commune,
e
de
s'engager
à honorer
la contribution
à PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes,
e
de
signaler
toute
modification
concernant
les
forêts
communales
engagées
dans
la démarche
PEFC Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
Es
ID
: 063-216304519-20231010-2023_035-DE
e
de
charger
Madame
le Maire
de
demander
à l'ONF
GE
MEUTE
ENT DEUVEE
SUT
les
terrains
relevant
du
régime
forestier,
les
engagements
pris
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
son
engagement
à
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY
4 Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Pub le
"æ
ID
: 063-216304519-20231010-2023_036-DE
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
VERNINES
Réf
: 2023_036
Date
de
la convocation
|
L'an
deux
mil
vingt
trois
le
: 10
Octobre
04/10/2023
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Date
d'affichage
l
Le
Le
:
:
04/10/2023
à la Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
Nombres
de
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
Conseillers:
RANDANNE
Caroline,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FAUGERAS
Florent,
Présents
: 7
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
En
exercice
: 9
Absents
: MM
: FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien
Votants
: 7
Excusés
:
Secrétaire
de
la
séance
: Mme
RANDANNE
Caroline
À
l'unanimité
Objet
de
la délibération
:
pos |
0
Service
d'Aides
aux
Devoirs
- Année
Scolaire
2023-2024
Abstentions
: 0
Madame
le Maire
rappelle
la proposition
de
service
d'aide
aux
dévoirs
pour
les
élèves
scolarisés
en classe
élémentaire
sur le RPI.
Ce
service,
expérimenté
au
cours
de
l'année
scolaire
2018-2019,
sera
reconduit
pour
l'année
scolaire
2023-2024.
Pour
l'année
2023-2024,
le devis
de
prestation
extérieure
s'élève
à 498,75
€TTC
pour
21
séances.
:
Madame
le
Maire
propose
de
facturer
le
service
d'aide
aux
devoirs
à 2,00€
par
Âcte
rendu
executoire
|
séance,
soit un
forfait annuel
de 42
€ par
enfant.
après
dépôt
en
Rs
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Muncipal,
à l'unanimité,
décide
de
:
l'Issoire le : 12/10/2023
e
solliciter
un
service
extérieur
pour
assurer
la prestation,
e
fixer
le tarif de
l'aide
aux
devoirs
à 42
€
(quarante
deux
euros)
par
enfant
Publication
ou
inscrit
pour
l'année
scolaire
2023-2024
avec
un
engagement
annuel,
on.
k
:
e
de
mutualiser
les
frais
engagés
par
la commune
avec
les autres
charges
du
RPIL
Le
Maire,
e
si exceptionnellement,
après
les
deux
premières
séances
en
septembre,
une
Martine
BONY
famille
ne souhaite
pas
que
son
enfant
poursuive
l'aide
aux
devoirs,
les deux
premières
séances
ne
seront
pas
facturées.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY
0€] Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
En
ID
: 063-216304519-20231010-2023
036-DE Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
04/10/2023
Date
d'affichage
04/10/2023 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice
: 9
Votants
: 7
À
l'unanimité
Pour
: 7
Contre
: 0
Abstentions
: O0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le : 12/10/2023 Publication
ou
notification
le :
13/10/2023 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
10
: 063-216304519-20231010-2023_037-DE
HL
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2023_037
L'an deux
mil
vingt
trois
Le : 10
Octobre
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes :
RANDANNE
Caroline,
MM
:
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absents
: MM
: FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien
Excusés
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
BEAUDONNAT
Luc,
FAUGERAS
Florent,
Secrétaire
de
la séance
: Mme
RANDANNE
Caroline
Objet
de
la
délibération
:
Tarif
Redevance
Assainissement
- Année
2023
Madame
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
délibérations
concernant
la mise
en place
d'une
redevance
d'assainissement
pour
les habitants
de la commune. Madame
Je
Maire
propose
de
réviser
cette
redevance.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
fixer
les
prix
suivants
:
e
Redevance
d'Assainissement
à
1,20
€
(un
euro
et
vingt
cts)
le
m°
d'eau
consommé
par
habitation
raccordable
au
réseau
d'assainissement
collectif
du
Bourg
et du
village
de Neuville
pour
l'année
2023,
e _
Redevances
facturées
aux
abonnés
et reversées à
l'Agence
de
l'Eau
:
- pour
modernisation
des
réseaux
de collecte
: 0.16€/m°
- pour
pollution
de l'eau d'origine
domestique
: 0.23€/m°
Fait en Mairie
les jour,
mois,
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la convocation
04/10/2023
Date
d'affichage
04/10/2023 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice
: 9
Votants
: 7
A
l'unanimité
Pour
: 7
Contre:
0
Abstentions
: 0
Âcte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le : 12/10/2023 Publication
ou
notification
le :
13/10/2023 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216304519-20231019-2023( 038-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2023_038
L'an
deux
mil
vingt
trois
le : 10
Octobre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
RANDANNE
Caroline,
MM
:
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absents
: MM
: FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien
Excusés
:
Secrétaire
de
la
séance
: Mme
RANDANNE
Caroline
Objet
de
la
délibération
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
Tarifs
Utilisation
de
la
Salle
Maxime
COUDERT
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
réviser
les
prix
de
location
de
la salle
Maxime
COUDERT.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
fixer
les prix
à partir
du
15/10/2023
de la façon
suivante
:
utilisation
pour
les
Besoins
Communaux
ou
les
Activités
Municipales :
GRATUIT utilisation
Régulière
par
les
Associations
pour
réunions
hebdomadaires
ou
mensuelles
: GRATUIT
eutilisation
par
les
Résidents
de
la
commune
secondaire
habitées)
: 200
€ (Deux
cents
euros)
(résidence
principale
ou
e utilisation par
d'Autres
Usagers
: 500
€ (Cinq
cents
euros)
e Manifestations
à but
lucratif organisées
par une
Association
de la Comme
: GRATUIT
e pour
les
Bals,
la
GRATUITÉ
sera
limitée
à
DEUX
bals
par
association
et
par an.
Au-delà
la location
sera
facturée
200
€ (Deux
cents
euros)
par bal.
Les
modalités
d'utilisation
restent
Les
mêmes
que
celles
fixées
à l'ouverture
de
la
salle.
Ainsi,
une
convention
et
un
état
des
lieux
seront
réalisés
lors
de
la
remise
des
clés.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
BEAUDONNAT
Luc,
FAUGERAS
Florent, Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216304519-20231010-2023_038-DE
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
Em
ID
: 063-216304519-20231010-2023,_ 039-DE
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
VERNINES
Réf
: 2023_039
Date
de la convocation
| L'an deux
mil
vingt
trois
le : 10
Octobre
04/10/2023
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Date
d'affichage
x
an
Pr
.
:
04/10/2023
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Nombres
de
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
Conseillers:
RANDANNE
Caroline,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FAUGERAS
Florent,
Présents
: 7
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
En
exercice :
9
Absents
: MM
: FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien
Votants
: 7
Excusés
:
Secrétaire
de
la séance
: Mme
RANDANNE
Caroline
À l'unanimité
Obiet de la délibération :
Pour
:
£a
È
EL£nnz
a.
0
Désignation
des
délégués
au
SMCTOM
Haute
Dordogne
Abstentions
: 0
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que,
suite
à la démission
d'un
conseiller
municipal
délégué
au
SMCTOM
de
la
Haute
Dordogne,
il
est
nécessaire
de
désigner
un
nouveau
délégué
au
comité
syndical
du
SMCTOM
de
la Haute
Dordogne.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
désigne
:
Titulaires
: Loic
PIQUET
et
Florent
FAUGERAS
Acte rendu executoire | Suppléants
: Benjamin VOUTE
et
Denis FERRY
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 12/10/2023
Publication
ou
notification
le :
13/10/2023 Le
Maire,
Martine
BONY
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la convocation
04/10/2023
Date
d'affichage
04/10/2023 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice
: 9
Votants
: 7
A
l'unanimité
Pour
: 7
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le:
A
4e
213
Publication
ou
notification
le :
AA
AG
202
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Tr
puiéle ID : 063-216304519-20231010-2023_040-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2023_040
L'an deux
mil
vingt
trois
le : 10 Octobre
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
RANDANNE
Caroline,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FAUGERAS
Florent,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absents
: MM
: FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien
Excusés: Secrétaire
de
la séance
: Mme
RANDANNE
Caroline
Objet de la délibération
:
Adhésion
à un
Groupement
de
Commande
pour
les
Études
portant
sur
le
Changement
des
Chaudières
Fioul
et Propane
Vu
le Code
la construction
et de
L’habitation
Vu
le Code
de l’énergie
Vu
le décret
n°2022-8
du
5 janvier
2022
relatif au résultat minimal
de performance
environnementale
concernant
l'installation
d’un
équipement
de
chauffage
ou
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
dans
un bâtiment
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L2113-6
à
L2113-8
relatifs
aux
groupements
de
commandes,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l’opération
collective
COCON63-3
initiée
par
le
Département
avec
l'appui
technique
de
l’Aduhme
ayant
pour
vocation
de
substituer
les
chaudières
fioul/propane
des
bâtiments
des
collectivités
publiques
du
Puy-de-Dôme
par
des
solutions
de
production
de
chaleur
renouvelable,
afin
faire
face
aux
obligations
réglementaires
de
réduction
des
émissions
de
COZ
et de
faire
face
à l’envolée
des
prix de
l’énergie.
Considérant
que
la
commune
a
répondu
au
recensement
des
chaudières
fioul
et
propane
de
ses
bâtiments
et
a
manifesté
son
intérêt
à
participer
à
cette
opération
collective,
et
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
Vernines
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
les
études
portant
sur
le
changement
des
chaudières
fioul
et propane
— Opération
COCON63
- 3,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité,
e
d'approuver
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes,
ci-joint
en Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ER
ID
: 063-216304519-20231010-2023
040-DE
annexe
1,
pour
la
réalisation
des
études
porthms
IEEE
chaudières
fioul
et propane,
au
sein
duquel
le Départemental
du
Puy-de-Dôme,
en
la
personne
de
son
Président
ou
de
son
représentant
dûment
habilité,
exercera
le
rôle
de
coordonnateur,
et
sera
en
charge
de
passer,
signer
et
exécuter,
en
notre
nom
et pour
notre
compte,
l’ensemble
des
documents
et
des
marchés
et/ou
accords-cadres,
y compris
les
marchés
subséquents,
nécessaires
à la réalisation
de l’objet
du présent
groupement
de
commandes,
d’autoriser
également
le
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme,
en
la
personne
de
son
Président
ou
de
son
représentant
dûment
habilité,
à encaisser
l’ensemble
des
subventions
relatives
à
ces
études
pour
notre
compte
(lesquelles
seront
déduites
de
notre
part
du
montant
des
marchés
relatifs
à
ces
études), d'approuver
l’adhésion
audit
groupement
pour
la
réalisation
des
études
portant
sur le changement
des
chaudières
fioul
et propane
pour
l'ensemble
des
équipements
(chaudières
fioul
et
/ou
propane)
identifiés
à
l'annexe
2,
pour
lesquels
le changement
est envisagé,
d'autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
ledit acte
constitutif du
groupement
de
commandes
et à prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la présente
délibération,
de
Prendre
note
qu’à
l'issue
de
la
tranche
ferme
(étude
multi
énergie)
et
au
vu
des
résultats
communiqués,
une
délibération
sera
nécessaire
afin
de
notifier
la
volonté
de
la
commune
de
Vernines
d'approfondir
vers
des
études
de
faisabilité
(Tranche
optionnelle),
d'identifier
les
équipements
concernés
et
d’inscrire
les crédits budgétaires
correspondants.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Regçu
en
préfecture
le 18/10/2023
Publié
le
Es
GROUPEMENT
D
CREER
ACTE
AC ONEN
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
publié le
EM
ID :
063-216304519-20231010-2023_040_A1-AU
COCON
63
—
ETUDES
PORTANT
SUR
LE
CHANGEMENT
DES
CHAUDIERES
FIOUL
ET
PROPANE
PREAMBULE Le Département
du
Puy-de-Dôme
et Aduhme
s’associent
pour
porter
une
opération
collective
sous
l'intitulé
COCON
3.
Leur
ambition
est
d’accompagner
l’ensemble
des
communes
et
EPCI
qui
disposent
d’une
chaudière
fioul
ou
propane
en
vue
d’une
conversion
massive
de
ces
systèmes
de
chauffage
fortement
émetteurs
de
gaz
à effet
de
serre
vers
des
solutions
de
production
de
chaleur
renouvelable
avec
l’objectif
d’éradiquer
à
l'horizon
2030
le
fioul
du
patrimoine
bâti
public
des
collectivités
puydômoises,
parmi
lequel
celui
du
Département. Cette
opération
collective
permettra
ainsi
de
valoriser
des
ressources
énergétiques
locales
pour
devenir
moins
dépendants
des
marchés
internationaux
de
l'énergie,
tout
en
suscitant
des
dynamiques
locales.
Le
maître-mot
: faciliter
le passage
à
l’acte
des
collectivités
dans
cette
diversification
énergétique
pour
les
aider
à
remplir
leur
obligation
règlementaire
en
mutualisant
les
démarches. Cette
coopération
prend
la
forme
d'un
groupement
de
commandes,
au
sens
des
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique,
auxquelles
les
collectivités
adhérent
en
adoptant
le
présent
acte
constitutif.
Dans
ce
contexte,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
CURE
LES
0 dE
Le
présent
acte
a
pour
objet,
par
son
approbation,
de
constituer
un
groupement
de
commandes,
ci-après
dénommé
«
le
groupement
»,
sur
le
fondement
de
l'article
des
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique
(ci-après
«
l'ordonnance
») et d’en
définir
les
modalités
de
fonctionnement.
Il'est
expressément
rappelé
que
le groupement
n’a
pas
la personnalité
morale.
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2sur9 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2023
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
Pub
le
ER
ID
: 063-216304519-20231010-2023_040_A1-AU
Cocon
63
—
ETUDES
PORTANT
SUR
LE
CHANGEMENT
DES
CHAUDIERES
FIOUL
ET
PROPANE
ARTICLE
2 :
NATURE
ET
ET
COMMANDES
DUE
DES
BESOINS
VISES
AU
GROUPEMENT
DE
2.1
Nature
Le
groupement
est
constitué
pour
répondre
aux
besoins
de
chacun
de
ses
membres
en
matière
de
changement
des
systèmes
de
chauffage
fioul
et
propane
installés
dans
leurs
bâtiments
identifiés
en
annexe,
vers
des
solutions
de
production
de
chaleur
renouvelable. Il s'agit
dans
un
premier
temps
d’études
multi
énergie
(choix
énergétique
intégrant
le
potentiel
renouvelable)
et
d’études
de
faisabilité
sur
solution
de
chaleur
renouvelable. Les
contrats
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
pour
réaliser
lesdites
études
seront
des
marchés
et/ou
des
accords-cadres,
au
sens
de
l’article
L.
1111
-1
du
CCP
{définition
du
marché)
et
/
ou
de
l’article
R.
2162-1
à
R.
2162-6
du
CCP
{accord-cadre).
Dans
le
cadre
de
ce
groupement,
sera
notamment
passé
par
le
coordonnateur
le
marché
suivant
:
e
Un
marché
pour
la
réalisation
des
études
de
choix
énergétique
et
les
études
de
faisabilité
« chaleur
renouvelable
» sur
l'ensemble
des
équipements
identifiés
par
les
membres
du
présent
groupement.
Ce
marché
se
décomposera
en
deux
tranches
:
- Une
tranche
ferme
comprenant
notamment
la
réalisation
des
études
de
choix
énergétique
intégrant
le
potentiel
renouvelable
sur
l'ensemble
des
équipements
identifiés
par
les
membres
du
présent
groupement.
- une
tranche
optionnelle
portant
notamment
sur
les
études
de
faisabilité
« chaleur
renouvelable
»
réalisée
par
un
bureau
d’études
qualifié
RGE
et
répondant
aux
prescriptions
du
cahier
des
charge
de
l'ADEME
;
pour
les
membres
ayant
validé
leur
intérêt
à
réaliser
lesdites
études
de
faisabilité.
Cette
tranche
intégrera
également
une
estimation
des
différentes
aides
en
phase
travaux
, notamment
la
valorisation
des
Certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
dans
le cadre
des
conventions
coup
de
pouce
chauffage
des
bâtiments
tertiaires.
2.2
Étendue
En
adoptant
le présent
acte,
chaque
membre
du
groupement
s'engage
à hauteur
des
besoins
définis
par
la
liste
de
ses
équipements
qu'il
fait
figurer
en
annexe
du
présent
acte
constitutif
du
groupement.
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3
sur
9 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
pubris
ie
ER
ID
: 063-216304519-20231010-2023_040_A1-AU
Cocon
63
—
ETUDES
PORTANT
SUR
LE
CHANGEMENT
DES
CHAUDIERES
FIOUL
ET
PROPANE
Ce
périmètre
est
susceptible
d'être
réduit
lors
de
la
tranche
optionnelle
du
marché
ci-dessus
en
fonction
des
préconisations
résultant
de
la
phase
d’étude
de
choix
énergétique. Ainsi,
en
fonction
des
études
de
diagnostic
multi
énergie
et/ou
de
l'intérêt
ainsi
que
de
l'estimation
financière,
chaque
membre
du
groupement
dispose
de
la
faculté
de
d’affermir
où
non
la tranche
optionnelle
pour
tout
ou
partie
de
ses
équipements.
Cependant,
aucun
équipement
ne
pourra
être
ajouté
après
la
publication
d’une
consultation. CURE
MIA
NOM
A
TI
IINeo
el De] TT NEA:
8.1
Désignation
Le
Département
du
Puy-de-Dôme,
en
la
personne
de
son
Président
ou
de
son
représentant,
dûment
habilité,
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
(ci-après
dénommé
«
le coordonnateur»),
par
et
pour
l’ensemble
de
ses
membres.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
: Hôtel
du
Département
- 24
Rue
Saint-Esprit
-
63000
Clermont-Ferrand.
3.2
Missions
Le
coordonnateur
est
chargé
de
procéder
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants,
en
vue
de
la satisfaction
des
besoins
visés
à
l’article
2
ci-dessus.
À
ce
titre,
le
coordonnateur
sera
chargé
de
procéder
à
la
passation
de
l'ensemble
des
marchés
et/ou
accords-cadres
nécessaires
au
nom
et
pour
le compte
des
autres
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
préparer,
de
signer,
de
transmettre
au
contrôle
de
légalité,
de
notifier
et
exécuter
l'ensemble
des
marchés
et/ou
accords-
cadres
nécessaires,
y compris
les
marchés
subséquents.
En
pratique
le coordonnateur
est
ainsi
chargé
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive
:
e
de
la
définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
les
prestations
seront
étudiées
et
exécutées,
°
de
la préparation
et
du
choix
des
divers
intervenants/prestataires
e
de
l'approbation
des
divers
documents
relatifs
à
chacun
des
marchés
(diagnostics,
DCE,
DPGF,
..),
+
de
la
gestion
de
tous
les
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes,
e
du
paiement
des
divers
intervenants,
+
de
la
recherche
des
subventions
liées
aux
études
de
diagnostic
et
de
faisabilité
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4
sur
9 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
ee
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
pubié
le
CS
ID
: 063-216304519-20231010-2023
040_A1-AU
Cocon
63
—
ETUDES
PORTANT
SUR
LE
CHANGEMENT
DES
CHAUDIERES
FIOUL
ET
PROPANE
En
outre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
rédiger
et
de
conclure
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
divers
marchés
(ordres
de
service,
avenants,
..).
Sur
simple
dernande,
le
coordonnateur
tient
les
membres
du
groupement
informés
du
déroulement
des
procédures
ainsi
que
de
l'exécution
des
marchés
et/ou
accords-
cadres.
Chaque
membre
a
toute
latitude
pour
interroger
le
coordonnateur
sur
tout
point
qu'il
jugerait
nécessaire.
Ce
dernier
s'engage
à
répondre
dans
les
délais
appropriés. L'original
de
chaque
marché
et/ou
accord-cadre,
y compris
les
marchés
subséquents,
ainsi
que
des
documents
de
consultation
y
afférents
(procès-verbaux,
rapports
d'analyse,
publicité,
règlement
de
consultation,
etc.)
est
conservé
aux
archives
du
coordonnateur.
Le
coordonnateur
conservera
également
l’ensemble
des
documents
liés
à l'exécution
(avenants,
ordres
de
service,
etc.).
La
mission
du
coordonnateur
s'achève
à
l'expiration
des
marchés,
à
l’exception
du
suivi
des
recours
contentieux
visés
au
point
3.5
du
présent
acte
constitutif.
3.3
Financement
des
études
Etude
multi
énergie
(tranche
ferme)
:
Le
Département,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
prendra
à
sa
charge
l'ensemble
des
frais
liés
aux
opérations
des
études
de
choix
énergétique
intégrant
le
potentiel
renouvelable
pour
l’ensemble
des
équipements
définis
initialement
par
les
membres
du
groupement
dans
les
conditions
fixées à
l'article
5.1
du
présent
acte
constitutif.
Etude
de
faisabilité:
(tranche
optionnelle)
:
Le
département,
coordonnateur
ne
prend
pas
en
charge
le
financement
des
études
de
faisabilité.
Le
mode
de
financement
de
cette
tranche
est
détaillé
à
l’article
5.2
du
présent
acte
constitutif.
3.4
Recherche
de
financement
Le
Département
assure
la
recherche
de
tout
financement
disponible
pour
son
propre
compte
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement.
3.5
Responsabilité
Le
coordonnateur
assurera
vis-à-vis
de
chacun
des
membres
du
groupement
et
même
après
expiration
de
la
présente
convention,
la
gestion
de
tout
recours
contentieux
ou
précontentieux
à
l'encontre
des
procédures
de
consultation
dont
il a
été
chargé
et
en
phase
d'exécution.
Il assumera
les
frais
de
procédure
relatifs
à
ces
recours
(hors
frais
irrépétibles,
lesquels
seront
supportés
solidairement
par
l’ensemble
des
membres).
Les
éventuelles
condamnations
financières
de
toute
nature
qui
seraient
prononcées
consécutivement
à
l'action
d'un
tiers
illégalement
évincé
en
raison
d'une
irrégularité
au
stade
de
la
passation
ou
de
l’exécution
seront
supportées
solidairement
par
les
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5
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9 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2023
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
publié
le
ID
: 063-216304519-20231010-2023_040_AT-AU
COCON
63
—
ETUDES
PORTANT
SUR
LE
CHANGEMENT
DES
CHAUDIERES
FIOUL
ET
PROPANE
membres
concernés
selon
qu'il
s'agisse
d'un
accord-cadre,
d'un
marché
subséquent
ou
d'un
marché.
CUT
ER LIEN
TT
1011212
Suivant
les
dispositions
de
l'article
L.1414-3-I!
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commission
d’appels
d'offres
du
groupement
est
la
commission
d’appels
d'offres
du
coordonnateur,
à savoir
celle
du
Département.
Les
accords-cadres
et
marchés
issus
d'une
procédure
adaptée
au
sens
des
articles
R.2123-1
et
R.2123-4
du
Code
de
la
commande
publique
sant
conclus
selon
les
modalités
de
procédure
et
d'attribution
propres
au
coordonnateur.
ARTICLE
5
MISSIONS
ET
OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
5,1
identification
des
équipements
Chaque
membre
doit
communiquer,
en
annexe
de
la
délibération
d'adhésion
au
groupement,
la
liste
des
équipements
fioul
et/ou
propane
pour
lesquels
les
études
devront
être
réalisées.
Les
membres
du
groupement
s'engagent
à
communiquer
avec
précision
la
liste
desdits
équipements
et
à
veiller
à
la
bonne
définition
des
équipements.
Le
coût
des
études
pourrait
ainsi
être
refacturé
aux
membres
lorsque
les
études
objets
du
présent
groupement
de
commandes
s'avèreraient
sans
objet
(chaudières
fioul
/
propane
inexistantes
ou
déjà
converties).
Une
fois,
la
tranche
ferme
réalisée
et
les
résultats
communiqués
aux
membres
{opportunité
de
chaleur
renouvelable
démontrée),
ces
derniers
devront
délibérer
afin
de
notifier
leur volonté
d'approfondir
vers
des
études
de
faisabilité
et d'identifier
les
équipements
concernés
et
inscrire
les
crédits
budgétaires
correspondants
(Tranche
optionnelle).
Cette
délibération
devra
ensuite
être
transmise
au
Coordonnateur. 5.2
Financement
de
la tranche
optionnelle
du
marché
Le
mode
de
financement
du
marché
{hors
tranche
ferme)
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
membre
remboursera
au
coordonnateur
les
dépenses
exposées
pour
son
compte
sont
ainsi
définies
:
Le
coordonnateur
fera
l'avance
de
tous
les
fonds
nécessaires
à
la
bonne
et
complète
exécution
des
prestations
objets
du
présent
acte
constitutif
du
groupement
de
commandes.
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6 sur9 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Regçu
en
préfecture
le 18/10/2023
ee
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
Publié
le
ID
: 063-216304519-20231010-2023_040_A1-AU
Cocon
63
—
ETUDES
PORTANT
SUR
LE
CHANGEMENT
DES
CHAUDIERES
FIOUL
ET
PROPANE
A
réception
des
études
de
faisabilité,
le
coordonnateur
émettra,
en
direction
de
chaque
membre
du
groupement,
un
titre
de
recette
correspondant
au
montant
de
la
tranche
optionnelle
pour
les
équipements
concernés.
Ce
titre
de
recette
lié au
solde
sera
déterminé
en
prenant
en
compte
:
e
la
totalité
des
dépenses
TTC
engagées
au
nom
et
pour
le
compte
du
coordonnateur
du
groupement,
sur
la tranche
optionnelle,
e
en
déduction
de
toute
subvention,
qui
serait
perçue
par
le
coordonnateur
pour
les
études
en
questions,
au
prorata
des
équipements
de
chaque
membre
du
groupement.
Le
coordonnateur
adressera
à
chaque
membre,
à
l'appui
du
titre
de
recette,
une
pièce
justificative
détaillant
précisément
les
éléments
de
calcul
dudit
titre.
ARTICLE
6
:
FRAIS
DE
COORDINATION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
La
mission
de
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
L'ensemble
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement
(frais
de
publicité,
de
reprographie,
frais
postaux,
etc.)
est
intégralement
pris
en
charge
par
le
coordonnateur,
sans
participation
des
autres
membres
du
groupement.
ARTICLE
7
:
CONSTITUTION
ET
DUREE
DU
GROUPEMENT
Le groupement
est
constitué
par
l’adhésion
de
ses
membres.
L'adhésion
est
gratuite.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
membres.
Le
groupement
prend
fin
à
l’extinction
de
la
mission
et
délais
de
recours,
à
compter
de
l'échéance
de
l’accord-cadre/marché
pour
lequel
le groupement
a été
créé.
En
cas
de
retrait
du
coordonnateur,
le groupement
est
dissout
à la date
de
la décision
de
son
organe
délibérant.
Toute
dissolution
ne
pourra
intervenir
avant
le
terme
des
accords-cadres,
marchés
subséquents
ou
marchés
en
cours.
ARTICLE
8
: ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
8.1
Chaque
membre
du
groupement
adhère
au
groupement
par
une
délibération
de
son
assemblée
délibérante
ou
une
décision
de
son
instance
autorisée
approuvant
le
présent
acte
et
autorisant
son
représentant,
à
signer
le
présent
acte.
L'adhésion
au
groupement
est
effective
à
la
date
de
signature
du
présent
acte.
L'acte
signé
et
une
copie
de
la délibération
ou
de
la
décision
de
l'instance
décisionnelle
sont
transmis
au
coordonnateur
du
groupement.
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7
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en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2023
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
publié le ID
: 063-216304519-20231010-2023_040_A1-AU
Cocon
63
—
ETUDES
PORTANT
SUR
LE
CHANGEMENT
DES
CHAUDIERES
FIOUL
ET
PROPANE
Aucune
adhésion
d’un
nouveau
membre
ne
sera
possible
après
le
lancement
de
la
première
consultation
destinée
à
couvrir
les
besoins
visés
à
l’article
2
du
présent
acte. 8.2
Chaque
adhésion
court
jusqu’à
la
fin
du
groupement
et
des
marchés
et
accords-
cadres
conclus
par
le
coordonnateur
pour
les
membres
qui
se
seront
engagés
pour
la
réalisation
des
études
de
faisabilité
suite
aux
études
multi
énergie.
Les
membres
qui
ne
souhaitent
pas
donner
suite
aux
études
multi
énergie
(tranche
ferme)
et
qui
n’affermiraient
pas
la
tranche
optionnelle
dans
les
délais
fixés
par
le
coordonnateur
vaut
retrait
du
membre
du
groupement.
Chaque
membre
demeure
libre
de
se
retirer
du
groupement.
Toutefois,
le
retrait
ne
peut
prendre
effet
qu'à
l'expiration
des
marchés
et/ou
accords-cadres
en
cours
dont
le
membre
est
partie
prenante.
Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
règles
propres
qui
doit
être
notifiée
au
coordonnateur
dans
les
meilleurs
délais.
8.3
Le
membre
du
groupement
dont
le
retrait
conduirait
à devoir
déclarer
sans
suite
une
consultation
en
cours
se
verra
appliquer
une
pénalité
égale
à l'ensemble
des
frais
liés
à
la
consultation
ayant
dû
être
déclarée
sans
suite
:frais
de
publicité,
de
reprographie,
postaux,
etc.
En
cas
de
retrait
du
coordonnateur,
le
groupement
est
dissout
à la
date
de
la
décision
de
son
organe
délibérant.
ARTICLE
9
:
MODIFICATION
DU
PRESENT
ACTE
Les
éventuelles
modifications
du
présent
acte
constitutif
du
groupement
doivent
être
approuvées,
dans
les
mêmes
termes,
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Chaque
membre
du
groupement
approuve
ces
modifications
par
une
décision
selon
ses
règles
propres
et
notifie
sa
décision
au
coordonnateur.
Les
modifications
prennent
effet
lorsque
l’ensemble
des
membres
les
ont
valablement
approuvées.
ARTICLE
10
: DIFFERENDS
ET
LITIGES
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
dans
le
cadre
des
différends
nés
au
titre
des
missions
qui
lui
incombent
en
application
de
la
présente
convention.
ll
informe
et
consulte
les
membres
du
groupement
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
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8
sur
9 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
publié le {D :
063-216304519-20231010-2023_040_A1-AU
Cocon
63
—
ETUDES
PORTANT
SUR
LE
CHANGEMENT
DES
CHAUDIERES
FIOUL
ET
PROPANE
Er" CC
Par
ailleurs,
en
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à
la
présente
convention
au
titre
de
son
exécution,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable
préalablement
à
toute
saisine
de
la
juridiction
compétente.
Tout
litige
pouvant
survenir
au
titre
de
l’exécution
de
la
présente
convention
constitutive
relèvera
de
la
compétence
des
juridictions
compétente.
pour
a
Gens
Indiquer
ci-dessus
l'identité
du
membre
adhérent
au
groupement
de
commandes
Son
représentant
dûment
habilité,
Page
9 sur
9 1008 SLLST 6995b L4 $0B10} sap 2301 80L 4027 ALIEN SUUSAUT
Tue7x (ue/ix D] tu tu) ue/By no ue/1 uejqmn | tue/umn | Cue/umin) | (ueumuil | o8epneur
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Glunoy E Saanpe) no/3e 1947 1dW09 € SUOREULOEUQD XNSP SDP BUN SUJOUI NE}
Lauedoud ay anod By 2} INOU ap au1NT ua 0/18 UM LS [NUL OpEULUOSUOD
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MawnbpemoIne je} 25 INAIED AJ 182 S2FJINOHOR UOE SOYSHÈ SD 591 F5] 60 L9 S9 EL VO ouoydoo1
FOSTER DENON SE + puinog|
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SSURLOA : puAnTagod
Ssueuy AURS 2196 3 :D43
SAHANEI|OD S9P SIUSLUEQ S2] SUP ANYVdOUd/1NOH S9421PnEUD S9p 2SauIUÂS
: € NO209 uonesado, sp apueluwos ap juauuedno1ë np HNHISUOS 8128, E
ZT 3XINNY Bienvenue
BL
échanges
sécurisés
€
KEY
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: MAIRIE
DE
VERNINES
Utilisateur
: BONY
Martine
Paramètres
de
La
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
2023_040_A2
Objet
:
Annexe
2 Liste
des
Equipements
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la décision
:
2023-10-10
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Autres
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
1.7
- Actes
speciaux
et
divers
Identifiant
unique
:
063-216304519-20231010-2023_040_A2-AU
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Enveloppe
métier
Eext/xml
Nom
métier
:063-216304519-20231010-2023_040_A2-AU-1-1_0.xml
Document
principal
(Autre
document)
application/pdf
Nom
original
:ANNEXE
2 fiche
synthèse
_Vernines.pdf
Nom
métier
:
99_AU-063-216304519-20231010-2023_040_A2-AU-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
La
transaction :
sur votre
plateforme
se
e
F
e
f
.
au
Taille 8540 122.4
Ko
Etat
Date
Message
Posté
18
octobre
2023
à 09h26min23s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
18
octobre
2023
à 09h26min23s
Accepté
par
le
TdT
:validation
OK
Transmis
18
octobre
2023
à 09h26min25s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
18
octobre
2023
à
09h26min30s
Reçu
par
Le
MI
Le
2023-10-18
Page
1