Procès Verbal - PV CM 17.04.2026

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Procès Verbal - PV CM 17.04.2026 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Marlhes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.04.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 17 avril 2026

Le 17 Avril 2026 à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de MARLHES se sont réunis à la Mairie, Salle du Conseil, après avoir été convoqués le 10 avril 2026. PRESENTS : CHORAIN Jean-François, MOUNIER Catherine, EPALLE Daniel, BELIN Michel, RIOCREUX Norbert, CAILLEU Milène, BOYER Carole, LEGER Sébastien, REYNAUD Vincent, GRANGE Aurélie, ROYON Frédéric, BERTHAIL Angélique, FAYOLLE Lauriane, JOUBAN Anne

ABSENT EXCUSE : JABRIN Paul ayant donné pouvoir à LEGER Sébastien

SECRETAIRE : Sébastien LEGER

Jean-François CHORAIN, maire, ouvre le Conseil Municipal en proposant l'approbation du

procès-verbal de la séance du 20 mars 2026. Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

Le déroulement de l’ordre du jour peut débuter.

| — Règlement intérieur du Conseil Municipal

Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe des règles précises sur l’organisation interne et le fonctionnement du conseil municipal.

Cependant, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Un projet de règlement a été rédigé :

+ Chapitre | : périodicité des séances du conseil municipal, régime de convocation, ordre du jour, accès aux dossiers préparatoires, questions orales et écrites

+ Chapitre Il : commissions municipales et Commission d'Appel d'Offres ° Chapitre II: présidence du conseil municipal, quorum, pouvoirs, secrétariat de séance, accès et tenue au public, réunion à huis clos, police de l'assemblée

+ Chapitre [V : dispositions générales des attributions du conseil municipal, déroulement des séances, débats, suspension et fin de séance, votes

+ Chapitre V : procès-verbaux et liste des délibérations

+ Chapitre VI: désignation des délégués dans les organismes extérieurs, modification du règlement et autres dispositions diverses.

Après lecture et avoir délibéré à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal approuve le règlement intérieur du conseil municipal.

Il — Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide pour la durée du présent mandat, de

confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal selon le tableau des tarifs votés chaque fin d’année par l'assemblée délibérante, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 1000 € pour chaque contribution individuelle. Ces droits et tarifs pouvant, lecas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 4 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 1000 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ill — Indemnités de fonction des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20-1 à L.2123-23 prévoient une indemnité de fonction pour les élus fixée dans les 3 mois de l'installation du conseil.

Considérant l'existence de taux maxima, selon la population de la commune (L 2123-20- 1), il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de conseillers délégués par des taux en pourcentage de l'indice 1027.

- Maire : 40 % (idem 2020)

1e", 2meadjoints : 20%

- Conseillers municipaux délégués__: 10 %

Les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6351 du budget primitif

Ces indemnités ne seront versées qu'à compter de l'accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité et d'affichage ou de publication de l'acte.

Nom - Prénom Fonction Taux

CHORAIN Jean-François Maire 40 % MOUNIER Catherine 1% Adjointe 20 %

EPALLE Daniel 2ème Adjoint 20 % BELIN Michel Conseiller municipal délégué 10 %

JABRIN Paul Conseiller municipal délégué 10% LEGER Sébastien Conseiller municipal délégué 10 % JOUBAN Anne Conseillère municipale déléguée 10%IV — Création des commissions et désignation de leurs membres

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d'étudier les questions soumises au conseil municipal soit par l'administration, soit à

l'initiative de ses membres (L 2121-22 du CGCT).

Le conseil municipal décide donc librement du nombre de commissions, du nombre de

leurs membres parmi les conseillers municipaux.

Le maire est président de droit (L 2121-22) mais chaque commission est animée par un

vice-président; en l'occurrence, un adjoint où un conseiller municipal en fonction de ses

délégations.

Ouï cet exposé, Mr le Maire propose, pour la durée du mandat, 10 commissions

correspondant aux compétences de la commune :

Finances, juridique

Agriculture, Forêts

Urbanisme, habitat, cadre de vie

Soutien à l'économie, commerces

Bâtiments et équipements communaux, suivi des chantiers

Voirie, déneigement, travaux d'entretien

Réseaux eau et assainissement

Vie associative, jeunesse, sport (écoles)

Vie culturelle, tourisme, communication

Action sociale, solidarité

— — — — as _ _ h

| Voirie / À : Bâtiments et ne : n : | Urbanisme/ Soutien à Sri déneigementt / : Vie associative! | Vie culturelle/ Organisation Finances | . équipements Réseaux eau et : ACTION SOCIALE /| AGRICULTURE

interne Juridique Habitat/ Cadre de} l'économie! communaux |, aTraNaux ni + |Veunesse / Sport! tourisme / SOLIDARITE FORETS vie commerces suivi chantiers |e'entretien { }

: sua | : ; Catherine Catherine Vice président | Frédéric ROYON | Daniel EPALLE | Frédéric ROYON Micnel BELIN Pau SABRIN |Sébastien LEGER MOUNIER Anne JOUBAN MOUNIER Daniel EPALL

Wilène CAILLEU | Mine CAILLEU |Lauriane FAYOLLEMncent RENAUD] ANliUe | Lorie EPALLE [Lauriane FAYOLLEMincent REYNAUD| CAROLE Poe CA BERTHAIL [auriane © RIOCREUX

Aurélie GRANGE REX Vincent REYNAUD| Paul JABRIN Daniel EPALLE Paul JABRIN Anne JOUBAN Carok BOYER Anne JOUBAN [Lauriane FAYOÏ

Conssilters Angélique mn | ue Norbert Norbert | 7 Norbert bres des Carole BOYER BERTHAIL | Aurélie GRANGE | Danie! EPALLE | Sébastien LEGER RIOCREUX RIOCREUX Aurélie GRANGE RIOCREUX

groupes de . : Norbert : Angélique travail Michel BELIN | Carole BOYER | Miène CAILLEU | RIOGREUX Michel BELIN BERTHAIL Paul JABRIN :

Vincent REYNAUD Michel BELIN

Sébastien LEGER

Membres : extérieurs Michelle PIOT [ Olivier PEYRAF

Adjoints en rouge

Conseillers municipaux délégués en bleu

V - Déléqués et représentants dans les organismes extérieurs

A la suite des élections municipales 2026, il y a lieu de désigner des délégués chargés

de représenter la commune au sein de différents organismes extérieurs.

Le choix des représentants a été fait suite à une réunion de travail spécifique ou chaque

membre a été désigné suivant les volontés et les connaissances de chacun.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

L.2121-21 sur le mode de scrutin pour les nominations ou présentations, et L.5212-7 et

L.5212-7-1 régissant le Comité Syndical, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations aux syndicats.

Délégations

titulaires suppleants

Syndicat Intercommunal d'Energies du

Département de la Loire (électricité, Paul JABRIN Milène CAILLEU éclairage public, chauffage)

SIEL

JF CHORAIN, Président du CA Catherine MOUNIER / Anne JOUBAN {2 membres}

EHPAD

interlocuteur privilégié des autorités :

Correspondant militaires département et région Michel BELIN

défense

Comité National d'Action Sociale Catherine MOUNIER

CNAS

membre du Conseil de la Vie Saciale Catherine MOUNIER Jean-François CHORAIN

ADAPEI

Aide à Dornicile en Milieu Rural Catherine MOUNIER Norbert RIOCREUX

ADMR

Centre Musical du

Haut-Pilat

Vincent REYNAUD Lauriane FAYOLLE

CPIE

Centre Permanent d'Initiation à

l'Environnement de la Maison de l'Eau Paul 3ABRIN Jean-François CHORAIN

Parc Naturel du Pilat

{Proposition à la

CCMP)

Angélique BERTHAIL Jean-François CHORAIN

St-Genest-Malifaux

Office de Tourisme de Angélique BERTHAIL Vincent REYNAUD

OGEC Ecole

Champagnat

Lauriane FAYOLLE Anne JOUBAN

Maison Familiale

Rurale

Norbert RIOCREUX Lauriane FAYOLLE

SICTOM (Proposition à [Collecte et le traitement des ordures

Norbert RIOCREUX

Sébastien LEGER

Aurélie GRANGE

Jean-François CHORAIN

COPIL {Comité de

pilotage)

EPAGE Loire-Lignon {Etablissement Public

d'Aménagement et de Gestion des Eaux)

la CCMP) ménagères

| . Lauriane FAYOLLE Michel BELIN Syndicat de capture des carnivores

SICCDE domestiques errants

Sébastien LEGER

VI Commission d’Appel d'Offres (CAO)

Conformément aux articles L1414 2 et L1411-5 du Code général des collectivités

territoriales, il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants

de la Commission d'Appel d'Offres.Pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est

composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil

municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

La commission d'appel d'offres est présidée par le maire ou son représentant,

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au

sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule

liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le

maire.

Comme une liste unique de candidats est déclarée, Monsieur le Maire propose la

composition ci-dessous :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- M. Vincent REYNAUD - M. Frédéric ROYON

- Mme Aurélie GRANGE - M. Sébastien LEGER

- M. Paul JABRIN - M. Michel BELIN

Après lecture et avoir délibéré à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal APPROUVE la composition de la CAO et désigne en tant que :

- Président : Monsieur Daniel EPALLE, représentant du Maire,

- Membres titulaires et membres suppléants : les candidats de la liste présentée.

VII Acauisition d’une bande de terrain - Chemin de la Rivière

La voie de circulation sur le Chemin de la Rivière à ECOTAY empiète sur la propriété de

M. Loïc BROGERE CHEYNET.

Le géomètre, mandaté par la commune, a mesuré 4 ca issus de la parcelle cadastrée

AB574 et 34 ca de la parcelle AB576.

Pour régularisation foncière, il a été proposé d'acquérir cette bande de terrain au prix où

M. Loïc BROGERE CHEYNET avait lui-même acheté le terrain pour y construire sa

maison (moyenne de 42,29 € le m2) ; soit un total de 1607 €.

Suite à la présentation du projet de division et la proposition de prix du propriétaire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'acquisition d’une bande de

terrain de 38 ca sur le Chemin de la Rivière à M. Loïc BROGERE CHEYNET aux

conditions financières précitées, autorise Monsieur le Maire à signer les documents

nécessaires.

Les frais de bornage et notariés sont à la charge de la commune.

VIII Vente d'un délaissé de voirie à l’Allier

M. le Maire rappelle la délibération 2024-10-03 du 12 Octobre 2024 concernant la

régularisation foncière de voies privées goudronnées.

M. et Mme Gérard ROYON, contactés pour céder une portion de la Route de la Grange

(de la VC7 à la Pecorella), avaient émis le souhait d'acquérir un délaissé de voirie à

proximité de leur maison (parcelle B55 à l'Allier).La surface estimée était alors de 150 m2. Or, au moment du bornage, la surface du

terrain réellement cédée (nouvelle parcelle cadastrée B 1037) a été mesurée à 131 m2;

ce qui porte le prix à 3 930 € (pour rappel, 30 € le m2).

Cette opération avait été intégrée dans l'enquête publique menée pour plusieurs

opérations de régularisation de voiries communales, approuvée le 23 Janvier 2025,

La proposition de prix a été acceptée par les acquéreurs.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la vente à M. et

Mme Gérard ROYON du délaissé de voirie à l'Allier aux conditions précitées, autorise

Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

Les frais notariés sont à la charge des acquéreurs.

IX Vente d’une portion de chemin rural - Moulin du Rozet

La délibération du 16 Novembre 2024 approuvait la vente d’un tronçon de chemin

désaffecté au Moulin du Rosey à M. Paul COTTE, propriétaire riverain des parcelles

cadastrées E517, E611 et E515.

La surface estimée était de 100 m2 et classée pour moitié en zone N (construction

d'annexe autorisée) et pour moitié en zone A du Plan Local d'Urbanisme.

Or, au moment du bornage, la surface du terrain réellement cédée a été mesurée à 109

m2 (nouvelle parcelle cadastrée E 801) ; ce qui porte le prix à :

- 59 m2 en zone constructible à 30 € le m2

- 50 m2 en zone agricole à 1 € le m2

soit un total de 1 820 €

Cette opération à été intégrée à l'enquête publique menée dans le cadre d’une

régularisation de voiries et chemins ruraux approuvée le 23 Janvier 2025,

La proposition de prix a été acceptée par l'acquéreur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la vente du tronçon de chemin

désaffecté au Moulin du Rosey aux conditions précitées à M. Paul COTTE et autorise M.

le Maire à signer les documents nécessaires ;

Les frais du commissaire enquêteur, du géomètre et du notaire sont à la charge de

l'acquéreur.

X Taux d'imposition des taxes directes locales

Mr le Maire rappelle que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale visant à

supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales, la Commune s'est vue

attribuée le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties du Département (15,30

%) ; ce qui portait le taux de Taxe Foncière sur le Bâti communal à 33,81 %.

L'état de notification 1259 des taux d'imposition des taxes directes locales pour

l'année 2026 qui fait apparaître une légère hausse du total prévisionnel de la fiscalité

de 0,39 % compte tenu des allocations compensatrices.

Des discussions s'engagent sur le bien-fondé d'une potentielle augmentation du taux

d'imposition des taxes locales (part communale). Les avis restent très partagés et le

débat reste ouvert (augmentations générales du coût des travaux, des dépenses

d'énergie et fournitures qu'il faudrait répercuter, absence d'augmentation du taux

communal depuis 2017...), pression fiscale à maîtriser.Considérant la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur

les contribuables, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de CONSERVER les

taux d'imposition 2025 pour l’année 2026 à savoir :

- Taxe foncier bâti : 33,81 %

- Taxe foncier non bâti : 41,40 %

- Taxe d'habitation sur résidences secondaires à : 10,73 %

Les discussions seront reprises en 2027 après renseignements.

11 — QUESTIONS DIVERSES

Contractualisation d’un prêt à court terme

La trésorerie actuelle de la commune ne permet pas d’honorer les dépenses

d'investissement en cours. En attente de plusieurs entrées d'argent importantes, elle doit

étudier la possibilité de faire un emprunt à court terme avec possibilité de rembourser à tout

moment sans pénalités et possibilité de faire plusieurs « tirages ».

Chantier AEP Montaron

Le chantier se termine, la canalisation est en eau, les premiers branchements vont être mis

en service (pose de 18 compteurs chez les particuliers).

Le marché de voirie pour la réfection globale de la chaussée a été notifié à l’entreprise

COLAS. Une négociation doit s'engager avec l’entreprise pour éviter, dans la mesure du

possible, une réactualisation à la hausse des prix (cours du pétrole).

Manifestations festives au gymnase

M. le maire fait lecture d'un courrier de 2 riverains se plaignant de nuisances sonores lors de

la soirée Band'à Maurice du samedi 28 mars 2026 au gymnase.

Les responsables de | ‘association seront reçus en mairie pour connaître leur version des

faits.

Les riverains seront ensuite également reçus : des réponses doivent être apportées sur ce

sujet récurent tout en maintenant la possibilité aux associations d'organiser des

manifestations festives, importantes pour leur fonctionnement et pour la vie du village.

Il est décidé d'appliquer à la lettre la convention signée avant toute manifestation avec les

organisateurs : les chèques de caution de 500 € seront conservés au moins 2 semaines pour

attendre les potentiels retours (dégradations, nuisances...) et peuvent être tirés notamment si

l'heure de fin n’est pas respectée. En cas de « récidive », se posera la question de mise à

disposition à l'association l’année suivante.

Est également évoqué un détecteur de son coupant l'alimentation électrique en cas de

dépassement d’un seuil.

Un débat s'engage sur le caractère à « dominante sportive » de la salle du gymnase, sur la

possibilité de création d'une « vraie » salle des fêtes. Cependant, ce projet nécessite de

répondre à plusieurs contraintes (emplacement, zonage PLU, financement....).

Communication

Les messages pour parution sur lIliwap doivent être envoyés à la mairie puis traités par Anne

Juban, le Secrétariat ou Carine Gaillard.

Ces parutions ne doivent pas avoir un caractère publicitaire pour les commerçants, artisans

et doivent rester informatives (périodes de congé, par exemple).

L'utilisation pourrait être optimisée en expliquant les fonctions de l'agenda.

Un mail sera envoyé aux associations fin avril pour transmission de leurs éléments pour

parution dans le bulletin municipal de juillet.Elections Communauté de Commmunes des Monts du Pilat

A la demande des conseillers, Jean-François CHORAIN et Catherine MOUNIER, élus

communautaires, informent de l'installation du Conseil Communautaire le 14 avril 2026,

Monsieur Christian SEUX a été élu Président.

ll sera entouré de sept Vice-Présidents : David KAUFFER (St Romain-les-Atheux),

Catherine RAZE (Bourg Argental), Denis THOUMY (St Genest-Malifaux), Didier PINOT

(Bourg Argental), Nicolas BOYER (Planfoy), Philippe HEITZ (Burdignes) et Bruno

RONCIERE (Le Bessat).

Nous sommes dans l'attente des délégations de chaque vice-président.

Concernant la petite enfance (compétence com com), Jean-François CHORAIN informe

avoir d'ores et déjà informé le conseil communautaire de notre problème de garde sur

Marlhes.

Le Secrétaire, Sébastien LEGER Le Maire, Jean-François CHORAIN