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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140626 proces verbal 26 juin 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140626 proces verbal 26 juin 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Famille,
_ Procès-Verbal
PR
Val Ag O Conseil Communautaire - 26 juin 2014 entité cher cc
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Approbation des Procès-Verbaux des 24 et 28 avril 2014
FINANCES
1. Exonérations TEOM
Ligne de Trésorerie
Prêt relais ZIR (zone d'activité Pechnauquié 3)
Commission Intercommunale des Impôts Directs
Durées amortissements
Cotisation minimum "CFE"
Subvention "Las Groulos Longagnos" Nœ
um
RwN
POLICE INTERCOMMUNALE
8. Police Municipale Intercommunaie - délibération de principe
ENFANCE
9. Transfert Enfance - délibération de principe
TOURISME
10. Commission extra-communautaire
ENVIRONNEMENT
11. Rapport OM 2013
12. Convention Eco-TLC
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13. Pechnauquié 3 - Compromis de vente
DIVERS
14. Convention La Magdelaine - Travaux
15. Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Tolosan
QUESTIONS DIVERSES
+ Remplacement d'un agent
e Aire des gens du voyage Etat de présence
Etaient présents
BESSIERES
BONDIGOUX
LA MAGDELAINE SUR TARN
CANEVESE Lionel
LAVIGNOLLE Vincent
PEREZ Marie-Hélène
PERITA Sandrine
RAYSSEGUIER Jean-Luc
SALIERES Jean-Luc
SARMAN Thérèse
ROUX Didier
GUALANDRIS Claude
NARDUCCI Isabelle
VIALAS Roger
LAYRAC SUR TARN SABIRON Wilfrid
LE BORN RANSON Jean-Michel SABATIER Robert
MIREPOIX SUR TARN MANDRA Francine
VILLEMATIER JILIBERT Jean-Michel
VILLEMUR SUR TARN BELGIOINO Hanan
Etaient absents excusés
Mme SAUNIER Karine
Etaient représentés
CHEVALLIER Georges
DUMOULIN Jean-Marc
DUQUENOY Aurore
GARDELLE Alain
GILARD Nathalie
REBEIX Nicolas
WOLFF Maryse
M. AMIEL Jean-Claude donne pouvoir à M. CANEVESE Lionel
M. BOISARD Daniel donne pouvoir à M. REBEIX Nicolas
M. BOUDET Jean-Claude donne pouvoir à Mme WOLFF Maryse
M. BUSQUERE Philippe donne pouvoir à M. SABIRON Wilfrid
Mme CAYUELA Véronique donne pouvoir à M. RAYSSEGUIER Jean-Luc
Mme DUBOIS Alexandra donne pouvoir à Mme BELGIOINO Hanan
M. OGET Eric donne pouvoir à Mme MANDRA Francine
M. PEREZ Thierry donne pouvoir à M. ROUX Didier
Mme PREGNO Agnès donne pouvoir à Mme DUQUENOY Aurore
M. VIALLARD Jean-Claude donne pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Membres en exercice : 35 Membres absents : 1
Membres présents : 24 Pouvoirs : 10
Mme DUQUENOY Aurore est élue secrétaire de la séance. Approbation des procès-verbaux des 24 et 28 avril 2014
Aucune remarque n'est formulée, le conseil procède au vote.
Les procès-verbaux sont adoptés à l'unanimité.
FINANCES
1. Exonération TEOM
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil, qu'ils doivent se prononcer sur
l'exonération des professionnels disposant de leur propre filière de collecte et d'élimination
de déchets.
Sont concernés :
e SAS Vildi {(Leclerc)- 31, rue Pierre Marchet - 31340 VILLEMUR SUR TARN
° SAS Vildi {Leclerc Drive}- 59 ZA Pechnauquié Nord — 31340 VILLEMUR SUR TARN
e Sté Lissanto {Bricomarché) - ZA Pechnauquié Nord — 31340 VILLEMUR SUR TARN
Les entreprises ont fourni les factures et contrats permettant de justifier de ces filières.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— accepte l'exonération des entreprises énoncées supra,
— autorise M. Le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à cette décision.
2. Ligne de trésorerie
Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes dispose d'une ligne de
trésorerie de 500 000 euros. Cette ligne de trésorerie doit éventuellement permettre de faire
face à des dépenses d'investissements en attendant les subventions.
ll précise qu'en 2013 et depuis le début 2014, cette ligne de trésorerie n'a pas été utilisée.
La commission des finances du 12 juin et le bureau du lé juin ont donné un avis favorable à
la proposition du Crédit Agricole, dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Indice: Eoniq
e Marge: Lés %
e Frais: 1 000 euros
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— accepte la proposition du Crédit Agricole,
Tu — autorise M. Le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale
du crédit agricole Toulouse 31,
— autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
3. Prêt relais ZIR (Zone d'activité Pechnauquié 3)
Monsieur le Président exprime qu'à ce jour, le prêt relais, qui préfinance les travaux de la zone
d'activité de Pechnauquié 3, est mobilisé à hauteur de 1 260 709 euros. Il reste 1 280 000
euros de subventions à percevoir.
Le service instructeur pour le compte du FEDER vient de signifier Un premier versement de
l'ordre de 600 000 euros sur les 1 000 000 d'euros attribués. Si cette somme est encaissée
avant la fin du prêt relais (15 juillet 2014), le montant renouvelé sera ajusté.
La demande de prolongation est en cours auprès du Crédit Mutuel. La prolongation serait
d'un an, à un taux fixe de 1,82% (même taux que le précédent contrat).
La commission des finances du 12 juin et le bureau du 16 juin ont donné un avis favorable.
M. Raysséguier rappelle qu'il faut rester vigilant sur cette question.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— accepte la reconduction du prêt relais selon les conditions énoncées supra,
— autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
4. Commission Intercommunale des Impôts Directs
Monsieur le Président explique qu'il convient de créer la Commission Intercommunale des
Impôts Directs et d'en proposer les membres. Outre le Président de la Communauté de
Communes, elle se compose de 10 commissaires titulaires et 10 suppléants, dont 2 titulaires
et 2 suppléants, hors périmètre communautaire.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— accepte la création de cette commission,
— et dif que les noms seront communiqués ultérieurement.
5. Durées amortissements
Monsieur le Président expose aux conseillers que la Communauté de Communes a délibéré
au fil de l'eau sur diverses durées d'amortissement.
Il convient aujourd'hui de fixer les durées d'amortissements selon le type de bien, selon la
proposition suivante : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
logiciels 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
voitures 10 ans
camions et véhicules industriels 15 ans
mobilier 15 ans
matériel de bureau 5 ans
matériel informatique et assimilé 5 ans
coffres forts 20 ans
outillage léger 3 ans
outillage lourd 10 ans
bien de faible valeur - inférieur à 250€ 2 ans
Biens spécifiques
colonnes tri sélectif - conteneurs om - composteurs 10 ans
La commission des finances du 12 juin et le bureau du 16 juin ont donné un avis favorable au
tableau exposé supra.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— accepte les durées d'amortissement énoncées supra.
6. Cotisation foncière des entreprises - base minimum
Point reporté.
7. Subvention "Las Groulos Longagnos"
Monsieur le Président rappelle qu'il s'agit de délibérer sur une subvention de 500 euros à
l'association "Las Groulos Longagnos” qui participe très ponctuellement à l'entretien des
chemins de randonnée lors de ses manifestations sportives.
Après discussions sur le soutien aux associations et sur la réflexion qui devra intervenir pour les
budgets prochains, la commission des finances du 12 juin et le bureau du 16 juin ont donné
un avis favorable à l'attribution de cette subvention pour 2014.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— approuve la décision du bureau et de la commission finances d'ouvrir la réflexion sur
le soutien aux associations,
— se prononce pour l'établissement de règles d'attribution à compter de 2015, — autorise le versement d'une subvention de 500 euros à l'association "Las Groulos
Longagnos",
— décide d'inscrire la somme au budget 2014.
POLICE INTERCOMMUNALE
8. Police Municipale Intercommunale - délibération de principe
Monsieur le Président explique qu'il s'agit de prendre une délibération de principe sur la
création d'une Police Municipale Intercommunale. L'étude est en cours.
Pour rappel, les éléments principaux du dossier de pré-étude sont les suivants :
Deux secteurs 1 : Vilemur, Le Born, Villematier, Bondigoux.
2 : Bessières, Mirepoix, Layrac, La Magdelaine.
Les renforts entre secteurs restent possibles.
13 agents
Amplitude
Les missions
Le pouvoir de police
1 chef de service, 2 chefs de poste et 10 agents.
L'hiver de 8h à 21h du lundi au vendredi.
L'été de 8h à minuit du lundi au vendredi.
Astreinte de WE et nuit (deux agents, amplitude réduite)
Missions de police : Surveillance des bâtiments communaux, voiries et
espaces communautaires, surveillance générale sur la voie publique,
recherche el relevés d'infractions, accueil et relations avec le public,
police de l'environnement, contrôle routier, police funéraire, sortie des
écoles et collèges, contrôle du stationnement, gestion et sécurisation
des accidents, intervention lors de phénomènes météo, suivi des
enquêtes administratives, surveillance des foires et marchés,
surveillance des fêtes et cérémonies, création éventuelle d'une
fourrière intercommunale, application du contrat de gestion de
capture des animaux errants, tranquillité vacances, séniors et
commerces...
Certaines missions comme le courrier ou la navette préfecture ne
seront plus assurées. De même pour les droits de place. Les sorties
d'écoles ne pourront pas être toutes assurées. Il faudra donc
s'interroger sur les conséquences pratiques pour les communes
concernées.
Le pouvoir de police, sauf exception réglementaire, reste au maire de
chaque commune.
ao Le budget Estimation du budget de fonctionnement : 580 000 euros
Estimation du budget d'investissement : 120 000 euros
NB: le budget d'investissement anticipe l'acquisition de 5 véhicules. Dans le
cadre du transfert la Communauté de Communes doit récupérer les véhicules
existants et compléter le parc. La question de la location se posera.
L'étude L'étude préalable doit encore préciser :
- Le nombre d'agents déjà présents et le nombre à recruter.
- Le matériel déjà acquis sur les postes existants et le matériel
restant.
- Les locaux.
- Le port d'arme.
- Les coûts financiers actuels qui seront déduit de la dofation de
compensation des communes de Bessières et Villemur (estimation
sans avoir vu les budgets de l'ordre de 340 000 euros, soit un reste
à financer en fonctionnement de 240000 euros). Pour
information, un service 24h/24h est estimé à 1 062 000 euros.
Pour mener à bien la création d'une Police Municipale Intercommunale, le chef de poste
devra entrer en fonction au minimum 4 mois avant les agents. De nombreuses démarches
avec les services de la Préfecture et le Procureur ainsi que la préparation concrète prennent
du temps. Il est possible de transférer cette compétence en cours d'année afin de la
sécuriser avec des données budgétaires fiables.
POSITION DU BUREAU DU 19 MAI 2014
La police intercommunale est un besoin ressenti sur la grande majorité des communes. Il est
possible de combiner transfert et mutualisation. Ce transfert doit intégrer des patrouilles de
nuit et la coordination avec la gendarmerie est indispensable. La police devra être armée en
particulier lors des interventions de nuit. Le chef de poste devra effectivement être en place
quelques mois avant le transfert. La date du 1e janvier 2015 est envisageable.
Financièrement, une partie des 240 000 euros serait supportée par la Communauté de
Communes (enveloppe disponible) et une autre par les communes via l'attribution de
compensation. Pour les communes disposant déjà du service, il s'agit de retenir la somme de
la compensation et pour les communes n'ayant pas encore ce service, un forfait de 5 euros
par habitant serait demandé.
M A la demande du bureau, une pré-étude chiffrée comprenant diverses hypothèses de travail
a été réalisée :
ETUDE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE
1 : Financement communaux :
Coût 2013 Villemur : 143 454 € | Coût 2013 - chiffres à affiner
Coût 2013 Bessières : 229 183 € | Coût 2013 - chiffres à affiner
Participation autres communes : 20 270 € | [5 euros par habitants]
2 : Rappel de l'hypothèse de travail initiale :
392 907 € | Total
Rappel coût estimé pour 13 agents : 580 000 €
Soit par an et par agent : 44 615€
3 : Charge résiduelle en fonctionnement pour la Communauté de Communes :
Charge résiduelle CE :
4 : Investissement en année de création :
187 093€
Autofinancement investissement :
5 : Total des besoins de financement en année N :
75 000 €
Total autofinancement 2015 :
6 : Hypothèse avec 10 agents en année N :
262 093 €
Fonctionnement : 446 154€
Investissement : 75 000 €
521 154€ |Total
Charge résiduelle CC : dont 53 247 euros en
fonctionnement
128 247 €
Compte fenu des contraintes (nuits, week-end...), le budget résiduel à charge de la
Communauté de Communes est estimé à 150 000 euros dans cette hypothèse. 7 : Hypothèse année N+1 :
Fonctionnement : 501 923 € | en passant à 11 agents
Investissement : 15 000 €
516923 € |Total
Charge résiduelle CC : | 124016€|
Compte tenu des coniraintes (nuits, week-end...), le budget résiduel à charge de la
Communauté de Communes est estimé à 150 000 euros dans cette hypothèse.
POSITION DU BUREAU DU 16 JUIN 2014
Le bureau insiste sur la pédagogie explicative à mettre en œuvre auprès des élus du
territoire. Le niveau de service doit être maintenu dans les communes en bénéficiant
aujourd'hui. Le dispositif pourra comprendre un ASVP chargé de la partie verbalisation afin
de dégager du temps pour les policiers municipaux. Les frais généraux ne doivent pas être
impactés. La délibération du Conseil de juin 2014 est une délibération de principe. D'autres
pistes comme la participation à la télésurveillance des particuliers ont été étudiées.
Conclusion :
Les modalités pratiques et l'organisation du service sont donc à l'étude. Un transfert au 1°
janvier 2015 est envisagé. Il s'agit de délibérer aujourd'hui sur le principe de ce transfert afin
de permettre une étude approfondie en liaison avec les services de l'Etat. Il est possible aussi
de différer le transfert à avril 2015, date à laquelle la Communauté de Communes disposera
des éléments financiers concernant le Budget 2015. Des réunions d'informations seront
réalisées avec les délégués communautaires et les conseillers municipaux le souhaïtant.
Il est rappelé que lors des futures fusions entre les communautés de communes, toutes les
compétences exercées se cumuleront, d'où l'intérêt pour notre Communauté de Communes
de s'y préparer.
Les chiffres définitifs et les modalités d'organisation du service seront affinés pour la fin
septembre 2014. L'approche avec 10 agents laisse à charge de la Communauté de
Communes un budget de fonctionnement de l'ordre de 50 000 à 60 000 euros.
Monsieur Raysséguier affime que la position de sa commune reste inchangée : favorable à
la prise de compétence, à condition que le service soit de qualité.
Monsieur le Président dit qu'il faut effectivement un service efficace, qui dispose de moyens
de sa mission tout en préservant les deniers publics.
Monsieur Gualandris pense que la solution à 10 agents est peut être juste en matière de
personnel.
7 Monsieur Jilibert rappelle que les finances de la Communauté de Communes sont à surveiller
de près et qu'il n'est pas question de revivre la situation de 2012 ayant engendré un courrier
du Préfet.
Monsieur Sabiron se fait le porte-parole de son conseil qui se pose la question de l'utilité de
cette police et de la répartition des effectifs.
Monsieur Raysséguier rappelle que depuis fin 2012 la situation financière de la Communauté
de Communes s'est assainie, même s'il faut toujours rester prudent et faire de la prospective. Il
ajoute également qu'une compétence communautaire est communautaire : il n'y a pas
d'affectation d'un crédit d'heure de police en fonction de la contribution ou autre critère.
Monsieur le Président indique que le besoin d'une police municipale intercommunale semble
réellement ressenti sur le territoire.
Monsieur Raysséguier confirme ce point.
Monsieur Salières affirme que les transferts doivent se faire si nécessaire et en privilégiant la
qualité de service.
Monsieur Lavignolle est favorable à une explication sur le cahier des charges lors de réunions
de travail.
La plupart des élus communautaires souhaitent effectivement une réflexion en septembre,
tout en étant favorables au principe.
Il est rappelé qu'il s'agit aujourd'hui d'une délibération de principe. Le transfert a lieu après
délibération du Conseil et des communes membres de la Communauté, selon la règle de la
majorité qualifiée nécessaire à la révision des statuts.
Monsieur Roux rappelle qu'il n'est pas favorable à la course à la compétence. En revanche,
pour l'enfance et la police, c'est une chance pour les communes qui, sans cela, n'auraient
pas les moyens humains, financiers et techniques d'exercer ces compétences.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à 30 votes "pour" et 4 "contre":
— approuve le principe de la création d'un Police Municipale Intercommunale.
ENFANCE
9. Transfert Enfance - délibération de principe
Monsieur le Président rappelle certains principes
Un transfert de compétence a des conséquences sur le personnel, les finances et les biens.
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la compétence est transféré à la
Communauté de Communes. Pour des raisons pratiques, il est préférable que le personnel
transféré le soit à 100% et ne reste pas à la fois personnel de la commune et de la
TT Communauté. Les avantages individuels acquis, comme la prime de fin d'année ou les
congés, sont conservés. En général, afin d'harmoniser les statuts, il ÿ a Un alignement pour
l'ensemble des agents. Le personnel devient communautaire. À ce titre, il peut être amené à
travailler sur n'importe quelle commune.
Lors d'un transfert de compétence, les communes reversent, via l'attribution de
compensation, les sommes qu'elles attribuaient à la compétence. Il s'agit de la dépense
résiduelle, déduction faite des recettes, puisque la Communauté encaissera ces recettes à
l'avenir. L'étude des coûts est le plus souvent basée sur le dernier compte administratif
CONNU.
Lors d'un transfert de compétence, les biens meubles et immeubles nécessaires à la
compétence sont mis à disposition de la Communauté de Communes qui doit les entretenir,
les assurer.
S'agissant de la petite enfance, 3 crèches collectives et 1 crèche familiale sont présentes sur
le territoire. Une est en régie, les autres sont gérées par des associations. Une harmonisation
apparaît nécessaire et la régie semble une bonne solution dans ce secteur.
L'étude devra évaluer :
e le nombre de place et de familles accueillies ;
e le taux de couverture sur le territoire ;
e les coûts résiduels à charge de la collectivité :
e le contrat enfance jeunesse avec la CAF ;
° les taux de remplissage financier et réel ;
e le personnel affecté à cette mission :
e les projets pédagogiques ;
e le projet éducatif ;
e les conditions d'admission :
e la gestion associative ;
° les amplitudes d'ouverture...
Concernant l'enfance, il s'agit des accueils de loisirs, du temps méridien et du périscolaire.
Contrairement à la petite enfance, la gestion associative semble une bonne solution afin
d'obtenir de la souplesse. En effet, la carrière d'animateur est difficile à envisager sur une
période compatible avec le statut de la fonction publique.
L'étude devra évaluer :
e les structures présentes sur le territoire ;
° le mode de gestion de ces structures ;
e les coûts résiduels à charge de la collectivité :
+ le contrat enfance jeunesse avec la CAF;
e le personnel affecté à cette mission :
+ les projets pédagogiques ;
e le projet éducatif ;
e la gestion associative :
e les amplitudes d'ouverture ;
°e la politique tarifaire. Pour transférer la compétence, il faut une délibération du Conseil Communautaire à la
majorité simple puis des communes membres, selon la règle de la majorité qualifiée, soit les
deux tiers. Il est plus simple de débuter une compétence au 1er janvier d'une année mais ce
n'est pas une obligation. I! sera indispensable de détacher un agent déjà en poste ou de
recruter Un agent quelques mois avant afin de préparer le transfert de compétence.
POSITION DU BUREAU DU 19 MAI 2014
Une délibération de principe sera prise lors du conseil de juin. Le transfert est envisagé en
deux temps : d'abord la petite enfance [les crèches) puis l'enfance. La régie semble
effectivement le plus approprié pour le secteur petite enfance. Le transfert est envisagé au
plus tard pour le 1er janvier 2016 et les contacts peuvent être pris dès maintenant. Certains
points comme le projet de deuxième crèche sur Bessières, l'aide directe au financement des
assistantes maternelles hors crèche familiale, les critères d'admission. seront à évaluer. Il est
rappelé que lors d'un transfert, les contrats en cours sont honorés jusqu'à leur terme.
POSITION DE LA COMMISSION ENFANCE DU 3 JUIN 2014
La commission se prononce pour le transfert « petite enfance » au 1er janvier 2015, le transfert
des autres secteurs enfance devant faire l'objet d'une étude plus complexe donc à réaliser
dans un second temps.
La commission insiste sur la pédagogie à mettre en œuvre concernant le transfert, en
particulier concernant les élus communautaires, communaux et le personnel. Elle est
favorable au rétro-planning proposé.
Concernant l'attribution de places et le financement, la commission souhaite que des
critères soient définis et que le financement soit « au réel » en fonction du nombre de places
attribuées. Ce calcul se fait à postériori en année N+1. Sur les critères, il s'agit par exemple
d'attribuer un nombre de place minimum par commune puis de répartir les autres places en
fonction des besoins. Le critère géographique doit également jouer.
Sur les bâtiments, la commission est favorable à l'étude du rachat par la Communauté de
Communes des bâtiments à leur valeur résiduelle (emprunt restant, par exemple). Selon les
simulations, la Communauté de Communes pourraient prendre en charge cette partie. Il est
rappelé que lors d'un transfert de compétence, le principe de base et la mise à disposition
gratuite à la Communauté de Communes de bâtiments, mobilier. La solution du rachat
peut être intéressante pour les communes et la Communauté si le financement est assuré.
C'est l'étude qui le précisera.
Sur le personnel, il s'agit d'informer et d'associer. D'autre part, le recrutement d'un
coordinateur en interne est à privilégier afin d'éviter les surcoûts. Il faudra également
regarder les statuts des personnels (emplois associatifs, emplois aidés éventuels...). La
commission est favorable à la régie pour la petite enfance, au plus tard au 1e janvier 2016 et
si possible au 1e janvier 2015.
Il est rappelé que les services de la Communauté de Communes sont à la disposition des
communes qui le souhaitent afin de venir présenter le projet aux conseillers municipaux en
réunion de travail.
Ju) Sur la constitution d'une commission extra-communautaire « enfance », la commission est
favorable à sa mise en place dès le transfert de compétence effectif.
ll est rappelé que de manière générale, le territoire n'est pas en tension actuellement sur la
question de la petite enfance: en 2012, sur 594 enfants de moins de 3 ans, 444 ont été
accueillis (crèche, assistantes maternelles). Certaines assistantes maternelles n'ont pas de
demande et certaines écoles accueillent les enfants avant 3 ans. AU niveau local, il peut tout
de même exister des problématiques de liste d'attente.
La commission est donc favorable à l'étude du transfert «Petite Enfance » avec pour objectif
le 1er janvier 2015.
Conclusion :
Il est donc proposé de prendre une délibération de principe concernant le transfert
« Enfance » avec dans un premier temps le transfert de la petite enfance (crèche) puis sur
reste de la compétence (Accueil de loisirs, périscolaire..). Des réunions associant les élus
communautaires et les élus municipaux auront lieu à la rentrée.
Il est rappelé que lors des futures fusions entre les communautés de communes, toutes les
compétences exercées se cumuleront, d'où l'intérêt pour notre Communauté de Communes
de s'y préparer.
Dans le cas de la petite enfance, la charge financière est couverte aujourd'hui par les
communes puisque toutes participent au financement d'une crèche. La commission enfance
et le bureau ont donné un avis favorable à cette délibération de principe.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— approuve le principe du transfert de la compétence Enfance.
TOURISME
10. Commission de travail extra-communautaire - Tourisme
Point reporté. ENVIRONNEMENT
11. Rapport OM 2013
Monsieur le Président explique que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets ménagers et assimilés, est établi conformément à la loi n°95-101 du
2 février 1995, dite loi Barnier, et au décret d'application n°2004-404 du 11 mai 2000.
Il précise que l'année 2013 a été marquée par la mise en place et la poursuite d'actions
visant à améliorer les résultats en matière de gestion des déchets.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— approuve le rapport 2013,
— garantit sa mise à disposition du public, au siège de la Communauté de Communes
et dans chaque mairie du territoire communautaire.
12. Convention Eco-TLC (Textile)
Monsieur le Président énonce qu'il s'agit de renouveler la convention avec Eco-TLC, déjà
approuvée en 2013 mais qui n'était valable qu'un an.
Il précise que cette convention permet à la Communauté d'être soutenue dans son action
de recyclage des textiles. Le récent déploiement de colonnes textiles permet d'obtenir un
taux de couverture du territoire suffisant pour en bénéficier.
En effet, à partir d'un point d'apport pour 2 000 habitants, la collectivité est subventionnée à
hauteur de 10 centimes par habitant.
La convention expire de plein droit au 31 décembre 2019.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— approuve la convention,
— autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13. Pechnauquié 3 - Compromis de vente
Monsieur le Président explique qu'il s'agit d'accepter un compromis de vente avec la société
« Ecoprest » qui souhaite s'implanter sur la zone d'activités « Pechnauquié 3 » :
1. Superficie : 2 000 m°. 2. Prix : 20 euros HT du m° soit 40 000 euros HT.
3. Activité : climatisation, énergie renouvelable et service à la personne, 4 salariés au
départ.
Il est rappelé qu'il convient d'être vigilant, de manière générale, sur le type d'activités
s'implantant sur la Zone Pechnauquié Ill.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à 33 votes "pour" et 1 abstention :
— approuve le compromis de vente, tel qu'énoncé supra,
— autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
DIVERS
14. Convention La Magdelaine - Travaux
Monsieur le Président expose que dans le cadre de travaux de voirie sur la commune de La
Magdelaine, il s'avère indispensable de reprendre un busage. Si les travaux de voirie sont de
compétence communautaire, ces travaux spécifiques ne relèvent pas de la Communauté
de Communes.
Il est proposé, pour des raisons de continuité du chantier et de cohérence, que la
Communauté de Communes assure ces travaux pour le compte de la commune. Le
montant sera remboursé au réel par la commune et les réseaux seront rétrocédés.
L'estimation à ce jour est de 28 703 euros TTC.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— approuve la convention,
— autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
15. Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Tolosan
Le Pays Tolosan souhaite se transformer en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Pour rappel, il
s'agit de créer un syndicat mixte englobant le SCOT Nord Toulousain et le Pays (actuellement
régi sous le mode associatif].
Ce Pôle d'Equilibre Territorial et Rural aurait pour objet de définir les conditions d'un
développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre
(Communautés de communes du Canton de Cadours, du Frontonnais, des Coteaux du
Girou, de Save et Garonne et Val'Aïgo). Une fois le Pôle d'Equilibre créé, le projet de territoire
serait élaboré sous 12 mois sous la forme d'une convention territoriale soumise à délibération
et précisant les missions déléguées au Pôle d'Equilibre par les Communautés de Communes.
Ce nouveau syndicat reprendrait également le SCOT Nord Toulousain et conserverait son rêle
L d'interface dans les crédits européens transitants par la Région. Il serait composé de 35
délégués dont 5 pour la Communauté de Communes Val'Aïgo.
La cotisation annuelle pour l'année N de 46 562,70 euros, sachant que pour l'instant la
cotisation du pays pour 2014 et de 19 794 euros et celle du SCOT de 25 000 euros (44 794
euros au total}.
Le bureau souhaite que le projet soit présenté de manière exhaustive au Conseil
Communautaire en septembre 2014 avant que ce dernier soit appelé à se prononcer sur une
éventuelle adhésion à ce Pôle d'Equilibre.
Monsieur le Président exprime au Conseil sa prudence sur la création "à marche forcée" de
ce Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. En effet si sa création à terme ne pose pas question, en
revanche, la rapidité avec laquelle la mise en place est programmée ne semble pas
compatible avec le temps nécessaire de la réflexion. Les statuts, la représentation des
communes et des communautés de communes ainsi que les compétences confies restent à
affiner.
Monsieur Raysséguier confirme cette précipitation qui n'est pas compatible avec la sérénité
qui doit être de mise dans cette situation. || rappelle également que la réforme territoriale va
engendrer des bouleversements. Il insiste sur les articles 4 et 5 des statuts proposés et rappelle
que le Comité Syndical du SCOT a délibéré sur cette question le 24 juin, laissant 3 mois aux
communautés de communes pour se prononcer. Il convient donc de prendre une décision.
Monsieur Salières énonce aussi son impression de devoir avancer "à marche forcée" et sa
prudence vis-à-vis de la structure telle que proposée.
Monsieur Lavignolle insiste également sur le "cahier des charges" de ce PETR. En effet, si sa
création semble acquise à terme, il convient tout de même de la préparer de manière
sereine
Monsieur le Président exprime également ce sentiment : la construction collective et
collégiale est nécessaire. Dans les conditions actuelles, ce n'est pas le cas.
Monsieur Roux s'étonne qu'il s'agisse encore d'ajouter une couche au "mille-feuille”, alors que
la tendance semble plutôt à une rationalisation des structures et des intervenants.
Monsieur le Président conclu en affirmant au nom du Conseil Communautaire que si la
création du PETR n'est pas remise en cause, il y a une vraie réflexion à mener sur les buts et
missions de ce futur syndicat.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— se prononce contre les statuts proposés du PETR. QUESTIONS DIVERSES
e Aire des gens du voyage :
Monsieur le président indique que la question des aires d'accueils des gens du voyage doit
être traitée au niveau communautaire. En effet, le périmètre d'accueil se définie à l'échelle
d'un territoire et non d'une commune isolée. Le Conseil Communautaire est donc appelé à
se prononcer sur le principe de traitement de cette aire au niveau communautaire.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— approuve le principe de la prise de compétence ‘aire des gens du voyage” au
niveau communautaire.
e Remplacement d'un agent:
Pour information, un agent de la Communauté de Communes en charge essentiellement
des questions de voirie (autorisations, suivi de chantiers...) part à la retraite. Son
remplacement est à prévoir. Le bureau du 16 juin souhaite dans un premier temps faire appel
à des candidatures internes (Communautés de Communes, communes de la Communauté
de Communes et éventuellement limitrophes). Il s'agit d'un poste de contrôleur de travaux
dont la lettre de mission figure dans le compte rendu de la commission voirie et de la
dernière réunion de bureau du 16 juin.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
LU et approuvé,
Jean-Marc DUMOULIN, Président