unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140424 proces verbal 24 avril 2014

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140428 proces

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140415 proces

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 141211 proces

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140226 proces

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 170406 procès

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140916 proces

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Proces Verbal

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 150414 Procès

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Proces Verbal

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 141030 proces

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140424 proces verbal 24 avril 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140424 proces verbal 24 avril 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, _ Procès-Verbal

PF

Val AÏgO Conseil Communautaire - 24 avril 2014 Communauté de CoInmunes

Ordre du jour

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation du Procès-Verbal du 15 avril 2014

1. Election des représentants communautaires aux organismes extérieurs

1.1. Decoset

1.2. SCOT

1.3. Pays Tolosan

1.4, Espace Emploi Entreprises

1.5. Syndicat Mixte de Gestion et de Valorisation de l'IPCE de Villeneuve-Les-Bouloc

2. Installation des Commissions

2.1. Les Commissions obligatoires

2.2. Les Commissions de travail

2.3. Les Commissions participatives

Délégations du Conseil Communautaire au Président de la Communauté

4. Débat d'Orientation Budgétaire

5. Pacte fiscalEtat de présence

Etaient présents

BESSIERES

BONDIGOUX

LA MAGDELAINE SUR TARN

CANEVESE Lionel

CAYUELA Véronique

LAVIGNOLLE Vincent

PEREZ Marie-Hélène

PERITA Sandrine

RAYSSEGUIER Jean-Luc

SARMAN Thérèse

PEREZ Thierry

ROUX Didier

NARDUCCI Isabelle

VIALAS Roger

LAYRAC SUR TARN BUSQUERE Philippe SABIRON Wilfrid

LE BORN RANSON Jean-Michel

SABATIER Robert

MIREPOIX SUR TARN MANDRA Francine

OGET Eric

VILLEMATIER JILIBERT Jean-Michel

VILLEMUR SUR TARN

Etaient représentés

VIALLARD Jean-Claude

BELGIOINO Hanan

BOISARD Daniel

BOUDET Jean-Claude

CHEVALLIER Georges

DUBOIS Alexandra

DUMOULIN Jean-Marc

GARDELLE Alain

GILARD Nathalie

PREGNO Agnès

REBEIX Nicolas

WOLFF Maryse

M. AMIEL Jean-Claude donne pouvoir à Mme WOLFF Maryse, Mme DUQUENOY Aurore

donne pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc, M. GUALANDRIS Claude donne pouvoir à Mme

NARDUCCI Isabelle et M. SALIÈRES Jean-Luc donne pouvoir à M. RAYSSEGUIER Jean-Luc.

SAUNIER Karine donne pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel.

Membres en exercice : 35

Membres présents : 30

Membres absents : O

Pouvoirs : 5

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.

Mme DUBOIS Alexandra est élue secrétaire de la séance.

Th-En préambule, M. le Président indique que tous les délégués sont communautaires. Ainsi,

lorsqu'ils siègent à la Communauté de Communes ils représentent le territoire et non plus telle

OÙ telle commune.

AUcUne remarque n'est formulée quant au Procès-Verbal du 15 avril 2014, Le Conseil

procède au vote : le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité.

1. Election des représentants communautaires aux organismes

extérieurs

Il s'agit de désigner les représentants de la Communauté de Communes dans les différentes

institutions extérieures. En application de l'article L2121-21 du Code général des Collectivités

Territoriales, et contrairement à l'élection du Président et des membres du bureau, le Conseil

peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.

1.1. Decoset

Syndicat intercommunal, Decoset assure le traitement des déchets ménagers pour 149

communes en périphérie toulousaine, dont celles du territoire Val'Aïgo.

A ce litre, la Communauté de communes doit y élire 3 titulaires et 3 suppléants.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidafs :

Titulaires Suppléants

1 - Jean-Luc RAYSSEGUIER 1 - Eric OGET

2 - Jean-Marc DUMOULIN 2 - Georges CHEVALLIER

3 - Roger VIALAS 3 — Vincent LAVIGNOLLE

Les candidats sont élus à l'unanimité.

1.2. Syndicat du SCOT

Syndicat intercommunal, le syndicat du SCOT est chargé d'élaborer le Schéma de

Cohérence Territorial, document d'urbanisme qui remplace le schéma directeur. À partir

d'un diagnostic préalable, le SCOT a pour objet d'établir un projet d'aménagement et de

développement durable pour le territoire et de fixer ensuite les conditions de mise en œuvre

de celui-ci.

La Communauté de communes Val'Aïgo y est représentée par 5 délégués titulaires et 5

délégués suppléants.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

TD4/13

Titulaires Suppléants

1 - Eric OGET 1 — Wilfrid SABIRON

2 — Vincent LAVIGNOLLE 2-Robert SABATIER

3 - Isabelle NARDUCCI 3 — Philippe BUSQUERE

4 - Jean-Luc SALIERES 4 — Didier ROUX

5 — Nicolas REBEIX 5 — Francine MANDRA

Les candidats sont élus à l'unanimité.

1.3. Pays Tolosan

L'Association du Pays Tolosan créée le 12 novembre 2004, est la siructure porteuse du Pays

Tolosan. Elle a pour but d'assurer le développement et la mañtrise d'ouvrage du Pays

Tolosan. Elle doit engager l'ensemble des démarches techniques et administratives pour la

mise en œuvre du contrat de Pays. Ses missions :

+ de favoriser la mobilisation de tous les acteurs concernés,

e d'assurer l'animation et la sensibilisation des différents acteurs par le projet de

développement global et durable du Pays Tolosan,

e de soutenir et promouvoir les initiatives émergeant du territoire qui seront en

cohérence avec le projet de développement territorial et le contrat de Pays,

+ de prendre en charge la coordination de la procédure de mise en œuvre du contrat

de Pays en liaison avec l'Etat, le Conseil Régional de Midi-Pyrénées et le Conseil

Général de la Haute-Garonne.

Selon les statuts, la Communauté de communes y est représentée par Un nombre de

délégués égal au nombre de communes composant l'EPCI au sein de l'Assemblée Générale

et de trois membres au Conseil d'Administration. Historiquement, la Communauté de

Communes y est donc représentée par un délégué de chaque commune, dont 3 siègent au

Conseil d'Administration.

Le Pays est appelé à se transformer en syndicat au cours de l'année 2014. A ce titre, une

réflexion doit être engagée sur les missions de ce futur syndicat. En attendant, il est proposé

de ne délibérer que sur la moitié de la subvention 2014, soit 9 89/euros, au lieu de 19 794

euros. Ce financement sera inscrit au BP 2014.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidaÿs :

1 - Isabelle NARDUCCI

2 - Wilfrid SABIRON

3 —- Hanan BELGIOINO

4 - Francine MANDRA

5 - Robert SABATIER

6 - Thierry PEREZ

7 - Karine SAUNIER

8 - Lionel CANEVESELes candidats sont élus à l'unanimité.

1.4. Espace Emploi Entreprises

Association intercommunale, l'Espace Emploi Entreprises accueille les demandeurs d'emploi

en difficulté, afin de les accompagner dans leurs recherches (emploi, formation, ..).

La Communauté de Communes y est représentée par 3 délégués, siégeant au Conseil

d'Administration.

Comme précédemment défini, une réflexion globale sur la question économie et insertion

devra être menée. Il faudra évaluer les résultats de cette association.

En attendant, 50% de la subvention 2013 sera reconduite, soit 26 000 euros.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidafÿs :

Titulaires

1 - Francine MANDRA

2 - Lionel CANEVESE

3 - Aurore DUQUENOY

Les candidats sont élus à l'unanimité.

1.5. Syndicat Mixte de Gestion et des Valorisation de l'IPCE de Villeneuve-Les-Bouloc

Ce syndicat est chargé de la gestion de l'ancienne décharge de Villeneuve-Les-Bouloc.

5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants représentent la Communauté de Communes

et siègent au sein du Comité Syndical.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

Titulaires Suppléants

1 - Claude GUALANDRIS 1 - Wilfrid SABIRON

2 - Jean-Luc RAYSSEGUIER 2 - Jean-Claude VIALLARD

3 - Jean-Marc DUMOULIN 3 — Lionel CANEVESE

4 - Didier ROUX

5 - Georges CHEV ALLIER

Les candidats sont élus à l'unanimité.

Tu2. Installation des commissions

2.1. Les commissions obligatoires

2.1.1. La commission locale d'évaluation des transferts de charges

Le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts précise qu'une commission est

créée entre un EPCI faisant application des dispositions de cet article et les communes

membres, chargée d'évaluer les transferts de charges.

Le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique implique donc la création

concomitante d'une telle commission qui est également amenée à se prononcer lors de tout

nouveau transfert de charges.

Chaque conseil municipal des communes membres de l'EPCI dispose d'au moins un

représentant au sein de cette commission. Cela permet de garantir une juste représentation

des parties engagées. Il est proposé que les membres du bureau de la Communauté de

Communes soient désignés comme représentants de cette commission.

Le rôle de la commission est d'évaluer pour chaque commune les transferts de compétences

réalisés. Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes

avant application de la taxe professionnelle unique permet d'obtenir le montant de

l'attribution de compensation revenant à chaque commune membre.

3.1.2. La Commission d'Appel d'Offre

La Commission d'Appel d'Offre est composée du Président de la Communauté de

Communes, Président de droit et de 5 membres élus au sein du Conseil Communautaire. 5

membres suppléants sont également élus et appelés à remplacer les titulaires en cas

d'absence et ce dans l'ordre du tableau.

Le quorum est de 4 représentants sur les 6. En cas d'égalité, la voix du Président est

prépondérante.

Pour les collectivités territoriales, et sauf exceptions expressément autorisées par le CMP, la

CAO est l'instance de droit commun pour attribuer le marché. Elle choisit l'offre qui se révèle

être économiquement la plus avantageuse au regard des critères préalablement définis bar

l'acheteur public.

Ainsi, la CAO a plusieurs missions, notamment :

e elle valide les candidatures et ouvertures des plis contenant les offres en procédure

d'appel d'offres ouvert et restreint (la CAO choisit l'offre économiquement la plus

avantageuse dans le respect des critères de sélection tels qu'établis dans le

règlement de la consultation) ;

e elle attribue les marchés en appel d'offres ouvert et restreint ou en procédure

négociée ;

+ elle attribue les marchés passés selon la procédure de conception réalisation (après

avis du jury de conception réalisation) ;

+ elle donne son avis pour tout avenant augmentant de 5% {directive européenne

passant ce seuil à 10% non encore transposée en droit français) le montant initial des

TT)7/13

marchés de services d'un montant supérieur à 207.000€ HT passés sur le fondement

de l'article 30 du CMP.

La Commission d'Appel d'Offres procèdera aussi de manière informelle à l'examen des

besoins et des offres, hors seuils.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

Titulaires Suppléants

1 - Jean-Michel JILIBERT 1 — Didier ROUX

2 - Wilfrid SABIRON 2 - Isabelle NARDUCCI

3 - Claude GUALANDRIS 3 — Georges CHEVALLIER

4 - Francine MANDRA 4 — Jean-Luc SALIERES

5 — Robert SABATIER 5 — Thierry PEREZ

Les candidats sont élus à l'unanimité.

2.2. Les commissions de travail

D'autres commissions peuvent être proposées au conseil. Le principe d'un délégué par

commune semble souhaitable. Il est proposé que chaque commission soit composée de 8

membres.

La présidence de chaque commission sera assurée par un vice-président avec les

délégations du Président y afférent.

Afin de favoriser les débats au sein du Conseil Communautaire, plusieurs séances de travail

auront lieu au cours de l'année. Il s'agit de rassembler l'ensemble des délégués du Conseil

afin de débattre librement de certains thèmes.

Eventuellement, certains élus non membres d'une Commission, mais intéressés pourront y

assister.

2.2.1. Commission des finances et mutualisation des services

Cette commission a pour mission d'examiner les finances de la collectivité régulièrement et

notamment en matière de préparation budgétaire. En outre, cette commission devra

évaluer les mutualisations de services entre commune et communauté conformément à la loi

de modernisation de l’action publique territoriale (art L 52211-4-2 du code général des

collectivités territoriales}.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

Jean-Michel JILIBERT, Président

Georges CHEVALLIER

Eric OGET

Didier ROUX8/13

Isabelle NARDUCCI

Wilfrid SABIRON

Robert SABATIER

Jean-Luc RAYSSEGUIER

Les candidats sont élus à l'unanimité.

2.2.2. Commission développement territorial et urbanisme

Cette commission a pour mission d'examiner les projets structurants à l'échelle du territoire.

Par exemple, il s'agit du projet « Tarn » ou de la mutualisation du bureau d'étude pour les PLU

communaux. |! s'agit aussi d'une cellule de veille concernant les évolutions réglementaires en

matière d'urbanisme et de la commission en charge du développement économique.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

Eric OGET, Président

Jean-Luc SALIERES

Claude GUALANDRIS

Philippe BUSQUERE

Nicolas REBEIX

Didier ROUX

Robert SABATIER

Jean-Michel JILIBERT

Les candidats sont élus à l'unanimité.

2.2.3. Commission environnement

Cette commission a pour mission d'examiner les questions environnementale liée à la gestion

des déchets, le tri sélectif, la mise en place d'opération telle que les composteurs…..

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

Jean-Luc RAYSSEGUIER, Président

Thierry PEREZ

Jean-Michel RANSON

Eric OGET

Roger VIALAS

Alain GARDELLE

Philippe BUSQUEREJean-Claude VIALLARD

Les candidats sont élus à l'unanimité.

2.2.4. Commission tourisme

Cette commission à pour mission d'examiner les questions relatives au développement

touristique du territoire, en particulier sur les chemins de randonnée, la voie verte, la

promotion du territoire. Elle est également en charge de la communication.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidaÿs :

Robert SABATIER, Président

Thierry PEREZ

Véronique CAYUELA

Francine MANDRA

Isabelle NARDUCCI

Alexandra DUBOIS

Wilfrid SABIRON

Karine SAUNIER

Les candidats sont élus à l'unanimité.

2.2.5. Commission voirie et police intercommunale

Cette commission aura comme mission de présenter un rapport sur la création d'une Police

Intercommunale et d'examiner la programmation des travaux de voirie sur le territoire.

Concernant la police intercommunale, ce projet sera suivi par Didier ROUX qui sera

rapporteur auprès des autres membres du Bureau.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

Didier ROUX, Président

Claude GUALANDRIS

Agnès PREGNO

Eric OGET

Jean-Luc SALIERES

Robert SABATIER

Philippe BUSQUERE

Jean-Claude VIALLARD

JuLes candidats sont élus à l'unanimité.

2.2.6. Commission enfance et affaires sociales

Cette commission aura pour mission de présenter Un rapport sur un éventuel transfert à la

communauté de la compétence «Enfance». Elle étudiera également les questions

« Sociales ».

Cette commission est divisée en deux.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidas :

Commission enfance

Isabelle NARDUCCI, Présidente

Philippe BUSQUERE

Commission affaires sociales

Isabelle NARDUCCI, Présidente

Wilfrid SABIRON

Didier ROUX Thierry PEREZ

Karine SAUNIER Marie-Hélène PEREZ

Eric OGET Jean-Michel RANSON

Sandrine PERITA

Daniel BOISARD

Robert SABATIER

Les candidats sont élus à l'unanimité.

2.2.7. Commission transport

Francine MANDRA

Aurore DUQUENOY

Lionel CANEVESE

Cette commission aura pour mission d'examiner la problématique « transport » sur le territoire.

Le Président fait appel à candidature.

Sont candidats :

Wilfrid SABIRON, Président

Jean-Claude VIALLARD

Thierry PEREZ

Jean-Michel RANSON

Eric OGET

Claude GUALANDRIS

Nathalie GILARD

Thérèse SARMAN

Les candidats sont élus à l'unanimité.2.2. Les commissions participatives

il s'agit de créer des commissions qui regrouperont élus et habitants du territoire.

Ces commission seront mises en place ultérieurement, en fonction des besoins.

Le conseil, le quorum étant vérifié, approuve à l'unanimité le principe de la mise en place de

commissions participatives.

3. Les délégations du Conseil Communautaire au Président

Le conseil peut, sur délibération, délégué certaines de ses attributions au Président. Il s'agit

de permettre un fonctionnement plus souple. En cas d'utilisation de cette délégation, le

Président doit en rendre compte lors d'un conseil communautaire.

L'article L 5211-10 du CGCT exclu la possibilité de délégation dans le cadre :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances:

2. De l'approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en

application de l'article L. 1612-15 ;

4, Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération

intercommunale ;

5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public :

De la délégation de la gestion d'un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville.

a

Les délégations proposées sont :

+ Décider de la conclusion et de la révision de contrats de bail pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

e Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre ÿ

afférents;

e Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires ;

+ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

e Déciderl'aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu'à 5 000 euros ;

+ Procéder à la réalisation des emprunts d'un montant maximum de 500 000 euro,

destinés au financement des investissement prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change et les réaménagements de dette n'alourdissant pas

la charge en intérêt ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L

Ju1618-2 et au «a» de l'article | 2221-5-1, sous réserve des dispositions du «cn de ce

même article et de passer à cet effet les actes nécessaires :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 207 000

euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraine pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaire, avoués,

huissiers de justice et experi ;

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de

défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, et ce

de manière générale et dans tous les domaines.

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules communautaires ;

Signer les compromis de vente en particulier sur les zones d'activités où la

Communauté de Communes est propriétaire de foncier, sous réserve qu'une

délibération exposant les termes de la vente soit prise avant l'acte auihentique.

Le conseil, vu l'article L 5211-10 du CGCT, le quorum étant vérifié, approuve à l'unanimité les

délégations à M. le Président telles qu'exposées supra.

4. Débat d'Orientation Budgétaire

Monsieur le Président rappelle l'obligation de tenir le Débat d'Orientation Budgétaire avant

le vote du Budget Primitif. Le document en annexe présente les grands axes du débat.

Le conseil, le quorum étant vérifié, dit que le Débat d'orientation Budgétaire tel qu'il figure en

annexe a bien eu lieu.

5. Pacte Fiscal

Monsieur le Président indique qu'il s'agit de rappeler la volonté du conseil communautaire

de ne pas faire varier les taux de fiscalité sur les ménages durant la mandature. Cette

volonté avait déjà été exprimée à la fin du précédent mandat, lors du passage à la fiscalité

professionnelle unique. Les taux actuels sont de :

5.53% pour la taxe d'habitation ;

5.64% pour le foncier bâti :

27.56% pour le foncier non bâti.

M. Raysséguier indique que cette délibération est un acte fort qui engage le nouveau conseil

même s'il ne s'agit qu'une délibération de principe.

TTUALe Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité, approuve le gel de la fiscalité sur les

ménages durant la mandature.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

LU et approuvé,

Jean-Marc DUMOULIN, PrésidentDEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2014

Avant de présenter les propositions d’orientations et les arbitrages que devront effectuer les

élus, il convient de rappeler le contexte dans lequel évolue la Communauté de Communes.

Le présent débat d'orientation budgétaire est aussi à lire à la lumière du débat de 2013. Pour

ceux n’en disposant pas, il figure sur le site internet et reste disponible sur demande à la

Communauté de Communes.

1 : Les ressources de la Communauté de Communes.

La Communauté dispose essentiellement de deux ressources, représentant 85% des recettes

de fonctionnement : la fiscalité et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Depuis le 1°

janvier 2014, la Communauté de Communes dispose de la fiscalité professionnelle unique.

La fiscalité des professionnels est reversée aux communes en fonction de ce qu’elles

percevaient en 2013.

A : La fiscalité.

L'évolution de la fiscalité de la Communauté est retracée dans le tableau ci-dessous.

12 127 000 37,87% 8 795 416 -5,45% 9 303 199

11 495 000 52,70% 7527777 3,68% 7 260 766

305 600 14,77% 266 263 2,36% 260 114

3 773 000 125,13% 1675 861 -8,40% 1 828 419

116 700 -7,54% 126 214 14,80% 109 938

670 623€ 41,99% 472314€ | 0,73% 468 881 €

648 318 € 57,16% 412522€ |10,32% 373 929 €

84 223 € 18,20% 71252€ 9,00% 65 367€

256187€ |131,97% 110 439€ | -2,42% 113 179 €

32 186 € -7,54% 34810€ |14,80% 30 321€

13 194 985 5,53% 729 682 €

12 556 823 5,64% 708 205 €

310 932 27,56% 85 692 €

4 123 893 6,79% 280 012 €

127 092 27,58% 35 052€

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.

TS13 551 000 5,53% 749 370 €

12 807 000 5,64% 722315 €

313 900 27,56% 86 511€

4 147 000 31,05% 1 288 088 €

En 2013, le produit de la fiscalité a généré 1 838 643 euros (1 782 720 euros en prévision). La

progression entre 2011 et 2012 est liée à l’arrivée de la commune de Bessières au sein de la

Communauté. En 2013, il s’agit de l'accroissement des bases.

Pour 2014, les bases ménages progressent en prévision de 2,4% pour la taxe d’habitation,

2% pour le foncier bâti et 0.6% pour les bases de CFE. De son coté, toujours en prévision, la

CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) s’établie à 606 407 euros contre un

produit 2013 sur le territoire de 450 754 euros, soit une progression de 25%. LA CVAE peut

fortement fluctuer d’une année sur l’autre.

Pour 2014, le passage en fiscalité professionnelle unique va modifier la structure des

produits fiscaux de la Communauté. Concernant la FPU, il faudra se prononcer sur la durée

de lissage des taux. Comme évoqué lors de précédentes réunions du conseil, compte tenu

du faible écart de taux entre les communes il sera proposé une harmonisation des taux en

trois ans. La communauté devra également fixer les bases minimum de CFE pour 2015. Ces

délibérations seront à prendre avant le 1°” juillet.

HARMONISATION 3 ANS

| 35,00% |

30,00% ! ” 2 = —/<ê___ 1 = |

25,00%

20,00%

15,00%

10,00%

5,00%

0,00%

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

TX CFE conso

= Bessières = Bondigoux de La Magdelaine-sur-Tarn = Layrac-sur-Tarn msi Le Born sx Mirepoix sur Tarn Villematier =\Villemur-sur-Tarn zone

Notre Communauté de Communes était un EPCI « 4 taxes » et non en fiscalité unique

professionnelle. Assez performant pour le financement de nouveaux services qui ne sont

présents sur aucune commune du territoire, c'était un frein à l’idée de mutualisation des

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.services existants. En effet, il n’était pas question de fiscalité unique avec dotation de

compensation.

Pour exemple, l'entretien des espaces verts avait un coût pour les communes avant que la

Communauté ne prenne la compétence. Dans un système de fiscalité unique, la

Communauté dispose de toute la ressource des professionnels et la restitue aux communes

en y enlevant la part du coût antérieur par commune. Cela permet d’éviter les éventuels

effets de double appel sur la fiscalité.

Dans le mécanisme de fiscalité « 4 taxes », il fallait que la compétence transférée soit suivie

par une baisse des taux dans les communes en rapport avec la charge transférée et que la

Communauté augmente ces taux en rapport. Cette problématique freinait le développement

de la mutualisation des services sur un territoire et renforçait l'inégalité entre communes

dites riches et pauvres. Cette fiscalité permettait le développement de nouveaux services qui

ne sont pas forcément prioritaires. Cette question devra être abordée lors des réflexions

prospectives.

Depuis le 1%” janvier 2014, la Communauté de Communes dispose de la fiscalité

professionnelle. Il s’agit d’un outil permettant d'envisager, si telle est la volonté politique,

des transferts de compétences. M. le Président rappelle que certaines associations œuvrent

dans des domaines susceptibles d’être transférés. A ce titre, il faudra être vigilant sur la

méthodologie utilisée. M. Raysséguier confirme que certains transferts devraient permettre

une harmonisation des services sur le territoire et ce au bénéfice des communes dites

« petites ».

Les taux 2014 seront inchangés, en accord avec le pacte budgétaire

communes/Communauté délibéré à l’unanimité du conseil communautaire début 2014 et

réitéré lors de ce conseil.

B : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

C'est une taxe affectée au service de collecte et traitement des déchets. Elle couvre les

dépenses liées à ce pôle. En 2013, cette taxe a financé le service en fonctionnement à 45 000

euros près (1 969 338 euros de dépenses et 1 924 323 euros de recettes). Le déficit est lié à

l'attente de la subvention du Conseil Général pour l'acquisition des conteneurs.

Le tableau ci-dessous retrace son évolution et donne la prévision 2014. Il faut être vigilant

dans son calcul car les bases de foncier bâti ne sont pas égales aux bases de la TEOM : des

entreprises, en particulier celles classées « U » (usine) sur les rôles fiscaux, sont exonérées

de TEOM. C'est le cas sur la commune de Bessières en particulier, où les bases de foncier

sont supérieures de plus de 900 000 aux bases de foncier bâti. (Différence sur produit à

14,90% : 134 000 euros).

Année 2014 2013 2012 2011

Bases 10 804 220 10 600 851 7 427 607 7 192 156

Produit (euros) 1 609 829 1 583 293 1 106 713 1 006 902

Taux sur le FB 14,90% 14,90% 14,90% 14%

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.Pour information, sur délibérations, la Communauté de Communes a exonéré pour 562 768

euros de base soit un produit en moins de 83 852 euros. Il s’agit des exonérations portant

sur des professionnels disposant leur propre moyen de collecte et ayant communiqué les

justificatifs.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est affectée et couvre uniquement des

dépenses liées aux déchets. Il n’est pas obligatoire qu’elle couvre à 100% la charge, bien que

ce soit fortement conseillé, pour des raisons financières et pédagogiques.

Les essais de redevance incitative (une part fixe et une part variable) sont en cours sur

certains territoires. || apparaît prématuré de s’y lancer car les difficultés sont nombreuses. Le

coût est supérieur en raison des équipements supplémentaires nécessaires et doit pourtant

être couvert par le même nombre d'habitants.

Les exonérations de taxe sont délibérées par le conseil communautaire avant le 15 octobre

de l’année pour application l’année suivante. Elles ne sont jamais obligatoires sauf si le

service n’est pas rendu car impossible à rendre.

La TEOM nécessitait légalement la mise en place d’une redevance spéciale pour les

professionnels ce qui a été fait en 2013. Les recettes de la redevance spéciale seront faibles

puisque peu de professionnels sont concernés.

2 : Les principaux postes de dépenses.

À : La collecte et le traitement des déchets ménagers.

Le tableau ci-dessous présente les coûts prévisionnels de la collecte et du traitement des

déchets pour 2014. Il faut noter que la TVA passe de 7% à 10%, soit un surcoût d’environ

55 000 euros pour l’année.

Collecte : 765 000 € | Marché de collecte avec la révision trimestrielle

Traitement : 975 000 € | Décoset

Personnel : 35 000 € | Ambassadeur du tri, part ST

SSTOM : 75 000 € | Ancienne décharge

Autres : 30 000 € | Réassort bacs et divers

Les recettes du service sont assurées par :

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 1 610 000 euros

Les reprises de matériaux dont éco-emballage : 130 000 euros

Subventions et recettes diverses : 60 000 euros

TOTAL des recettes prévisionnelles : 1 800 000 euros

Le porte à porte entraine un coût supérieur à une collecte collective mais se révèle être un

service de qualité environnementale indispensable.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.Collecte ordures ménagères 2013 : 3 214 tonnes 245 kg par an par habitant

Collecte sélective 2013 : 676 tonnes (18%) 51 kg par an par habitant

Collecte des encombrants 2013 : 112 tonnes

Collecte des végétaux 2013 : 199 tonnes

Suite au rapport 2011 de l'ADEME, le ratio d’ordures ménagères est encourageant (288 kg

par an par habitant au niveau national), le ratio de tri sélectif est de 18% identique au niveau

national (48 kilos par an et par habitant au niveau national). Il conviendra tout de même de

renforcer la communication en matière de tri. Le taux de refus sur le tri sélectif est de 16.5%

contre une moyenne nationale de 17%. Toutefois, les deux dernières caractérisations sont

mauvaises avec des taux de refus supérieur à 25%. Il faudra, là aussi, accentuer la

communication sur le geste de tri.

Le conseil communautaire de février 2014 a approuvé le lancement d’une opération

« composteurs ». Elle démarrera effectivement dès que le dossier aura été validé par

l'ADEME.

Le coût du service est déséquilibré en prévision de 80 000 euros (4,2%). Il est proposé de ne

pas modifier le taux de TEOM pour 2014 et de financer cette somme par le budget général.

La somme en question étant relativement faible, il faudra examiner les pistes d'amélioration

du tri et des recettes en général, afin d’essayer d’équilibrer les comptes. A contrario, il

faudra être vigilant sur les dérapages éventuels au niveau du tri. Il ne sera pas possible de

faire prendre en charge un déficit chronique du pôle « déchets » par le budget général.

M. Raysséguier indique que concernant ce pôle, il convient d’être vigilant. En effet, de

nouvelles obligations réglementaires vont encore alourdir la charge financière. En outre, il

faudra envisager des mesures concernant l’ancienne décharge de Villeneuve les Bouloc

comme par exemple doter le site de panneaux photovoltaïques permettant de couvrir ce

site sensible à la pluie et de tirer un revenu.

B : La masse salariale.

La masse salariale est une donnée essentielle qu’il faut regarder au travers du prisme des

compétences exercées par la Communauté de Communes.

Pour rappel, les compétences principales de la Communauté sont le développement

économique, la voirie, les espaces verts, les chemins de randonnée, le tourisme, le RAM.

D’autres compétences sont inscrites dans les statuts, sans pour autant trouver d'application

concrète dans l’immédiat (maison de santé par exemple).

Tableaux d'évolution de la masse salariale :

BP 2013 BP 2014

1 166295 € 1 265 566 € | Salaires, charges

73 000€ 107 000 € Indemnités élus

133 271 € | Evolution 2013/2014

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.

Calcul :18 000 € | Hausse cotisations diverses salariales

30 000 € | Effet GVT et reclassement légal

40 000 € | RAM, Accueil, développement territorial, année pleine

34 000 £ | Cotisations élus

10 000 € | Remplacements

Le tableau ci-dessus présente le détail du calcul de la masse salariale 2014.

En 2014, la masse salariale progressera de manière mécanique, au vu des avancements

d’échelons et de grades en particulier suite aux reclassements légaux (effet glissement

vieillesse technicité) et du fait de l’augmentation de certaines cotisations (part patronale

retraite). Les recrutements pour le RAM, le Développement Territorial et le remplacement

du poste d’accueil sont intégrés dans les prévisions en année pleine. Les cotisations des élus

progressent fortement suites aux dernières dispositions réglementaires et alors même que

les cotisations pesant sur les indemnités des élus progressent aussi, réduisant le net de

certaines indemnités.

C : La charge de la dette.

Suite à la mobilisation d’un emprunt de 938 000 euros en 2012, la charge de la dette a

progressée significativement en 2013.

En 2013, les intérêts de la dette ont progressé de 144 715 euros à 184 376 euros, soit une

hausse de 20%. Ne pas avoir emprunté en 2013, entraine une stagnation de cette charge en

2014. Par ailleurs, le capital total restant à rembourser va diminuer, pour revenir sous la

barre des 4 millions d'euros.

La plupart des prêts était remboursable annuellement. Un réaménagement de cet encours à

la fréquence trimestrielle a été négocié en 2013 afin de lisser les remboursements sur

l’année, de ménager la trésorerie communautaire et de réaliser quelques gains en intérêts.

L’encours auprès de l’ancien Crédit Local de France n’a pu être négocié. Il reste un prêt

structuré, ne présentant pas de risque a priori en 2014, mais sur lequel il faudra rester vigilant.

Compte tenu des niveaux atteints, il est prudent de ne pas emprunter en 2014 (comme en

2013).

Les investissements devront être couverts par les excédents de fonctionnement reportés

(Prévision en 2013, réalisation en 2014). Le diagnostic du niveau d'emprunt est connu : solde

des études engagées, travaux supplémentaires de voirie, apurement des déficits antérieurs

d’investissements, réductions des marges en fonctionnement liées conjoncturellement à

l'OMPCA et structurellement, entre autres, au développement de certaines compétences.

339 373 € 90 053 € 249 319 €

341 880 € 80 324 € 261 557 €

328 084 € 64 099 € 263 986 €

262 129 € 53 956 € 208 173 €

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.297 366 € 68 179 € 229 187 €

259 718 € 56 475 € 203 244 €

312 381 € 90 781 € 221 601 €

362 252 € 135 883 € 226 368 €

318 330 € 113 123 € 205 207 €

392 460 € 99 975 € 292 485 €

432 402 € 132 870 € 299 532 €

464 088 € 144 754 € 319 334 €

528 140 € 184 376 € 343 764 €

515 574 € 171 659 € 343 915 €

4500000€

4 000 000 €

3500000€ !

3 000 000 €

2 500 000 €

—— Capital restant

2000000€ - | = Annuité |

1500000€ |

1 000 000 €

500 000€ ! æ 155

|

3 : Les résultats 2013 cumulés du budget principal.

Le budget de fonctionnement 2013 à généré un excédent de 725 837 euros.

Le résultat de fonctionnement total cumulé à fin 2013 est donc de 1 179 616 euros.

Si on ajoute les recettes exceptionnelles (clôture des budgets annexes des locaux

commerciaux et de la zone Pechnauquié 2) pour 466 242 euros, l’excédent global est de plus

de 1 645 858 euros.

Sur le plan comptable, la section d'investissement clôture un déficit total cumulé de 247 970

euros, sans les restes à réaliser qui génèrent un excédent de 35 851 euros, ramenant le

déficit à 212 119 euros. Par prudence, le budget 2014 prévoira une affectation de l'excédent

de fonctionnement de 247 970 euros.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.4 : Les budgets annexes.

A : Le budget annexe « tourisme ».

Ce budget retrace la comptabilité de la compétence tourisme. En 2013, il est équilibré en

dépenses et en recettes pour un montant de 47 484 euros. C’est le budget principal qui

l’équilibre. En dépenses, le marché de Noël (20 000 euros) n’est pas inscrit en 2013 car la

délibération autorisant le fonds de concours n’a été prise qu’en 2014. Les frais de gestion

courante s'élèvent à 10000 euros comprenant les plaquettes et autres outils de

communication pour 4 300 euros et les salons pour 2 260 euros. Les frais de personnels sont

de 37 760 euros en 2013 (remplacement d’un poste assuré seulement mi-février 2013).

Compte tenu de la mise en place de la comptabilité analytique, il est proposé de ne pas

reconduire ce budget annexe qui nuit à la lisibilité du budget général.

Le Bureau demande à ce qu'une réflexion globale soit menée sur cette thématique.

M. Rayssèguier indique qu’il est indispensable de conserver des outils permettant une analyse fine

des dépenses. La comptabilité analytique est un bon outil mais doit être précise. Il indique également

que la Communauté de Communes s’est bien redressée depuis un peu plus de deux ans.

B : Le budget annexe Pechnauquié II.

Ce budget annexe a été clôturé en 2013; tous les terrains sont vendus. Le bilan de

l'opération présente un solde positif final de 451 005 euros qui viendra s'inscrire dans le

budget principal. Cet excédent est lié à la vente du terrain pour limplantation du Leclerc

Drive, qui a permis de rééquilibrer ce budget in-extrémis.

Pour information, un emprunt a été réalisé en 2004 sur le budget principal afin de financer

cette opération. Le capital restant dû au 1° janvier 2013 est de 258 869 euros. Le solde final

de l'opération est donc positif à hauteur de 192 136 euros.

C : Le budget annexe Pechnauquié Ill.

Afin de présenter le bilan de la zone au 31 décembre 2013, il faut rappeler que les

opérations de travaux de viabilisation de la tranche 1 sont terminés et que la

commercialisation a démarré.

Un prêt relais a été réalisé en 2012. Son montant maximal était de 2,9 Millions d’euros. Il a

été prolongé d’un an dans le cadre de l'attente des subventions.

A ce jour, il est mobilisé à hauteur de 1 260 709 euros et il reste 1 280 000 euros de

subventions à percevoir sur l’opération. Il est probable qu'il faille prolonger ce prêt relais qui

arrive à échéance en juin 2014.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.D'autre part, un prêt à long terme a été réalisé en 2012 pour 400 000 euros. Le capital

restant sur ce prêt est de 327 152 euros.

Le bilan prévisionnel hors taxe de la zone est le suivant :

TOTAL DEPENSES : 4101872 €

TOTAL RECETTES : 2 727 604 € | Sur subventions notifiées

SOLDE : 1 374 268 €

La surface cessible est actuellement de 70 000 à 75 000 m2.

Le coût de revient hors taxe est donc de 18,32 à 19,63 euros du m2.

En raison des aléas, il convient de rester prudent sur le coût de revient définitif.

Le prix de revient est hors taxe. La commercialisation débute sur des bases de prix au m2

supérieures mais conformes au marché.

A ce jour, 2 compromis sont signés pour une surface totale commercialisée de 5 500 m° et

une recette prévisionnelle de 127 160 euros.

D’autres prospects sont en cours de négociation.

D : Le budget annexe « locaux commerciaux ».

Il n’a pas été possible de clôturer ce budget en 2013 en raison de la sortie de l'actif des

locaux qui a nécessité une opération de fin d'année. Le compte administratif 2013 sera donc

présenté au conseil puis ce budget sera clôturé.

L’emprunt de 102 634 euros a été soldé en 2013 sans indemnité de remboursement

anticipé. L'opération dégage un excédent de 15 238 euros qui sera reversé dans le budget

principal après clôture.

E : Conciusion.

Au final, il est possible de n’avoir qu’un seul budget annexe en 2014, ce qui permet une

meilleure lisibilité des finances communautaires. La comptabilité analytique, mise en place

en 2013, permet d'identifier chaque service.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.5 : Les ratios de la Communauté

Population :

2014 2011

13 067 9 606

La population de la Communauté de Communes progresse de 33% avec l'intégration de la

commune de Bessières. De manière générale, les ratios sont à manier avec prudence car ils

dépendent des compétences de la Communauté, de sa richesse et, dans notre cas, d’une

modification de périmètre. Comparer ces ratios à des ratios « moyens» de la strate n’est

donc pas d’un grand intérêt. En revanche, l’évolution des ratios communautaires donne des

indications à prendre en compte.

Dépenses réelles de fonctionnement sur la population :

2010

277€

2011

221€

2012

177€

2013

258€

2014

506 €

L'irrégularité s'explique par une année 2012 sur laquelle ne pèse pas encore la dépense des

ordures ménagères et par l’arrêt de l’opération OMPCA. En 2013, le marché de collecte des

ordures ménagères représente 54 euros par habitant. Hors collecte, le ratio était donc au

final de 209 euros, inférieur à 2011 et 2010.

Le passage à la FPU donne un nouveau ratio. Hors attribution de compensation aux

communes et reversement concernant la voirie de la zone d'activité de Bessières, le ratio

serait en prévision de 303 euros par habitant. Pour la strate des Communautés de

Communes a fiscalité additionnelle, le ratio était de 299 euros en 2010 (257 euros en 2013

pour la Communauté de Communes Val’Aïgo). Hors reversement de fiscalité (attribution de

compensation) le ratio des EPCI de 10 000 à 20 000 habitants était de 349 euros quand il est

en prévision de 303 euros pour notre communauté. La Communauté de Communes est donc

en dessous des ratios de sa strate. Cela est lié au peu de compétences transférées.

Produit des impositions directes sur la population :

2009

126 €

2011

124 €

2012

143 €

2013

146 €

2014

278€

La progression entre 2011 et 2012 résulte de la triple conséquence de l'intégration de

Bessières, de la hausse des taux et des rôles complémentaires. En 2013, les produits fiscaux

sont stables. L'augmentation de 2014 est liée à la FPU.

En moyenne, toujours en 2010, pour les EPCI de notre strate, le ratio était de 158 euros pour

les EPCI à fiscalité additionnelle (notre cas en 2013) et de 264 euros pour les EPCI en FPU. La

Communauté de Communes est donc proche de ce ratio.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.Recettes de fonctionnement sur population :

2014 2013 2012 2011 2010

522 € 330 € 274€ 282€ 266 €

Ce ratio témoigne d’une certaine stagnation des recettes communautaires jusqu’en 2012. En

2013, la progression s'explique par la prudence en prévision sur les recettes, en particulier

fiscales. En 2014, l'effet de la FPU est notable. Toujours en 2010, le ratio était de 299 euros

pour les EPCI en fiscalité additionnelle et de 480 euros pour les EPCI en FPU. Notre

Communauté de Communes dispose donc de ressources légèrement supérieures à la

moyenne de sa strate. Mais cette ressource a depuis longtemps été affectée au service de la

dette (compétence voirie essentiellement) et parfois pour certaines opérations non

génératrices de recettes et « temporaires » (OMPCA, études).

Dépenses d'équipement brut sur population :

2014 2013 2012 2011 2010

126 € 176 € 90 € 73 € 124 €

L'année 2010 a été marquée par l’acquisition du siège de la Communauté. En 2012, le

programme de voirie communautaire a été plus important que les années précédentes. I

atteint 83 euros par habitants. En 2013, l'investissement a été important mais, en dehors du

reliquat de l’emprunt contracté en 2012 sur des engagements « 2012 », il a été financé par

les fonds propres, les subventions et les fonds de concours en ce qui concerne la voirie. Pour

2014, en prévision, il V'aura un léger tassement car le programme de voirie est légèrement

moins important. Ces chiffres pourront évoluer en fonction des investissements. En 2010, le

ratio était de 70 euros pour les EPCI en fiscalité additionnelle et de 83 euros pour les EPCI en

FPU. L'explication réside dans les compétences actuelles de la Communauté,

essentiellement la voirie.

En-cours dette sur population :

2014 2013 2012 2011 2010

292 € 312 € 268€ 345 € 336 €

Les limites de ce ratio sont connues. Ce n’est pas la population qui doit servir de référentiel

mais la richesse et donc les recettes de fonctionnement. L'intégration de Bessières donne

une fausse image de la charge de la dette en divisant l’encours puisque la population

communautaire a progressé de 33% entre 2011 et 2012. L'effet du non recours à l'emprunt

en 2013 est visible dès 2014. Les ratios moyens pour la strate en 2010 sont de 138 euros

pour les communautés à fiscalités additionnelles et de 147 euros pour les communautés en

FPU. L’explication est liée au recours à l'emprunt pour les opérations de voirie et par la faible

marge de manœuvre en autofinancement, en particulier jusqu’à fin 2011. Cette marge de

manœuvre était faible en raison d'opération de fonctionnement non productive comme par

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.exemple l'OMPCA et bien sûr le remboursement des intérêts de la dette. Ce ratio est

confirmé par celui de la charge d’intérêt par habitant qui est de 13 euros (16 euros en 2010)

contre 5 euros en moyenne pour la strate en 2010.

Ratio dette sur recettes de fonctionnement :

2014 2013 2012 2011 2010

0,56 0,94 0,98 1,21 1,26

Le ratio moyen des EPCI est de 0,56% en 2009. Les limites de ce ratio sont de deux types : les

éléments de comparaison sont décalés dans le temps (référence 2009) et il ne prend pas en

compte les anticipations politiques éventuelles. Dans le cas de notre Communauté, les

charges d’investissements sont improductives. Le ratio est donc inquiétant puisqu’aucune

nouvelle recette n’est à attendre suite aux investissements financés par emprunt. La

Communauté doit trouver d’autres modes de financement que l'emprunt, sauf si cet

emprunt est générateur de recettes potentielles (développement économique, services à la

personne générant recettes directes et nouvelle fiscalité consentie) et se tourner vers des

services mutualisés et des transferts de compétences (Police, enfance) dont les

investissements sont moins lourds. En neutralisant les attributions de compensation aux

communes, le ratio est de 0.88 donc également en amélioration.

Dotation globale EPCI sur population :

2014 2013 2012 2011 2010

18,71 € 18,55 € 19,35 € 18,75 € 18,03 €

Stabilité sur la période. Cette dotation représente 6% des recettes de la Communauté en

2013 et 3.5% en prévision 2014 avec la FPU. La DGF bonifiée entrera en vigueur en 2015

suite à la révision des statuts de 2014. En 2010, la moyenne de la strate était de 21 euros

pour les communautés en fiscalité additionnelle et de 44 euros pour les communautés en

FPU. L'écart du simple au double explique en partie l'intérêt de passer en FPU. Depuis 2001,

soit en 12 ans, en étant à la FPU, la Communauté de Communes aurait pu bénéficier

d'environ 2 400 000 euros de recettes en plus.

Dépenses de personnel sur dépenses de fonctionnement :

2014 2013 2012 2011 2010

19,11% 33,34% 47,50% 43,86% 35,60%

Les limites des ratios sont mises en lumière ici. Le marché de collecte pesant sur les

dépenses de fonctionnement, le ratio des frais de personnel s'effondre à nouveau avec le

passage à la FPU. Il faut le regarder par rapport aux éventuelles nouvelles compétences.

Hors FPU, le ratio 2014 serait de 30,10%. Pour ce qui est des communautés de communes de

notre strate, en 2010, le ratio était de 43% pour les communautés à fiscalité additionnelle et

de 22% pour les communautés en FPU. Le ratio en FPÜ s'explique par le poids des

attributions de compensation aux communes. La faiblesse relative du ratio en 2014 est liée

aux compétences exercées par la Communauté de Communes.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.6 : Le budget et les orientations 2014.

A : Le Relais d’Assistants Maternels et l’enfance.

Le RAM a ouvert en septembre 2013.

Présentation :

>

>

Les missions :

>

Les avantages :

>

>

Assistants Maternels : personnes agréées par le Conseil Général via la

Protection Maternelle et Infantile (PMI) accueillants des enfants à leur

domicile.

Actuellement, nous avons environ 70 assistants maternels agréées et

actives sur le territoire communautaire. En moyenne, entre 25 et 30

assistants maternels fréquentent régulièrement le relais.

Le lieu: un bureau avec possibilité de recevoir, dans un espace

suffisamment grand et adapté, les assistantes maternelles et les

enfants pour des activités et des réunions d’information. Les locaux

sont situés à Bessières et à Villemur.

Le personnel : un Responsable à plein temps.

Organiser l'information des parents mais aussi des assistants

maternels par: le recensement de l'offre et de la demande

{orientation vers les modes gardes adéquats à chaque famille), l’aide

aux parents dans leur fonction d'employeurs, l'information des

assistants maternels sur leur statut, droits et obligations.

Favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil ainsi

que la rencontre et les échanges entre les assistants maternels, les

enfants accueillis et les parents.

Entrer en contact avec les assistants maternels non agréées afin de

susciter la démarche d'agrément.

Susciter et promouvoir la formation des assistants maternels, et

contribuer ainsi à leur professionnalisation.

Participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil

des jeunes enfants.

Diversification de l'offre de garde des enfants de O à 3 ans.

Augmentation de la capacité d'accueil générale sur le territoire :

aujourd’hui nous avons 102 places (en crèches collectives et familiales

uniquement), avec le RAM nous pourrions compter 302 places (102 en

crèches collectives et environ 200 en accueil à domicile), considérant

qu’un assistant maternel peut accueillir 3 enfants.

Le recours à la garde à domicile constitue un moyen supplémentaire

pour mieux répondre aux accueils atypiques.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.L'étude d’un éventuel transfert enfance en 2015 (Crèche, ALSH, périscolaire et cantines) est

en cours. Une commission sera créée pour travailler ce thème.

B : Le site internet, la communication interne et externe.

Le site internet de la Communauté de Communes est en ligne. Il demande à être alimenté

régulièrement. En moyenne, il a reçu 1 100 visites par mois depuis sa création. Pour sa part,

le portail tourisme (relié au site principal mais accessible directement) a reçu en moyenne

800 visites.

C : La police intercommunale.

Suite à la l'étude réalisée en 2013, une commission sera créée afin de travailler ce thème

pour un éventuel transfert.

D : La voirie.

Le programme de voirie se poursuivra dans la continuité du Débat d'Orientation Budgétaire

2013.

Les chiffrages des voies à reprendre ont été effectués. Le montant global s'élève à 3 millions

d'euros. Les priorités seront définies en bureau. Pour information, l'estimation des voies à

reprendre de manière assez urgente est de 1,2 million d’euros. La Communauté a réalisé

environ de 1,9 millions d’euros de travaux en 2013.

E : Navigation sur le Tarn.

La Communauté de Communes Val’Aïgo travaille depuis 2013 à la concrétisation d’un projet

structurant de développement touristique et économique du territoire: la remise en

navigation de la rivière Tarn et l'aménagement de loisirs et sports nautiques.

Ce projet doit être vu dans une approche globale avec des étapes, qui sur le long terme

permettrait de relier Montauban à Albi.

Destiné à développer le tourisme de proximité, c’est véritablement un projet

interdépartemental, voire régional puisque le territoire Val’Aïgo est positionné dans le

triangle Toulouse-Moissac-Albi, au cœur de trois Grands Sites Midi-Pyrénées.

La première étape de ce projet d'envergure serait de permettre la navigation sur le tronçon

Bessières — Villemur-sur-Tarn, long de 17 kms.

Dans cette 1°° phase, les travaux nécessaires seraient la création d’un port à Villemur-sur-

Tarn, la réhabilitation du seuil de l’Escalaire, la mise en place de 3 pontons de stationnement

et l'aménagement des rives.

Le coût de cette 1°"° phase est estimé entre 3 et 4 M€.

Coûts 2014 :

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.— Etude technique de faisabilité réalisée par EGIS Eau : 30 000 £ TTC,

— Provisions pour études complémentaires : 30 000 € TTC.

Soit un total de 60 000 € TTC.

Contrainte technique :

Un projet industriel aurait pu compromettre ce projet de remise en navigation de la rivière.

En effet, la société Rouleau-Guichard qui exploite une centrale hydroélectrique implantée

sur la chaussée de Bessières a demandé l’arasement du seuil de l’Escalaire afin d'augmenter

la production d'énergie électrique hydraulique grâce à un gain en termes de hauteur de

chute pour les débits moyens.

Sans cette chaussée, le niveau de la rivière serait beaucoup trop bas pour naviguer en

période d’étiage.

En mars 2014, la Communauté de Communes et la société Rouleau-Guichard ont trouvé un

compromis en optant pour l’arasement partiel de la chaussée de l’Escalaire qui permettra à

la fois un gain de production électrique et la navigation.

Calendrier du projet :

DATES ACTIONS

JUIN 2013 Pré-dossier résumant le projet présenté en Préfecture.

SEPTEMBRE 2013 Création d’un Comité de Pilotage réunissant des élus communautaires, associations,

syndicats, la Région, le Département, des entreprises locales, etc.

NOVEMBRE 2013 Etude sur les retombées économiques du projet.

NOVEMBRE 2013 Comité de Pilotage autour de l'enquête publique et sur l'étude économique.

DECEMBRE 2013 Rapport négatif du commissaire enquêteur sur la demande d’arasement de la

chaussée de l’Escalaire.

JANVIER 2014 Rapport sur l'étude technique de faisabilité du projet réalisée par le bureau d'étude

EGIS Eau.

JANVIER 2014 Dossier complété et étude technique présentés en Préfecture.

JANVIER 2014 Comité de Pilotage autour du compte rendu de l'étude technique, décision sur les

suites à donner.

MARS 2014 Compromis trouvé avec la société Rouleau-Guichard pour un arasement partiel de

la chaussée.

M. Canevese demande des précisions sur ce dossier. M. Oget expose les différentes visites en

Préfecture et rappelle que M. le Préfet doit rendre un avis fin mai. Les principes d’un éventuel accord

serait la remise en état de la chaussée dont les écluses resteraient actives en période de navigation

et ouvertes en dehors de ces périodes. M. Roux intervient pour rappeler qu’il a toujours soutenu les

usages en particulier agricoles et pour rappeler que le SIAH serait pénalisé par un arasement avec

des conséquences possibles sur la ressource eau de certaines communes en particulier en terme de

prix. M. Oget indique que depuis le début, les usages actuels qu'ils soient agricoles ou industriels

restent la priorité et que depuis que les bâtards d’eau ont cédé il y a quelques années le niveau d’eau

est plus bas. La remise en état ne peut être que bénéfique. M. Rebeix demande des précisions sur

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.l’impact éventuel sur le plan de prévention des risques et demande des précisions sur l’éventuel

compromis. M. Oget rappelle que sans l'intervention de la Communauté de Communes, la chaussée

aurait été arasée car des directives européennes demandent le retour des cours d’eau à leur état

naturel. Il rappelle également que la chaussée est de la compétence de l'Etat. Il termine en indiquant

qu'aucune convention n’est rédigée à ce jour et que ce document fera l’objet d’un examen en

bureau, comité de pilotage et sera, au final, portée au Conseil Communautaire.

M. le Président conclu en indiquant que ce thème est un axe fort du Débat d'Orientation.

F : le tourisme.

Fréquentation comparée :

800

700

600

500

400 —2012 ——2013 300

200

100

0

Janv Fév Mars AV Mai Juin Juil AoÛt Sept Oct Nov Déc

Répartition de la demande touristique :

F epe e e

Répartition de la demande touristique

Activités UE Un

Activités dëPortives 17% Ts isi 12% ° loisirs

8% Hébergements

Patrimoine 32 naturel

1%

Patrimoine

culturel

56%

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.Origine des visiteurs :

NOMBRE DE DEMANDEURS FRANCAIS

Midi-Pyrénées 724

Population Val'Aïgo 1416

Aquitaine / Poitou-Charentes 78

Régions Ouest: Basse Norm./ Bretagne /Hte-

Norm. / Pays de Loire 126

Centre/Limousin/Auvergne 21

le-de-France 99

Languedoc-Roussilon/Rhône Alpes/ PACA 65

Nord-Pas-de-Calais/ Picardie 27

Régions Est (Alsace, Bourgogne, Champ.

Ardennes, Fr. Comté, Lorraine) 22

Dom-Tom 4

Non communiqué 202

TOTAL FRANCAIS 2784

NOMBRE DE DEMANDEURS ÉTRANGERS

ALLEMAGNE

AUSTRALIE

BELGIQUE

CANADA

CHINE

ESPAGNE

IRLANDE

ITALIE

PAYS-BAS

PORTUGAL

ROYAUME-UNI

TOTAL ÉTRANGERS

SI

IN

IC

IU

ICO

ICI

|—

Ion

N ©

ms.œ

Evolution de l’origine des visiteurs étrangers :

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.70

60 B Roy.-Uni

(50 E Allemands

Lo | M Espagnols

= Belges

130 || a Néerlandais |

[20 + mitaliens |

10 ! m USA/Canada |

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Pour information, Le fonds de concours pour le marché de Noel 2013 sera versé sur

l'exercice 2014.

La taxe de séjour a été mise en place à compter du 1° janvier 2014 et un groupe de travail

avec des hébergeurs examine les possibilités de dynamisation du territoire.

Dans le même temps, une réflexion sur de nouvelles boucles de chemins de randonnée, sur

l'extension de la voie verte et sur une signalétique du petit patrimoine et des hébergeurs est

en cours.

G : L’urbanisme et les documents d’urbanisme.

Concernant l'urbanisme, il est envisagé de mutualiser la réalisation des documents

d'urbanisme. Il ne s’agit d’un PLU intercommunal mais de mutualiser les couts de bureau

d'étude. Une convention sera conclue entre les communes le souhaitant et la communauté

de communes.

H : Les subventions aux associations.

Les subventions versées en 2013 sont :

Espace Emploi Entreprises : 52 000 euros

Association Trait d'Union : 10 000 euros

Pays : 19 289 euros

Los Groulos : 500 euros

ATEV : 500 euros

Il est proposé de reconduire les subventions de 2013.

Sur l'association Trait d'Union, il est proposé de conditionner la subvention à une convention

d'objectif. La cotisation 2014 pour le Pays Tolosan est fixée à 19 794 euros.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.En 2014, la communauté de communes devra aussi verser la subvention de l’APIC: 6 000

euros.

De manière générale, une réflexion sur les aides aux associations œuvrant pour l'insertion

devra être menée.

Propositions 2014 :

E3 : 26 000 euros

Trait d'union : Suspendue

Pays : 9 897 euros

ATEV : 500 euros

APIC : 6 000 euros

Il est rappelé que si les attributions de subventions seront proposées comme indiqué supra

lors du vote du budget, les sommes provisionnées au chapitre correspondant seront les

sommes entières.

1 : Les marchés publics.

La mise en concurrence doit être le principe de toute commande publique. Bien sûr, il s’agit

d’être réaliste : dans certains secteurs, cette concurrence n'existe pas ou peu, et la qualité

de la prestation est un paramètre qui doit jouer et non uniquement le facteur prix.

Lors du débat d'orientation 2013, il était prévu la passation des marchés suivant :

Date Objet Montant Méthode Commentaire

Mars Carburants 40 000 € | Courrier Fait

Mars Etude Aménagement RAM 7 500 € | Consultation Fait

Avril Travaux RAM 70 000 € | Consultation Fait

Avril Site internet 6 000 € | MAPA Fait

Avril téléphonie 10 000 € | Courrier Fait

Mai MO raccordement zone d'activités 30 000 € | MBC En cours

MEL Dématérialisation actes 610€ |Devis Fait

Mai Logiciel marchés 12 000 € Devis Fait

Juin Entretiens véhicules 45 000 € | Courriers Secteur contraint, peu de concurrence à faire

Juillet Vêtements de travail 10 000 € | MBC Fait

Juillet Ménage siège, atelier, OT, E3 7 700 € | MAPA Fait

Juillet Balayage mécanisé 45 000 € | MAPA Fait, attribution en cours

Octobre Signalétique Zone activités 30 000 € | MAPA A faire

Octobre Raccordements Zone d'activités 125 000 € | MBC A faire

Octobre Fournitures ST 11 000 € | Cadre A faire

Octobre Fournitures de voirie 15 000 € | Cadre A faire

Octobre Fournitures administratives 8 000 € | Cadre A faire

Décembre | Signalisation verticale et sol 25 000 € | MBC ou régie | En régie

Décembre | Flocage véhicule non déterminé | MAPA A faire

2014 MBC Voirie MBC MBC En cours

2014 Informatique 15 000 € MAPA A faire, serveur

2014 Lavage bacs 9 000 € MAPA A faire

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.J : Les investissements hors voirie.

Les investissements 2014 sont présentés dans l'annexe n°2.

En 2013, les dépenses d'investissement en dehors de la voirie ont été :

Enquête bacs : 49 156 euros

Fonds de concours crèche Villemur : 15 000 euros

Mise à jour logiciel urbanisme : 1 913 euros

Mise à jour logiciel bureautique : 1 143 euros

Logiciel marchés publics : 10 350 euros

Logiciel dématérialisation : 401 euros

RAM : matériel et début des travaux : 14 571 euros

Conteneurs : 328 693 euros

Matériels informatique : 4 433 euros

Mobilier divers : 983 euros

Signalétique siège, ST, OT : 1 510 euros

Véhicules master : 23 263 euros

Petit matériel ST : 7 022 euros

Ces investissements sont à rapprocher des prévisions lors du DOB 2013.

Pour 2014 sont prévus :

- Engagements de 2013 :

Site internet : 4 907 euros

Podiums pour festivités des communes : 29 000 euros

- Prévision 2014:

Véhicule 12 tonnes : 120 000 euros

Divers matériels ST : 10 000 euros

Matériel informatique dont serveur : 15 000 euros

Divers matériels : 4 000 euros

Développement SIG et urba : 1 500 euros

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.K : Le besoin global d’autofinancement pour la section d'investissement.

Le besoin de financement pour 2014 est de 817 272 euros. C’est cette somme qu'il faudra

autofinancer. Cette somme prend en compte l'intégralité des dépenses de 2014.

L : La section de fonctionnement.

Le détail section de fonctionnement est présenté dans l'annexe 1.

2013

4 690 528 €

3 964 691 €

725 837 €

L'exercice dégage un excédent prévisionnel de 193 431 euros. Il est proposé de le placer en

dépenses imprévues. Sans la dépense exceptionnelle liée au rachat de la voirie de la zone

d'activité de Bessières, cet excédent serait de 430 000 euros. Il s’agit de la somme énoncée

comme autofinancement possible (400 000 euros par an) sur d’autres documents et lors de

précédentes réunion. L'effet de la DGF bonifiée, estimé à environ 200 000 euros par an, est

attendu à compter de 2015.

M : Le financement des investissements 2014.

Le besoin de financement comprend l’ensemble des dépenses d’investissements 2014.

Besoin de financement : 817 272 euros

La section de fonctionnement présente un excédent reporté de 1 645 858 euros qu'il est

proposé d’affecter en investissement pour partie afin d'éviter le recours à l'emprunt en

2014.

Le déficit 2013 sera apuré par un virement 247 970 euros du fonctionnement en

investissement. Le reste de la somme (569 302 euros) sera mis en réserve, en prévision.

828 586 euros seront maintenus en excédent reporté.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.Pour rappel, la question de la trésorerie de la Communauté va se poser puisque les

subventions et autres recettes (FCTVA, fonds de concours) seront versées après liquidation

des dépenses.

D'autre part, le Débat d'Orientation Budgétaire 2013 prévoyait un besoin d’autofinancement

pour 2013-2014 de 1 351 365 euros. En cumulant la réalisation 2013 et la prévision 2014, le

total s'élève à 1373 077 euros, conforme aux prévisions de début 2013 tout en ayant

intégré le projet Tarn et le rachat de la voirie de la zone d'activité de Bessières.

N : la mutualisation des services :

Suite aux différents travaux de 2013 ayant débouché sur la révision des statuts, il conviendra

de passer des conventions entre communes et Communauté. Il s’agit de travailler des

conventions de mutualisation des Services Techniques Communautaires avec les communes,

tel que cela a été fait avec la commune de Villematier en février 2014, afin de prévoir les

interventions hors statuts. D'autre part, la loi de modernisation de l’action publique

territoriale renforce les possibilités de services communs entre la Communauté de

Communes et communes membres en dehors des compétences transférées: gestion du

personnel, gestion administrative et financière, expertise financière... La mise en place de

services communs devra donner lieu à la conclusion d’une convention et devra être

précédée d’une fiche d'impact qui aura pour objet de décrire « notamment les effets sur

l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les

agents ». Pour ce qui concerne les communautés de communes, les services communs

seront obligatoirement gérés par la Communauté de Communes. Ces dispositions figurent

dans l’article L52211-4-2 du Code général des Collectivités Territoriales et doivent permettre

l'optimisation des services sur un même territoire. Le texte intégral de l’article est le

suivant :

Article L5211-4-2

e Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 67

« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services

communs.

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des

établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est

rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions

fonctionnelles.

Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions

fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article

23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un

centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,

de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou

de l'Etat.

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche

d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la

rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les

accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du

ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal

prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en

compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le

calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte

cette imputation.

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre. À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service

commun peut être géré par la commune choisie par l'assemblée délibérante.

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service

ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la

commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée

du service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur

était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de

l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires

et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. »

Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui

lui sont confiées.

Cette même loi dispose qu’à compter du 1°” janvier 2016, les communautés de communes se

verront transférer la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

ANNEXES AU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE :

Annexe n°1: Compte administratif 2013 et Budget primitif 2014, Budget principal section de

fonctionnement

A ce jour, nous ne disposons pas du compte de gestion du comptable public. Le budget général est

consolidé avec le budget tourisme pour une meilleure lisibilité. Les écritures « d’équilibres » restent à

faire.

Annexe n°2 : Section d'investissement, Budget Primitif 2014, budget principal.

Annexe n°3 : Compte administratif 2013 et budget Primitif 2014, Budget Pechnauquié 3.

Annexe n°4 : Plan de la zone Pechnauquié 3.

Communauté de Communes Val'Aïgo

DOB 2014.