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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 141211 proces verbal 11 decembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 141211 proces verbal 11 decembre 2014)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
__ Procès-Verbal
ns. 9 .…
Val AÏgO Conseil Communautaire - 11 décembre 2014 Commence commen
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 30 octobre 2014
ADMINISTRATION GENERALE
1. Convention GRDF
2. Convention Decoset
3. PETR
FINANCES
4. Coût horaire des travaux en régie
Fonds de concours Bessières
Composteurs
Avenants Pechnauquié ll
Groupement d'achats documents d'urbanisme
Cotisations Foncière des entreprises : Exonérations 0
œ
Nec
RESSOURCES HUMAINES
10. Convention CDG : Adhésion service de prévention et conditions de travail
QUESTIONS DIVERSES
11. Mutuelle complémentaire santé
INFORMATIONS DIVERSES
e Police Municipale Intercommunale
e Résidence artistique
TU) Etat de présence
Etaient présents
BESSIERES CANEVESE Lionel LAVIGNOLLE Vincent
PEREZ Marie-Hélène
PERITA Sandrine
RAYSSEGUIER Jean-Luc
SALIERES Jean-Luc
SARMAN Thérèse
BONDIGOUX
LA MAGDELAINE SUR TARN
LAYRAC SUR TARN
ROUX Didier
GUALANDRIS Claude
NARDUCCI Isabelle
VIALAS Roger
SABIRON Wilfrid
LE BORN RANSON Jean-Michel
SABATIER Robert
MIREPOIX SUR TARN MANDRA Francine
OGET Eric
VILLEMATIER JILIBERT Jean-Michel
VIALLARD Jean-Claude
VILLEMUR SUR TARN AMIEL Jean-Claude
Etaient absents excusés
Mme SAUNIER Karine
Etaient représentés
BELGIOINO Hanan
BOISARD Daniel
BOUDET Jean-Claude
CHEVALLIER Georges
DUMOULIN Jean-Marc
DUQUENOY Aurore
GARDELLE Alain
GILARD Nathalie
PREGNO Agnès
REBEIX Nicolas
WOLFF Maryse
Mme CAYUELA Véronique donne pouvoir à M. SALIÈRES Jean-Luc
M. PÉREZ Thierry donne pouvoir à M. ROUX Didier
M. BUSQUERE Philippe donne pouvoir à M. SABIRON Wilfrid
Mme DUBOIS Alexandra donne pouvoir à Mme DUQUENOY Aurore
Membres en exercice : 35
Membres présents : 30
Membres absents : 1
Pouvoirs : 4 3/15
Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.
M. SABIRON est élu secrétaire de la séance.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 1! décembre 2014 Tu) Approbation du procès-verbal du 30 octobre 2014
Aucune remarque n'est formulée, le conseil procède au vote.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Convention GRDF
ll s'agit d'autoriser M. Le Président à signer Une convention avec GRDF dans le cadre de la
desserte en gaz de la zone d'activité Pechnauquié 3. Cette convention laisse à GRDF le
génie civil, à l'exception des tranchées qui sont à la charge de la Communauté de
Communes.
Le raccordement aura lieu au fur et à mesure du besoin de desserte.
Position du Bureau
Avis favorable.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve cette convention,
— AUtorise M. Le Président à la signer.
2. Convention Decoset
Depuis 2013, la collecte en bornes d'apport volontaire est terminée. La Communauté de
Communes dispose de colonnes devenues inutiles. Il est proposé une reprise gratuite par
Decoset, Cela évite des frais de transport et de destruction (200 euros par colonne).
AU maximum, 10 colonnes sont concernées, les autres ayant été réutilisées ou recyclées. Il
s'agit d'autoriser M. Le Président à signer une convention avec Decoset à ce sujet.
Position du Bureau
Avis favorable.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve cette convention,
— Autorise M. Le Président à la signer. 3. PETR
Il s'agit d'une délibération de principe approuvant la création d'un futur PETR quand les
conditions seront réunies. Les statuts et le fonctionnement ne sont pas encore déterminés. Ils
seront présentés au Conseil lorsque le travail de conception sera terminé.
M. Salières précise que les fonds européens transitant par le Pays Tolosan ne sont plus
contractualisables. Il est donc nécessaire de créer un syndicat mixte. Il était envisageable soit
de transformer le SCOT en PETR (une Communauté de communes n'ayant pas adhéré à
cette démarche, celle-ci a été abandonnée) soit de créer un PETR ex-nihilo (en intégrant la
Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue).
Monsieur Le Président indique que, suite à divers entretiens avec le Pays Tolosan, il a été
rappelé qu'il n'était pas envisageable de décider à l'avance de la gouvernance de ce
PETR. Il a donc été convenu que les Communautés de Communes délibèrent sur la création
d'un PETR ex nihilo afin de pouvoir accéder aux fonds LEADER. Il rappelle l'urgence dans
l'engagement du processus PETR afin de défendre les spécificités et les arguments des
communautés adhérentes ; la date butoir étant fixée au 10 Janvier 2015 en ce qui concerne
les fonds Leader. Le débat sur le mode de fonctionnement reste ouvert au regard de
l'importance des enjeux.
Monsieur Oget demande quelle est la mécanique ? Création d'une nouvelle structure £
Transformation du SCOT en PETR ? Pourquoi le Préfet a validé des propositions de statuts
émises par le SCOT 2
M. Raysséguier précise qu'il s'agira d'un PETR ex nihilo et que les informations relatives aux
statuts doivent être éclaircies : le Préfet n'a pas validé les statuts mais les a estimés conformes
dans les grandes lignes. Les statuts devront être votés démocratiquement ultérieurement.
Monsieur Le Président réaffime que cette délibération ne porte que sur la création du PETR
ex nihilo; les statuts devront être débattus avec les autres Communautés de Communes
adhérentes. Il est notablement remarqué qu'au-delà des démarches partisanes de certains,
l'engouement des différentes Communauté de Communes imprime une réelle dynamique
participative.
Monsieur Lavignolle demande quelles seraient les conséquences d'un transfert de
compétences de la Communauté de Communes à un nouveau syndicat mixte €
Monsieur Raysséguier indique que cette question est légitime et précise que la date limite du
10 Janvier 2015 est une date butoir pour s'inscrire dans un schéma. Mais il est appelé à la
prudence quant à l'adoption des statuts du nouveau syndicat et des responsabilités des
communautés de communes {et donc des communes) qui en découlent. Il est important de
conserver une vision globale du fonctionnement, au-delà de la Communauté de
Communes.
Monsieur Le Président fait part de son expérience lors du congrès des Maires. Il a été très
largement abordé la question du devenir des « petites » communes et des communautés au-
delà de 20000 habitants; et également de la part des représentations des différents
[ui territoires. || a été exprimé des inquiétudes sur ces « extra-intercommunalités » mais pas sur les
PETR.
M. OGET souligne qu'il est question de compétences dans un PETR ef qu'il est donc
indispensable qu'il y'ait beaucoup d'échanges entre les intercommundlités. Il est donc
nécessaire de faire beaucoup de pédagogie.
Monsieur Le Président s'interroge sur ces grandes notions : Il est dommage qu'on parle de
PETR, de grandes intercommunalités.. mais à aucun moment des citoyens qui les
composent. Puis il rappelle la position du dernier Bureau :
Position du Bureau
Avis favorable sur le principe de la création d'un PETR, la question des statuts fera l'objet d'un
travail en amont avant d'être présenté au Conseil Communautaire.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à 32 votes "pour" et 2 abstentions :
— Approuve le principe de la création d'un PETR ex nihilo constitué des communes du
périmètre « pays }.
— Dit que les statuts feront l'objet d'une délibération ultérieure.
FINANCES
4. Coût horaire des travaux en régie
Les travaux en régie sont « les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par
la collectivité qui met en œuvre des moyens matériels, fournitures et outillage acquis ou loués
par elle ». (Circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère du budget en daie du 23
septembre 1994).
Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par les Services Techniques qui
viennent accroître le patrimoine communautaire. Ces travaux sont donc de véritables
dépenses d'investissement pour la collectivité.
A chaque exercice budgétaire, il convient de chiffrer les chantiers menés par les équipes
techniques afin de transférer le coût des travaux de la section de fonctionnement vers la
section d'investissement par l'intermédiaire du compte « travaux en régie à». Les fournitures
sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps
passé, avec l'application d'un barème horaire selon la catégorie du personnel concerné. La
référence est la moyenne des salaires et charges par grade. En 2013, le montant des travaux
en régie était de 13 983 euros.
Pour l'année 2013, le taux horaire moyen retenu était de 18,97 euros.
Pour 2014, il est de 19,01 euros.
a Les écritures de fin d'année seront effectuées après cette délibération. Il est donc demandé
au Conseil d'autoriser une éventuelle décision modificaltive permettant le transfert des
travaux en régie.
Position du Bureau
Avis favorable.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Fixe le coût horaire des travaux en régie 2014 à 19,01 euros,
— Autorise la création d'une décision modificative.
5. Fonds de concours voirie Bessières
Suite à la reprise de la voirie de la zone d'activités de Bessières, une enveloppe de travaux
de 240 000 euros a été accordée par le Conseil Communautaire en 2013. Afin d'abonder
cette enveloppe, un fonds de concours a été mis en place à hauteur de 40% de ce
montant. Il s'agit donc de prendre acte de ce fonds de concours pour 96 000 euros. Pour la
Communauté de Communes, il s'agit d'une recette d'investissement.
Position du Bureau
Avis favorable.
Plus généralement, concernant les fonds de concours et la programmation 2015, une
commission voirie sera réunie en début d'année 2015. L'enveloppe communautaire serait de
l'ordre de 500 000 euros.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— D'approuver le fonds de concours tel qu'énoncé supra,
— De notifier à la commune de Bessières cette délibération,
6. Composteurs
Suite à l'attribution d'une subvention de l'ADEME et à la réactualisation de l'offre concernant
les composteurs, il est proposé de revoir le tarif de vente. Aucune vente n'a été réalisée à ce
jour car nous étions dans l'attente de la décision de l'ADEME.
Le coût unitaire du composteur s'élevant à 28,95 euros HT et l'ADEME subventionnant environ
10 euros de ce montant, il est proposé un prix de vente de 12 euros, laissant à charge de la
Communauté de Communes 6.95 euros HT par composteur.
Position du Bureau
Avis favorable.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve le tarif de vente de 12 euros par composteur. 7. Avenants Pechnauquié III
Il s'agit de prendre en compte un avenant et Un protocole transactionnel concernant les
travaux de la zone « Pechnauquié 3 ».
Suite au dernier Bureau, une note a été demandée concernant les marchés de mañtrise
d'œuvre et de travaux « Pechnauquié 3 ».
Afin de présenter ce dossier, une note a été rédigée en juillet 2014 à la demande du Bureau :
NOTE SUR LES MARCHES « PECHNAUQUIE III »
Rédacteur : dgs
Destinataires : Président et Bureau
Date : 11 juillet 2014
il s'agit de faire un point sur l'historique des marchés et sur le déroulement du chantier.
N'étant pas en poste au moment de l'élaboration des marchés et durant la phase effective
de travaux, cet historique sera partiel.
1 : Consultation mañtrise d'œuvre :
Objet du marché : Maîtrise d'œuvre concernant l'aménagement de la zone d'activités de
Pechnauquié III.
Lancement en juin 2010.
Attribution le 23 juillet 2010 au Bureau d'étude « Poyry » (devenu Naldéo par la suite).
Montant initial de l'offre : 89 727,50 euros HT
Avenant en février 2011 : 39 304,22 euros ht
L'avenant s'explique par l'enveloppe prévisionnelle des travaux initialement fixée à 2 750 000
euros HT et révisée à 4 344 502.48 euros HT. (Tranches ferme et conditionnelles).
Le pourcentage de rémunération (2,97% des travaux] reste inchangé.
Le plan de financement a été approuvé par délibération le 31 janvier 2011.
2 : Appel d'offres marché de travaux :
Lancement en février 2011, en lot unique.
Attribution en avril 2011 à l'entreprise Guintoli.
Montant initial de l'offre : 3 215 211,49 euros HT
Les délais prévisionnels étaient les suivants :
Tranche ferme : 8 mois
Tranche conditionnelle 1 : 3 mois
Tranche conditionnelle 2 : 1 mois
Tranche conditionnelle 3 : 2 mois
À ces délais, il faut ajouter 45 jours de préparation pour la tranche ferme et 30 jours pour
chaque tranche conditionnelle.
J We ; QY/IS
3 : Le déroulement du chantier :
Le premier ordre de service date du 24 mai 2011. I| concerne la phase de préparation de
chantier et ouvre donc la période des 45 jours. Le démarrage effectif était donc prévu
autour du 15 juillet.
Le 28 juillet 2011, un avenant est signé prévoyant une plus-value de 115 155 euros HT pour la
réalisation d'une voie d'accès à Labinal ainsi que le curage du fossé attenant. Cet avenant
reporte également le démarrage effectif de la tranche ferme des travaux au mois de mars
2012. Il est signé sans réserve. L'ordre de service n°2 bis du 29 juillet 2011 demande la
préparation des travaux de voie provisoire Labinal ainsi que le curage du fossé attenant à la
parcelle à compter du 2 août 2011.
L'ordre de service est signé avec réserves par Guintoli.
L'ordre de service n°2 du 6 septembre 2011 demande le démarrage des travaux de curage
de fossé.
L'ordre de service n°3 du 22 septembre 2011 demande l'arrêt des travaux de curage de
fossé. Il est signé avec réserve par l'entreprise Guintoli.
L'ordre de service n°4 du 7 mars 2012 invite l'entreprise à reprendre les travaux après 5 mois
d'interruption.
L'ordre de service n°6 du 2 juillet 2012 demande le démarrage de la tranche conditionnelle
n°3.
L'ordre de service n°8 du 8 février 2013 demande l'arrêt des travaux en raison des
intempéries rendant le chantier inaccessible. L'entreprise émet des réserves arguant de
l'immobilisation et démobilisation subies depuis janvier 2012 en raison des intempéries.
L'ordre de service n°9 du 25 mars 2013 demande la reprise du chantier.
A ce jour, le maître d'œuvre a communiqué les documents relatifs à la réception définitive à
la date de juin 2014.
AU total, depuis la reprise du chantier en mars 2012 et, en tenant compte de l'interruption
liée aux intempéries, le chantier s'est étalé sur 25 mois pour une durée prévisionnelle de 8
mois pour la tranche ferme. Le chantier a donc 17 mois de plus qu'initiadement prévu. La
pénalité applicable (article 3.3.1 du CCAP) est de 1 000 euros par jour de retard soit 510 000
euros.
4 : Les demandes d'avenanis :
a : demande de la maitrise d'œuvre :
Suite aux allongements des délais de chantier et aux diverses sujétions renconirées, la
maitrise d'œuvre a présenté un avenant initial de 26 325 euros HT en début d'année 2014. A
l'appui de cette demande, un tableau reprenant les réunions supplémentaires et des
explications sur les difficultés initiales liées à la reprise de la mafñtrise d'œuvre ont été produite.
Le point de départ du tableau est la fin du délai contractuel (octobre 2012) et la tenue du
tableau s'arrête en novembre 2013 alors même que des réunions se sont encore déroulées
après.
Lors d'une réunion en présence de la maîtrise d'œuvre début 2014, il a été demandé de
procéder à la réception du chantier avec réserves. Il a également été fait état de la non
réfaction sur les factures de l'entreprise suite, en particulier, au retard accumulé. Il a
également été rappelé que la maîtrise d'œuvre est en partie responsable des délais. D'un
autre côté, il est certain que la maîtrise d'œuvre n'a jamais « Iâché » le suivi du chantier et
que les difficultés ont été nombreuses en particulier avec les entreprises Guintoli et Jardins
Procès Verbal
Conseil Communautaire - 11 décembre 2014 TM)
LV Toulousains. Pour rappel, Guintoli est le mandataire du chantier, les autres entreprises étant
des sous-traitants.
Il a été demandé de revoir la demande d'avenant avant de la présenter aux membres du
Bureau, ce qui a été fait pour un montant révisé de 19 354,76 euros HT.
D'après les services chargés de suivre le chantier (DST et DSTA), la mafirise d'œuvre a fait
preuve d'un réel engagement sur un chantier « difficile n.
b : demande de l'entreprise Guintol :
Le 27 juillet 2012, l'entreprise Guintoli a déposé un mémoire en réclamation demandant une
rémunération complémentaire de 692 700 euros HT. L'argument principal est le report du
chantier. Le chiffrage parle « des frais de garde », « d'encadrement de travaux sous occupé
», « d'équipes de travaux inoccupées » et « déplacées hors région », &« inoccupation de
matériel spécifique », « révision des prix du marché » et « frais d'encadrement et de direction
».
En réponse, un courrier lui a été adressé le 24 septembre 2012. Ce courrier rappelle qu'un
avenant contractuel a été signé par les deux parties sans réserve, que le report du chantier
est lié à un événement extérieur {avis de la DREAL]) et, qu'en attendant, d'autres travaux ont
été confiés pour un montant de 115 155 euros HT. Il est à noter que ces travaux ont été
confiés sous forme d'avenant sans appel à concurrence. Il s'agissait donc bien à priori de
compenser le report. L'article 10.1.1 du CCAG travaux stipule que les prix des marchés
tiennent compte de toutes les sujétions (phénomènes naturels, fonctionnement des services
publics, réalisation simultanée d'autres ouvrages, ou de toute autre cause...). L'avenant et
les comptes rendus de chantier n'ont jamais été contestés. Il est a signaler également que
l'entreprise à tardé à remettre les plans d'exécution, en contradiction avec l'article 6 du
CCAP.
Une réunion a été organisée en septembre 2013 à ce sujet avec l'entreprise et le maître
d'œuvre. Il a été demandé de clôturer le chantier et de sortir les prestations qui ne seraient
pas réalisées. Sur le mémoire, il a été rappelé qu'il n'était fondé ni en droit ni sur le fond. Enfin,
il à été évoqué la question des pénalités de retard qui n'ont pas été appliquées lors de la
phase travaux.
En mars 2014, il a été à nouveau demandé de procéder à la réception avec réserves. Cette
réception est aujourd'hui effective.
Le 10 juillet 2014, nous avons reçu Un nouveau mémoire en réclamation. Il reprend les
éléments du premier en ajoutant des frais engendrés par les intempéries et le vandalisme sur
la zone. Pour rappel, les intempéries sont des sujétions naturelles et le vandalisme est à
charge de l'entreprise tant que le chantier n'est pas réceptionné. Le chiffrage global est
modifié de 58 110 euros en plus pour atteindre 750 110 euros HT.
5 : Conclusion :
Les demandes de la maîtrise d'œuvre semblent légitimes sur la base de l'investissement en
préparation du dossier {reprise du dossier « Pujol ») et pendant la phase chantier. Le montant
a été diminué pour tenir compte de la responsabilité partielle du maître d'œuvre dans les
retards du chantier.
Les demandes de l'entreprise sont à examiner en tenant compte de l'application du CCAG
travaux et sur la base des ordres de services, de l'avenant, des retards ainsi que des travaux
complémentaires confiés. Bien entendu, la responsabilité n'incombe pas entièrement à
Procès-Verbal ds
Conseil Communautaire - 11 décembre 2074 l'entreprise puisque certaines difficultés proviennent des sous-traitants, des conditions
climatiques et du retard initial au démarrage du chantier.
Suite à diverses réunions avec l'entreprise Guintoli, Un protocole transactionnel a été travaillé.
Le décalage dans le temps du début de chantier peut être considéré. En revanche, il est
indispensable de considérer également les retards de chantier. Compte tenu des divers
éléments et afin de ne pas risquer un contentieux long et couteux au final, il est proposé un
avenant de 120 000 euros pour solde de tout compte. Pour rappel, la somme initialement
demandée par l'entreprise est de 750 110 euros HT et les intérêts de retard sont au final
chiffrés à 630 000 euros HT.
Concernant la maîtrise d'œuvre, la commission d'appel d'offres a eu lieu le 4 décembre. Elle
propose d'accepter un avenant de 19 355 euros HT pour une demande étayée et chiffrée
de 26 325 euros ne prenant pas en compte les interventions en 2014.
Position du Bureau
Avis favorable.
Le Conseil, vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 4 décembre 2014, le quorum étant
vérifié, à l'unanimité :
— Approuve l'avenant de maîtrise d'œuvre pour un montant de 19 355 euros HT.
— Approuve le protocole transactionnel de 120 000 euros (3,7% du montant initial des
travaux).
— Demande à Monsieur Le Président de signer tout document utile.
8. Groupement d'achats documents d'urbanisme
Il s'agit de réaliser un groupement d'achat concernant les documents d'urbanismes. La
position du Bureau est la suivante :
Bureau du 17 novembre 2014
ll est indispensable de travailler la question de l'aménagement de l'espace et de l'urbanisme
au sens large au niveau communautaire afin de dégager les enjeux majeurs du territoire.
D'autre part, le SCOT sert déjà de cadre permettant à chacun de se situer. || n'est pas
question d'ôter aux communes une autonomie dans l'élaboration de leur document
d'urbanisme. Cette autonomie est déjà assez largement encadrée (personnes associées,
administration, PPRI, SCOT...). Les élus, localement, sont les plus à même de connaitre la
commune, ses enjeux, ses développements futurs. La réflexion commune est toutefois
indispensable dans une vision globale des enjeux de territoire et encore plus dans Un horizon
à moyen terme de Communauté de Communes élargie où le nombre de délégués va
accentuer la distorsion entre les « grosses » et « petites » communes. La mutualisation semble
donc le schéma le plus intéressant, sachant que les Bureaux d'études seront sans doute
"w) saturés très vite, les échéances d'adaptation des documents existants étant les mêmes
nationalement.
ll est proposé de lancer un groupement d'achat lors du prochain Conseil. Ce groupement
comprendra d'un côté l'étude environnementale et un schéma de secteur sommaire au
niveau communautaire, financé par la Communauté de Communes et la réalisation des
documents d'urbanisme, commune par commune (à charge des communes).
Position du Bureau
Avis favorable.
Monsieur Le Président précise que l'objectif est de diminuer les coûts et d'avoir une réflexion
globale au niveau du territoire en tenant compte de l'organisation de communes voisines. Il
est donc intéressant de mutudliser ces coûts.
Mme PEREZ demande si à terme le PLUI deviendra obligatoire.
M. OGET explique qu'effectivement, la compétence devra obligatoirement être détenue
par les Communautés de Communes après leurs regroupements à l'horizon 2017. || est
rappelé qu'une étude environnementale représente un coût très important. L'objectif n'est
pas d'entrer dans un Plan d'Aménagement de Développement Durable mais de définir un
schéma territorial. L'avantage d'un Bureau d'étude unique est d'avoir une vision globale au
niveau du territoire mais il est rappelé que ce n'est pas une obligation et que chaque
commune reste souveraine dans le choix de son Bureau d'étude. || est rappelé la disparité sur
le territoire: Plan d'Occupation des Sols, Carte Communale, PLU, PLU en cours de
« grenélisation ».
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve le groupement d'achat tel que défini supra.
— Charge la Communauté de Communes de piloter ce groupement d'achat.
— Dis que le Bureau sera chargé d'examiner les plis et sera donc la commission ad hoc.
9. Cotisation Foncière des Entreprises : exonérations
Il s'agit d'examiner et de se positionner sur les éventuelles exonérations de CFE. Certaines
communes avaient exonéré des cas d'entreprises liés au classement en zone rurale sensible
ou en zone de reclassement. Ces exonérations ne sont plus valables depuis la sortie du
territoire de ces classements.
Il est proposé d'exonérer :
e Les entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
{Exonération permanente).
e Les diffuseurs de presse.
° Les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de
2 000 habitants.
y Position du Bureau
Avis favorable. Ce point sera inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil. Concernant les
médecins dans les communes de moins de 2 000 habitants, la durée d'exonération sera de 5
ans.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve les exonérations de CFE définies supra.
RESSOURCES HUMAINES
10. Convention CDG : Adhésion service de prévention et
conditions de travail
Dans la mesure où les collectivités ont des difficultés à appliquer la réglementation complexe
en matière d'hygiène et de sécurité, que l'application de ces dispositions requiert une
technicité particulière, que l'inobservation des règles est de nature à engager la
responsabilité administrative et pénale des autorités territoriales, le Centre de Gestion a mis
en place, en application de l'article 26-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°
2007-209 du 19 février 2007, un service facultatif de prévention des risques professionnels le 1er
janvier 2003.
Ce service a pour objectif d'assurer une mission d'assistance et de conseil auprès des
collectivités. En contrepartie, la collectivité s'engage à verser une participation forfaitaire au
fonctionnement du service.
Cette participation se monte à 9,15 € par an et par agent, la collectivité adhérant déjà au
service facultatif de Médecine Professionnelle.
Ce point n'a pu être vu en Bureau, le CDG l'ayant notifié après.
Il s'agit donc d'autoriser M. Le Président à signer la convention telle que présentée en
annexe.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve cette convention,
— Autorise M. Le Président à la signer. 11. Mutuelle complémentaire santé
La commission « affaires sociales » de la Communauté de Communes travaille sur la
possibilité de proposer une mutuelle pour les personnes n'en bénéficiant pas sur notre
territoire.
Dans un premier temps, un questionnaire serait envoyé afin d'évaluer le potentiel sur le
territoire. Le questionnaire serait distribué via les journaux communaux et par d'auires
méthodes : distribution dans les boites à lettres, site internet.
Le retour pourrait se faire en mairie, à la Communauté de Communes, par voie électronique
et éventuellement au CCAS {au plus tard au 27 février 2015).
Position du Bureau
Avis favorable. Il faut préciser que le public prioritaire reste les séniors, même si d'autres
personnes peuvent être intéressées.
Monsieur Le Président précise qu'un pré chiffrage estime l'ensemble de l'action (impression
et diffusion du questionnaire y compris sur le site internet de la Communauté de Communes)
entre 1200 et 1500 €TTC.
M. Canevese rappelle que les jeunes sans emploi peuvent être concernés. Il est appréciable
que la commission « affaires sociales » ait été mise en place au niveau communautaire et
qu'elle soit très active.
Mme Perez indique qu'un courrier d'accompagnement personnalisable par chaque maire
sera annexé au questionnaire. Se pose le problème de la diffusion à l'appréciation de
chaque commune. Il est indiqué qu'il y a Une erreur dans ce courrier et que l'obligation
débute au 01/01/16 et non 01/01/15 comme indiqué. Il serait souhaitable que le point de
collecte de ces questionnaires soit centralisé à la Communauté de Communes.
M. Sabiron précise qu'il est souhaitable que chaque commune reste décisionnaire sur les
modalités de retour de ce questionnaire. || serait préjudiciable de brider le retour des
questionnaires à une seule voie et que la commune se prive du lien de proximité.
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve la diffusion du questionnaire sur le territoire de la Communauté de
Communes.
mi INFORMATIONS DIVERSES
e Police Municipale Intercommunale
Position du Bureau
Ce point est toujours à l'étude. De nouvelles simulations d'organisation et financières seront
prochainement soumises à l'examen du Bureau. La décision sera prise à la fin du premier
trimestre 2015, lorsque les éléments financiers concernant le budget 2015 seront connus.
+ Résidence artistique
La DRAC soutien un projet de résidence artistique à l'échelle du territoire. Les écoles et les
associations seront largement impliquées. C'est l'Usinutopie qui sera porteuse de cette
action. Le financement de la DRAC est de l'ordre de 15 000 euros.
Monsieur le Président précise qu'il s'agit d'un projet important porté par le territoire et sur le
territoire. La Communauté de Communes n'a pas la compétence «culture» mais
l'intervention de la DRAC devait obligatoirement transiter par la CC. La CC participera à ce
projet en apportant un soutien, logistique notamment : hébergement, déplacement...
L'intérêt communautaire est constitué car l'action se déroulera sur l'ensemble du périmètre
intercommunal.
Le conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité
— Approuve ce projet de résidence artistique,
— AUtorise Monsieur Le Président à engager un financement communautaire
concernant l'hébergement et le transport des artistes à une hauteur maximale de
3500 euros TTC,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
LU et approuvé,
Jean-Marc DUMOULIN, Président
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