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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140226 proces verbal 26 fvrier 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140226 proces verbal 26 fvrier 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances, __ Procès-Verbal

. — 9 ee

Val AÏgO Conseil Communautaire - 26 février 2014 Communauté dé communes

Ordre du jour

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation du dernier Procès-verbal {cf. annexe)

ADMINISTRATION GENERALE

1. Définition de l'intérêt communautaire

2. Révision des statuts

3. Convention de mutualisation des services communautaires avec la commune de

Vilematier

4. Convention GRDF

FINANCES

5. Demandes de subvention

Bilan financier 2013

Fonds de concours pour le marché de noël

Création d'une régie pour les composteurs

Marchés conclus en 2013 2mNa

RESSOURCES HUMAINES

10. Tableau des effectifsEtat de présence

Etaient présents

BESSIERES

BONDIGOUX

LA MAGDELAINE SUR TARN

LAYRAC SUR TARN

M. CANEVESE Lionel

Mme CAYUELA Véronique

. FUSTER Aurélio

. SALIERES Jean-Luc

. RAYSSEGUIER Jean-Luc

. LEBRETON Antoine

. ROUX Didier

. DESPEYROUX Roland

. GUALANDRIS Claude

Mme NARDUCCI-GAYRAUD Isabelle

Mme BONNET Jacqueline

M. BROUSSE Moïse

£S£|I££IZ£z

LE BORN M. RANSON Jean-Michel

M. SABATIER Robert

MIREPOIX SUR TARN Mme HANROT Cécile

M. OGET Eric

VILLEMATIER M. JILIBERT Jean-Michel

VILLEMUR SUR TARN M. AMIEL Jean-Claude

Etaient absents

Mme ESCAFFIT Marjorie

Etaient représentés

Mme ARNAL Brigitte

Mme AUFFRET DE VECCHI Monique

Mme BERTO Brigitte

M. BOUDET Jean-Claude

M. BRAGAGNOLO Patrice

Mme BURGALAT Michèle

M. GUERCI Pierre

M. REGIS Daniel

Mme WOLFF Maryse

M. CAUJOLLES Jacques donne pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel

Membres en exercice : 29

Membres présents : 27

Membres absents : 1

Pouvoirs : I

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.

Mme AUFFRET DE VECCHI est élue secrétaire de la séance.ADMINISTRATION GENERALE

1. Définition de l'intérêt communautaire

Monsieur le Président expose au Conseil qu'il convient de préciser l'intérêt communautaire

conformément au IV de l'article L.5214-16 du CGCT. L'intérêt communautaire doit être fixé

pour les compétences obligatoires et pour les compétences optionnelles à la majorité des

deux tiers du conseil communautaire. Il sera intégré dans les statuts et introduit par la phrase

« Est d'intérêt communautaire ».

1.1. Sur les compétences obligatoires

1.1.1. Développement économique

Sont d'intérêt communautaire :

Les zones où se situent des activités économiques, industrielles, tertiaires, artisanales,

commerciales, touristiques et de loisirs et éventuellement les zones portuaires. La

communauté de communes aménage, gère et entretien ces zones ef crée fout nouveau

point d'accueil et d'activité économique sous réserves des dispositions légales en matière

d'autorisation du sol. Sur les zones d'activités communautaires, la communauté de

communes est titulaire du droit de préemption. Elle est également compétente pour solliciter

la création de zone d'aménagement différé (ZAD), y bénéficiant aussi du droit de

préemption. Sont exclus de cette compétence les commerces de cenire-ville et de proximité

de moins de 300 m° de surface de vente.

Est d'intérêt communautaire la création d'une pépinière d'entreprises ou bureaux partagés,

la mise en œuvre des actions permettant le rapprochement entre les entreprises du territoire

communautaire.

1.1.2. Aménagement de l'espace

Est d'intérêt communautaire :

L'élaboration sur le périmètre de l'intercommunalité d'un schéma de secteur qui devra

définir au niveau communautaire un projet d'aménagement et de développement durable

fixant les orientations en matière d'habitat et de développement social, de développement

économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de

stationnement des véhicules et de la régulation du trafic automobile.

Est déclarée d'intérêt communautaire toute zone d'aménagement concertée (ZAC) à

l'exclusion des zones d'habitats.

1.2. Sur les compétences optionnelles

Est d'intérêt communautaire :

La création, l'aménagement et l'entretien des chemins de randonnées du territoire.

L'entretien des accès et de la praticabilité des berges des lacs situés sur le domaine public

ou privé des communes membres.Relèvent de l'intérêt communautaire :

Les voies et chemins du domaine public où privé des communes membres à l'exclusion des

hyper-centres et des places communales. L'hyper-centre est défini dans une annexe

cartographique aux présents statuts. L'ensemble de la chaussée et de ses dépendances, à

l'exception du mobilier urbain d'embellissement

AU titre de l'intérêt communautaire des équipements sportifs et culturel, la communauté de

communes est compétente pour l'étude, l'implantation et la gestion d'une piscine couverte

sur son territoire.

Est d'intérêt communautaire: La création, l'aménagement et l'exploitation d'une maison

bluridisciplinaire de santé.

La mise en œuvre d'actions d'insertion par l'économique au travers d'un soutien financier ou

tout type de soutien {selon le cas retenu par les élus) aux associations œuvrant dans ce

domaine sont d'intérêt communautaire.

Le conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

— approuve la définition de l'intérêt communautaire tel que défini supra.

2. Révision des statuts

Monsieur le Président indique que suite à des mois de travail en réunion de bureau et à des

échanges avec les services de la Préfecture, il est proposé de réviser les statuts de la

Communauté de Communes afin de gagner en lisibilité entre les compétences communales

et intercommunales. Il ne s’agit pas d'introduire de nouvelles compétences mais de clarifier

les actuelles. L'annexe au document de travail présente les statuts actuels et le projet de

révision. Une fois adopté par le conseil communautaire, les statuts doivent être approuvés

bar les communes selon la règle de la majorité qualifiée.

Le conseil, le quorum étant vérifié, à l'Unanimité

— adopte les nouveaux statuts de la Communauté de Communes et demande aux

communes de se prononcer sur cette révision.

3. Convention de mutualisation des services communautaires

avec la commune de Villematier

Monsieur le Président explique qu'il s'agit de prévoir des interventions de la Communauté de

Communes Val'Aïgo pour le compte de la commune de Vilematier en dehors des

habilitations statutaires.La présente convention est soumise au Conseil Communautaire et au Conseil Municipal. Elle

est conclue sans condition de durée et tout avenant fera l'objet d'une délibération du

Conseil Communautaire et du Conseil Municipal.

La commune requiert les services de la communauté dans le cadre des missions suivantes :

e Arrosage des jardinières sur voies publiques,

e Entretien des espaces verts communaux autour de la mairie,

e Taille des arbustes et rosiers chemin de la Mouline et autour de la mairie.

Le volume annuel de travail est estimé à 250 heures.

Le coût horaire sera celui délibéré chaque année dans le cadre des travaux en régie (18,97

euros en 2013). Un titre de recette sera émis par la communauté à chaque fin d'exercice

budgétaire après validation par les deux parties.

Monsieur le Maire de Villematier explique au Conseil qu'il s'agit de renforcer la mutualisation

des services. Monsieur Raysséguier approuve cette démarche. Il est demandé combien cela

représente en équivalent temps plein. Cela représente 0,15 équivalent temps plein.

Le conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité moins une abstention

— approuve la convention de mutualisation des services telle que définie supra et

demande à Monsieur le Président de la signer.

4. Convention GRDF

Point retiré de l'ordre du jour car sans objet.

FINANCES

5. Demandes de subventions

Monsieur le président expose au conseil que dans le cadre du budget 2014, il s'agit de

prévoir les éventuelles demandes de subventions liées aux acquisitions de matériels. Les

subventionneurs potentiels varient selon le type de matériel ou études concernées : Conseil

Général, ADEME, Conseil Régional.7. Montant . Matériel EHT Subventionneurs

Informatique 4 000 CG31, 10 à 20%, plafond 50 000 € HT au global

Office du Tourisme 4 573 | CG3I

Sentiers de randonnées 1 005 | CG31

ST — Armoire déchets ménagers spéciaux 9 580 CCR CEE pere Se ROE au global

ST- Polybenne 121 100 000 CG 31, 10 à 20%, plafond 50 000 € HT au global

ST - Lame niveleuse 4 600 CG 31, 10 à 20%, plafond 50 000 € HT au global

ST - Conteneurs 10 000 | CG 31,25%

ST —- Composteurs 4 600

Communication +1 500 | ADEME

Suivi +2 000

. CG31, 50% jusque 50 000 € HT et 30% ST — Trottoirs, par commune 100 000 de 50 à 100 000€ HT

ST - Végétaux 5 000 | CG31, 10 à 40%

Le conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité

— approuve les demandes de subventions présentées et autorise Monsieur le Président

à effectuer toute démarche nécessaire dans ce cadre.

6. Bilan financier 2013

Monsieur le Président indique au Conseil que le vote du compte administratif interviendra

après que le compte de gestion du trésorier soit approuvé mais qu'il convient tout de même

de faire Un point sur l'exercice 2013 :

BUDGET GENERAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT |

Dépenses de l'exercice {hors prévision de virement)

21/11/2013 Prévision Atterrissage

Chap 011 820 514 € 1015000 € 1003 073 € Chap 012 1017529 € 1 120 000 € 1124 414 € Chap 014 19 988 € 19988 € 19 988 € Chap 65 819 841 € 1 100 000 € 1060 624 € Chap 66 55 931 € 286 149 € 178 146 € Chap 022 - € - € -€

Chap 023 = ES - € Chap 042 99 365 € 99 365 € 99365 € 2 833 168 € 3 640 502 € 3 485 610 €Recettes de l'exercice [hors recettes exceptionnelles et reports)

15/11/2013 Prévision Atterrissage

Chap 013 67 906 € 80 000 € 71639 €

Chap 70 947 € 40 000 € 38 594 €

Chap 73 2964511 € 3 545 000 € 3 584 755 €

Chap 74 365 954 € 435 000 € 446 635 €

Chap 75 17776€ 17 272 € 26876 €

Chap 76 “€ 5 € 11 €

Chap 77 - € 15 300 € 15 566 € Chap 042 15 241 € 15 241 € 29 224 €

3417094 € 4147813 € 4213100 €

Bilan

Prévision Afterrissage

Excédent de fonctionnement de 507 311 € 727 490 € l'exercice

Recettes exceptionnelles 541 004 € | Clôture BA P2

15 500 € | Clôture BA Locaux

556 504 €

Report antérieur 453 778 €

Prévision Atterrissage

Total cumulé fin 2013 1517 593 € 1737 772 €

Capacité d'autofinancement 500 000 € par an

BUDGET GENERAL - SECTION D'INVESTISSEMENT

Sans les restes à réaliser

2013 Report Total

Dépenses 2699752 € 544 840 € 3 244 592 €

Recettes 2996 621 € 2996621 € 296 869 € - 247 971€ | déficit de clôture

Avec les restes à réaliser

Dépenses 3 360 466 €

Recettes 3 148 346 €

- 212 120 € | déficit de clôture avec reste à réaliser

Procès-Verbal

Conseil Communautaire - 26 février 2914Pour mémoire, le budget primitif prévoyait un besoin de financement 2013 de 453 778 euros.

AU final, sur l'exercice, le besoin est moindre. En 2014, il faudra affecter 212 120 euros de la

section de fonctionnement à la section d'investissement.

Pour le reste, des éléments du DOB restent inchangés.

Les besoins de financements "programme voirie” 2013-2015 additionnés aux autres dépenses

de 2013 sont de 1 350 000 euros.

L'excédent de fonctionnement affecté en 2013 a été de 803 775 euros.

Le besoin de financement résiduel est de 546 225 euros.

NB : Toutes les dépenses prévues n'ont pas été réalisées mais le seront. Il existe Un décalage

entre les dépenses et le versement des subventions.

Dépenses à prévoir en 2014

Dépenses Recettes

Remboursement en capital 8350 000 €

Environnement 35 000 € 65 250 € | Subvention BAC et FCTVA

Petite enfance 30 000 € 64 500 € | FCTVA et subvention CAF

Acquisition de matériel 155 000 € 159 350 € | FCTVA et amortissements

570 000 € 289 100 €

Autofinancement nécessaire 280 900 €

Comme indiqué dans le DOB, le besoin de financement pluriannuel résiduel sera financé par

les excédents antérieurs.

Besoin total 827 125 €

Reste en réserve 910 647 €

Ce point n'étant qu'une infirmation au conseil il ne fera pas l'objet d'une délibération

7. Fonds de concours pour le marché de noël

Monsieur le Président indique qu'il convient de se prononcer en faveur d'un fonds de

concours concernant le marché de noël 2013. Ce fonds de concours s'élèverait à 20 000

euros HT. Monsieur le Président rappelle que le marché de Noël est Un événement au

rayonnement communautaire.

Le conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité

— approuve le versement de ce fonds de concours de 20 000 euros pour le marché de

Noël 2013.8. Création d'une régie pour les composteurs

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a la volonté de diversifier

ses filières de tris et d'œuvrer dans le sens de la réduction des déchets à la source. Dans le

cadre de la mise en place d'une opération « composteurs », il convient de créer une régie.

Le mode de perception sera le carnet à souche. L'encaisse de la régie est fixée à 2 000

euros.

Pour rappel, le prix d'acquisition des composteurs est de 35 euros HT et une demande de

subvention a été déposée. Ces composteurs sont en matériaux recyclés. Il est proposé de

fixer le prix de vente à 30 euros.

Le conseil, le quorum étant vérifié et vu l'avis du trésorier, à l'unanimité

— décide de créer une régie aux conditions énoncées supra.

9. Marchés conclus en 2013

Monsieur le Président indique que dans le cadre de l'article 133 du Code des Marchés

Publics, il convient de publier au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des

marchés conclus l'année précédente. Dans un souci de transparence, il donne lecture au

Conseil Communautaire des marchés publics conclus durant l'année 2013.

Marchés de Travaux, de 15 000,00 à 89 999,99 € HT

Objet Date du marché Atiributaire Code Postal

Travaux d'aménagement du local destiné au Relais

d'Assistants Maternels 17/10/2013 MESAGLIO 31100 Lot 1 : Démolition / Gros œuvre

Travaux d'aménagement du local destiné au Relais

d'Assistants Maternels 17/10/2013 SYLVEA 82000 Lot 2 : Menuiseries intérieures / Serrurerie

Travaux d'aménagement du local destiné au Relais

d'Assistants Maternels 17/10/2013 MASSOUTIER & FILS 81300 Lot 3 : Plôtrerie / Faux-plafonds

Travaux d'aménagement du local destiné au Relais

d'Assistants Maternels 17/10/2013 GAYRAL 31190

Lot 4 : Sol souple / Peinture

Travaux d'aménagement du local destiné au Relais

d'Assistants Maternels 17/10/2013 SPIE SUD OUEST 31029 Lot 5 : Plomberie / Ventilation / Chauffage

Travaux d'aménagement du local destiné au Relais

d'Assistants Maternels 17/10/2013 SUD OUEST ENERGY 31200 Lot 6 : Electricité

Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :

— déclare prendre acte de la liste des marchés publics conclus par la Communauté de

Communes au cours de l'année 2013 et autorise Monsieur le Président où son

représentant à procéder à la publication de cette liste conformément aux

dispositions règlementaires en vigueur.RESSOURCES HUMAINES

10. Tableaux des effectifs

ll est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

-_ création d'un poste d'adijoint technique principal deuxième classe en lieu et place

d'un poste d'adjoint technique première classe, à compter du 1er mars.

- Création d'un CDD de 9 mois dans le cadre du développement territorial lié en

particulier au dossier navigation sur le Tarn et développement économique sur le

grade de rédacteur à compter du 1 avril 2014.

-_ Possibilité de recruter des saisonniers dans la limite de 12 mois cumulés pour l'année

2014 sur un poste d'adjoint technique deuxième classe {renfort ST pour les périodes

de vacances). Il s'agit de la même demande qu'en 2013.

- Création d'un poste fonctionnel de Directeur Général des Services à compter du 1er

mars 2014.

Le conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité

— approuve les modifications du tableau des effectifs.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.