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Déliberation - 2026 088 Convention DSP Dexploitation du Service Public de Transport PAR Remontees MECANIQUESpdf
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 088 Convention DSP Dexploitation du Service Public de Transport PAR Remontees MECANIQUESpdf)
Thèmes du document : Transports, Banque, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié
le
m4
à
ID : 073-217300714-20260902-2026088-DE
CHAMPAGNY
EN VANOISE
|
960-3855m
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SÉANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 088
L’An
Deux mille vingt-six,
le
02
Septembre
à
18H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement convoqué
le 27 Août 2026, sous la Présidence de Madame
Florence MARMONIER,
Maire
Présents :
Florence
MARMONIER,
Perrine AUFRERE,
Alexandre
DUNAND,
Julie
PERRIN,
Ludovic
DEVERGNES,
Jean-Max
DESCHAMPS-BERGER,
Thierry
RUFFIER
LANCHE,
Marion
DRAPERI,
Amaury BURDET,
Floriane PARISSE, Vincent RUFFIER DES AIMES, Jean DE BELOT
Absents : Valérie TRAVERS (pouvoir donné à Perrine AUFRERE), Delphine PEPEY (pouvoir donné à Thierry RUFFIER LANCHE),
Françoise VILLARD (pouvoir donné à Vincent RUFFIER DES AIMES)
Nombre de membres : En exercice :
15
Présents :
12
Suffrages exprimés :
15
Votes pour :
15
Votes contre :
00
Abstentions :
00
KKKKKKKKKKKKKKKKKEKKREKREREX
Objet :
2026
088
- Convention
(délégation
de service
public)
d'exploitation du service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
—
Protocole
d’accord
transactionnel de sortie:
Avenant n°3,
mise à jour 2025-2026
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
TIGNES
a
délégué
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
depuis
le
13
avril
1967,
d’abord
à
la Société
d'Etude
Financière
et
de
Construction
(SEFCO) à laquelle s’est substituée la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM). 1.
Historiquement,
la
Commune
de
TIGNES
avait
conclu
avec
la
SEFCO
une
convention
portant
concession de travaux publics avec service public en date du
13 avril
1967.
Cette
convention
prévoyait l'aménagement du domaine skiable de la Grande Motte tel que défini alors
par le
plan
neige via la construction et l'exploitation des remontées mécaniques. Ce Contrat prévoyait,
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
six
(6)
mois à
compter de
l'approbation de
la convention,
une société
dite Société des Téléphériques de
la Grande Motte (STGM) pourrait se substituer, avec l'agrément de
la Commune, à la SEFCO. 2.
Du
5
septembre
1988
au
31
mai
2026,
la
Commune
de
TIGNES
était
liée
contractuellement à
la
STGM
par une
convention
d'exploitation
et un
cahier des
charges,
amendés
à
plusieurs
reprises par
divers
avenants en
1990,
1993,
1994,
1996,
1997,
1998, 2000, 2001, 2003, 2013, 2022, 2023 et 2024
(avenant n°
14).
3.
Parallèlement à
ce
dispositif contractuel
liant
la
Commune
de TIGNES
à
la STGM, les Communes
de VAL-CENIS
(se substituant à
l'ex
Commune
de TERMIGNON)
et de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
ont
également
confié
par
deux
contrats
de
délégation
de
service
public signés
le 27 juillet 2001
au
————
MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANOISE
———
72 Le Dzé - 73350 CHAMPAGNY EN VANOISE
Q [@)
contact@mairie-champagny.fr
04 79 55 03 80
[E
www.mairie-champagny.fr Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
RSS
&
même
Délégataire
(STGM)
et jusqu'au
31
mai
2026
la gestion
harmonisée du
domaine
skiable de
Tignes (y inclus le glacier de la Grande Motte). Les Communes de TIGNES - VAL-CENIS et CHAMPAGNY-EN-VANOISE sont liées par un protocole d'accord
datant
du
19
février
1999
et
une
convention
d'harmonisation
du
14
février
2000
pour
l'aménagement
-
le
développement
et
l'exploitation
du
domaine
skiable
situé
sur
le
glacier
de
la
Grande
Motte,
glacier
qui
s'étend
sur
le
territoire
des
trois
(3)
Communes.
Aux
termes
de
la
convention
d'harmonisation,
la
Commune
de
TIGNES
a
été désignée
comme
« commune
pilote »
pour la mise en œuvre de la gestion du domaine skiable du glacier de la Grande Motte. 4,
Dans
l'optique
de
prévenir toute
contestation,
les
Parties
ont
signé,
en
2024
(signature
de
la
dernière Partie en date du 5 août 2024), un protocole transactionnel (le « Protocole ») ayant pour objet de préciser,
pour
celles des dispositions ayant reçu
l'accord
des
Parties signataires,
les
modalités
pratiques
et
financières
de
fin
et
de
transfert
de
l'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques et du domaine skiable de TIGNES (y inclus le glacier de la Grande Motte)
en application
des
contrats
de
délégation
de
service
public
et
leurs
avenants
successifs
liant
la
STGM
aux
Communes de TIGNES, VAL-CENIS et CHAMPAGNY-EN-VANOISE. L'article
1.5 de ce
Protocole stipulait que les Parties procéderaient à une première Mise à Jour, dite
Mise à Jour 2023 — 2024, de certaines annexes. Un premier avenant à ce Protocole a été signé le 1er octobre 2025 (date de dernière signature). 5. La
Commune
de Tignes
et
le
Délégataire
STGM
se
sont ensuite
rapprochés,
depuis
décembre
2025, afin (i) de mettre à jour suite à la clôture de l'exercice comptable 2024 / 2025 de la STGM (Mise à Jour 2024-2025), les annexes du Protocole conformément aux stipulations de son article 1.5 et (ii) d'évoquer les
conditions de
reprise de l'exploitation du service public par la Commune et la Société
Publique Locale ALTTA à partir du
ter
juin 2026.
C'est dans ces conditions qu'est intervenu l'avenant n°2 au Protocole conclu entre les parties le 13 mai 2026, qui avait pour objet :
-
De fournir une version mise à jour, à la date de clôture de l'exercice comptable 2024/2025, de certaines annexes du Protocole (Mise à Jour 2024-2025) :
-
D'arrêter les
montants
qui
seront dus par la Commune de TIGNES au titre des Articles
1.3.2,
1.3.3,
1.3.4 et 1.3.8 du Protocole, et qui seront payés dans les conditions prévues à l'Article 1.5
du Protocole, tel que précisé par le présent avenant ;
-
De
compléter
le
Protocole
au
regard
des
discussions
qui
se
sont
tenues
entre
les
Parties
depuis sa signature.
6. La Commune de Tignes et le Délégataire STGM se sont de nouveau rapprochés au second trimestre 2026, afin (i) de mettre à jour suite à la clôture de l'exercice comptable 2025 / 2026 de la STGM (Mise à Jour
2025-2026),
les
annexes
du
Protocole
conformément
aux stipulations de son
article
1.5 et (ii)
d'évoquer les conditions de
reprise définitive de l'exploitation du service public par la Commune et la
Société Publique Locale ALTTA à partir du
er juin 2026.
L'avenant n°3 au protocole de sortie (joint en annexe) a ainsi notamment pour obiet :
-
_{i) De fournir une version mise à
jour, à la date de fin de la Délégation de Service Public, soit le
31
mai 2026, de certaines annexes du Protocole (Mise à Jour 2026-2026 et définitive) {Article 2
du présent Avenant),
-
(ii) D'arrêter les montants qui seront dus par la Commune de TIGNES au titre des Articles 1.3.2, 1.3.3,
1.3.4 et 1.3.8 du Protocole, et qui seront payés dans les conditions prévues à l'Article 1,5
du
Protocole,
tel
que
précisé
par le
présent avenant (Article 3 du présent Avenant) et tenant
compte des acomptes versés au titre de l'Avenant n°2,
-
(ii) D'arrêter les montants qui seront dus par la STGM à la Commune de Tignes et qui seront payés
dans
les
conditions
prévues à
l'Article
1.5
du
Protocole, tel que précisé par le présent
avenant
(Article
3
du
présent
Avenant)
et
tenant
compte
des
acomptes
versés
au
titre
de
l'Avenant n°2, Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié
le
ID
: 073-217300714-20260902-2026088-DE
(iv)
De compléter le
Protocole au
regard
des discussions qui
se
sont tenues entre
les
Parties depuis
sa signature
(Article 4 du
présent Avenant),
y compris à travers
des annexes
nouvelles et identifiées
comme telles à l'Article 2.1.
-
_Vule Code général des collectivités territoriales,
-
Vu le
Code de la Commande Publique,
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044
et
suivants,
-
Vu
la
convention
d'exploitation
et le
cahier des charges qui liait du 5 septembre
1988
au
31
mai
2026
la
Commune
de
TIGNES
à
la
STGM
et
modifiés
à
quatorze
(14)
reprises par avenants,
-
Vu l'avenant n°3 au projet de protocole d'accord transactionnel de fin de contrat de la convention d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques,
À l'unanimité des suffrages exprimés,
le Conseil municipal
-
__ APPROUVE
le
contenu
et
la conclusion de l'avenant n°3 au protocole d'accord transactionnel
de
fin
du
contrat
d'exploitation
du
service
de
transport
par
remontées
mécaniques
qui
liait,
depuis le 5 septembre 1988, la Commune de TIGNES à la STGM.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tout
acte
en
découlant
et
réaliser toute diligence et formalité nécessaire à sa bonne exécution.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
Le Maire
Le Secrétaire de séance
Florence MARMONIER
Alexandre DUNAND Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
SSSR Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
RSS
&
Commune
de
TIGNES
Commune
de
VAL-CENIS
Commune
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
CONVENTIONS (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par
remontées mécaniques
Protocole d'accord transactionnel
(article 2044 et suivants du Code civil)
Avenant n°3 valant Mise à Jour 2025-2026
et définitive
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Concessions {délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié
le
ID
: 073-217300714-20260902-2026088-DE
ENTRE
:
La Commune de TIGNES, domiciliée 238 Boucle du Rosset - 73320 TIGNES, représentée par Monsieur Serge REVIAL, Maire, dûment habilité à signer le
présent avenant n°3 par délibération n° [+] du conseil municipal
du fe] transmise et reçue en Préfecture le È Ci-après désignée la « Commune de TIGNES» ET : La Commune de VAL-CENIS, domiciliée Rue de la Parrachée - 73500 VAL-CENIS, représentée par Monsieur Jacques ARNOUX, Maire, dûment habilité à signer le
présent avenant n°3 par délibération n° fe] du conseil
municipal du fs] transmise et reçue en Préfecture le Ë
!
Ci-après désignée la « Commune de VAL-CENIS» ET
:
La
Commune
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE,
domiciliée
Mairie
-
73350
CHAMPAGNY-EN-VANOISE,
représentée par Madame Florence MARMONIER, Maire, dûment habilitée à signer le
présent avenant n°3
par délibération n° fe] du conseil municipal du fs] transmise et reçue en Préfecture le Ë
4
Ci-après désignée la « Commune de CHAMPAGNY-EN-VANOISE» Ci-après désignée collectivement les
« Communes où Concédantes»
D'UNE
PREMIERE
PART,
ET
:
La Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), société anonyme au capital de 3 240 000 euros dont
le
siège
social
est situé
au
Val
Claret 73 320 Tignes,
immatriculée
au
R.C.S.
de
Chambéry
sous
le
numéro
B 076 920 024,
représentée
par Monsieur Pascal ABRY agissant en
qualité de
Directeur Général,
dûment habilité à signer la présente Mise à Jour du protocole par délibération du Conseil d'administration de ladite Société en date du (el. Ci-après dénommée le « Délégataire ou STGM »
D'UNE SECONDE PART.
individuellement dénommées la « Partie » ou conjointement les « Parties »
Page
2 sur
25
Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20 Pubiié
le
Sommaire
Préambule
ire srernesnesesanninnensnteeeeesnnesnennnseeeneneene
een nnseeeeroseseseeseneesnene 4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISE À JOUR 2025 - 2026 DU PROTOCOLE DE SORTIE.
ss 6
ARTICLE 2- MISE A JOUR DES ANNEXES AU PROTOCOLE DE SORTIE suisses 6 2.1 - LES ANNEXES MISES À JOUR PAR L'AVENANT N°2 AU PROTOCOLE DE SORTIE ss 6 2.2 - LES ANNEXES NON MISES A JOUR PAR L'AVENANT N°3 AU PROTOCOLE DE SORTIE... 9 ARTICLE 3 - MONTANTS DUS PAR LA COMMUNE DE TIGNES ET LA SOCIETE ALTTA EN APPLICATION DU PROTOCOLE... 9 3,1- ÉCHEANCES CONTRACTUELLES PAYEES D'AVANCE (ARTICLE 1.5.1 DU PROTOCOLE) ue 9 3,2 - BIENS DE RETOUR (ARTICLE 1.5.2 DU PROTOCOLE) : ire 10 3.8 - PROVISIONS RH AU 31.05.2026 (ARTICLE 1.5.5 DU PROTOCOLE) 3,9 — VALORISATION DES STOCKS rennes 3.10 - MISE À JOUR DES VALEURS DU PROTOCOLE & SYNTHESE DES SOLDES RECIPROQUES...
12
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ui
issus,
4.1 - DELEGATION DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A LA STGM 4,2 - BIENS PROPRES
seen
ennnssesensesseesneesneeseneseneeseeeeeeneneenetnéeneneeeeeeseneeenee
À,3 — CONTESTATION DU NON-ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DU DROIT D'ENTREE PAR LE SGC DE MOUTIERS............ 16 À,4 — TRAVAUX RELATIFS AUX TELESIEGES DU MARAIS ET DE L'AIGUILLE PERCEE
17
4.5 — SITES INTERNET, LOGICIELS, BASES DE DONNEES ET DONNES (ARTICLE 1.8 DU PROTOCOLE)... 17 4.6 - AUTRES STIPULATIONS DU PROTOCOLE
is ieieseesesscrsrrenenernensne
seen
eneeennnnneenee
seen 17
À,7 - PRISE D'EFFET DE L'AVENANT N°3 AU PROTOCOLE DE SORTIE sine 17 4.8 — SIGNATURE ELECTRONIQUE
Page 3
sur
25
Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
SSSR
Préarnbule PRÉALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT : La Commune de TIGNES a délégué l'exploitation des remontées mécaniques depuis le 13 avril 1967, d'abord à
la
Société
d'Etude
Financière
et
de
Construction
(SEFCO)
à
laquelle
s'est
substituée
la
Société
des
Téléphériques de la Grande Motte. 1. Historiquement, la Commune de TIGNES avait conclu avec la SEFCO une convention portant concession de travaux publics avec service public en date du 13 avril 1967. Cette convention prévoyait l'aménagement du domaine skiable de la Grande Motte tel que défini alors par le plan
neige
via
la
construction et l'exploitation des
remontées
mécaniques.
Ce Contrat prévoyait,
qu'à
l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de l'approbation de la convention, une société dite Société des Téléphériques de là Grande Motte (STGM) pourrait se substituer, avec l'agrément de la Commune, à
la
SEFCO. 2.
Depuis
le
5
septembre
1988,
la
Commune
de
TIGNES
est
liée
contractuellement
à
la
STGM
par
une
convention d'exploitation
et un
cahier des charges,
amendés
à
plusieurs
reprises
par divers
avenants en
1990, 1993, 1994, 1996, 1997, 1998, 2000, 2001, 2003, 2013, 2022, 2023 et 2024 (avenant n° 14). L'échéance de la convention d'exploitation comme du cahier des charges, initialement fixée à la date du 30 septembre 2016 a été prolongée jusqu'au 31 mai 2026. 3. Parallèlement à ce dispositif contractuel liant la Commune de TIGNES à
la STGM, les Communes de VAL-
CENIS (se substituant à l'ex Commune de TERMIGNON) et de CHAMPAGNY-EN-VANOISE ont également confié
par
deux
(2)
contrats
de
délégation
de
service
public
signés
le 27 juillet 2001 au même Délégataire (STGM) et jusqu'au 31 mai 2026 la gestion harmonisée du domaine skiable de Tignes (y inclus la gestion du glacier de la Grande Motte). Les Communes de TIGNES, de VAL-CENIS et de CHAMPAGNY-EN-VANOISE étaient liées par un protocole d'accord
datant
du
19
février
1999
et
une
convention
d'harmonisation
du
14
février
2000
pour
l'aménagement - le développement et l'exploitation du domaine skiable situé sur le glacier de la Grande Motte,
glacier
qui
s'étend
sur
le
territoire
des
trois
(3)
Communes.
Aux
termes
de
la
convention
d'harmonisation,
la
Commune
de
TIGNES
a
été
désignée
comme
« commune
pilote »
pour
la
mise
en
œuvre de la gestion du domaine skiable du glacier de la Grande Motte. 4. Dans
l'optique de prévenir toute contestation,
les
Parties ont signé,
en 2024 (signature de
la dernière
Partie en date du 5 août 2024), un protocole transactionnel (le « Protocole ») ayant pour objet de préciser, pour celles des dispositions ayant reçu l'accord des Parties signataires, les modalités pratiques et financières de fin et de transfert de l'exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de TIGNES
(y inclus
le glacier de
la
Grande
Motte)
en application des contrats de délégation
de service
public
et
leurs
avenants
successifs
liant
la
STGM
aux
Communes
de
TIGNES,
de
VAL-CENIS
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE. L'article 1.5 de ce Protocole stipulait que les Parties procèderaient à une première
Mise à Jour, dite Mise à
Jour 2023 — 2024, de certaines annexes. Un premier avenant à ce Protocole a été signé le 1% octobre 2025 {date de dernière signature)
Page 4
sur
25
Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
RSS
&
5,
Les
Communes
de
TIGNES,
de
VAL-CENIS,
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
se
sont
ensuite
rapprochées
de Délégataire afin :
=
(i)
de
mettre
à jour,
suite
à la
clôture
de
l'exercice
comptable
2024
/ 2025
de
la
STGM
(Mise
à Jour
2024-2025),
les
annexes
du
Protocole
conformément
aux
stipulations
de
son
article
15
;
-
et
(ii)
d'évoquer
les
conditions
de
reprise
de
l'exploitation
du
service
public
par
là
Commune
et
la
Société Publique Locale ALTTA à partir du 1%
juin 2026.
6.
À
la
suite
de
quoi,
les
Communes
de
TIGNES,
de
VAL-CENIS,
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
se
sont
de
nouveau
rapprochées
du
Délégataire,
suite
à
l'arrivée
à échéances
des
contrats
fixées
au
31
mai
2026
et
dès
réception
des
éléments
permettant
l'établissement
du
présent
Avenant,
afin
d'établir
la
Mise
à
Jour
définitive 2025-2026 du protocole de sortie. C'est
dans
ce
contexte
contractuel
que
le
présent
Avenant
n°3
s'inscrit.
IL A DES LORS ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
:
Page
5 sur
25
Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise
à Jour
n°
3
du
Protocole transactionnel Envoyé
er
prétecl
r
Pubiié
le
jure
le
1/08/2626
Reçu en grétecture te 10/00/20
ARTICLE
= GBIET DE LA MISE À JOUR 2025 -
2026 DU PROTOCOLE DE
SORTIE
Le présent Avenant n°3 a pour objet :
-
_() De fournir une version mise à jour, à la date de fin de la Délégation de Service Public, soit le 31 mai
2026,
de certaines
annexes du
Protocole
(Mise à Jour 2025-2026 et définitive)
(Article 2 du
présent Avenant),
-
(ii)
D'arrêter les
montants qui seront dus
par la
Commune de TIGNES au titre des Articles 1.3.2,
1.3.3, 1.3.4 et 1.3.8 du
Protocole, et qui seront payés dans
les conditions
prévues à
l'Article 1.5 du
Protocole, tel que précisé par le présent avenant (Article 3 du présent Avenant) et tenant compte des acomptes versés au titre de l'Avenant n°2,
-
(ii) D'arrêter les montants qui seront dus par la STGM à la Commune de Tignes et qui seront payés dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
1.5
du
Protocole,
tel
que
précisé
par
le
présent
avenant
(Article 3 du présent Avenant) et tenant compte des acomptes versés au titre de l'Avenant n°2,
-
(iv) De compléter le Protocole au regard des discussions qui se sont tenues entre les Parties depuis sa signature (Article 4 du présent Avenant), y compris à travers des annexes nouvelles et identifiées comme telles à l'Article 2.1.
ARTICLE
2- MISE A JOUR DES ANNEXES AU PROTOCOLE
DE
SORTIE
2.1 - LES ANNEXES MISES A JOUR PAR L'AVENANT N°2 AU PROTOCOLE DE SORTIE Conformément aux stipulations de l’article 1.5 du Protocole, les Parties conviennent que les annexes listées ci-après et jointes à la présente Mise à Jour du Protocole de sortie se substituent à leur version annexée au Protocole, éventuellement modifiée par les Avenants n°1 et n°2.
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Annexes (n°)
Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié
le
ID
: 073-217300714-20260902-2026088-DE
intitulés
A
Liste
des
contrats
transférables
(hors
crédits-baux)
A-1
Contrats
transférables
hors
subdélégation
et
occupation
A-2
Contrats
transférables
subdélégation
et
occupation
B
Liste des crédits-baux transférables & leasing existants (non repris)
C
Listes
des
contrats
« groupe
Compagnie
des
Alpes
» non
transférables
D
Personnel
D-1
Effectifs
transférables
exprimés
en
nombre
de
personnes
et
en ETP
D-2
Détail masse salariale des effectifs transférables
D-3
Grille
salariale
STGM
D-4
Fiches de poste
D-5
Effectif
non
transférable
E
Liste
des
biens
de
retour
et
de
reprise
E-0
Rapport
Galtier
de
rapprochement
entre
l'inventaire
physique
et
comptable
E-1
Inventaire comptable des biens de retour et valeur nette comptable
E-1 (bis)
Immobilisations en cours STGM au 31.05.2026
E-2
Inventaire
comptable
des
biens
de
reprise
et
valeur
nette
comptable
E-3
Détail des amortissements dérogatoires
E-4
Liste des dameuses et valeur nette comptable
E-5
Factures immobilisation biens de retour post-clôture
G
Détail et valorisation du matériel roulant
G-2
Détail
des
navettes
H
Ratio I/CAF et VNC de sortie
H-1
Calcul
du
ratio
I/CAF
2003-2026
H-2
2024 à 2026 - PLAN Investissements STGM
H-3
Etat de l'actif VNC 2023-2026
|
Liste
des
biens
propres
et
leur
VNC
K
Provisions transférables & Gl
K-1
Provisions transférables pour Grandes Révisions (PGR) au 31.05.2026
K-2
Calendrier
et
coûts
des
Grandes
Inspections
K-3
Détail GI par année & appareil
K-4
Détail GI des lots de véhicules
L
Détail des stocks figurant au bilan de la STGM à
la clôture du 30/09/2023 et de leur
valeur
L-0
Synthèse des stocks au 31.05.26
L-1
Détail
des
stocks
magasin
général
L-2
Détail des stocks magasin élec
L-3
Détail des stocks magasin atelier
L-4
Détail
des
stocks
magasin
navettes
M
Détail des subventions transférables portant sur des biens de retour ou de reprise, non reprises au compte de résultat et leur valeur comptable
N
Provisions
RH
transférables
au
31.05.24
N-0
Synthèse
Provisions
RH
au
31.05.26
N-1
Détail des CP
N-2
Détail des Médailles du Travail
P
SGS
de
novembre
2025
Q
Détail
des
projets
immobiliers
en
cours
Page 7
sur
25
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service public
de
transport par
remontées mécaniques
Avenant de Mise
à
Jour
n°
3
du
Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086
r
Reçu en grétecture te 10/00/20
SSSR
R
Détail et valorisation des biens de reprise et biens propres
R-1
Détail bus
R-2
Détail dameuses
R-3
Autres biens dont véhicules de tourisme
S
Délégation de paiement
T{nouvelle
Détail des taxes locales à payer postérieurement à l'avenant
annexe)
U (nouvelle
|
Liste des actes notariés signés
annexe)
V (nouvelle
| Rapport du CAC de la STGM sur les procédures convenues au 31.05.2026
annexe)
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Concessions {délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en gréfecture le O/0VSGSS
RSS
&
2.2
- LES
ANNEXES
NON
MISES
À
JOUR
PAR
L'AVENANT
N°3
AU
PROTOCOLE
DE
SORTIE
Les
annexes
suivantes
du
Protocole
demeurent,
quant
à elles,
inchangées
:
Annexes
(n°)
intitulés
F
Relevés de propriétés
F-1
Relevé de Propriété Val-Cenis
F-2
Relevé
de
Propriété
Champagny
en Vanoise
F-3
Relevé de Propriété Tignes
G
Valorisation constructeur du matériel roulant
J-1
Valorisation PDV Lavachet
J-2
Valorisation PDV Nevada
O-1
Rapport audit renouvellement ISO 9001
O-2
Rapport audit suivi ISO 9001
ARTICLE 3 - MONTANTS DUS PAR LA COMMUNE DE FIGNES ET LA SOCIETE ALTTA EN APPLICATION DU PROTOCOLE L'Article 1.5 du Protocole stipulait que le montant des différents acomptes dus par les Parties entre le 30 avril 2026 et le 31 mai 2026 serait défini dans le cadre de la présente Mise à Jour 2024-2025. Pour des raisons liées à la nécessité de verser l'intégralité des fonds pour les biens de reprise et propres faisant l'objet d'un Acte Notarié, les Parties se sont entendues sur un versement de 100% et non un acompte de 90% suite à la Mise à jour 2024-2095. l'est rappelé que, conformément aux stipulations de l'Article 2.2 du Protocole de sortie, l'ensemble de ces sommes est dû à la STGM par la Commune de TIGNES, les Communes - Parties au Protocole de sortie - faisant ensuite leur affaire de la répartition de ces sommes entre elles. Par conséquent, les Parties reconnaissent dans le cadre du présent Avenant n°3 les principes et modalités de paiement suivants, assortis d'un engagement de régler au plus tard le 30 septembre 2026. 3.1 - ECHEANCES CONTRACTUELLES PAYEES D'AVANCE (ARTICLE 1.5.1 DU PROTOCOLE) Le montant prorata temporis des échéances payées d'avance au titre des contrats signés par la STGM lui sera remboursé postérieurement à la Mise à Jour 2025-2026, par dérogation au calendrier qui était stipulé à l'Article 1.5.1 du Protocole, sur la base du détail figurant à l'Annexe T, en raison du calendrier de réception / paiement des taxes. Ces montants sont indicatifs car basés sur les valeurs 2025 (exercice 2024-25), les valeurs définitives 2026 (du 1° octobre au 31 mai 2026) n'étant pas connues et les avis de taxes à payer non reçus. Les taxes faisant l'objet d'une refacturation au prorata temporis sont :
-
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
-
Les Taxes Foncières des actifs ne faisant l'objet d'un acte notarié (le prorata ayant été effectué dans le cadre des actes notariés concernant des bâtiments) ;La redevance pour la Route Nationale 90 à verser au Département de la Savoie.
Le montant prorata temporis de ces taxes sera payé à la STGM dans un délai de 30 jours à compter de la facture correspondante, à laquelle sera jointe
l'avis fiscal correspondant.
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sur
25
Concessions {délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
Les
Parties se sont entendues sur l'absence de prorata temporis sur des contrats transférables, y compris
contrats de crédits-baux. 3.2 - BIENS DE RETOUR (ARTICLE 1.5.2 DU PROTOCOLE) : Le montant définitif évalué à la date de fin de contrat de la valeur nette comptable des biens de retour à la date du 31 mai 2026, s'élève à 97 083 690 € décomposés en:
-
96 602 366 € de bien immobilisés au 31.05.2026 (ANNEXE E-1) ;
-
481323 € d'immobilisations en cours au 31.05.2026 (ANNEXE E-1 bis).
Les Parties conviennent également que certaines factures d'immobilisations non parvenues à la STGM au 31 mai 2026 seront remboursées. Ces factures constituent l'ANNEXE E-5 et s'élèvent à la date de signature du présent Avenant n°3 à
la somme de 11
357 € HT. Cette Annexe pourra être complétée post-signature
des présentes de factures complémentaires reçues et validées par ALTTA. Les
Parties conviennent donc que vu
l'acompte de 90% versé à
la STGM
égal à
88 208 168 €,
le solde à
régler d'ici au plus tard le 30 septembre 2026 s'élève à 8 886 878 €, non assujettis à la TVA. 3,3 - BIENS DE REPRISE — HORS DAMEUSES (ARTICLE 1.5.3 DU PROTOCOLE) Les biens de reprise que la Commune de TIGNES et la Société ALTTA a repris sont listés en ANNEXES R1 et R3.
Les
Parties
s'accordent
sur
le
fait
que
leur
valeur
vénale
totale
est
fixée
à
5 825
607 €
HT, selon
le détail figurant en ANNEXE
R,
hors dameuses décrites
à
l'Article 3.5
du
présent
Avenant n°3.
-
Biens de reprise pour la vente desquels un acte notarié a été conclu : Les
biens
de
reprise
pour
lesquels
la
vente
a
fait
l'objet
d'un
acte
notarié
sont
identifiés
en
ANNEXE
R
et
s'élèvent
à
2
285
000
€
HT.
Les
actes
notariés
correspondants
ont
été
signés
le
29 mai 2026, sur la base du détail suivant :
+
Restaurant du golf (murs et fond) =
995 000 €
+
Parcelles d'emprise golf, chalet, agencements et FDC= 555 000 €
+
Point de vente du Lavachet = 91
000 €
+
Point de vente du Nevada = 644 000 €
Ils ont fait l'objet de deux actes notariés distincts, l'un concernant les fonds de commerce pour un montant de 226 000
€ (85 000 €
pour le golf & 141 000 £ pour le
restaurant)
et l'autre
pour les
murs et fonciers du golf et du restaurant, d'un montant de 1 324 000 €, soit un total de 1 550 000 €, hors frais d'acte. Leur prix de vente, versé à 100% lors de la signature des actes de vente, a été égal à la valeur vénale mentionnée en ANNEXE R et payé selon les conditions détaillées dans les actes notariés
conclus
entre la Société ALTTA et la STGM (ANNEXES U-2 à U-4).
-
Biens de reprise pour la vente desquels un acte notarié ne sera pas requis, hors dameuses (Article 3.5 du présent Avenant n°3)
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en gréfecture le O/0VSGSS
RSS
&
La
valeur
vénale
des
autres
biens
de
reprise,
pour
la
vente
desquels
un
acte
notarié
n'a
pas
été
requis,
s'élève
à
3
540
607
€
HT.
Les
Parties
conviennent
en
conséquence
que
l'acompte
de
90%
versé
à
la
STGM
dans
les
conditions
prévues
à
l'Avenant
n°2
a été
égal
à
3
067
007.40
€
HT
et
que
le
solde
à
régler
d'ici
au
plus tard
le
30
septembre
2026
s'élève
dès
lors
à
473 600
€
HT.
La
STGM
et
la
Société
ALTTA
ont
convenu,
avec
l'accord
de
la
Commune
de
TIGNES,
qu'une
mise
à jour
de
la
valorisation
des
biens
de
reprise
pour
la
vente
desquels
un
acte
notarié
n'a
pas
été
requis, a été effectuée par la STGM au cours du mois d'avril 2026 et que les montants définitifs résultent
de
cette
mise
à jour.
Cette nouvelle valorisation est sans effet sur le montant de l'acompte de 90% précité ; elle est prise en compte dans le calcul de la présente Mise à Jour 2025-2026 et définitive pour la détermination du solde à payer dans les conditions décrites à l'Article 1.5.3 du Protocole.
3.4 - BIENS PROPRES (ARTICLE 1.5.9 DU PROTOCOLE) : Les biens propres sur lesquels la Commune de TIGNES et la Société ALTTA ont exprimé leur volonté d'acquérir les biens propres sur le fondement de l'Article 1.3.9 du Protocole sont listés en ANNEXE R. Le prix de vente des biens immobiliers concernés s'élève à 31 260 000 € a été payé selon les conditions prévues à l'Avenant n°2 et détaillées dans les actes notariés (ANNEXES U-1 et U-5) conclus entre la Société ALTTA et la STGM, sur la base du détail suivant :
-
Bâtiment et garage du Chevril = 30 950 000 €
-
Logement du Haut Val Claret = 310 000 €.
La valeur vénale des autres biens
propres
(véhicules de tourisme)
s'élevait au titre de
l'Avenant n°2
à
175 735€ HT. À ce titre, les Parties avaient convenu que l'acompte de 90% dû et versé à la STGM était égal à 158 161.5 € HT. La STGM et la Société ALTTA ont convenu, avec l'accord de la Commune de TIGNES, qu'une mise à jour de la valorisation des véhicules de tourisme devait être effectuée par la STGM au cours du mois d'avril 2026. Celle-ci aboutit à une valeur révisée de 120 000 € HT. Il en résulte un trop perçu par la STGM de 38 162 € HT et l'absence de solde à verser au titre des biens propres ne faisant pas l'objet d'un acte notarié. Les Parties s'entendent, dans le cadre du présent Avenant n°3,
pour que la STGM établisse une facture
unique pour le solde des biens de reprise et propres ne faisant pas l'objet d'un acte notarié, déduisant donc la valeur du trop perçu du solde à verser au titre des biens de reprise ne faisant pas l'objet d'un acte notarié et défini à l’article 3.3 du présent Avenant n°3 ci-dessus. 3,5 - DAMEUSES (ARTICLE 1.5.4 DU PROTOCOLE) : La STGM et la Société ALTTA avaient convenu, avec l'accord de la Commune de TIGNES, qu'une mise à jour de la valorisation des dameuses serait effectuée par la STGM au cours du mois d'avril 2026.
Il était
également convenu que cette nouvelle valorisation serait sans effet sur le montant de l'acompte de 90% précité, mais prise en compte pour le calcul du montant définitif lors de la présente Mise à Jour 2025-2026 et définitive et la détermination du solde à payer dans les conditions décrites à l'article 1.5.4 du Protocole, Les dameuses que la Commune de TIGNES et la Société ALTTA ont repris sont listés en Annexe R-2. Leur valeur vénale définitive s'élève à 3 372 700 € HT.
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Concessions {délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
SSSR
La Société ALTTA a
versé l'acompte de 90% dû à la STGM au titre de l'avenant n°2
pour un montant de 2
984 990 € HT.
En conséquence,
le solde à verser d'ici au plus tard
le 30 septembre 2026 est de 387 710 €
HT. 3.6 — SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT NON AMORTIES AU 31.05.2026 (ARTICLE 1.5.6 DU PROTOCOLE) Les subventions d'équipement perçues par la STGM et le montant non viré au compte de résultat sont listés en ANNEXE M. Leur valeur est de 271776 €,
non
assujettie à
la TVA,
Les
parties s'entendent pour que ce montant soit
reversé par la STGM à la SPL ALTTA le 30 septembre 2026 au plus tard. 3.7 - PROVISIONS POUR GRANDES REVISIONS AU 31.05.2026 Les
Provisions
pour
Grandes
Révisions
(PGR)
constituées
par
la
STGM
et
leurs
montant
sont
listés
en
ANNEXE K-1. Leur valeur était estimée à 517 108 € {non assujettis à la TVA) au 30 septembre 2025 dans l'Avenant n°2, et a donné
lieu
à
un versement par la
STGM
à
la
Société ALTTA d'un
acompte de 90%,
soit la
somme
de
463 290 €, non assujettie à la TVA. Le montant définitif des Provisions pour Grandes Révisions (PGR) figurant au
bilan
de
la
STGM
au
31
mai
2026 étant de 514 767 €, le solde à reverser par la STGM à ALTTA s'élève à 51 477 €, non assujettis à Ja TVA. Les Parties s'entendent pour que ce montant soit reversé par la STGM à
la SPL ALTTA le 30 septembre 2026
au
plus
tard.
3.8 - PROVISIONS RH AU 31.05.2026 (ARTICLE 1.5.5 DU PROTOCOLE) Les
provisions
transférables
constituées
par
la
STGM
en
matière
de
RH
sont
listées
en
ANNEXE
N,
et
détaillées ainsi :
- _
Provisions pour Congés Payés (ANNEXE N-1), d'un montant de 207 591€, non assujettis à TVA ;
-
Provisions pour Médailles du Travail
(ANNEXE
N-2),
d'un
montant de 219 150 €,
non
assujettis à
TVA
La valeur cumulée des provisions
RH transférables est de
426 741
€,
non assujettie à
la TVA,
Les
parties
s'entendent pour que ce montant soit reversé par la STGM
à
la SPL ALTTA le 30 septembre 2026 au
plus
tard. 3.9 — VALORISATION DES STOCKS Le détail des stocks repris par la société ALTTA et leur valorisation sont listés en ANNEXE K-1. Leur valeur définitive est fixée à 1 956 747 €, dont le montant sera à
régler à
la
STGM
au
plus tard
le 30
septembre 2026, en l'absence d'acompte préalablement pavé. 3.10 - MISE A JOUR DES VALEURS DU PROTOCOLE & SYNTHESE DES SOLDES RECIPROQUES
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086
r
Reçu en gréfecture le O/0VSGSS
RSS
&
Sur
la
base
des
Annexes
mises
à jour
jointes
au
présent
Avenant
n°3
valant
Mise
à
Jour
2025-2026
et
définitive,
les
chiffres
et
montants
du
Protocole
sont
modifiés
comme
suit
:
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
&
<
Publié le
SKK
Mise à jour en application des
Article du
Annexe
;
7
Valeurs du Protocole
_
présentes 77
Fe
Données concernées
Protocole
concernée
2024-25
Date de Le
Valeurs
référence
|
V
240.28
Personnel
STG
1.2.1
Annexes D
ransférable
205,58 ETP
31/05/2026
|
(moyenne sur 8 mois et non 12)
Charoes
6752863 €
“ovisionnéee
our le
4150 112 € (dont 3 751
(dont 6 326 121€
121
Annexe N
p
p
392 € soldé directement | 31/05/2026
soldé
personnel
.
transférable
par STGM)
directement par
STGM)
VNC des biens de
1.3.2
Annexe E-1
retour projetée au 31
98 009 076 €
31/05/2026
97 095 046 €
mai 2026
.
5 739 671 € (au bilan du
VNC des biens de
1.3.3
Annexe E-2 | reprise projetée au 31
30/09/2025), ° 564 922
31/05/2026
5771154,47 €
.
€ après mise à jour du
mai 2026
protocole
[e)
Ratio I/CAF constaté
78% pour 23/24 et
arcs
du
x
.
Oo
135
Annexe H-1
eme
81,7% pour 24/25
31/05/2026
01102025 au
Prop
31.05.2026
Ratio l/CAF projeté
13,7
-
sur période 2003-
68,05%
31/05/2026
69,76%
2026
271776 € (avec
Subvention
nouvelle
Annexe M
d'équipement
Prason
ant
02e
31/05/2026 | subvention EDF
transférable
L
de 160,8 K€ du 14/01/2026)
Annexe
ici
Provisions Pour
À 445 100 € au 30.09.2025 | 31/05/2026
514 767 €
K-1
Grandes Révisions
Provisions RH
426 741€ au
Annexe N
Transférables
398 720 € au 30.09.2025
|
31/05/2026
30.09.2025
2 138 650 € au 1°
janvier
2026 (stock
Valorisation du stock
comptabilisés et non
13.10
Annexe L__
| comptabilisé et non
comptabilisés)
31/05/2026 |
1956747 €
comptabilisé
1596 809 €
comptabilisés au bilan
au 30/09/2025
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Il en résulte la synthèse des paiements suivante :
Détermination des montants à payer par ALTTA
- Immobilisations
Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié
le
ID
: 073-217300714-20260902-2026088-DE
.
Montant au
Montant réglé le
A:
Acte
NANNERE
iles
31/05/26
01/06/2026
SOeenIer
Notarié
E-1&U-4
|Etour
96 602 366
88 208 168
8 875 522
NON
E-1 bis
Reliquat Immo en je
TEE
481 323
Factures d'immobilisations reçues après le 31/05/26
et avant
E-5
le 31-08-2026
11 357
11 357
NON
Reprise
9 198 307
8 110 997
861 310
U-2
Restaurant
du
golf
(murs
et
fond)
995
000
1
324
000
0
U-3
Parcelles d'emprise golf, chalet, agencements et FDC
555 000
DUIx2
U-4
Point de vente du Lavachet
91 000
91 000
0
OUI
l
Point de vente du Nevada
644 000
644 000
0
OUI
R-1
Dameuses
3 372 700
2 984 990
387 710
NON
R-2
Bus
832 500
Véhicule de chantier (pelle, camion, ..) Divers véhicules affectés à l'exploitation (luges scooters,
R-3
tondeuses, sableuses, quad, voiturettes, ...)
2 708 107
3 067 007
473 600
NON
Véhiculte tous terrains et utilitaires (Toyota, Proace, ....) Divers matériel, outillages, mobilier, etc. Propre
31 380 000
31 418 162
-38 162
U-1
Chevril et Garage du Chevril
30 950 000
30 950 000
0
OUI
U-5
Logement Haut Val Claret
310 000
310 000
0
OUI
R-3
Véhicule de tourisme
120 000
158 162
-38 162
NON
IM1876731855
|(BM27473748270
|
0174101026)
Détermination des montants à payer par ALTTA - Autres (hors refacturations et autres prestations)
0
ontant
ré
HT
-€
IP
ITA
olde
à
régle
Total
1 956 747
0
1 956 747
[
L
Stock
1 956 747
|
1 956 747
Détermination des montants à payer par STGM
(hors refacturations et autres prestations)
HT
-€
su
ontant
réglé
pa
HET
Total
1 213 285
463 290
749 995
Provision pour Grandes inspesctions et Grosses réparations (biens
K-1
en affermages)
514 767
463 290
51 477
M
Subvention
271 776
271 776
N-1
Provision médaille du Travail
219 150
219 150
N-2
Provisions congés payés
207 591
207 591
Factures à envoyer par ALTTA Récap Total des sommes dues par les parties en
HT
{hors refacturations et autres prestations)
HT-€
05/26
01/06/2026
AE
pu
Total à payer ALTTA
139 630 100
127 737 327
11 666 773
Total à payer STGM
1 213 285
463 290
749 995
Avenant de
Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Envoyé er prétecture le 10/0/2086
r
Reçu en grétecture te 10/00/20
SSSR
ARTICLE
4
= DISPOSITIONS DIVERSES
À,1 - DELEGATION DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A LA STGM La STGM reconnaît et accepte que l'ensemble des sommes mentionnées à l'Article 3 lui soient directement payées par la Société ALTTA, en sa qualité de nouvel exploitant. Dans la même logique, les flux financiers entre
la
STGM
et la Société ALTTA,
soit le reversement des subventions d'équipement non reprises, ainsi
que les provisions pour Grande Révision et les provisions RH transférables seront reversés directement par la STGM à
la Société ALTTA.
La Commune de TIGNES et la STGM se sont engagées, à cet effet, en signant concomitamment à l'Avenant n°2,
une convention tripartite de délégation de paiement.
Elles s'engagent à mettre à jour celle-ci au titre
du présent Avenant n°3 valant mise à jour 2025-26 et définitive, conforme au
modèle joint en ANNEXE S.
4.2 - BIENS PROPRES L'article 1.3.9 du Protocole stipulait un engagement de la STGM de ne pas vendre les biens propres identifiés dans son Annexe |, sans avoir au préalable respecté la procédure détaillée dans cet article. L'application de ces stipulations a donné lieu à :
1.
l'acquisition par la société ALTTA des biens identifiés à l'article 3.4 Les Parties reconnaissent que, pour l'ensemble des biens listés à l'article 3.4 et détaillés en ANNEXE R. les ventes ont été réalisées à ce jour.
2.
La suspension de leur application au volume 4 et aux 25 emplacements de parking à acquérir par STGM dans le cadre du projet Montel — PowerHouse Hospitality (tels que décrits en Annexe Q de l'Avenant 2 du Protocole) Ces biens n'ayant pas encore été acquis par la STGM à ce
jour, les Parties conviennent qu'ils feront
l'objet du traitement spécifique détaillé dans l'Annexe Q mise à jour jointe au présent Avenant n° 3.
3.
La décision de la Commune de Tignes de renoncer à l'acquisition de tout autre bien
propre que
ceux listés aux 1. et 2. ci-dessus parmi les biens propres listés en Annexe I. La Commune confirme et réitère, en tant que de besoin, sa décision de renoncer
à
l'acquisition des
autres biens propres.
En
conséquence,
les
Parties
constatent
que
les
stipulations
de
l'article
1.3.9
sont
désormais
sans
objet
compte tenu de leur complète exécution, sous réserve toutefois de l'application de l'Annexe Q du présent Avenant n° 3, 4,3 — CONTESTATION DU NON-ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DU DROIT D'ENTREE PAR LE SGC DE MOUTIERS Dans
l'hypothèse
où
les
services
fiscaux
imposeraient
l'assujettissement
à
la
TVA
au
taux
de
20%
du
montant définitif indemnisé pour les biens de retour, les Parties s'engagent à procéder à la régularisation des factures et paiements.
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
4,4
—
TRAVAUX
RELATIFS
AUX
TELESIEGES
DU
MARAIS
ET
DE
L'AIGUILLE
PERCEE
Les Parties prennent acte, à toutes fins utiles, de la levée de l'ensemble des réserves des marchés signés par la STGM pour la réalisation des télésièges du Marais et de l'Aiguille Perçée. 4,5 — SITES INTERNET, LOGICIELS, BASES DE DONNEES ET DONNES (ARTICLE 1.8 DU PROTOCOLE) Les
Parties
prennent
acte
que
la
STGM
et
la
société ALTTA
ont établi
une
annexe
sur
les
éléments
immatériels données « métier » dans le cadre du protocole de tuilage qui les lient. 4,6 - AUTRES STIPULATIONS DU PROTOCOLE Les stipulations du Protocole et de ses avenants n°1 et n°2 non modifiées par les présentes demeurent inchangées. À.7 - PRISE D'EFFET DE L'AVENANT N°3 AU PROTOCOLE DE SORTIE Le présent Avenant n°3 entrera en vigueur dès sa date de dernière signature par l'ensemble des Parties. À,8 — SIGNATURE ELECTRONIQUE Les
Parties
conviennent
que
chacune
d'elle
pourra
signer
le
présent Avenant
n°3
et
ses
Annexes
par
l'apposition d'une signature électronique sur la plateforme « DocuSign »
(selon le procédé de signature «
DS Avancée UE ») et reconnaissent que cette signature électronique aura la même valeur légale qu'une signature manuscrite. Les Parties conviennent expressément que l'Avenant n°3 et ses Annexes est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et qu'il est parfaitement valable entre elles. Les Parties reconnaissent que l'Avenant n°3 et ses Annexes signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens des articles 1366 et suivants du Code civil et à la même valeur probante qu'un écrit sur support papier et pourra valablement leur être opposé. Les Parties conviennent que la transmission électronique par « DocuSign » de l'Avenant n°3 accompagné de ses
Annexes
signés
électroniquement vaut
preuve
entre
les
Parties
de
l'identité
du
signataire,
du
consentement aux obligations et conséquences qui en découlent, de l'existence, du contenu, de l'envoi, de l'intégrité,
de
l'horodatage
et
de
la
réception
de
l'Avenant
n°3
signé
accompagné
de
ses
annexes
électroniquement entre les Parties. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de l'Avenant n°3 et ses Annexes ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique. Les Parties renoncent irrévocablement à tous recours, actions, demandes et prétentions à l'encontre du rédacteur des présentes au titre de la signature électronique de l'Avenant n°3 et de ses Annexes et de ses conséquences.
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086
r
Reçu en grétecture te 10/00/20
Fait
à
Tignes
Le Pour la Commune de Tignes Monsieur Serge Revial Maire
Fait à Tignes Le Pour la STGM Monsieur Pascal Abry Directeur Général
Fait à Val-Cenis Le Pour la Commune de Val-Cenis Monsieur Jacques ARNOUX Maire
Fait
à Champagny-en-Vanoise
Le Pour la Commune de Champagny-en-Vanoise Madame Florence MARMONIER Maire
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié
le
ID
: 073-217300714-20260902-2026088-DE
ANNEXES AU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSATIONNEL
Le présent protocole d'accord transactionnel comporte les annexes suivantes : Annexes (n°)
intitulés
A
Liste des contrats transférables (hors crédits-baux)
A-1
Contrats transférables hors subdélégation et occupation
A-2
Contrats transférables subdélégation et occupation
B
Liste des crédits-baux transférables & leasing existants (non repris)
C
Listes des contrats « groupe Compagnie des Alpes » non transférables
D
Personnel
D-1
Effectifs transférables exprimés en nombre de personnes et en ETP
D-2
Détail masse salariale des effectifs transférables
D-3
Grille salariale STGM
D-4
Fiches de poste
D-5
Effectif non transférable
E
Liste des biens de retour et de reprise
E-0
Rapport Galtier de rapprochement entre l'inventaire physique et comptable
E-1
Inventaire comptable des biens de retour et valeur nette comptable
E-1 (bis)
Immobilisations en cours STGM au 31.05.2026
E-2
Inventaire comptable des biens de reprise et valeur nette comptable
E-3
Détail des amortissements dérogatoires
E-4
Liste des dameuses et valeur nette comptable
E-5
Factures immobilisation biens de retour post-clôture
F
Relevés de propriétés
F-1
Relevé de Propriété Val-Cenis
F-2
Relevé de Propriété Champagny en Vanoise
F-3
Relevé de Propriété Tignes
G
Détail et valorisation du matériel roulant
G-1
Valorisation constructeur du matériel roulant
G-2
Détail des navettes
H
Ratio I/CAF et VNC de sortie
H-1
Calcul du ratio 1/CAF 2003-2026
H-2
2024 à 2026 - PLAN Investissements STGM
H-3
Etat de l'actif VNC 2023-2026 Liste des biens propres et leur VNC
J
Valorisations Nevada & Lavachet
J-1
Valorisation PDV Lavachet
J-2
Valorisation PDV Nevada
K
Provisions transférables & GI
K-1
Provisions transférables pour Grandes Révisions (PGR) au 31.05.2026
K-2
Calendrier et coûts des Grandes Inspections
K-3
Détail GI par année & appareil
K-4
Détail GI des lots de véhicules
L
Détail des stocks figurant au
bilan
de la STGM
à la clôture du
30/09/2023 et de leur
valeur
L-0
Synthèse des stocks au 31.05.26
L-1
Détail des stocks magasin général
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SSSR
L-2
Détail des stocks magasin élec
L-3
Détail des stocks magasin atelier
L-4
Détail des stocks magasin navettes
M
Détail des subventions transférables portant sur des biens de retour ou de reprise, non reprises au compte de résultat et leur Valeur comptable
N
Provisions RH transférables au 31.05.24
N-0
Synthèse Provisions RH au 31.05.26
N-1
Détail des CP
N-2
Détail des Médailles du Travail
O
Rapports ISO 9001
0-1
Rapport auditrenouvellement ISO 9001
O-2
Rapport suivi
ISO 9001
P
SGS de novembre 2025
Q
Détail des projets immobiliers en cours
R
Détail et valorisation des biens de reprise et biens propres
R-1
Détail bus
R-2
Détail dameuses
R-3
Autres biens
S
Délégation de paiement
T (nouvelle.
| Modalités de paiement par ALTTA à la STGM des taxes locales post-protocole définitif
annexe)
Ü {nouvelle : | Liste des actes notariés. signés
annexe)
.
V (nouvelle:
| Rapport du CAC de la STGM sur les procédures convenues au 31.05.2026
annexe)
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié
le
ID
: 073-217300714-20260902-2026088-DE
ANNEXE S — MODELE DE DELEGATION DE PAIEMENT
ENTRE : La Commune de TIGNES, domiciliée Mairie de Tignes — route du Rosset 73320 TIGNES, représentée par Monsieur ee Revial, dûment habilité à signer le présent Protocole par délibération du conseil municipal n° xx du Ci-après dénommée la « Commune » ou le « Délégant », Agissant en qualité d'autorité organisatrice du domaine skiable de Tignes, ET
:
ALTTA,
Société Publique Locale au
capital de 27 500 000
Euros,
dont le siège social est situé Mairie de
Tignes — route du Rosset 73320 TIGNES, immatriculée le 28 janvier 2025 au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 940 025 752, représentée par Monsieur Clément COLIN en qualité de Président du Directoire, dûment habilité à signer le présent Protocole par délibération du Conseil de surveillance de ladite Société en date du xx. ci-après désignée le « Nouveau Concessionnaire » ou le « Délégué », ET La Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), société anonyme au capital de 3 240 000 euros dont
le
siège
social
est situé au Val
Claret 73
320 Tignes,
immatriculée au
R.C.S.
de Chambéry sous
le
numéro B 076 920 024, représentée par Monsieur Pascal ABRY agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer le présent Protocole par délibération du Conseil d'administration de ladite Société en date du xx. Ci-après désignée le « Concessionnaire Sortant » ou le « Délégataire ». Ensemble dénommées ci-après « Les Parties ».
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 1.
Depuis
le
5
septembre
1988,
la
Commune
de TIGNES
est
liée
contractuellement à
la
STGM
par
une
convention d'exploitation et un cahier des charges, amendés à
plusieurs reprises par divers avenants en
1900, 1993, 1994, 1996, 1997, 1998, 2000, 2001, 2003, 2013, 2022, 2023 et 2024 (avenant n° 14), L'échéance de la convention d'exploitation comme du cahier des charges, initialement fixée à la date du 30 septembre 2016 a été prolongée jusqu'au 31 mai 2026. Parallèlement à ce dispositif contractuel liant la Commune de TIGNES à la STGM,
les Communes de VAL-
CENIS et de CHAMPAGNY-EN-VANOISE ont également confié par deux contrats de délégation de service public signés le 27
juillet 2001 au même Délégataire (STGM) et jusqu'au 31 mai 2026 la gestion harmonisée
du domaine skiable de Tignes {y inclus le glacier de la Grande Motte). Ces trois contrats (les « Anciennes Concessions ») arrivant à
échéance le 31
mai 2026,
les Communes de
TIGNES, VAL-CENIS et CHAMPAGNY-EN-VANOISE (ci-après les « Communes ») ont signé avec la STGM, le 5 août 2024, un protocole d'accord transactionnel afin de traiter les modalités pratiques et financières de fin de ces contrats de délégation de service public (ci-après
le « Protocole Communes »). Ce protocole a
été modifié par un premier avenant signé le 1% octobre 2025 puis par un second signé le 13 mai 2026. Un avenant n° 2 à ce protocole est signé concomitamment aux présentes (ci-après l'« Avenant 2 Protocole Communes »)},
pour fixer les montants dus par les Communes à
la STGM au titre de la fin des Anciennes
Concessions. Le Protocole
Commune et son
avenant 2 stipulent que
la
Commune
de TIGNES
est seule débitrice des
sommes dues à la STGM au titre des Anciennes Concessions. 2. Par délibération du 8 août 2024, le conseil municipal de la commune de Tignes à approuvé la constitution d'une Société publique locale, ALTTA, ayant pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation en toutes saisons des équipements permettant d'assurer le service des remontées mécaniques. La Commune
de TIGNES
et la
Société
ALTTA ont signé
un
contrat de
délégation
de service
public
le
9
décembre
2026
confiant
à
ALTTA
la
construction,
l'entretien
et
l'exploitation
en
toutes
saisons
des
équipements
permettant
d'assurer
le
service
des
remontées
mécaniques
à
partir
du
1% juin
2026
(la
« Nouvelle Concession »). 3. En prévision de la reprise d'exploitation du domaine skiable qui s'effectuera le 1%
juin 2026, la STGM et
ALTTA ont signé, ce jour et en
présence des Communes,
un protocole de transfert d'activité (ci-après
le
« Protocole
ALTTA »),
Ce
protocole
à
pour
objet
de
préciser
les
modalités
pratiques
de
la
reprise
d'exploitation. 4, Après échanges entre les Communes, STGM et ALTTA, les Parties ont constaté que les sommes dues par la Commune de TIGNES à la Société STGM au titre des Anciennes Concessions ont été contractuellement mises à la charge de la société ALTTA dans la Nouvelle Concession. La Commune a donc choisi de déléguer le Concessionnaire Sortant dans les termes de l'article 1338 du Code civil,
à concurrence du droit d'entrée dû par le Nouveau Concessionnaire au titre des biens de retour
et du prix de vente des biens de reprise et des biens propres à acquérir. Tel est l'objet du présent acte (la « Délégation »), CECI EXPOSE, ÎL EST CONVENU CE QUI SUIT : (1
En application de l'article 3 de l'Avenant n° 3
Protocole Communes signé ce jour, la Commune
de TIGNES est débitrice vis-à-vis de la STGM avant le 30.09.2026, des sommes suivantes :
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé er préfecture le FUGWAGRE Reçu en gréfecture le O/0VSGSS
-
Valeur nette comptable des biens de retour des Anciennes Concessions :
o
Suite à l’acompte payé conformément aux stipulations de l'avenant n°2 de 88 208 168 € HT, un solde de 8 886 878 €, non assujettis à la TVA, décomposés comme suit dans la synthèse des paiements :
"
Biens de retour immobilisés au
31.05.2026, dont immobilisations en cours
au
bilan de
la
STGM :
8 875 522
€
(dont 481 323
€ d'immobilisations en
COUrS)
“Biens de retour non immobilisés au 31.05.2026 (factures non parvenues mais
parvenues avant le 31.08.2026 et validées par la Société ALTTA) : 11 357 €
-
Valeur vénale des biens de reprise et des biens propres des Anciennes Concessions (hors biens faisant l'objet d'actes notariés déjà réglés à 100%) :
o
Biens de reprise : 861 310 € HT décomposés comme suit :
»"
Dameuses : 387 710 €
"
Navettes et autres biens 473 600 € HT
o
Biens propres : - 38 162 € HT
Soit un solde au sein d'une facture unique de 823 148 € HT. -
Montant des stocks repris par ALTTA à la STGM :
o
Aucun acompte versé
o
Solde de 1956 747 €
-
Montant des subventions d'équipement non reprises au compte de résultat par la STGM, à reverser à ALTTA :
o
Aucun acompte versé
o
Solde de 271776 €, non assujettis à la TVA
-
_ Montant des subventions transférables de la STGM à ALTTA générant un remboursement :
o
Provisions pour Grosses Révisions :
"
Acompte versé de 463 290 €
"
Solde de 51 477 €, non assujettis à la TVA, à verser
o
Provisions en matière de ressources humaines :
"
Aucun acompte versé
"
Solde
de
207 591
€,
non
assujettis
à
la
TVA,
à
verser
concernant
les
provisions pour congés payés
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le 10/09/2026 Pull
ET
ID
: 073-217300714-20260902-2026088-DE
”
Solde
de
219150
€,
non
assujettis
à
la
TVA,
à
verser
concernant
les
provisions pour médailles du travail
(2)
La synthèse des paiements correspondants aux biens ci-dessus est la suivante : Détermination
des
montants
à
payer par ALTTA
- Immobilisations
a
Montant au
Montant régléle.
|
ALI
Acte
NPANNEXE
TE
31/05/26
ot/06/2026
|
Soldeärégier
|
Lie
E-1&U-4
tour
96
602
366
88
208
168
8
875
522
NON
E-1 bis
Reliquat Immo en caue
Le
481 323
Factures d'immobilisations reçues après le 31/05/26
et avant
E-8
le 31-08-2026
11
357
11
357
NON
Reprise
9 198 307
8 110 997
861 310
U-2
Restaurant du golf (murs et fond)
995 000
1
324 000
0
U-3
Parcelles d'emprise golf, chalet, agencements et FDC
555 000
OUIx2
U-4
Point de vente du Lavachet
91
000
91 000
0
OUI
[
Point de vente du Nevada
644 000
644 000
0
OUI
R-1
Dameuses
3 372 700
2 984 990
387 710
NON
R-2
Bus
832 500
Véhicule de chantier (pelle, camion, ..) Divers véhicules affectés à
l'exploitation (luges scooters,
R:3
tondeuses, sableuses, quad, voiturettes, ...)
2 708 107
3 067 007
473 600
NON
Véhiculte tous terrains et utilitaires (Toyota, Proace,
..)
Divers matériel, outillages, mobilier, etc. Propre
31
380 000
31 418 162
-38 162
U-1
Chevril et Garage du Chevril
30 950 000
30 950 000
0
OUI
U-5
Logement Haut Val Claret
310 000
310 000
0
OUI
R-3
Véhicule de tourisme
120 000
158 162
-38 162
NON
IMAGE
NT 2727
T0
27
ITA 0026
Détermination des montants à
payer par ALTTA
- Autres
(hors refacturations et autres
prestations)
Montant au
Montant réglé le
|
er
ES
31/05/26
01/06/2026
mem
0108 à rEgler
Total
1
956 747
0
1
956 747
[
L
Stock
|
1956747
|
|
1 956 747
|
Détermination des montants à
payer par STGM
(hors
refacturations et autres
prestations)
O
a
a
O
a
edgie
pa
HT -€
DIDE
à
x
olde
à
régle
Total
1213 285
463 290
749 995
Provision pour Grandes inspesctions et Grosses réparations (biens
KA
en affermages)
514 767
463 290
51
477
M
Subvention
271776
271 776
N-1
Provision médaille du Travail
219 150
219 150
N-2
Provisions congés payés
207 591
207 591
Factures à envoyer par ALTTA Récap Total des sommes dues
par les
parties
en
HT
(hors refacturations et autres
prestations)
Montant au
Montant réglélle
|
Lee
RTE
31/05/26
01/06/2026
S OISE Abe
Total à payer ALTTA
139 630 100
127 737 327
11
666 773
Total à payer STGM
|
1213285
|
463 290
|
749 995
|
(3)
Sans préjudice du 0, la Commune de TIGNES, agissant en qualité de délégant, délègue la Société ALTTA, en qualité de délégué, dans le paiement des sommes listées au (1) ci-dessus et dues en principal à la STGM, en qualité de délégataire, ainsi que toutes indemnités, frais et accessoires s'y rattachant, y compris les intérêts de retard de paiement du principal.
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Concessions (délégations de service public) d'exploitation du service public de transport par remontées mécaniques Avenant de Mise à Jour n° 3 du Protocole transactionnel Ô)
Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié
le
ID
: 073-217300714-20260902-2026088-DE
ALTTA
procédera au
paiement
de
ces
sommes
sur
présentation
d'une
facture
émise
par
la
STGM.
Inversement,
la
STGM
procèdera
au
paiement
de
ces
sommes
sur
présentation
d'une
facture
émise
par
ALTTA
Conformément
à
l'article
1336
du
code
civil,
ALTTA
ne
peut
en
aucun
cas
opposer
à
la
STGM
toute
exception
tirée
de
ses
rapports
avec
la
Commune
où
des
rapports
entre
ce
dernier
et
la
STGM. La
Délégation
ne
décharge
pas
la
Commune
de
TIGNES
de
sa
dette
à
l'égard
de
la
STGM
au
titre
du
Protocole
Communes
et
n'emporte
pas
novation
au
sens
de
l'article
1337
du code
civil.
En
application
de
l'article
1338
du
code
civil,
elle
donne
en
conséquence
à
la
STGM
un
second
débiteur
en
la
personne
d'ALTTA,
le
paiement
fait
par
l'un
des
deux
débiteurs
libérant
toutefois
l'autre, à due concurrence. Conformément
à
l’article
1339
du
code
civil,
tout
paiement
effectué
par
ALTTA
à
la
STGM
déchargera
ALTTA
de
ses
obligations
envers
la
Commune
de
TIGNES
et
à
due
concurrence.
La
Délégation
est
régie
par
le
droit
français.
Tout
litige
quant
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
sera
de
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
de
Grenoble.
Fait
à El,
le El,
en
trois
(3)
exemplaires
originaux.
La
Commune
de
TIGNES
La société
ALTTA
La société
STGM
Par
: M.
Serge
REVIAL
Par
:
M.
Clément
COLIN
Par
:
M.
Pascal
ABRY
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Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service public
de
transport par
remontées mécaniques
Avenant de Mise
à
Jour
n°
3
du
Protocole transactionnel Envoyé er prétecture le 10/0/2086 Reçu en grétecture te 10/00/20
SSSR