unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1349512

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1941403

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1984509

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2168900

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2078700

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2168909

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870271

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2078702

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2187195

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2179870

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1941395

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1349512 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1349512)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Haut Envoyé en préfecture le 23/06/2023 un

al d'Oise Reçu en préfecture le 23/06/2023 ES

Communauté de Communes Publié le rontsur Dis. Bernesur Qie, Buyéressur One. Chempogné sr-Oie. | ID : 095-249500489-20230619-DEL_2023_035-DE

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué. s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Brossolette à Persan sous la présidence de Madame Catherine Borgne. Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick,

M. REBEYROLLE Pascal, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, Mme BEAUMELOU Marie, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. DUHAMEL Jean-Marie

Pouvoirs :

Mme NEZAR Houria donne pouvoir à M. REBEYROLLE Pascal

M. GUERZOU Abderhamane donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel M. GARBE Alain donne pouvoir à M. LEBON Bernard

Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à Mme CHABOT Elisabeth M. MORTEO Jean-Jules donne pouvoir à Mme BEAUMELOU Marie Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine M. RATIEUVILLE Valentin donne pouvoir à M. BARROCA Joaquim M. LOSTUZZO Jean-Luc donne pouvoir à Mme ATTIA Monia

Absents:

Mme MORTAGNE Isabelle,

Mme TRABON Indi

M. LOMBARD Sébastien

Formant la majorité des membres en exercice

Mme HAZEBROUCK Nicole a été élue secrétaire de séance

- Date de convocation : 09/06/2023

- Date d'affichage :09/06/2023

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 25

- Nombre de pouvoirs : 9

- Nombre d'absenits : 3

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2023-035 : Modification des statuts communautaires au 12: janvier 2024 - Approbation

Le Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment les

articles L. 5214-16 et L. 5211-4-2,

Vu le Code de l'Environnement,Haut Envoyé en préfecture le 23/06/2023 RE

al d Oise Reçu en préfecture le 23/06/2023

Publié le ET

Beaumentaur-Oise. Bernes sur Que. Bruyère: » Crompogre sur One | ID : 095-249500489-20230619-DEL 2023 035-DE Communauté de Communes

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles [MAPTAM),

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme

rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment l'article 181 portant prolongation des contrats de ville jusqu'en 2022, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l'article 13, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment l'article 68, concernant la durée des avenants au contrat de ville 2020-2022, par un protocole d'engagements renforcés et réciproques, qui sont prorogés jusqu'au 31

décembre 2023,

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers

prioritaires de la Politique de la Ville,

Vu l'arrêté préfectoral A 2004-380 du 25 octobre 2004 autorisant la création de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) entre les Communes de

Beaumont-sur-Oise,

Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Mours, Nointel et Persan,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant modifications des statuts de la

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2007 autorisant la modification des articles 16, 17

et 18 des statuts portant définition de l'intérêt communautaire de la Communauté

de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral 07 - 169 du 28 novembre 2007 autorisant l'adhésion de la Commune de Ronquerolles à la CCHVO à compter du 1®' janvier 2008, Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2008 portant modification des articles 8 et 12 des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral AIT — 437 - SRCT du 20 décembre 2011 portant retrait de la

commune de Champagne-sur-Oise de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCOSF) et autorisant l'adhésion de la dite commune à la CCHVO à compter du 1 janvier 2012,

Vu l'arrêté préfectoral A 14 - 349 - SRCT du 30 octobre 2014 portant modification de l'article 16.2 des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu l'arrêté préfectoral A15 -058 - SRCT du 22 janvier 2015 portant modification des

statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de

coopération intercommunale du Val d'Oise et notamment la proposition de

modification du périmètre de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu l'arrêté préfectoral A16 — 405 - SRCT du 15 novembre 2016 portant extension de périmètre de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à la Commune

de Noisy-sur-Oise à compter du 1*' janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral A17-174 du 21 juin 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral A17-484 du 21 décembre 2017 portant modification des

statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1#' janvier 2018,Haut Envoyé en préfecture le 23/06/2023 1:

1e l d Oi S e Reçu en préfecture le 23/06/2023

Communauté de Communes Publié le EM deaumeont-sur Os Bernessvriie, Bruvèressur- Dee Champogre sut-Oe | ID : 095-249500489-20230619-DEL_ 2023 _035-DE

Vu l'arrêté préfectoral A18-286 du 25 septembre 2018 constatant la substitution de

la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à ses communes membres au sein des syndicats compétents en matière de GEMAPI pour son territoire, à compter

du 1® janvier 2018,

Vu l'arrêté préfectoral A19-029 du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1* janvier

2019,

Vu l'arrêté préfectoral A19-308 du 15 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du renouvellement général des Conseils municipaux

en mars 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° A23-027 du 2 mars 2023 portant modifications des statuts

de la Communauté de Communes au 1 janvier 2023,

Vu la délibération n° 2022-054 en date du 28 novembre 2022, portant approbation

des statuts communautaire au 1: janvier 2023,

Vu les observations formulées par les services préfectoraux sur la rédaction des

statuts communautaires 2023,

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 5 juin 2023,

Considérant que la modification des statuts communautaires au 1*' janvier 2023 est intervenue afin de tenir compte des éléments suivants :

o L'article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revoit certaines dispositions de la loi NOTRe, notamment la suppression des compétences optionnelles en communautés de communes et d'agglomération

o L'adaptation et la suppression de la compétence politique de la ville à partir du 15 janvier 2024, à échéance du terme du protocole d'engagements renforcés et réciproques signé pour les années 2019 — 2022 avec l'Etat, dont la prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 a été acté par la loi de finances

pour 2022

o Le regroupement certains domaines d'intervention complémentaires sous un même item

La suppression de la compétence «Petite enfance et périscolaire » qui

portait exclusivement sur des études

© L'élargissement de la compétence «6.2.9 - Emploin, à l'insertion par l'économie sociale et solidaire (accompagnement des Ateliers et Chantiers d'Insertion - ACI) et aux actions en faveur de l'entrepreneuriat {soutien aux structures associatives)

Le changement d'adresse du siège de la CCHVO

Considérant la demande des services préfectoraux concernant la rédaction des statuts portant sur les points suivants :

o Une distinction entre les compétences supplémentaires et facultatives

exercées par la CCHVO, regroupées actuellement sous l'intitulé Unique

« Compétences supplémentaires » (Article 6.2 et suivants) avec la création d'un chapitre « Compétences facultatives » (Article 6.3 et suivants) o La création de 2 sous chapitres « Budget » [Article 10) :

Ÿ 10.1 - Ressources de la Communauté de Communes

Ÿ 10.2 - Dépenses de la Communauté de Communes

o Des ajustements dans la rédaction de certains articles

Considérant l'intégration de ces demandes dans le projet de statuts proposé au 1# janvier 2024,

Oo

oHaut , Envoyé en préfecture le 23/06/2023

7È ! d Ois e Reçu en préfecture le 23/06/2023 Em

Publié le

Oe,[ 1D : 095-249500489-20230619-DEL_ 2023 _035-DE Communauté de Communes

Béoumontsur-Clss Belnes sur Cle. Biyéréssut-Oue

Considérant que cette nouvelle rédaction n'a pas d'incidence sur les

compétences de l'intercommunalité,

Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Atticle 1 : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1° janvier 2024 intégrant les éléments sus-mentionnés

Aticle 2: PRECISE que les Conseils Municipaux des neuf Communes membres

devront se prononcer sur cette modification statutaire par délibérations

concordantes

Aticle 3 : NOTE que la modification de statuts fera l'objet d'un arrêté de Monsieur

le Préfet du Val d'Oise

Aticle 4 : AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Catherine BORG

Présidente

Nicole HAZEBROUCK

Secrétaire de séance

Rendu executore le 23\06)

Affiche le 93 ler 123

- 23\C6123

Selon l'article R.421-| ducode de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage. de sa publication où de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente

de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles]

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :

htips://www.télérecours.fr|.