unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1941403

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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1941403 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1941403)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Ha\% Envoyé en préfecture le 10/04/2025 al d'Oise Reçu en préfecture le 10/04/2025

Communauté de Communes . ID : 095-249500489-20250407-D2025_015D-DE Beaumont-sur-Oise, Berries-sur-Ois 2s-sur-Oke. Champagne-sur- Oise. à

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mile vingt-cinq, le sept avril à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Marcel Cachin à Persan,

sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, Mme MORTAGNE lsabelle,

M. REBEYROLLE Pascal, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, M. LABBAS Mohamed, M. SARR Alhassan, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL

Pouvoirs :

M. GUERZOU Abderhamane donne pouvoir à M. REBEYROLLE Pascal

M. MOREAU Patrick donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel

Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard

Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules

Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane

Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à M. GARBE Alain

Mme GALOPIN Marie donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed

Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir M. RATIEUVILLE Valentin

Mme RINALDELLI Michelle donne pouvoir à M. SARR Alhassan

Absents :

Mme NEZAR Houria

M. FOIREST Pierre

Mme HAZEBROUCK Nicole

Mme TRABON Indi

Formant la majorité des membres en exercice.

M. Patrick PREMEL a été élu secrétaire de séance.

- Date de convocation 01/04/2025

- Date d'affichage : 01/04/2025

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 23

- Nombre de pouvoirs : 10

- Nombre d'absents : 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2025-015 : Taxe GEMAPI - Année 2025

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1530 bis,

Vu le Code de l'Environnement,

Communauté.dé Communes du Haut Val d'Oise

lérve Nationale — CS ‘10600-95260 Beaumont-sur-Oise - wwW.cc-hautvaldoise.fr Tél::.01 3937.59 70 - Courriel : accueil@cchvo.comHaut Envoyé en préfeclure le 10/04/2025 IN: Reçu en préfecture le 10/04/2025 al d'Oise ! Publié le

Communauté de Communes | ID : 095-249500489-20250407-D2025_015D-DE Béoumont-sur-Oisé Bernes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur Oise, À =

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique

Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,

Vu la loin° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République,

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 [LFR]) pour 2017,

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations,

Vu la circulaire préfectorale C2018-01-03 du 15 janvier 2018 portant modalité

d'exercice de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations » (GEMAPI),

Vu la délibération n° 2018-001 en date du 5 février 2018 portant instauration de la

taxe GEMAPI,

Vu la délibération n° 2018-002 en date du 5 février 2018, portant transfert et

délégation de la compétence GEMA et/ou PI aux Syndicats Mixtes,

Vu la délibération n° 2018-003 en date du 5 février 2018, portant adhésion à

l'Entente Oise-Aisne et transfert de compétence,

Vu la délibération n° 2018-004 en date du 5 février 2018, portant transfert de

compétences au Syndicat Mixte des Berges de l'Oise (SMBO) et validation de la proposition de compétences dans le cadre d'une modification de statuts et de détermination des compétences confiées,

Vu la délibération n° 2018-005 en date du 5 février 2018, portant transfert de

compétences au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles et

représentation-substitution des communes membres,

Vu la délibération n° 2018-006 en date du 5 février 2018, portant transfert de

compétences au Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Esches et représentation substitution des communes membres,

Vu la délibération n° 2018-078 en date du 5 février 2018, portant transfert de

compétences au Syndicat Mixte des Berges de l'Oise (SMBO),

Vu l'avis de la Commission Finances des 10 et 24 mars 2025,

Considérant la nécessité de mobiliser des ressources afin de financer les dépenses engendrées par la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,

Considérant le montant des charges liées à la GEMAPI et notamment les cotisations

dues aux Syndicats auprès desquels la CCHVO a transféré cette compétence, Considérant qu'il appartient à la Communauté de Communes de voter un produit

et non une taxe avant le 15 avril 2025,

Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Aticle 1: ARRÊTE le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2025 à un montant

de 311 687 €uros (Trois cent onze mille six cent quatre-vingt-sept euros]

Atiicle 2: AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à

cette décision

Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise

16 rue Nationale CS 10600 —- 95260 Beaumont-sur-Oise -www.cc-hautvaldoise.fr Tél. :01:39 37 59 70 — Courriel : accuell@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture le 10/04/2025 1; Reçu en préfecture le 10/04/2025 al d'Oise . Publié le

Communauté de Communes ___ | ID: 095-249500489-20250407-D2025 015D-DE Beaumont sur-Oise Bernes-sur- Oise. Sruyéres-surOse. Champogne-sur-Oise. ———— —_——

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdlits. Pour copie conforme,

Catherine BORGNE Patrick PREMEL

Présidente Secrétaire de séance

Rendu exécutoire le Aoleulèers

Affiché le ARIQULLELS.

æe2S

Signé — par délégation

Le Directeur Général des Servi

Laurent ASTRU

selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage. de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Ponioise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ei morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips://vmww.télérecours.fr].

Communauté de Communes: du Haut Val d'Oise

1érve Nationale — CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - WwWw.cc-hauivaldoise.fr Tél. : 01:39:37 59 70 = Courriel : accuell@cchvo.com