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Déliberation - N° 62 PROPOSITION DE ZONES D'ACCELERATION POUR LA
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 62 photovoltaique agricole et zones accelerations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 62 photovoltaique agricole et zones accelerations)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Délibération
n°62/25
du
13/03/25
8-Domaines
de
compétences
parthèmes
8.8
Environnement
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
GUÉRET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
mars,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 07
mars
2025
Étaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
M.
Guy
ROUCHON,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Lucette
CHENIER,
M.
Christophe
LAVAUD,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Jean-Luc
MÉCHIN,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Patrick
GUÉRIDE,
M.
Philippe
BAYOL,
M.
Xavier
BIDAN,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI
Étaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
de
vole
: M.
Jacques
VELGHE
à
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
Mme
Marie-France
DALOTà
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Gilles
BRUNATI
à M.
François
VALLES,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
à
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Erwan
GARGADENNEC
à
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Françoise
OT
à
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD
à
M.
Eric
BODEAU,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
Étaient
excusés
: Mme
Armelle
MARTIN,
Mme
Mireille
FAYARD,
M.
Michel
PASTY,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Benoit
LASCOUX,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Ludivine
CHATENET,
Mme
Célia
BOIRON, Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 35
Nombre
de
membres
excusés
et ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 11
Nombre
de
membres
excusés
: 9
Nombre
de
membres
absents
:0
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
voie
: O
Nombre
de
membres
votants
: 46
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
LEFEVRE
POSITION
SUR
LES
PROJETS
PHOTOVOLTAÏQUES
ET AGRIVOLTAÏQUES
ET
PROPOSITION
DE
ZONES
D'ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
Rapporteur
: M.
Pierre
AUGER
Par
délibération
n°
181/19
du
24
octobre
2019,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé,
à
l'unanimité
moins
une
abstention,
Une
charte
de
développement
des
énergies
renouvelables.
Cette
charte
permet
notamment
que
les
communes
et
l'Agglomération
s'informent
mutuellement
des
contacts,
avec
des
investisseurs
susceptibles
de
réaliser
de
la
production
d'énergies
renouvelables.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-62_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025
Publié le 25/03/25 Mis en ligne le 25/03/25 Délibération
n°62/25
du
13/03/25
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
Par
délibération
n°
222/21
du
21
septembre
2021,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
à
la
majorité
des
voix,
un
schéma
de
développement
des
énergies
renouvelables.
Son
objectif
est
de
«Produire
chaque
année
sur
le
territoire
et
avec
des
énergies
renouvelables
autant
d'électricité
que
le territoire
en
consomme,
tout
en
favorisant
au
maximum
la
diminution
de
la
consommation
d'énergie
».
Par
délibération
n°
189/23
du
29
juin
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé,
à
l'unanimité,
les
avis
suivants
:
e
L'Agglomération
est
défavorable
à
tout
nouveau
projet
éolien
sur
son
territoire
[...]
e
_L'Agglomération
[...]
est
désormais
défavorable
à
tout
nouveau
projet
photovoltaïque
sur
des
terrains
agricoles
naturels
ou
forestiers.
Dans
le
même
temps,
La
loi
APER
n°
2023-175
du
10
mars
2023,
relative
à
l'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
puissent
définir,
après
concertation
du
public,
des
«
zones
d'accélération
»
favorables
à
l'accueil
des
projets
d'énergies
renouvelables.
En
application
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
: éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installées.
La
zone
d'accélération
illustre
la
volonté
de
la
commune
d'orienter
préférentiellement
les
projets
vers
des
espaces
qu'elle
estime
adaptés.
Fin
août
2024,
l'État
a
sollicité
les
communes
du
département
pour
qu'elles
définissent
ces
zones. Le
24
septembre
2024,
la
commission
« transition
énergétique,
développement
durable
et
agenda
21
»s'est
réunie
pour
étudier
à
nouveau
le sujet,
étant
donné
le
nombre
important
de
sollicitations
reçues.
Il a
alors
été
établi
que
le
potentiel
photovoltaïque
sur
les
toitures
et
les
parkings
(sous
forme
d'ombrière)
permettait
de
couvrir
les
objectifs
de
l'Agglomération
en
termes
de
production
d'électricité.
La
commission
a
dès
lors
souhaité
maintenir
la
position
qui
avait
été
votée
le
29
juin
2023.
Elle
a
donc
proposé
que
les
zones
d'accélérations
demandées
par
l'État
puissent
être
définies
de
manière
uniforme
par
toutes
les
communes
de
l'Agglomération,
de
la
manière
suivante :
’
e
Eolien,
parcelles
identifiées
par
le
projet
porté
par
« Boralex
»
sur
la
commune
de
Glénic
;
e
Photovoltaïque
o
Parcelles
faisant
l'objet
de
projets
de
parcs
photovoltaïques
au
sol
soutenus
historiquement
par
l'Agglomération,
à
savoir
un
projet
de
5ha
sur
Sainte-Feyre,
un
projet
de
5ha
sur
Saint
Sulpice
le
Guérétois,
un
projet
de
4,6
ha
sur
Saint-
Vaury,
un
projet
de
24ha
sur
Guéret
et
Saint-Sulpice-le-Guérétois,
un
projet
de
l ha
sur
Savennes
et
un
projet
de
11,5
ha
sur
La
Brionne
;
o
Parcelles
contenant
un
parking
de
plus
de
1500m° ;
o
Parcelles
contenant
un
bâtiment
de
plus
de
500m?
au
sol. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-62_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération
n°62/25
du
13/03/25
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
Or,
à
ce
jour
l'Agglomération
à
eu
connaissance
de
nouveaux
projets
photovoltaïques,
tous
situés
sur
des
terrains
agricoles :
Saint-V
.
45ha
Bussière-Dunoise
20
ha
23
ha
ain
20
ha
26ha 10
ha
Jouillat
15ha
Bussière-Dunoise
40
ha
Saint-V
20
ha
TOTAL
219ha
Devant
le
nombre
de
sollicitations
reçues
par
les
communes
et
par
les
agriculteurs,
une
commission
«transition
énergétique,
développement
durable
et
agenda
21»,
exceptionnellement
élargie
à
toutes
les
communes
de
l'Agglomération
s'est
réunie
le
21/01/2025.
Celle-ci
a
proposé
la
position
suivante :
-
L'objectif
de
l'Agglomération
étant
en
cours
d'atteinte
sur
les
parcs
photovoltaïques
au
sol,
cette
dernière
est
désormais
défavorable
à
tout
nouveau
projet
sur
des
terrains
naïurels,
agricoles
où
forestiers.
Cet
avis
est
valable
pour
tous
les
projets
photovoltaïques
ou
agrivoltaïques,
qu'il
s'agisse
de
panneaux
fixes
ou
installés
sur
des
trackers.
Selon
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie
précité
: «
Après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu'elles
déterminent
librement,
les communes
identifient,
par
délibération
du
conseil
municipal,
des
zones
d'accélération
mentionnées
au
| du
présent
article
et
les
transmettent,
dans
un
délai
de
six mois
à
compter
de
la
mise
à
disposition
des
informations
prévues
au
1° du
présent
Il,
au
référent
préfectoral
mentionné
à
l'article
L.
181-28-10
du
présent
code,
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elles
sont
membres
et,
le
cas
échéant,
à
l'établissement
public
mentionné
à
l'article
L.
143-16
du
code
de
l'urbanisme.
Le
référent
préfectoral
précité
ou
l'établissement
public
dont
elles
sont
membres
peut
accompagner
lesdites
communes
pour
l'identification
des
zones
d'accélération.
Dans
les
territoires
dotés
d'un
schéma
de
déploiement
des
énergies
renouvelables
à
la
date
de
promulgation
de
laloi
n°
2023-175
du
10
mars
2023,
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
il est
tenu
compte
de
ce
schéma
pour
identifier
les zones
retenues. Dans
le
délai
de
six mois
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
2°,
un
débat
se
tient
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sur
la
cohérence
des
zones
d'accélération
identifiées
avec
le
projet
du
territoire.
»
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023,
relative
à
l'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables, Vu
l'article
L
141-5-3
du
code
de
l'énergie,
Considérant
les
avis
exposés
ci-dessus
de
la
commission
«transition
énergétique,
développement
durable
et
agenda
21
» en
date
du
24
septembre
2024
et
du
21
janvier
2025,
Considérant
la
nécessité
de
protéger
les
parcelles
agricoles,
naturelles
ou
forestières,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-62_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération
n°62/25
du
13/03/25
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
M.
Guy
ROUCHON
déclarant
vouloir
s'abstenir,
décident :
-
de
charger
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
la
transition
énergétique,
du
développement
durable
et
de
l'agenda
21
de
proposer
aux
communes
membres
d'instaurer
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables,
telles
que
définies
ci-dessus,
-
d'émettre
Un
avis
défavorable
à
tout
nouveau
projet
photovoltaïque
ou
agrivoltaïque
situé
sur
des
terrains
agricoles,
naturels
où
forestiers.
Cet
avis
est
valable
pour
tous
les
projets
photovoltaïques
ou
agrivoltaïques,
qu'il
s'agisse
de
panneaux
fixes
ou
installés
sur
des
trackers,
-
de
charger
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
la
transition
énergétique,
du
développement
durable
et
de
l'agenda
21
d'informer
les
porteurs
de
projets
de
cet
avis.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Par
délégation
du
Président,
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Bernard
LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-62_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025