Procès Verbal - PV analytique CM 28 10 202067

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Procès Verbal - PV analytique CM 28 10 202067 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Léognan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV analytique CM 28 10 202067)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

Membres présents : M. BARBAN – Mme FOURNIER –- Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH – M. EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE –– M. PREVOTEAU -– Mme BONNETOT - M. GILLET - Mme VABRE – Mme ITHURRIA - M. POINTET – Mme HERPE – M. EVENE – Mme LASSERRE RAVET – M. TISSERAND – M. CABROL – M. HOORELBECK FAGES - Mme PLANTADE – Mme RIGAUT - Mme VIGUIER – M. ARROSERES – Mme OURMIERES – M. GUINOT – Mme JOUBERT.

Présents et représentés : 32 Quorum : 17

Procurations : M. DANGLADE à Mme EYL, M. RICCO à Mme PREVOTEAU, M. AULANIER à M. POINTET, M. MOUCLIER à Mme FOURNIER, Mme FAUGERE à Mme BONNETOT, M. MARTINET à Mme PERPIGNAA GOULARD.

Absents : Mme PIET

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 octobre 2020 Secrétaire de séance : Mme ITUHRRIA

Après avoir fait l’appel, Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en

hommage à Samuel PATY, enseignant lâchement assassiné le 16 octobre 2020 à Conflans-

Sainte-Honorine dans le cadre d’un attentat terroriste.

Il propose ensuite l’adoption d’une motion de soutien à la communauté enseignante, dont il

donne lecture.

Motion de soutien à la communauté éducative

A la lumière des terribles évènements de Conflans-Sainte-Honorine qui ont une nouvelle fois fragilisé la communauté éducative et secoué l’ensemble de la société française, Monsieur Le Maire, Laurent Barban, ainsi que l’ensemble du Conseil Municipal souhaitent réaffirmer avec force tout leur soutien vis-à-vis du corps enseignant et particulièrement celui de la commune.

Dans une société fragilisée et déstructurée, il semble plus que jamais primordial d’épauler les enseignants dans l’accomplissement de leur mission de service public et d’être à leurs côtés, solidaires et résilients.

Porteurs des valeurs républicaines que sont la laïcité, la liberté d’expression, la tolérance et l’esprit critique, les enseignants demeurent tels les instituteurs du XIXème siècle, les hussards noirs de la République, remparts contre l’obscurantisme. Nous souhaitons ici redire que l’école doit être le socle de notre modèle sociétal et qu’il ne saurait être question de réduire la pensée des Lumières afin de satisfaire les esprits étroits et extrêmes qui font le lit du terrorisme.

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2020

Procès-Verbal Analytique2

Une nouvelle fois dans cette sombre période, il revient à l’ensemble des pouvoirs publics mais aussi aux citoyens de répondre à l’ignominie par une force collective puisée dans les fondements de notre pays et dans l’idéal collectif qui nous unit pour l’avenir.

Il n’est aucunement question de se saisir d’un tel acte pour stigmatiser une communauté ou une croyance religieuse, cela ne saurait que donner raison à cette frange marginale mais si dangereuse que constitue l’islamisme radical.

A contrario nous, élus de Léognan, réaffirmons plus que jamais notre volonté de voir tous les citoyens unis et respectés dans leurs identités profondes tout en valorisant le socle commun permettant de vivre ensemble et de se rencontrer : l’école républicaine.

Ainsi, Le Conseil Municipal de Léognan et en premier chef Monsieur Le Maire, souhaitent témoigner une nouvelle fois de leur solidarité, de leur soutien et apporter leur concours aux acteurs scolaires afin qu’ils poursuivent dans les conditions de sécurité nécessaires les missions qui sont les leurs et que la société de demain soit conforme aux aspirations qui sont les nôtres aujourd’hui.

Motion adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire met ensuite au vote le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2020.

Celui-ci est l’objet de remarques de Madame VIGUIER sur deux points.

Tout d’abord, concernant la délibération n°76 relative au versement d’une subvention

exceptionnelle au Secours Populaire, elle tient à rappeler tout le respect qu’elle a envers cette

association.

Ensuite, concernant la délibération n°74 relative au versement d’une subvention

exceptionnelle à l’association MarquePage, Madame VIGUIER relève que Madame

PREVOTEAU a pris part au débat mais que ses propos ne figurent pas au PV. Or, celle-ci, en

tant que membre de l’association, n’aurait pas dû participer au débat ni prendre part au vote.

Elle demande que ces remarques soient ajoutées au PV sous peine de ne pas l’approuver.

Par ailleurs, elle déplore le manque d’information transmis aux élus concernant cette

subvention exceptionnelle, et demande, pour chaque association concernée, à avoir

communication des statuts, de la composition du bureau et du conseil d’administration de

celle-ci. A défaut, elle considèrera qu’il s’agit d’un manque de transparence.

Monsieur le Maire indique en réponse que les remarques de Madame VIGUIER seront portées

au PV de la dernière séance si lesdits propos y ont bien été tenus. Pour le reste des observations,

étant faites par Mme VIGUIER lors de la présente séance, elles ne viendront pas modifier le PV

antérieur.

Les élus seront donc amenés, lors du prochain conseil municipal, à valider le PV du 29

septembre ainsi que celui du 28 octobre.

Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance sur le premier point inscrit à l’ordre du jour.

2020/82

OBJET : service public d’assainissement collectif - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) - exercice 20193

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable ou d’assainissement, par son article L.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 131-9 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune de Léognan relatif à l’exercice 2019 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’Eau.

Il est assisté du cabinet ICARE, représenté par Monsieur Dominique SALIN-MARTY, chargé de la rédaction du RPQS présenté.

Madame VIGUIER remarque que l’Eau Blanche pâtit ainsi du fonctionnement de la station d’épuration tel qu’il vient d’être présenté. Elle se réfère à l’arrêté préfectoral portant autorisation d’exploitation de la STEP en date du 31 octobre 2019, et déplore que la qualité écologique de ce cours d’eau soit aussi moyenne.

Monsieur le Maire répond que ces dysfonctionnements surviennent en effet en cas de débordement. Il ajoute également que le traitement du paramètre Phosphore a bien été pris en compte, un marché de travaux ayant été notifié à cet effet. Monsieur SALIN-MARTY précise que la qualité de l’eau est déjà moyenne en amont de la STEP, et que l’eau rejetée en aval ne sera jamais potable. Cela étant dit, d’autres paramètres sont en effet dégradés, ce qui implique de lancer rapidement des travaux de mise en conformité au regard de la règlementation européenne.

Monsieur FATH ajoute que l’approche environnementale de l’assainissement est très intéressante. A l’échelle intercommunale, il informe qu’une étude est en cours sur les différents bassins versants, et qu’un projet d’atlas faunistique et floristique permettra d’appréhender la qualité environnementale de l’Eau Blanche.

De plus, seront également réalisés à l’échelle communautaire un atlas des zones humides et un atlas des zones inondables.

Après présentation, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport et se prononce favorablement à l’unanimité pour :

-ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de Léognan relatif à l’exercice 2019. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération,

-DECIDER de saisir et publier les indicateurs de performance relatifs à l’exercice 2019 sur le SISPEA,

-DECIDER de mettre en ligne le rapport validé et la présente délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.4

2020/83

OBJET : service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Léognan- Cadaujac - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) - exercice 2019

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable ou d’assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable relatif à l’exercice 2019 du SIE de Léognan-Cadaujac auquel la commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Comité Syndical du 28 octobre 2020 et auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010.

Après présentation, le Conseil Municipal prend acte de cet exposé et se prononce favorablement à l’unanimité pour :

-PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Léognan-Cadaujac relatif à l’exercice 2019.

2020/84

Objet : Décision modificative n°1-2020 du budget principal de la commune de LEOGNAN

Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année ou des rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du Budget et relèvent de la compétence du Conseil municipal. En l’occurrence, en section de fonctionnement, il s’agit de procéder à un réajustement des crédits pour le financement du budget annexe assainissement : il a été nécessaire de louer un groupe électrogène afin d’assurer la continuité du service public de l’assainissement, suite à d’importants dégâts causés par les intempéries du 11 mai dernier sur la station d’épuration. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les ajustements de crédits suivants.

Madame VIGUIER remarque le budget 2020 a été voté en juillet : cette DM aurait donc pu y être intégrée.

Monsieur le Maire répond que les factures ont été transmises bien plus tard et que début juillet, le chiffrage n’était alors pas finalisé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget,5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- APPROUVER les modifications suivantes :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 67 : + 55 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 : + 25 000,00 €

Chapitre 73 : + 30 000,00 €

- AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIRE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Gironde.

2020/85

Objet : Décision modificative n°1-2020 du budget annexe assainissement de la commune de LEOGNAN

Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année ou des rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du Budget et relèvent de la compétence du Conseil municipal. En l’occurrence, en section de fonctionnement, il s’agit de procéder à un réajustement des crédits : il a été nécessaire de louer un groupe électrogène afin d’assurer la continuité du service public de l’assainissement, suite à d’importants dégâts causés par les intempéries du 11 mai dernier sur la station d’épuration.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les ajustements de crédits suivants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- APPROUVER les modifications suivantes :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 011 : + 55 000,00 €

RECETTES

Chapitre 77 : + 55 000,00 €

- AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIRE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Gironde.

2020/866

OBJET : Travaux de réhabilitation et de mise en conformité règlementaire de la station d’épuration de Léognan- plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès des financeurs potentiels

Contexte

Par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020, le Conseil municipal a acté ses engagements afin de mettre en conformité la station d’épuration actuelle, objet d’un arrêté de mise en demeure par l’Etat pour non-respect de la règlementation européenne.

Le principal engagement consistait au lancement des études préalables aux travaux de mise en conformité de la station d’épuration (STEP), c’est-à-dire une mission de maîtrise d’œuvre, prévue en deux tranches.

A l’issue de la phase d’avant-projet (AVP) et du comité de pilotage réuni le 30 septembre dernier en présence des partenaires institutionnels de la collectivité, plusieurs solutions ont été proposées à la commune :

-transfert d’une partie des effluents de Léognan vers Bordeaux Métropole,

-transfert d’une partie des effluents de Léognan vers la Technopôle de la communauté de communes de Montesquieu, basée à Martillac, avec création d’une nouvelle station d’épuration,

-transfert de la totalité des effluents de Léognan vers Cadaujac avec la création d’une nouvelle station d’épuration à Cadaujac,

-réhabilitation de la station existante avec extension de sa capacité à 18 500 équivalents habitants et un débit nominal de 3 600 m3/jour.

La commune retient la solution de la réhabilitation complète sur le site existant, car cette hypothèse permet :

- De disposer immédiatement du foncier nécessaire aux travaux,

- De respecter les délais imposés par la Préfecture dans le cadre de la mise en demeure de la commune, le site actuel de la STEP permettant d’éviter de formaliser un dossier « loi sur l’eau »,

- Economiquement, de limiter le coût des travaux à un seul site (les autres options nécessitant dans tous les cas une intervention sur la STEP actuelle, en plus du site de nouvel aménagement présenté).

Calendrier de réalisation

- procédure d’appel d’offres formalisé : fin novembre 2020

- démontage des serres et démolition du génie civil – premier trimestre 2021

-phase 1 : construction d’un nouveau bassin d’aération avec local d’exploitation – avril-octobre 2021

-phase 2 : construction d’un nouveau clarificateur – novembre 2021-mars 2022

-phase 3 : construction d’un bassin d’exploitation – avril 2022 – août 20227

-Fin de travaux : août 2022.

Il convient de préciser que le respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure est possible en fin de phase 1, ainsi la commune respecterait les délais imposés.

Plan de financement

Le plan de financement prévisionnel de ce projet serait le suivant :

Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant

Etudes préalables –

maîtrise d’œuvre

10% des travaux

560 000 672 000

Etat

(Dotation de soutien

à l’Investissement

Local–enveloppe

exceptionnelle liée

à la crise sanitaire)

20% des travaux

Soit 18% du coût

total

1 120 000

Travaux de

réhabilitation et de

mise en conformité

règlementaire de la

station d’épuration

5 600 000 6 720 000

Conseil

Départemental de

la Gironde

20% des travaux soit

18% du coût total

1 120 000

Agence de l’Eau

Adour-Garonne

5% du coût total

308 000

Emprunt

59% du coût total

3 612 000

TOTAL 6 160 000 7 392 000 TOTAL 6 160 000

Madame VIGUIER reprend les termes de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 qui indique que les travaux de mise en conformité de la STEP devront démarrer avant le 1er janvier 2021 et être achevés au 31 décembre 2021. Comment la commune compte-t-elle respecter ces délais ?8

Monsieur le Maire répond que la présente délibération constitue un engagement sur la faisabilité du projet. Mais en effet, quelques mois de dépassement seront à prévoir quant aux dates imposées par la Préfecture. Il précise que le service de la police de l’eau est associé à toutes les réunions de travail et que ce sont les analyses de rejets qui seront effectués en 2022 qui permettront de déterminer la conformité de la nouvelle STEP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- VALIDER le scénario proposé de réhabilitation complète de la station d’épuration sur le site existant, tel que détaillé ci-dessus,

- VALIDER le plan de financement présenté,

- AUTORISER Monsieur le Maire à entamer les démarches nécessaires à l’obtention de subventions auprès des financeurs potentiels (Etat au titre de la DSIL, Agence de l’Eau Adour Garonne, Conseil Départemental de la Gironde) et de tout autre financeur potentiel venant à être identifié ultérieurement,

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.

2020/87

Objet : Désignation des représentants siégeant au sein de L’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 2017/30 en date du 06/07/2017 approuvant l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :9

- Désigner Monsieur le Maire ainsi que son suppléant pour siéger au sein de « Gironde Ressources » ;

- Désigner Monsieur le Maire ainsi que son suppléant pour siéger à l’agence technique départementale « Gironde Ressources » ;

- Désigner : - M. Laurent BARBAN, en qualité de titulaire

- M. Paolo RICCO, en qualité de suppléant

- Autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

2020/88

Objet : Désignation d’un signataire pour les autorisations d’urbanisme au titre de l’article L422- 7 du Code de l’urbanisme

Monsieur le Maire ne prend part ni aux débats ni au vote et donne la parole à Madame FOURNIER en tant que première Adjointe.

Mme FOURNIER rappelle au Conseil municipal que le PLU (plan local d’urbanisme) est opposable suite à son approbation par délibération en date du 4 décembre 2003. L’une des conséquences de cette opposabilité en application de l’article L422-1 du Code de l’urbanisme est que le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Cependant il existe une exception qui relève de l’article L422-7 du Code de l’urbanisme qui stipule que « Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Dans ce cas précis, une délégation de signature du Maire à un adjoint ne suffit pas. Un autre membre doit être désigné par une délibération expresse du Conseil Municipal pour délivrer la ou les autorisations d’urbanisme à la place du Maire empêché. Madame FOURNIER précise que le cas se présente puisque M. le Maire va déposer une demande de déclaration préalable pour son compte personnel dans les semaines qui viennent.

Elle invite donc le Conseil municipal à désigner l’un de ses membres pour prendre ladite décision.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L422-7,

Madame VIGUIER souhaite savoir sur quels critères la désignation de Madame FOURNIER est proposée, et déplore qu’aucun élément relatif à ce projet ne soit présenté.

Madame FOURNIER répond qu’elle est compétente en tant que première Adjointe au Maire.

Considérant que Monsieur le Maire souhaite déposer pour son compte personnel une demande d’autorisation d’urbanisme,

Considérant qu’en application de l’article L422-7 du Code de l’urbanisme, un autre membre du Conseil municipal doit être désigné pour signer la ou les autorisations d’urbanisme concernées,

Etant précisé que Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne prend pas part à celui- ci,10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement, par 28 voix pour et 4 voix contre (Mme Viguier, M. Arroseres, Mme Guinot, Mme Joubert), pour :

- Autoriser Mme Catherine FOURNIER, Adjointe au Maire, à prendre les décisions concernant les demandes d’urbanisme au nom de Monsieur le Maire,

- Transmettre un exemplaire de la présente délibération à la Communauté de Communes de Montesquieu dans le cadre de sa compétence « instruction des autorisations du droit des sols ».

2020/89

Objet : Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2021

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015 porte à partir de 2016 le nombre de dimanches d’ouverture des commerces à 12. Les maires sont chargés de préciser par arrêté ces dates d’ouvertures pour l’année 2021 avant le 31 décembre 2020 après avis conforme de l’EPCI dont ils dépendent, si le nombre de dimanches demandés est supérieur à 5.

Pour l'année 2021, après concertation avec la commission CAP/TP (commerce et artisanat de proximité – Tranquillité publique), cinq dimanches ont été retenus pour Léognan :

- Le premier dimanche en période des soldes d’hiver, soit le 10 janvier 2021, les soldes étant prévus du 6 janvier au 21 février.

- Le premier dimanche en juillet en période des soldes d’été, soit le 4 juillet 2021, les soldes étant prévus du 23 juin au 20 juillet.

- Le premier dimanche après la rentrée scolaire, soit le 5 septembre, la rentrée 2021 étant prévue le 1er septembre.

- Les deux dimanches de décembre précédant Noël, soit les 12 et 19 décembre 2021.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- donner un avis favorable à la reconduction de ces dispositions et à autoriser l’ouverture des commerces les dimanches 10 janvier, 4 juillet, 5 septembre, 12 et 19 décembre de l’année 2021 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute autre démarche dans le cadre de ce dossier.

* * * *

Monsieur le Maire fait lecture des décisions qu’il a prises en application de l’article L 2122-22

du CGCT et demande s’il y a des questions.

En l’absence de questions, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h25.

Le Maire,

Laurent BARBAN