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Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79668?projectId=945)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2017
L'an deux mil dix-sept, le onze Avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est
réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël, Maire
PRESENTS: BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, THIBAUD Jean-Pierre
CHOLLET Collette, AUBRY Claude, BREVET Jean-Michel, BUFFARD Franck, DUBRUC Yves ,
GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, LHOTE Annick, RICHER Jean-François, TARPIN-LYONNET
Astrid, VIERA Laëtitia, YNNA Lydia, VINCONNEAU Eric,
Absent qui ont donné pouvoir : MOUSSET Farida à LUCCHINI Michel
Absente : COMPAGNON Sylvaine
Date de la convocation : 06/04/17
A été nommé secrétaire de séance : Mme TARPIN -LYONNET Astrid
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les
points suivants :
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016
Par 18 voix Pour, le conseil municipal a approuvé les comptes de gestion dressés par Mr le Trésorier
comme suit :
1 – BUDGET COMMUNE
– Dépenses fonctionnement 1 160 050,84€
– Recettes fonctionnement 1 559 948,08€
– Dépenses investissement 511 419,13€
– Recettes investissement 686 812,07€
2 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU
– Dépenses fonctionnement 175 960,14€
– Recettes fonctionnement 212 874,90€
– Dépenses investissement 113 538,66€
– Recettes investissement 106 131,55€
3 - BUDGET ANNEXE LOCATION BATIMENT INDUSTRIEL
– Dépenses fonctionnement 50 635,41€
– Recettes fonctionnement 93 018,36€
– Dépenses investissement 47 565,78€
– Recettes investissement 74 373,66€
4 - BUDGET ANNEXE SALLE POLYVALENTE
– Dépenses fonctionnement 7 764,17€
– Recettes fonctionnement 14 869,81€
– Dépenses investissement 5 572,46€
– Recettes investissement 1 567,55€
1 COMPTES ADMINISTRATIFS 2016
Par 17 VOIX POUR, (Mr BRUNET Joël, n'ayant pas pris part au vote est sorti de la salle) le conseil
municipal a approuvé les comptes administratifs 2016 dressés par M. BRUNET Joël, examinés et validés par
la commission Finances et présentés par Mr THIBAUD Jean-Pierre comme suit :
5 - BUDGET COMMUNE
+574 745,54€ pour la section de fonctionnement
+432 384,48€ pour la section d'investissement
6 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU
+ 58 194,13€ pour la section de fonctionnement
+ 63 190,25€ pour la section d'investissement
7 - LOCATION BATIMENT INDUSTRIEL
+167 626,30€ pour la section de fonctionnement
+ 10 257,78€ pour la section d'investissement
8 - BUDGET ANNEXE SALLE POLYVALENTE
+ 7 105,64€ pour la section de fonctionnement
- 24 252,89€ pour la section d'investissement
AFFECTATION 2017
Par 18 VOIX POUR, le Conseil Municipal, décide d'affecter les résultats de fonctionnement comme
suit :
9 - BUDGET COMMUNE
Affectation en réserve, compte 1068 544 597,52€
Excédent de fonctionnement reporté, compte 002 30 148,02€
10 - BUDGET ANNEXE EAU
Affectation en réserve, compte 1068 14 613,75€
Excédent de fonctionnement reporté, compte 002 43 580,38€
11 - BUDGET ANNEXE LOCATION BATIMENT INDUSTRIEL
Affectation en réserve , compte 1068 10 257,78€
Excédent de fonctionnement reporté, compte 002 157 368,52€
12 - BUDGET ANNEXE SALLE POLYVALENTE
Déficit d'investissement reporté, compte 001 24 252,89€
Excédent de fonctionnement reporté, compte 002 7 105,64€
13 - TAUX IMPOSITION 2017
Sur proposition , le Conseil Municipal, par 18 VOIX POUR décide de fixer les taux d'imposition comme suit :
AN N-1 AN 2017 BASES PRODUIT ATTENDU
TH 12,14 12,14 2059000 249963
TF 14,24 14,24 2373000 337915
TFNB 36,67 36,67 36300 13311
TOTAL PRODUIT ATTENDU = 601 189 €
2 BUDGETS PRIMITIFS 2017
Après avoir entendu la déclaration de politique budgétaire de M. THIBAUD Jean-Pierre pour l'année 2017, et
notamment la proposition de poursuivre le développement des infrastructures communales.
Après avoir pris connaissance des orientations budgétaires de tous les budgets confondus, et en particulier, les
investissements.
Après avoir constaté l'équilibre des sections de fonctionnement et d'investissement de tous ces budgets,
Sur proposition, le Conseil Municipal, par 18 VOIX POUR, approuve les budgets 2017 qui s'équilibrent comme suit
BUDGETS Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Investissement
Dépenses
Recettes
14 – Commune 1629405,02 1852434,77
15 – Eau. 255622,38 184912,42
16 - Location Bâtiment 268898,52 63547,78/D
270937,30/R
18 – TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ACCESSIBILITE DU HAMEAU DE CORMOZ
Après exposé de Monsieur THIBAUD Jean-Pierre, Adjoint aux finances des résultats de la consultation et du
rapport d'analyse des offres reçues concernant les travaux d'aménagement de voirie et éclairage public du Hameau
de Cormoz, il est proposé de retenir
LOT DENOMINATION ENTREPRISE RETENUE DECOMPOSITION
DE L'OFFRE
MONTANTDE
L'OFFRE
RETENUE
HT
TTC
1 V.R.D. COLAS RA
Mandataire groupement
COLAS/BRUNET/ATRIUM
01000 ST DENIS LES
BOURG
TRANCHE FERME
TRANCHE OPTIONNELLE N°1
TRANCHE OPTIONNELLE N°2
TRANCHE OTPIONNELLE N°3
489657,40
128458,30
120655,90
45485,70
784257,3 941108,76
2 ECLAIRAGE
PUBLIC
BABOLAT Electricité SAS
01360 LOYETTES
TRANCHE FERME
TRANCHE OPTIONNELLE N°1
TRANCHE OPTIONNELLE N°2
TRANCHE OPTIONNELLE N°3
58627,50
16248,50
18456,50
4731,00
98063,5 117676,2
TOTAL 882320,8 1058784,96
Le conseil municipal par 17 VOIX POUR, approuve le marché de travaux ci-dessus., autorise Mr THIBAUD Jean-
Pierre, Adjoint aux finances à signer le marché à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant.
Mr BRUNET Joël n'ayant pas pris part au vote, est sorti de la salle.
3 19 – AVENANTMARCHE MAITRISE D'OEUVRE/TX AMENAGEMENT ET ACCESSIBILITE HAMEAU
DE CORMOZ
Après rappel du marché de maîtrise d'oeuvre attribué à la société INFRATECH, notifié le 2 Mai 2016 et considérant
qu'à l'issue des éléments de mission, le forfait de rémunération définitive de la maîtrise d'oeuvre est fixé par
avenant en fonction du coût prévisionnel définitif des travaux,
Le conseil municipal, par 17 VOIX POUR, ACCEPTE l'avenant présenté pour un montant de 35 502,81€HT, soit
42 603,37€TTC, et AUTORISE Monsieur THIBAUD Jean-Pierre, Adjoint aux finances à signer ledit avenant ainsi
que tout document s'y rapportant.
20- TRANSFERT BATIMENT INDUSTRIEL A LA CCPA
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment les
articles 64 et 65,
VU les articles L,1321-1 et suivants et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Locales
VU l'arrêté préfectoral du 15 Septembre 2016, portant extension du périmètre de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN, au 1er Janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 6 Janvier 2017, portant modification des compétences de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN,
VU la délibération communautaire n°2016-128 en date du 29 Septembre 2016 relative à la modification des statuts
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN,
VU la délibération communautaire n°2017-051 en date du 9 Février 2017 relative au transfert du budget annexe
Immobilier Locatif Economique,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise à disposition, sans transfert de
propriété des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence "Aménagement, entretien et
gestion des équipements favorisant le développement économique".
CONSIDERANT qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition du bâtiment industriel et
commercial à la CCPA en précisant sa consistance, sa situation juridique, son état général.
Monsieur le Maire après lecture du procès-verbal de mise à disposition fixant les modalités techniques et financières
présenté par la CCPA demande à l'assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, par 17 VOIX POUR, 1 CONTRE APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition du
bâtiment industriel et commercial, situé à CHATEAU GAILLARD, 01500, 140 rue Pasteur présenté par la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN., et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit procès-
verbal ainsi que tout document s'y rapportant.
21- TRANSFERT DES EMPRUNTS DU BATIMENT INDUSTRIEL A LA CCPA
Idem les textes mentionnés ci-dessus,
VU la délibération communautaire n°2017-051 en date du 9 Février 2017 approuvant le transfert des emprunts
Monsieur le Maire propose à l'assembler de transférer les emprunts ci-dessous à la CCPA :
Bâtiment Banque N°Emprunt Montant du
capital
emprunté
Date de
signature
Date échéance Montant de
l'annuité
Taux initial
Bâtiment
Industriel et
Commercial
Banque
Populaire
7124251 550000 2011 08/06/24 50273,76 2,00%
(2)le capital restant dû à la date du transfert (fin décembre 2016) est de 349327,76€
Bâtiment Banque N°Emprunt Montant du
capital
emprunté
Date de
signature
Date échéance Montant de
l'annuité
Taux initial
Bâtiment
Industriel et
Commercial
Banque
Populaire
7133713 70000 2012 03/08/24 6871,92 2,00%
(2)le capital restant dû à la date du transfert (fin décembre 2016) est de 49 221,57€
Bâtiment Banque N°Emprunt Montant du
capital
emprunté
Date de
signature
Date échéance Montant de
l'annuité
Taux initial
Bâtiment
Industriel et
Commercial
Crédit
Agricole
794359 35000 2011 15/01/23 3480,59 2,83
(1) le capital restant dû à la date du transfert (fin décembre 2016) est de 21 824,63€ Le Conseil Municipal, par 17 VOIX POUR, 1 CONTRE APPROUVE le transfert des emprunts comme mentionné à la CCPA
4 22- AMO/GROUPE SCOLAIRE
Délibération reportée, renseignements incomplets pour prise de décision
23 - REGULARISATION DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/TRAVAUX
ACCESSIBILITE/BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire après rappel de la délibération du 16 Avril 2016 n°21/04/16 sollicitant l'octroi de subventions et
fixant les modalités de financement des travaux d'accessibilité des bâtiments communaux sur un montant estimatif
propose d'arrêter les modalités de financement définitives comme suit :
Dépenses travaux HT 385 583,00 €
TOTAL DEPENSES 385 583,00 €
Subvention DT ( Conseil Départemental 45% (env)) 173 512,00 €
Subvention DETR (Etat 20%) 77 117,00 €
Autofinancement 134 954,00 €
TOTAL RECETTES 385 583,00 €
Le Conseil Municipal, par 18 VOIX POUR, VALIDE le plan de financement définitif présenté.
24 - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DELEGUES
Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal la délibération n°04/04/14 du 8 Avril 2014 à compter du 10 Avril
2014 fixant le montant des indemnités de fonction des élus de la Commune de CHATEAU GAILLARD, et précise que le
décret n°2017-85 du 26 Janvier 2017 présente une augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique
servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux.
En effet, à compter du 1er Janvier 2017, l'indice terminal brut 1015 est remplacé par l'indice brut 1022.
En application de ce décret, il convient donc de fixer le nouveau montant des indemnités des élus
Le Conseil Municipal, par 18 VOIX POUR, DECIDE, avec effet au 1er Janvier 2017, de FIXER le montant des
indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et du Conseiller Municipal titulaire d'une
délégation comme suit :
Maire 41% de l'indice 1022
1er Adjoint 15,5%de l'indice 1022
2ème Adjoint 15,5%de l'indice 1022
3ème Adjoint 15,5%de l'indice 1022
4ème Adjoint 15,5%de l'indice 1022
Conseiller Municipal Délégué 6,00%de l'indice1022
25 - APPROBATION CLASSEMENT VOIES ZI/Tableau de classement des voies communales.
Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée
en 2010 et approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28 Septembre 2010.
Aujourd'hui, il apparaît que suite à une erreur matérielle, les voies communales de la zone industrielle identifiées dans
le tableau des voies communales à caractère de rues n'ont pas fait l'objet d'une délibération approuvant cette
décision.
Les voies de la zone d'activité de CHATEAU GAILLARD sont achevés et assimilables à de la voirie communale.
IL convient donc de classer ces voies dans la voirie communale notamment en vue du transfert de compétence
concernant l'activité économique à la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain au 1er Janvier 2017.
Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et
déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.
5 Le Conseil Municipal, par 18 VOIX POUR, PRONONCE sans enquête publique préalable, le classement des voies
communales ci-dessous, étant précisé que ce classement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de
circulation assurées par ces voies :
Rue Pasteur pour une longueur de 647m
Impasse Beauvoir pour une longueur de 120m
Chemin des Vignes pour une longueur de 450m
TOTAL = 1217m
et APPROUVE la mise à jour du tableau de classement des voies communales afin d'y intégrer l'ensemble
des voies classées depuis la dernière mise à jour.
26 - TRAVAUX DE SECURITE AUX ECOLES,
Monsieur LUCCHINI Michel, Adjoint en charge des travaux informe le Conseil Municipal que, suite à une visite de
l'école en présence de Madame la Directrice, et le Référent Sécurité de la Gendarmerie, il a été prévu de procéder à
des travaux de sécurisation aux écoles, en prévoyant de sécuriser l'accès principal par la pose d'un interphone, de
renforcer et sécuriser les portes d'entrée aux classes, et de changer des verrous.
Il présente les devis reçus pour un montant total de 24 571,58€HT, soit 29 485,89€TTC et propose de solliciter
les services de l'Etat pour bénéficier d'une subvention au titre de la DETR.
Le Conseil Municipal, par 18 VOIX POUR, ADOPTE l'opération des travaux ci-dessus, ACCEPTE les devis
présentés pour un montant de 29 485,89€TTC et SOLLICITE l'octroi de la DETR dans le cadre de la sécurisation
des groupes scolaires.
FIN DE SEANCE 23 heures
FAIT A CHATEAU GAILLARD, le 14 Avril 2017
Le Maire,
Joël BRUNET
6