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Arrêté - 2022 38 arrete portant rectification dune erreur materielle contenue dans larrete dautorisation n202237 autorisant le diffe rue du met
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Bussy-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 38 arrete portant rectification dune erreur materielle contenue dans larrete dautorisation n202237 autorisant le diffe rue du met)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’Arrêté d’autorisation N°2022/37 autorisant le différé des travaux valant vente ou location des lots par anticipation d’un
permis d'aménager.
ARRÉTÉ n° 2022/38
Le Maire de la Commune de BUSSY-SAINT-MARTIN,
VU le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.442-1 et suivants,
VU le Plan local d'Urbanisme approuvé le 19 juin 2020 et les modifications simplifiées du 09 juillet 2021 et mis à jour Le 27 septembre 2022 ;
VU l'arrêté municipal en date du 8 octobre 2021 autorisant la société COPRIMHA à créer le
lotissement « LE PRE AUX AULNES » de 21 lots à bâtir sur le territoire de la commune de
BUSSY-SAINT-MARTIN et à différer les travaux de finitions ;
VU la déclaration d'ouverture de chantier en date du 8 octobre 2021 et déposée en Mairie le 24 juin2022 ;
VU la Déclaration Attestant l’Achèvement et la conformité des travaux déposée le 29/10/2022pour l’exécution des prescriptions imposées, à l’exception des travaux de finition ;
VU la demande présentée par la société COPRIMHA en vue d’être autorisée à procéder à la vente des lots compris dans le lotissement susvisé par anticipation avant l’exécution des travaux de finition :
VU l’engagement du lotisseur de terminer les t travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de cet arrêté
VU la garantie d’achèvement des travaux de finition présentée par la Banque CIC EST située à 31, rue Jean WENGER VALENTIN 67958 STASBOURG CEDEX9en date du 20/12/2022
VU l'attestation de garantie d’achèvement des travaux en date du 15 décembre 2022 établie par maître Christophe VIELPEAU, Notaire à MEAUX conformément à l’article R442-13 du Code de l'urbanisme
CONSIDERANT que l'arrêté N° 2022/37 du 27 décembre 2022 est entaché d’une erreur
matérielle en ce qui concerne la garantie d’achèvent des travaux de finition établie par Maitre
Christophe VIELPAUX Notaire à Meaux
CONSIDERANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : correction
le dernier paragraphe de l’arrêté 2022/37 du 27 décembre 2022
« L'attestation de garantie d'achèvement des travaux en date du 15 décembre 2022 établie par maître Christophe VIELPEAU, Notaire à MEAUX conformément à l'article R442-13 du Code de l'urbanisme » est supprimée, cette engagement n’est pas nécessaire, la garantie d’achèvement des travaux étant couverte par la garantie bancaire présentée par la Banque CIC EST située à 31, rue Jean
WENGER VALENTIN 67958 STASBOURG CEDEX 9 en date du 20/12/2022.
ARTICLE 2 : disposition inchangés
Toute les dispositions de l’arrêté N°2022/37 reste inchangés. ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
COPRIMHA/Mr AQUINO Christophe
2bis, rue de PARIS
77860 Saint-Germain -sur-Morin
ETUDE de Maître Christophe VIELPEAU
47, boulevard Jean ROSE
77334 Meaux cedex
DDT 77
Contrôle de Légalité
288, rue de Georges Clémenceau
77005 Melun Cedex
Fait à Bussy Saint-Martin, le 30 décembre 2022
Le Maire,
Patrick GUICHARD