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Arrêté - arr2023 182 mise en demeure suite aux incidents sur les locaux techniques de fibre optique 386
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Arrêté - arr2023 182 mise en demeure suite aux incidents sur les locaux techniques de fibre optique 386)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023 Reçu en préfecture le 12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
en
SL
Commune
de Thyez
1D :
074-217402783-20230710-ARR2023_182-AR
Ce
LA
ses
lacs
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARR2023_182 Objet
: mise
en demeure
suite aux
incidents
sur les locaux
techniques
de fibre optique
Le
Maire
de
la commune
de Thyez
(Haute-Savoie)
;
Vu
les
articles
L.1425-1,
L.
2212-1,
L.2212-2
et
L.
2212-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2023-184
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
de
l'Aménagement
Numérique
et
des
Energies de
Haute
Savoie
(Syane)
du
4 juillet
2023
relative à l'accompagnement
des collectivités
par
le Syane
lors de la dégradation
sur
les NRO
;
Vu
l'arrêt du
Conseil
d'Etat
n°360835,
5èm
SSR
du
11
juillet 2014 ;
Vu
l'arrêt
de
la Cour
de
Cassation
n° 06-19-405,
Chambre
civile
1 du
28
novembre
2007
;
Vu
l'arrêt de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Marseille
n°08MA02140,
7è"% chambre
du
18 octobre
2010 ; Vu
la convention
de
Délégation
de
Service
Public,
conclue
entre
le Syane
et la société
ALTITUDE
INFRASTRUCTURE
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
d’assurer
la sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publiques
sur
le
territoire
communal;
Considérant
qu'il appartient
au Maire,
en cas de danger
grave
ou
imminent
sur une propriété privée
-
ou
non,
de
prescrire
l’exécution
de mesures
de sûreté
exigées
par
les circonstances;
\
7”
Considérant
que,
par
une
convention
de
délégation
de
service
public,
le
Syane,
le
délégant,
a confié
°
à
la
société
ALTITUDE
INFRASTRUCTURE,
le
délégataire,
notamment
la
maintenance
et
l'exploitation
des
Nœuds
de
Raccordements
Optiques
(NRO),
construits
par
le
Syane
dans
le
cadre
du
déploiement
du
réseau
de
collecte-distribution
;
Considérant
que
depuis
de
nombreux
mois,
la commune
de
Thyez
est
confrontée
à des
incidents
récurrents
sur
l’un
(ou
les)
Nœuds
de
Raccordement
Optiques
(NRO)
situés
sur
son
territoire,
tels
que:
portes
fracturées,
dégradations
des
locaux
techniques,
dépôts
sauvages
de
matériels,
nourritures
et contenants
liquides
alimentaires.
;
Page 1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 12/07/2023
LG
Publié
le
de
0
Led
Commune
de Thyez
ID : 074-217402783-202307 10-ARR2023_182-AR
etses lacs
Considérant
que,
ces
incidents
et dégradations
constituent
un
risque
avéré
pour
la sécurité
des
biens
et des citoyens
de
la commune
et donc
un
danger
grave
et imminent ;
ARRETE
Article
1
Le
Syane,
propriétaire
des
NRO,
est
mis
en
demeure
d'intervenir
sous
48
heures
maximum,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la remise
en
l’état
du
local
NRO
et ainsi
de
faire
cesser
le
danger
grave
ou
imminent
menaçant
la sécurité
des
biens
et des
citoyens
de
la commune.
Article
2 :
En
cas
d'absence
de
réponse
sous
48
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'intéressé,
une
mise
en
sécurité
préventive
(fermeture
du
local,
dépôt
d’un
bloc
sécurité...)
sera
effectuée,
avec
interdiction
d'accès
au
local et remise
en
état aux
frais du
Syane.
Article 3 : Cette
décision
sera
notifiée
à l'intéressé
par
pli recommandé
avec
demande
d'avis de
réception,
elle
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
Une
fois
ces
formalités
accomplies,
la
décision
sera
exécutoire. + Certifié exécutoire » Télétransmis
le: LL
209
Fait
à Thyez,
le 10 juillet 2023
Publié
ou
notifié
l
Fabrice
GYSELINCK
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe l'agent que le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et/ou d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wnvcelerecours
fr.
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