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Déliberation - del2025 112 sign conv gestion entretien lignes elec par fibre optique bat primalp 1048
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 112 sign conv gestion entretien lignes elec par fibre optique bat primalp 1048)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 . Publié le
S'LOF
ID: 074-217402783-20251215-DEL2025_112-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2025_112
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
GESTION,
D'ENTRETIEN
ET
DE
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A TRES
HAUT
DEBIT
PAR
LA
FIBRE
OPTIQUE
POUR
LES
BATIMENTS
‘PRIMALP’
APPARTENANT
À
LA
COMMUNE
Le
15
décembre
2025,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 09
décembre
2025
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
René
SCANU,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
Mme
Corinne
VALETTE
a donné
pouvoir
à Mme
Kaouther
HEMISSI.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël MOUILLE.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Mariane
PERY
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
Mme
Céline
CHARDON.
Mme
Delphine
LIUZZO.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Jean-François
PERRET
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
la
nécessité
de
consentir
à une
convention
de
gestion
et
d'entretien
du
réseau
de
fibre
optique
au
délégataire
Altitude
Infra
Haute-Savoie.
Cette
convention
consiste
en
l'installation
des
équipements
techniques
nécessaires
au
réseau
«
FTTH
»
(fibre
jusqu'au
logement)
et
le
raccordement
au
réseau
des
locaux
professionnels
situés
dans
des
bâtiments
collectifs,
en
l'espèce
les
locaux
communaux
dénommés
‘Primalp’.
L'opérateur
d'immeuble
s'engage
à
installer
une
ligne
pour
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel
de
l’immeuble
visé.
DEL2025_112
du 15
décembre
2025. Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le
SL
ID : 074-217402783-20251215-DEL2025_112-DE
La
gestion,
l'entretien
et
le
remplacement
de
l’ensemble
des
lignes,
des
équipements
et
des
infrastructures
d'accueil
installés,
sont
assurés
par l'opérateur
d'immeuble.
Sauf
dispositions
contraires
définies
dans
les conditions
spécifiques,
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
15
(quinze)
ans
à compter
de
la date
de
sa signature.
Lorsque
la
présente
convention
n’est
pas
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
elle
est
renouvelée,
tacitement,
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
serait consentie
par
la commune,
à titre gracieux.
Vu
le projet de
convention
annexé (annexe n°5)
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(26 voix),
décide
9
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
évoquée
(annexe n°5)
et tout document
s’y rapportant.
Le Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Ê
Cour
z
Jean-François
PERRET
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objer, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS ET
AN
QUE
DESSUS
“er
ge
+
;
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
« Certifié exécutoire »|4
&
DEC.
2975
POUR COPIE CONFORME
Télétransmis le : Notifié
par mise
en
ligne
le : 7
Q
DEC.
2975
Le directeur général des services
>
DEL2025_112
du
15 décembre
2025.