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Déliberation - 25 009 Convention de mediation et de veille en horaires atypiques avec lIFEP
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 009 Convention de mediation et de veille en horaires atypiques avec lIFEP)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
x
a? VILLE DE Louviers
en Normandie
Date de convocation : 28 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 FÉVRIER 2025
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°25-001 à 25-003 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-004 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-005 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-006 à 25-007 incluse 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-008 à 25-009 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-010 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-011 à 25-012 incluse 24 04 09 28
Pour la délibération n°25-013 à 25-018 26 05 07 31 Pour la délibération n°25-019 24 04 06 28
Pour la délibération n°25-020 à 25-026 26 05 07 31
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL , Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, Mmes LÉOSTIC, LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jacky BIDAULT ayant donné pouvoir à m. José PIRES
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Sylvie KOUYOUMDJIAN ayant donné pouvoir à Marie-Dominique
PERCHET
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne LESAULNIER
ABSENTS EXCUSÉS : MM. Charles SAVY, Benoit BALSAN,
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-009 Convention de médiation et de veille en horaires
atypiques avec l’IFEP
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
" CEU 202) PAR VOIE ÉLECTRONIQUEILE FEV êve
AFFICHÉ LE be
fa PPU 202;
Ü 1 FE \, Éve)
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-009-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 N°25-009 |
CONVENTION DE MÉDIATON ET DE VEILLE EN HORAIRES ATYPIQUES AVEC L'IFEP
RAPPORT
Mme Hafidah OUADAH informe que la convention de médiation
et de veille en horaires atypiques qui liait le bailleur MonLogement27
et l’IFEP (association Information Formation Éducation Prévention)
dans le cadre du dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) est arrivée à son terme au 31 décembre
2024.
Ce dispositif permettait aux bailleurs sociaux de bénéficier d’un
abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) pour leurs logements situés des quartiers
dits prioritaires, en contrepartie de la mise en œuvre d’actions
contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires.
La Ville n’a pas souhaité reconduire le dispositif exonératoire en
2025 afin de se donner le temps d’une évaluation.
La Ville souhaite malgré tout pérenniser l’action entamée et
maintenir sur son territoire une mission de médiation et de veille en
horaires atypiques. Elle propose de conventionner directement avec
l’'IFEP afin de préciser les modalités du partenariat.
Il s’agit en l’espèce de mobiliser deux salariés (2 ETP) à des missions
de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes, de la lutte
contre les exclusions, d’amélioration du cadre de vie, de prévention
des conflits de voisinage. Ils ont également pour mission d’exercer
un travail de lien social de première ligne permettant un relais avec
les institutions concourant au bien vivre ensemble et au sentiment de
sécurité.
En contrepartie la Ville, s’engage à verser une subvention de
fonctionnement à l’IFEP pour l’année 2025 d’un montant de
75 000 €, correspondant au financement de ces deux emplois.
La dépense est inscrite au budget 2025.
Il est demandé aux membres du Conseil d’approuver la signature de
la convention avec l’IFEP
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-009-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le Rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L2121-29,
Considérant le projet de convention de médiation et de veille en
horaires atypiques, joint en annexe
AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention et à verser la subvention afférente.
Adoptée à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-009-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025