Procès Verbal - pv du 21 septembre 2023

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Procès Verbal - pv du 21 septembre 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Denis-d'Oléron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 21 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 21 septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal

se sont réunis en session ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Joseph HUOT,

Maire, sur convocation qui leur a été transmise le 15 septembre 2023, conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-10 et L.2121-11).

Etaient présents : M. Joseph HUOT, Maire, M. Jean-Jacques OLIVIER, 1% adjoint, M. Jérôme BOUILLY, Conseiller délégué, M. Romain BERLAND, M. Nombre de

Nicolas CECCALDI, Mme Barbara DESNOYER, Mme Raphaëlle DI QUIRICO, conseillers :

M. Gérald FRAPECH, Mme Anne KAREHNKE, Mme Elodie STRIDDE, en exercice : 14

Conseillers municipaux. Présents : 10

Etaient absents : Mme Nathalie JOYEUX représentée par M. Jean-Jacques Excusés : 4 OLIVIER, M. Thomas COLLET représenté par M. Joseph HUOT, Mme Lauriane Représentés : 4 ABIT représentée par Mme Barbara DESNOYER, Mme Marion RAMOS

représentée par M. Nicolas CECCALDI,

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

2. URBANISME

2.1.Rues frappées d’alignement — Acquisition des parcelles - AR N°287, AP N°159

3. FINANCES

3.1.Majoration de la taxe habitation sur les résidences secondaires (THRS)

3.2.Vente du cabinet médical

3.3.Rue de la Jaille - Demande de subvention au titre des Amendes de police - Aménagement de

carrefours et petits aménagements de sécurité

3.4.Raid Défid’Elles Marennes Oléron - Demande de subvention

3.5.Délégation du Conseil municipal au Maire — Créances éteintes — Admission en non-valeur

3.6.Les jardins d’Eléonore - garantie d'emprunt semis

3.7.Décision modificative - ouverture crédit 012

3.8.Ecole primaire - Demande de subventions — Réhabilitation des entourages des trois arbres

dans la cour de l’école

4. PERSONNEL

4.1 Accroissement temporaire d’activité 10h/semaine- Adjoint Technique (ménage)

4.2 Accroissement temporaire d'activité à temps complet- Adjoint administratif (Animations

touristiques et culturelles et communication)

4.3 Ouverture du poste de responsable du camping aux catégories B et À 4.4 Création d’un poste d’adjoint technique (DST)

5, AFFAIRES GENERALES

5.1 Election d’un nouveau membre du SIVOS de Saint-Denis-d’Oléron et de la Brée les Bains

suite à démission

5.2 Indemnité du Maire, des adjoints et du Conseiller délégué

5.3 Dérogations aux repos dominical 2024

6. INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

6.4 Maison de santé — choix du maître d'œuvre

6.2 Projet logements saisonniers communaux

1

SE. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIE MUNICIPAL- 2023\6, 21 09 202312, NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .doc6.3 Recrutement du futur Directeur des Services Techniques

6.4 Module 2

6.5 Extension des terrasses

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal et donne lecture des pouvoirs.

Monsieur Jérôme BOUILLY est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT.

1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations à apporter à ce procès-verbal. Aucune

remarque n'étant formulée, le procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023 est approuvé à Punanimité,

2. URBANISME

2.1. Rues.frappées d’alignement - Acquisition des parcelles - AR N°287, AP N°159

Pour rappel, certaines portions de chemins et rues de la commune de SAINT-DENIS-D'OLERON sont

frappées d’alignement, sans régularisation. En effet, pour différentes raisons, il s'avère que ces

parties de voies ouvertes au public appartiennent non pas à la collectivité, mais à des particuliers.

C'est à l’occasion de passation d’actes de vente des parcelles en question que la régularisation est possible.

À cet égard, il convient aujourd’hui de régulariser, sous forme de cession au profit de la commune, pour la somme d’un (1) euro symbolique, les parcelles cadastrées suivantes :

NOM DE LA |PARCELLES SURFACES A NOM DES PROPRIETAIRES | NOTAIRE chargés de la

RUE CADASTRALES | REGULARISER VENTE

Rue Jean | AR n°287 16 m? M. DELEPOULLE Rémy et Maître François REYNE

Charcot Mme MERGER Charlotte 2a Bd de Louvain

13008 MARSEILLE

Rue Aliénor | AP n°159 27 m? M. ROUSSEAU François Maître Cloé SURGET d'Aquitaine 3 Rue des Castors Le Hutte 76290 MONTIVILLIERS

Il'est proposé au Conseil municipal de valider l'acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus selon

les modalités proposées par Monsieur le Maire, soit pour la somme d’un {1} euro, plus les frais

d'acte, et de l’autoriser à signer auprès de l’étude notariée de SAINT-PIERRE D'OLERON, tous les

documents et actes nécessaires à la transaction dont il s’agit.

Monsieur Gérald FRAPECH explique que ces régularisations qui sont en général demandées par la

commune où une autre administration, comporte des frais notariaux payés par la commune. !l

recommande à Monsieur le Maire d'émettre une réserve lors de la signature de Déclarations

d’intention d’Aliéner (DIA) comportant des parcelles frappées d’alignement, afin que la commune

n'ait plus à payer ces frais lors de régularisations ultérieures.

2

S:\1. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL- 2023\6. 21 09 2023\2, NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .docMonsieur le Maire étudiera cette proposition avec les offices notarials.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1 (G. Frapech}

+ VALIDE l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus selon les modalités proposées par

Monsieur le Maire, soit pour la somme d’un (1) euro symbolique, plus les frais d'acte,

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer auprès de létude notariée de SAINT-PIERRE

D'OLERON, tous les documents et actes nécessaires à la transaction dont il s'agit.

3. FINANCES

3.1::Majoration de la taxe d'habitation surles résidences secondaires (THRS)

Monsieur Jean-Jacques OLIVIER explique au Conseil qu'afin de lutter contre la pression immobilière

des communes touristiques n’appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000

habitants, l'examen du projet de loi de finances 2023 a permis à l’Assemblée nationale de voter

l'élargissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) à de nouvelles

communes, à partir du 1° janvier 2024 (Décret n°2023-822 du 25 août 2023).

Sont soumis à la majoration prévue à l'article 1407 ter du CGI, les résidences secondaires et autres

locaux meublés, non affectés à l’habitation principale.

La commune de Saint-Denis étant sujette à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de

logements, principalement pour des résidences principales en accession ou en location, fait partie

des nouvelles communes pouvant prétendre à l'application de cette majoration, tout comme les sept

autres communes de l’île.

Le taux de la part communale de la Taxe d'Habitation pour les résidences secondaires à Saint-Denis-

d'Oléron est de 8.88%. Le taux de majoration de cotisation de la taxe d'habitation peut être compris

entre 5 et 60%. L'institution de cette majoration est conditionnée à l'adoption d’une délibération du

conseil municipal qui doit être prise avant le 1% octobre 2023 pour une application en 2024.

Lors d'une dernière réunion à la communauté de Communes, les différents Maires de l’île d'Oléron se

sont dits favorables à l’uniformisation d’un taux de majoration de 30% minimum de cette taxe.

La majoration de 30% de ce taux conduirait à la perception de recettes supplémentaires de l’ordre de

165 000 exclusivement par la commune et servirait à aider la mise ne place de programmes favorisant les logements à l’année.

Monsieur le Maire propose au Conseil de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale due

au titre des logements meublés.

Madame Marion RAMOS demande s’il pourrait y avoir d'autres moyens d'agir, comme par exemple une éco taxe ?

3

SA. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL - 2023\6, 21 09 2023\2, NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .docLe maire répond qu'il y a un problème législatif qui malheureusement ne permet pas aux communes

touristiques de trouver d’autres solutions. Les députés y travaillent mais les communes doivent

financer leurs programmes et-ces recettes supplémentaires ne sont pas à négliger pour aider à ces projets.

Monsieur Jérôme BOUILLY ne conteste pas cette taxe mais regrette qu'elle ne soit pas applicable à

tous. En effet, il considère que la spéculation immobilière n’est pas uniquement du fait des

propriétaires de résidences secondaires,

Selon plusieurs conseillers, la formulation de l'article n'est pas claire et demandent si les logements

loués à l’année sont concernés. Le Maire répond que les logements loués à l’année sont considérés

comme affectés à l'habitation principale et de ce fait non assujettis à cette taxe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :

Pour :9

Contre : 5 (G. Frapech, R. Di Quirico, M. Ramos, N. Ceccaldi, J. Bouïtly)

Abstention : 0

° _ DECIDE la majoration du taux de 30 % de la part communale de ia taxe d'habitation sur

les logements meublés, non affectés à l'habitation principale.

3.2. Vente du Cabinet médicai

Monsieur Jean-Jacques OLIVIER rappelle qu’une 1® délibération n°2023.075 a été prise en Conseil

municipal le 25 mai 2023, acceptant la vente du cabinet médical et studio d'habitation au Docteur Dominique Ford au prix de 360 000 euros.

Suite au refus du Docteur Dominique Ford sur cette proposition, la délibération citée ci-dessus a été

abrogée par délibération n°2023.080 du Conseil municipal du 6 juillet 2023. Il a été convenu par

délibération n° 2023.081, d'entrer en négociation avec le Docteur Dominique Ford pour trouver un accord sur la vente du cabinet médical.

C'est pourquoi, une réunion s'est tenue le 18 juillet 2023, entre les membres de la commission

Finances et le Docteur Dominique Ford. À l'issue de cette réunion, un accord a été trouvé. Le Conseil

municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 4 (E. Stridde, R. Di Quirico, R. Berland, M. Ramos)

+ ACCEPTE la vente du bien (cabinet médical et studio d’habitation, parcelle AE N° 315)

au Docteur Dominique Ford ou toute personne morale qui lui plaira de se substituer, au

sein de laquelle il sera associé. En contrepartie, le Docteur Ford s'engage à exercer son

activité sur la commune et rejoindre la maison de santé dès son achèvement.

° FIXE le prix de vente à 285 000€,

+ AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

4

SA. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL- 2023\6. 21 09 202312. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .doc3.3,Rue de la Jaille - Demande de subvention au titre des Amendes de police Aménagement de

carrefours et petits aménagements de sécurité

Monsieur Jean-Jacques OLIVIER rappelle que par délibération n°2023.063 du Conseil municipal du 30

mars 2023, le Maire a été autorisé à signer l'avenant n°1 à la convention initiale du Syndicat de la

Voirie (SDV17) conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessous, afin de demander des

subventions auprès de l'Etat et du Département.

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité où acquis Base Montant HT : Taux : subventionnable intervention

DETR sollicité 267 465,46 € 66 866,37 €] 25,00 %

Autres AMENDE DE POLICE 2023 et 2024 soilicité 226 031,00 € 40 000,00 €l 17,70 %

Sous-total | 106 866,37 €

Autofinancement 160 599,09 €

Coût HT 267 465,46 €

La demande de subvention au titre de la DETR n’a pas été retenue. En revanche, la commune a perçu

du Département une 1° subvention de 25 000 euros au titre des amendes de police pour l’année

2023.

En juillet 2023, le Département a ouvert une enveloppe supplémentaire pour cette année.

La commune peut ainsi demander une subvention supplémentaire pour la Rue de la Jaille, dans le

cadre de l'aménagement de carrefours et petits aménagements de sécurité. Cette subvention peut

atteindre 50% de la dépense dans la limite de 50 000€ HT.

Pour information, le devis D2112-5063 V4 du Syndicat de la Voirie, dont la part de travaux sécuritaires

{partie voirie}, s'élève à 91 908.16 € HT.

La commune souhaîte solliciter le Département pour obtenir une subvention supplémentaire de

45 954,08 euros soit 50% du montant de la dépense envisagée.

Le plan de financement s'établit comme suit :

Plan de financement prévisionnel

Base subventionnable taux Financeurs SoHicité ou acquis n Montant HT : :

HT. intervention

Amende de Police sollicité 91 908,00 € 45 954,08 € 50,00%

Monsieur le Maire rappelle que sur ce projet, malgré une modification du plan de financement, le

montant total des travaux a été inscrit au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à demander au Département, la subvention au titre des

Amendes de Police selon le plan de financement ci-dessus.

5

SAL. CONSEIL MUNICIPALACONSEIL MUNICIPAL - 2023\6. 21 09 2023\2. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .doc3.4.: Raid Défid’Elles Marennes Oléron— Demande de subvention

Comme chaque année et pour la 6Ÿ"® fois, « Défid’Elles » organise son raid sportif et solidaire 100%

féminin sur Marennes-Oléron, du vendredi 6 octobre au dimanche 8 octobre 2022 avec 70 binômes.

Pour rappel, l'Association « Défi d’Elles » reconnue d'intérêt Général a pour objet d’aider à

l’organisation de manifestations pour récolter des fonds destinés aux associations liées à la lutte

contre le cancer du sein, le cancer pédiatrique et pour la protection de l’environnement.

Par aïlleurs, pour la 3°" édition, les participantes du raid participeront à « la boucle rose », dans le

cadre du mois d'octobre rose organisé par la Communauté de Communes de l'île d'Oléron.

A ce titre, l'association « Défid’Elles » sollicite de la commune de Saint-Denis-d’Oléron un appui

solidaire par le versement d’une subvention de 1 000€ pour leurs engagements.

Monsieur Joseph HUOT salue cette association qui regroupe des équipes de femmes très positives,

qui se battent contre ces cancers et qui sortent de situations graves, ce défi sportif faisant partie de

leur thérapie. Cet évènement qui part de Chassiron bénéficie par ailleurs d’une excellente couverture

médiatique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

e+ ACCEPTE la subvention de 1 000 euros sollicitée par l'Association Défi d’ELLES.

3,5. Délégation du Conseil Municipal au Maire - Créances. éteintes - Admission en non-

valeur

Monsieur Jean Jacques OLIVIER rappelle ce que sont les créances éteintes et douteuses :

e Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision

juridique extérieure définitive (exemple liquidation judiciaire...), qui s'impose à la commune

créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. C’est le Comptable public qui

constitue et communique la liste des créances éteintes à la commune.

+ Le mandat d'admission en non-valeur fait suite à la décision de l'ordonnateur (le Maire)

d'annuler tout ou partie des créances que le comptable juge irrécouvrables. C'est le

Comptable public qui constitue et communique la liste des admissions en non-valeur à la

commune. A l'inverse de la créance éteinte, l'admission en non-valeur prononcée ne met pas

obstacle à l'exercice des poursuites par la commune : la décision prise n'éteint pas la dette du redevable,

L'article L 2122-22 du CGCT - le 30Ÿ"° alinéa et le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, permettent au

Maire de prendre des décisions en matière de créances éteintes et d’admissions en non-valeur ne

pouvant dépasser 100€, dès lors où le Conseil Municipal lui donne délégation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ DONNE ia délégation à Monsieur le Maire afin de prendre des décisions en matière de

créances éteintes ou admission en non-valeur pour des montants inférieurs à 100 euros.

6

SAL. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL- 2023\6. 21 09 2023\2. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal doc3.6, Les jardins d’Eléonore - garantie d'emprunt SEMIS

Monsieur Jean-jacques OLIVIER explique au Conseil que par délibération n° 2019.150 du 6 novembre

2019, la commune s'est engagée à céder à l'euro symbolique le foncier d'emprise de l'opération de la

SEMIS sous conditions suspensives des financements, et d'accorder sa garantie totale et

inconditionnelle aux organismes prêteurs.

La SEMIS a souscrit un emprunt auprès de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et

consignations) de 743719,00 euros destinés au financement de l'opération «Les jardins

d’Eléonore », parc social public, pour la construction de 6 logements situés Rue De Lattre de Tassigny

à Saint-Denis-d'Oléron. |! est nécessaire que la commune accorde sa garantie à l'organisme prêteur

par délibération du Conseil municipal.

l'est proposé à l'assemblée de prendre la délibération suivante :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Denis-d’Oléron (17} accorde sa garantie à hauteur

de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 743 719,00 euros souscrit par

lemprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières

et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149003 constitué de 3 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 743 719,00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et consignations, ta

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce

règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Monsieur Nicolas CECCALDI demande ce qu’il advient si la SEMIS obtient son prêt et qu’elle ne réalise

pas l’ouvrage. Monsieur Le Maire précise que la construction a déjà commencé. Monsieur Gérald

FRAPECH vérifie à la lecture du contrat de prêt, que le taux de l'emprunt est fixe. Il regrette

cependant que du fait de l’inertie de la SEMIS, les taux aient fortement augmenté et que la commune

en fasse les frais.

Madame Elodie STRIDDE demande quel serait le risque de ne pas voter cette délibération ? Monsieur

le Maire répond que ce projet ne serait pas réalisé.

7

SL. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL - 202316. 21 09 2023\2. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .docMonsieur Gérald FRAPECH demande quelles sont les dispositions prévues pour suivre ces travaux.

Monsieur le Maire répond qu'il y a des réunions de chantiers régulières et des élus affectés au suivi

de ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :

Pour : 8

Contre : 6 (G. Frapech, R. Di Quirico, E Stridde, M. Ramos, J. Bouilly, N. Ceccaldi}

Abstention : 0

+ ACCEPTE les modalités définies ci-dessus.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

3.7: DM / ouverture crédit 012 (charges de personnel)

La collectivité a fait face à plusieurs évènements imprévus en 2023, qui nécessitent un ajustement budgétaire :

- Le versement d’un capital décès, qui est une charge imputée au chapitre des frais de

personnel 012, mais dont le montant est remboursé par l'assurance statutaire au chapitre

013 en recettes,

- La hausse du point d'indice au 1° juillet 2023, de 1,5 % à compter du 1° juillet 2023, couplée

avec une refonte des grilles indiciaires des premiers grades,

- Le paiement de plusieurs salaires « en doublon » pour pallier l'absence d'agents en arrêt de

travail ou des départs à la retraite, nécessitant un chevauchement de 2 agents sur un même

poste pour assurer la transmission de la compétence.

- Les heures supplémentaires effectuées dans différents services.

Ces évènements nécessitent par prudence un ajustement estimé à 60 000 euros au chapitre 012.

Les recettes de la présente décision modificative proviennent majoritairement de l'assurance

statutaire. En effet, les recettes déjà perçues fin août sont équivalentes à celles prévues au budget

prévisionnel. La prévision des recettes supplémentaires à percevoir par notre assureur d'ici la fin de

l’année est estimée à 35 000 euros. Les recettes supplémentaires de l'assureur seront complétées

par la réduction des prévisions de dépenses budgétaires au titre des Etudes et recherches, et des

frais de formation des élus, non utilisées.

Afin d'ajuster le budget, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative N°2 telle que présentée dans le tableau ci-dessous :

8 SAL, CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL- 2023\6, 21 09 202342. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .docQbjets: AJUSTEMENTS CREDITS BUDGETAIRES

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.} - Opération Montant Astiole {Chap} - Cpération Bfontant

617 011) : Etudes et recherches -15 000,00 |6419 (013) : Remboursements sur rémunéra 35 090,09

6411 (012) : Personnel titulaire 36 009,09

6413 (012) : Personnel non titutaire 20 009,00

6458 (012) : Cotisations aux organismes s0 10 000,00

6535 (65): Formation -10 009,00

35 000,08 35 000,00

Ï Total Dép enses| 35 600,00! TotaiRecettes | 34 000,00]

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ AUTORISE la décision modificative n° 2 pour ajustement de crédits budgétaires telle que

présentée dans le tableau ci-dessus.

3.8.:: "Réhabilitation de l’entourage des trois arbres dans:la cour:de l’école - Demande:de subventions

Un projet de rénovation des tours des arbres de l’école primaire est envisagé. La réhabilitation de

l'entourage de ces arbres dans la cour de l’école permettrait d'offrir aux enfants des espaces de jeux

supplémentaires et de sécuriser leurs contours vétustes et dangereux, en raison de leurs racines qui

dépassent.

ll est envisagé la pose :

- d’un circuit voiture.

- un circuit de billes.

- Un aménagement avec des bancs dans la cour de l’école primaire de Saint-Denis-d'Oléron.

Une dépense de 10 000,00 euros a été prévue au budget 2023. Un devis de 7 762,50 euros a été reçu.

Cet investissement est éligible aux fonds concours de la CDC et à certaines aides du département.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ AUTORISE l'acquisition des jeux supplémentaires pour enfants dans la cour de l’école

primaire de Saint-Denis-D'Oléron.

e DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023.

e SOLLICITE les concours financiers comme définis ci-après :

9

S:\1. CONSEIL MUNICIPAENCONSEIL MUNICIPAL- 2023\6, 21 09 202312, NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .docPlan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT: taux HT intervention

CDC OLERON - AXE 3 FONDS DE CONCOURS sollicité 7762,50 € 2328,75 € 30,00%

DEPARTEMENT - FONDS AIDE AUX GROSSES

REPARATIONS ET CONSTRUCTION sollicité 7762,50 € 1 941,00 € 25,00%

SCOLAIRES DU TER DEGRE

SOUS-TOTAL 4269,75 €

AUTOFINANCEMENT 3 492,75 €

COÛTHF 7762,50 €

4, PERSONNEL

4.1.Accroissement temporaire d'activité 10h/semaine- Adjoint Technique (ménage)

L'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois

non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée

maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Un besoin temporaire est identifié au sein de la collectivité et qui concerne l'entretien des locaux.

La création d’un emploi non permanent temporaire à hauteur de 10/35" permettrait de disposer

de moyens pour les différents besoins de remplacement, que ce soit pour l’entretien des bâtiments,

ou pour remplacer le 2" agent en charge de l'entretien.

De plus, le temps de travail de pré-saison dédié aux logements saisonniers est important.

La Commission du Personnel, lors de sa réunion du 28 août 2023, a émis un avis favorable à la

création de ce besoin temporaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ DECIDE la création à compter du 1° octobre 2023 d’un emploi non permanent pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, selon les modalités suivantes :

- 1 emploi non permanent d’Adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à

temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10 heures.

Cet emploi non permanent pourra être renouvelé, dans la limite de 18 mois, conformément au Code général de la Fonction Publique.

La rémunération de l’agent sera calculée en fonction des qualifications détenues et du niveau d'expérience.

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4.2.Accroissement temporaire d'activité à. temps. complet- Adjoint administratif (Animation et communication)

Un besoin temporaire est identifié. Il résulte de la fin du contrat d'apprentissage de l’apprentie du

service Animations Touristiques et culturelles, prévue au 30 septembre 2023.

Ce service a été créé depuis le 1% avril 2022, afin de développer et structurer la gestion des

animations culturelles et évènements municipaux.

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SL. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL - 2023\6, 21 09 2023\2. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal docLe retour d'expérience à l'issue de cette deuxième saison laisse apparaitre que la responsable, à elle

seule, serait dans l'incapacité d’assurer le suivi et la mise en œuvre de tous les projets mais aussi

d'assurer le travail de coordination du service et l'encadrement des 2 agents de la médiathèque.

Un renfort temporaire permettrait d'absorber la masse de travail pour la saison 2024, tout en

travaillant sur l'optimisation et la bonne affectation des missions confiées à ce service. D'autre part, il

semble indispensable de renforcer la partie communication évènementielle. A l'heure actuelle, le

chargé de communication est employé à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires.

Cette quotité de travail ne permet pas d'intégrer toutes les tâches complémentaires liées au

développement des évènements.

La Commission du Personnel, lors de sa réunion du 28 août 2023, a émis un avis favorable à la

création de ce besoin temporaire. Un nouvel examen concernant ce besoin sera réalisé à l'issue de la

période.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ DECIDE la création à compter du 1° octobre 2023 d’un emploi non permanent pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, selon les modalités suivantes :

- 1 emploi non permanent d’Adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté en contrat à durée

déterminée pour une durée de 12 mois, du 1°’ octobre 2023 au 30 septembre 2024.

La rémunération de l’agent sera calculée en fonction des qualifications détenues par l'agent et du

niveau d’expérience.

° DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4.3.Ouverture du poste de responsable du camping aux catégories B et. A

Une procédure de recrutement visant à pallier le départ prochain du responsable du Camping

municipal est en cours.

Il convient d'ouvrir ce poste aux cadres d'emplois des Rédacteurs territoriaux {catégorie B} et des

Attachés territoriaux {Catégorie A).

Le niveau de rémunération sera fixé en fonction des qualifications de l’agent recruté et du niveau de

lexpérience professionnelle,

Le Conseil municipat, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

e DÉCIDE la création d’un poste de responsable du Camping municipal.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des Rédacteurs territoriaux et Attachés territoriaux :

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SA\L. CONSEIL MUNICIPAI\CONSEIL MUNICIPAL- 2023\6. 21 09 2023\2, NOTE DE SYNTHESE - P2023 09 21 Procès verbal .docAttaché principal

Attaché

Rédacteur principal de 1°'° classe

Rédacteur principal de 2°" classe

Rédacteur e

+

©

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du Code

général de la Fonction Publique, qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un

emploi permanent de catégorie À, B ou C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services

le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues

par la présente loi

e DIT que la dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits

au budget de l’exercice en cours.

e DIT que la mise à jour du tableau des emplois permanents qui en résulte est la suivante :

La mise à jour du tableau des emplois permanents qui en résulte est la suivante :

CAMPING MUNICIPAL : Tableau des effectifs au 21/09/2023

Temps

Filières Grades Non Ouverts | Pourvus | Vacants Complet

complet

Cadre d'emplois des Rédacteurs

territoriaux ou des Attachés|x 1 0 1

territoriaux Admini :

A AISEEE Adjoint administratif x 4 1

Adjoint Administratif Principal x 2 1 1 2ème classe

Technique Adjoint Technique x 2 2

TOTAL 6 4 2

4.4.Création d’un poste d’adjoint technique (DST)

Un agent des Espaces Verts des Services Techniques totalise plus de 3 ans et 3 mois d'ancienneté au sein

de la collectivité en Contrat à Durée Déterminée (emplois saisonniers de 6 mois et divers contrats de

remplacement d'agents titulaires indisponibles).

L'apport de cet agent sur le travail effectué au sein de son service dépasse le cadre du renfort

saisonnier, et correspond à un emploi permanent.

Afin de nommer l’agent concerné stagiaire au 1% octobre 2023, il convient de créer le support de

poste correspondant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

e DECIDE la création du poste suivant :

- 1 poste d’Adjoint technique à temps complet.

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S:\L. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL- 2023\6. 21 09 2023\2. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .doc° DIT que la dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits

au budget de l'exercice en cours.

° DIT que la mise à jour du tableau des emplois permanents qui en résulte est la suivante :

La mise à jour du tableau des effectifs est la suivante :

COMMUNE : Tableau des effectifs au 21 septembre 2023

Temps

Filières Grades Non Ouverts | Pourvus | Vacants Complet complet

Adjoint Administratif x 3 3

Adjoint administratif principal de 10/35ème 1 1

2° classe

Adjoint Administratif Principal x 3 3

Administrative | 1ère classe

Cadre d emploi des Adjoints x 1 0 1

administratifs

Rédacteur principal 2" classe 18.5/35ème |1 1

Rédacteur Principal 1ère classe 1 0 1

Attaché 2 2

Adjoint techni 1 3 1 joint technique 25/35ème [1 1

Adjoint Technique Principal 2ème x 6 6 : classe Technique — = — =

Adjoint Technique Principal 1ère x 7 5 2

classe

Agent de maitrise principal x 1 0 1

Technicien X 1 1

Adjoint du Patrimoine x 1 1

Adjoint du patrimoine Principal de x 1 1 Culturelle 1 classe

Assistant de conservation Lo à x 1 1

Principal 2ème classe

Sécurité Garde Champêtre Principal Chef 1x l 1

Brigadier-Chef Principal X u 1

TOTAE 37 31 6

5. AFFAIRES GENERALES

5.1.Election d’un nouveau membre du SIVOS:de Saint-Denis-d'Oléron.et de la Brée les Bains suite à démission

Par délibération n° 2020.093 du 26 mai 2020, Madame Nathalie JOYEUX a été élue membre du SIVOS

de Saint-Denis-d’Oléron et la Brée les Bains.

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SA. CONSEIL MUNICIPALCONSEIL MUNICIPAL - 2023\6. 21 09 2023\2. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal docPar courrier du 10 septembre 2023 adressé au Maire, Madame Nathalie JOYEUX fait part de sa

démission de membre du SIVOS, Elle précise que sa nouvelle activité professionnelle ne lui permet

plus d’être présente aux prochaines réunions syndicales, ni d'assurer les responsabilités

qu’engendrent ce positionnement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner et de procéder à l'élection d’un nouveau

membre du SIVOS en remplacement de Madame Nathalie JOYEUX, par scrutin secret et à la majorité.

Deux scrutateurs sont désignés : Madame Barbara DESNOYER et Monsieur Romain BERLAND.

Avec son accord, Monsieur le maire propose la candidature de Monsieur Jérôme BOUILLY.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants (Monsieur Jérôme BOUILLY ne participe pas

au vote) :

Nombre de bulletin : 13 Bulletin blanc ou nul : O Nombre de suffrage exprimés : 43

Candidat Nombre de voix

Jérôme BOUILLY 13

Est élu membre du SIVOS de Saint-Denis-d’Oléron et la Brée les Bains en remplacement de Madame

Nathalie JOYEUX :

+ Monsieur Jérôme BOUILLY

5.2.Indemnité du Maire, des adjoints et du Conseiller délégué

Par délibération n° 2020.093 du 26 mai 2020 les indemnités du Maire et des adjoints avaient été

fixées par le Conseil, en tenant compte des affectations de l’époque.

Sont intervenues par la suite, différentes évolutions tant sur les postes d’adjoints que sur les

délégations octroyées.

Aujourd'hui, Madame Nathalie JOYEUX souhaite conserver son mandat de seconde adjointe mais

demande à renoncer à plusieurs délégations, compte tenu de sa disponibilité réduite du fait de sa

nouvelle activité. Madame Nathalie JOYEUX souhaite par conséquent une diminution de son

indemnité,

Les délégations des adjoints et du conseiller délégué sont réparties de la façon suivante :

Premier adjoint : Finances, Sécurité, Affaires portuaires

Deuxième adjoint : Personnel, Médiathèque

Troisième adjoint : Urbanisme, Projets

Conseiller délégué : Services techniques, Enfance / jeunesse.

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SL. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL - 20236. 21 C9 202312. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal docIl'est rappelé que pour une commune de 1321 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire

est fixé, de droit, à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique. Le

taux maximal de fonction d'un adjoint est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire

de la Fonction publique,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints,

des conseillers municipaux et du Maire, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux

maxima fixés par la loi,

Considérant la volonté de Joseph HUOT, Maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à

celui précité,

Ilest proposé au Conseil les mesures suivantes :

Article 1 : détermination des taux

Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans

la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

+ Maire : 40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

+ 1“ adjoint : 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

e 2%" adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

+ 3" adjoint : 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

+ Conseiller municipal délégué : 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique,

Article 2 : Revalorisation

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice

Article 3 : crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :

Pour : 13

Contre :

Abstention : 4 {J. Bouilly}

+ ACCEPTE les mesures énoncées ci-dessus.

5.3.Dérogations aux repos dominical 2024

Vu la loi Macron du 6 août 2015 «pour la croissance, l’activité et légalité des chances

économiques » qui a modifié la plupart des dérogations au principe du repos dominical, notamment la dérogation dite « des dimanches du maire »,

IS

SA. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL - 2023\6. 21 09 2023\2. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .docConsidérant l’article L, 3132-26 du code du travail :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par

décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder

douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »

Monsieur le Maire propose de définir les dimanches concernés par une dérogation au repos

dominical tels que mentionnés ci-dessous :

- Les dimanches 7, 14, 21, et 28 juillet 2024

- Les dimanches 4, 11, 18, 25 août 2024

- Le dimanche 1% septembre 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

° ACCEPTE jes dérogations au repos dominical, pour les commerces de détail, les dimanches

suivants :

- Les dimanches 7, 14, 21, et 28 juillet 2024

- Les dimanches 4, 14, 18, 25 août 2024

- Le dimanche 1er septembre 2024

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

6. INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

6.6 Maison de santé — choix du maître d'œuvre

Comme prévu, un appel d'offre a été réalisé. Suite à l’analyse des offres par la commission, c’est le

cabinet CAÏLLAUD PIGUET qui a été retenu pour réaliser le projet de Maison de Santé de la

commune.

6.7 Projet logements saisonniers communaux

Compte tenu des difficultés d’’approvisionnement, du prix des matériaux mais également des

exigences du PLU qui dénaturaient l'originalité du projet de construction par containers, il a été

décidé, après plusieurs appels d'offres et réajustements, de reprendre la construction des logements

communaux saisonniers sous une forme traditionnelle.

L'architecte retravaille les plans. Le permis de construire reste le même.

6.8 Recrutement du futur Directeur des Services Techniques

Le responsable actuel des services techniques part à la retraite. La commune a trouvé son

remplaçant qui arrivera le 1° décembre 2023. C'est une personne qui a les compétences et aptitudes

pour gérer cette activité.

Raphaëlle Di QUIRICO demande si une refonte de l’organisation du service est envisagée. Le Maire et

Jean-Jacques OLIVIER répondent que cette organisation sera revue avec ce nouveau directeur. {| y

aura sans doute quelques évolutions.

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SA, CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL- 2023\6. 21 09 2023\2, NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal doc6.9 Module 2

Le Maire rappelle qu’en fin de Conseil municipal du 6 juillet 2023, madame Raphaëlle DI QUIRICO a

distribué un courrier à tous les conseillers, informant de la résiliation de sa convention d'occupation

temporaire du module n°2. Dans ce courrier elle précisait que l’acharnement dont le Maire faisait

preuve envers son commerce avait contribué à cette prise de décision.

Monsieur le Maire précise que le terme d’acharnement est choquant, ajoutant d’ailleurs être le seul

Conseiller municipal à avoir soutenu régulièrement le commerce de madame DI QUIRICO par l'achat

de livres et par sa présence aux manifestation organisées, telles que dédicaces ou expositions.

Monsieur le Maire rappelle que le seul désaccord avec madame DI QUIRICO est son refus de

l’autoriser à installer une terrasse sur la parcelle engazonnée face au module. Il précise que la

précédente municipalité avait déjà été confrontée à cette problématique pour le module 3 et que

pour des raisons de circulation et de sécurité, il n’était pas possible de mettre des installations sur cet

espace. Monsieur le Maire est resté sur cette logique en maintenant son refus d'installations au-delà

de l’allée de circulation.

Madame Raphaëlle DI QUIRICO pensait que Monsieur le Maire aurait personnellement répondu à ce

courrier en la recevant. Le Maire dit avoir répondu à sa demande de résiliation.

Monsieur Jean-Jacques OLIVIER ajoute qu’à partir du moment où elle souhaitait avoir une réponse

personnelle à sa demande, il aurait fallu que sa lettre soit donnée au Maire personnellement et pas

lue à l’ensemble du Conseil Municipal lors d’une séance publique.

La commission va maintenant se réunir pour choisir l'affectation définitive du module. Monsieur

Gérald FRAPECH dit que la destination définitive doit être en effet validée.

6.10 Extension des terrasses

Monsieur Gérald FRAPECH revient sur le mécontentement des commerçants. Il observe que certains

commerces ont des surfaces de terrasses insuffisantes pour répondre aux besoins de la clientèle.

Il propose que pendant les mois de forte affluence où il est difficile d’accueillir la totalité des clients,

il y ait des autorisations d'extensions, que ce soit sur le port ou ailleurs, voir même pour des

commerçants ambulants. Il souhaite qu’un cahier des charges définissant les règles de gestion des

terrasses puisse être rédigé. Monsieur Jérôme BOUILLY rappelle à Monsieur FRAPECH qu'il était

chargé de la rédaction des conventions et que ce cahier des charges aurait pu être rédigé à cette

occasion.

Monsieur Jean-Jacques OLIVIER rappelle qu'il ne peut y avoir des terrasses partout et que les

problèmes de sécurité inhérent à ces installations ne sont pas pris en compte.

Monsieur le Maire répond qu’une commission élargie se réunira pour examiner ce sujet mais que

dans l'intervalle, les contrats liant la collectivité et les attributaire d'AOT doivent être respectés.

L'ordre du jour étant terminé, la séance du Conseil est levée à 22h00.

Le Maire,

Joseph HUOT

Le Secrétaire de séance,

Jérôme BOUILLY

{:

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S:\1. CONSEIL MUNICIPAL\CONSEIL MUNICIPAL - 2023\6. 21 09 2023\2. NOTE DE SYNTHESE - PV\2023 09 21 Procès verbal .doc