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Procès Verbal - pv du 17 novembre 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Denis-d'Oléron.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 17 novembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal
se sont réunis en session ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Joseph HUOT,
Maire, sur convocation qui leur a été transmise le 10 novembre 2022, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-10 et L.2121-11).
Etaient_ présents : M. Joseph HUOT, Maire, M. Jean-Jacques OLIVIER,
1% adjoint, Mme Nathalie JOYEUX, 2°" adjointe, Mme Anne KAREHNKE,
Mme Raphaëlle DI QUIRICO, Mme Barbara DESNOYER, M. Romain
BERLAND, Mme Lauriane ABIT, Mme Marion RAMOS, M. Jérôme BOUILLY,
M. Nicolas CECCALDI, Conseillers municipaux.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11
Excusés : 3
Etaient excusés : M. Gérald FRAPECH représenté par Mme Nathalie JOYEUX, Représentés : 3
Mme Elodie STRIDDE représentée par Mme Raphaëlle DI QUIRICO,
M. Thomas COLLET représenté par M. Jean-Jacques OLIVIER.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des pouvoirs.
Nathalie JOYEUX est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT.
ORDRE DU JOUR
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
2. FINANCES
2.1 Répartition du produit de la taxe d'aménagement 2022 (Commune / Cdc)
2.2 Budget Commune — Décision modificative n°4 (reversement de la taxe
d'aménagement)
2.3 Budget Commune — Décision modificative n°5 (perte de change — Emprunts suisse)
2.4 Demande de subvention au titre des amendes de police en matière de voirie —
Panneaux de police
2:5 Subvention exceptionnelle — Angel Beauté Nouvelle Aquitaine
2.6 SEMIS — Participation financière complémentaire - Logements sociaux — Les Jardins
d’Eléonore
2.7 SEMIS - Acquisition Maison - Lieu-dit « La Cassarde »
2.8 Camping Municipal — Décision modificative n°5
3. PERSONNEL
3.1 Commune — Création d’un poste vacataire pour la distribution des bulletins
municipaux
4. INTERCOMMUNALITE
4.1
4.2
Société Publique Locale (SPL) : Approbation de la prise de participation au capital de
la SPL départementale
Société Publique Locale (SPL) : Désignation d’un représentant à l'assemblée générale
et un délégué au sein de l’Assemblée Spéciale
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 43 Convention de partenariat entre les bailleurs sociaux, les communes et la
communauté de communes
5. AFFAIRES GENERALES
SA SDV 17 — Convention d'assistance technique générale proposée par le Syndicat
Départemental de la Voirie
52 SIFICES — Approbation des statuts
6. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
7.1 Enquête publique — Filières de la Malconche
A son arrivée, Madame Marion RAMOS distribue à chaque conseiller la copie d’un courrier des
docteurs Agathe PLANTIER et Simon REY adressé à Monsieur le Maire.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à apporter à ce procès-verbal.
Aucune autre remarque n'étant formulée, le procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022
est approuvé à l’unanimité.
2. FINANCES
2.1 Répartition du produit de la taxe d'aménagement 2022 (Commune / CdC)
Monsieur Jean-Jacques OLIVIER rappelle que la taxe d'aménagement concerne les opérations de
construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de
toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de
construire, permis d'aménager, déclaration préalable.
La taxe d'aménagement est ainsi due pour toute création de surface de plancher close et couverte
dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80
mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire par l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres,
un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de
la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de
communes de l’île d'Oléron doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements
de taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité.
Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1° janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, les maires lors du bureau communautaire se sont mis
d'accord sur le fait que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe
d'aménagement à la communauté de communes.
Considérant l’importance des compétences exercées par la communauté des communes (CdC), le
pourcentage 2022 est fixé à 5 % du produit annuel de taxe d'aménagement de chaque commune.
L'année N+1, la commune reversera à la CdC la part communale de la taxe d'aménagement perçue
l’année N.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 Ainsi, au plus tard le 1° juin de chaque année (2023 pour la première année), la commune transmettra à la CdC une copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figurera la montant de la taxe d'aménagement perçue pour permettre l'émission du titre de recettes correspondant.
Monsieur te Maire propose au Conseil d'adopter le principe de reversement de la part communale de
taxe d'aménagement à la communauté de communes de l'île d'Oléron.
Monsieur le Maire précise que l’ordre de grandeur de la taxe perçue chaque année sur les 5
dernières années à Saint Denis d'Oléron est d'environ 95 000 euros.
Monsieur Jérôme BOUILLY remarque que la cdc va récupérer encore de l'argent, alors que la
commune leur verse déjà une redevance, correspondant à la prestation des agents du service
urbanisme de la cdc.
Monsieur le Maire explique que le reversement d’une part de cette taxe à la cdc correspond aux
travaux qui sont de la compétence et mis en œuvre par cette dernière pour laquelle la commune
perçoit de la taxe d'aménagement, citant à titre d'exemple la construction des pistes cyclables.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :
Pour : 12
Abstentions : 2 (Jérôme BOUILLY, Marion RAMOS)
e ADOPTE le principe de reversement de 5 % de la part communale de taxe d'aménagement à
la communauté de communes de l’île d'Oléron,
e RAPPELLE que cette première répartition pourra évoluer par un nouveau vote concordant
des conseils municipaux et communautaire,
e DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir du produit perçu au titre des exercices
2022 et suivants,
e INDIQUE que le reversement à la communauté de communes du produit de la taxe
d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel.
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif en dépense
d'investissement,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
2.2 Budget Commune — Décision modificative n°4 (reversement de la taxe d'aménagement)
Monsieur Jean-Jacques OLIVIER complète le point précédent et précise qu'afin de reverser la part de
la taxe d'aménagement destinée à la CdC pour l’année 2022, une décision modificative est nécessaire
et obligatoire avant le 31 décembre 2022 (aucun délai complémentaire ne sera juridiquement
autorisé en matière de dépenses d'investissement}.
INVESTISSEMENT
Dépenses Rerettes
OU IBME Dépesses niprévues <& OO, 0É |
FNITO ER axe d'anénagenntent RORUTRIU
4,08
Î Fotal Dépenses | au] Fotal Recettes |
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
e AUTORISE la décision modificative n°4 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
2.3 Budget Commune — Décision modificative n°5 (perte de change — Emprunts suisse)
Monsieur Jean-Jacques OLIVIER expose au Conseil que compte tenu de l'inflation sur l’année 2022, le
montant des pertes de change des emprunts suisses a considérablement augmenté en cette fin
d'année.
Le montant prévu au budget au chapitre 66 (perte de change) pour 52.000 euros doit être réévalué à
hauteur de 66.000 euros.
Afin d'ajuster le budget, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°5
telle que présentée dans le tableau ci-dessous.
Objets: Ajustement des Crédits pour perte de change
FONCTIONNEMENT
Dépenses Rerettes
hévatant
000,00
-10 000.00
00.00
0.00
159
Total Dépenses 8,08 TotalRecettes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
e AUTORISE la décision modificative n°5 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
2.4 Demande de subvention au titre du produit des Amendes de police en matière de voirie
— Panneaux de police
Monsieur Jean-Jacques OLIVIER rappelle que la collectivité a besoin d'acheter de nouveaux panneaux
de police.
Le chiffrage de ces achats, présenté par le Syndicat Départemental de la Voirie, s'élève à :
> Montant HT: 1.355,87 euros
> Montant TTC: 1.627,04 euros
Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental en vue d'obtenir Une subvention,
au titre du produit des amendes de police. Il s’agit de remplacer des panneaux vétustes ou
détériorés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 e DECIDE de solliciter une subvention de 40 % du montant HT des travaux plafonnés à
7.600 euros HT auprès du Conseil Départemental au titre du produit des Amendes de police
— petites opérations de sécurité.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
2.5 Subvention exceptionnelle — Angel Beauté Nouvelle Aquitaine
Monsieur Joseph HUOT explique à l’assemblée qu’au mois de mai dernier, la 1°® édition de l'élection
« Angel Beauté Nouvelle Aquitaine » a eu lieu sur Saintes.
Ce concours a pour particularité d’être un concours de beauté sans critère de taille et de poids pour
les jeunes femmes de 17 à 22 ans, tenant davantage compte de la personnalité des candidates.
Miss Oléron est une jeune fille de Saint-Denis-d'Oléron, qui à été sélectionnée Miss Nouvelle
Aquitaine et qui a donc concouru au concours de Paris, arrivée 3è"€ à ce concours,
Ce concours national « Angel Beauté France » a eu lieu le 5 novembre à Fontenay-Tressigny.
Cependant, tous les frais afférents à cette manifestation (hébergement, transport} ne sont pas pris
en charge par le comité.
L'association demande ainsi une subvention exceptionnelle pour aider Anaëlle TABLIER à une partie
des frais de déplacement et frais d'hébergement.
Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 200 euros à cette association.
Le Conseil municipat, après en avoir délibéré à lunanimité des membres présents et représentés :
e ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 euros à
l'Association Angel Beauté Nouvelle Aquitaine, pour contribuer aux frais d'hébergement et de transport liés à la participation de Anaëlle TABLIER au concours national « Angel Beauté France ».
2.6 SEMIS — Participation financière complémentaire - Logements sociaux — Les Jardins
d’Eléonore
Jean-Jacques OLIVIER explique que la Commune de Saïint-Denis-d’Oléron a sollicité la SEMIS pour la
construction de 6 logements locatifs sociaux sur 3 lots du lotissement « Les Jardins d’'Eléonore ». Le
foncier serait cédé par la commune à l'euro symbolique.
La consultation initiale des marchés de travaux avait été lancée en octobre 2021. Suite à de
nombreux lots infructueux, l'attribution de l’ensemble des lots n'avait pu se faire qu’en mars 2022.
La conjoncture actuelle a impacté fortement les indices Bâtiments des six derniers mois. Trois
entreprises ont refusé de signer les notifications de marchés transmises à la suite de la commission
marchés de mars 2022 sans une actualisation des prix.
Le coût global de l'opération se serait trouvé ainsi de nouveau augmenté de 54.206 euros par rapport au prix de revient validé en conseil d'administration de la SEMIS du 17 mars 2022. Le conseil d'administration de la SEMIS du 30 juin 2022 avait décidé de suspendre le projet dans l'attente de la décision de la commune de Saint-Denis-d’Oléron ou de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron quant à leur participation au déficit.
Monsieur le Maire précise qu'après plusieurs rencontres et échanges avec la SEMIS, il a été demandé
de réduire le montant sollicité. Une négociation menée par Monsieur Gérald FRAPECH a permis de
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 réduire la participation financière de la commune de 54 206 euros à 15 000 euros. La Communauté
de Communes participant à hauteur de 1 000 euros par logement soit 6 000 euros. Les
compensations financières s'élèvant donc à 21 000 euros.
Monsieur le Maire dit que la commune a attendu [a décision et délibération du Conseil
d'administration de la SEMIS pour valider ce point en Conseil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
e ACCEPTE une participation financière complémentaire de la commune de Saint-Denis de
15.000 euros dans le projet « Les Jardins d’Eléonore »,
e AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
2.7 SEMIS — Acquisition Maison — Lieu-dit « La Cassarde »
Jean-Jacques OLIVIER rappelle à lassemblée que par convention en date du 10 mars 1997 complétée
par avenant en date du 23 mai 1997, la commune de Saint-Denis-d'Oléron a confié à la SEMIS la
construction d’un logement au lieu-dit « La Cassarde ». Le terrain sur lequel porte la construction à
été mis à disposition de la SEMIS par la commune de Saint-Denis-d'Oléron aux termes d’un bail
emphytéotique d’une durée de 35 ans.
Le logement est vacant depuis le 27 avril 2021.
Le 25 septembre dernier, dans le cadre de la négociation imaginée par Gérald FRAPECH, la commune
de Saint-Denis-d’Oléron a proposé de reprendre ce bien en mettant fin, par anticipation, au bail
emphytéotique, ben complément des compensations financières expliquées ci-dessus.
Le prix de cette reprise s’établissant à 22.970 euros.
Par délibération du 19 octobre 2022, le Conseil d'administration de la SEMIS à approuvé, à
l'unanimité des membres présents et représentés, la reprise de ce logement par la commune de
Saint-Denis-d'Oléron.
Monsieur Joseph Huot rappelle que ce logement est une maison de 3 pièces sur un terrain de 600m?.
A la question de Monsieur Nicolas CECCALDI sur la destination de ce logement, Monsieur Le Maire
répond que l'offre de logement étant problématique, il sera dédié sait à des logements sociaux soit à
des primo arrivants suites à embauches. Des travaux et gros nettoyage sont à prévoir pour quelques
dizaines de milliers d'euros.
Monsieur Nicolas CECCALDI demande si la construction d'un autre logement ou implantation de
containers seraient possibles sur ce même terrain compte tenu de sa superficie. Monsieur Le Maire
répond que la maison se situe au centre du terrain et qu'aucun aménagement n’est possible.
Monsieur Jérôme BOUIELY explique à l'assemblée que ce terrain et bâtiment seraient revenus à la
commune dans 10 ans et que la dépense lissée sur ces années s'élève approximativement à
170 euros/mois. I ajoute qu’au final, ce rachat anticipé est une opération correcte pour la commune.
Mme Raphaelle DI QUIRICO souligne qu'il faut se féliciter avant toute chose que le projet « Les
jardins d’Eléonore » reprenne.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 e ACCEPTE la reprise de ce logement au lieu-dit « La Cassarde », moyennant le paiement de la
somme de 22.970 euros,
e AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
2.8 Camping municipal — Décision modificative n°5
Monsieur Jean-Jacques OLIVIER explique que la collectivité a fait appel à :
- la société HEADLIGHT pour une assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet de
restructuration, organisation et gestion du camping municipal.
Coût de l'assistance à maîtrise d'ouvrage : 10.700 euros HT.
Monsieur Nicolas CECCALDI demande si un appel d'offre a été fait. Monsieur le Maire répond que
compte tenu du coût, ce projet ne nécessite pas d'appel d'offre et que le recours à ce prestataire a
été validé par la commission Camping.
Monsieur Le Maire précise qu'il est nécessaire de moderniser ce site en gardant l’âme d’un camping
familial. Jérôme BOUILLY demande s’il s’agit d’un audit et conseil ou bien si ce cabinet va proposer
des plans. Monsieur le Maire et Madame Anne KAREHNKE expliquent que ce prestataire va faire
différentes propositions sur la gestion du camping, son organisation de travail, son aménagement et
sa politique de commercialisation.
Cet audit sera réalisé sur une durée d'environ 4 mois et Madame Elodie STRIDDE sera l’élue référente
de ce projet.
- la société Atelier Architecture Dupont pour une étude sur le réaménagement du site de la
« Guinguette » avec:
o la restructuration du bâtiment de restauration,
o la création d'un espace loisir,
o la création d’un parking complémentaire.
Coût de l'étude : 4.615 euros HT.
Des crédits ont été ouverts lors du vote du budget en investissement sur le chapitre 21. Compte tenu
de la nature de la dépense, il convient de les faire basculer sur le chapitre 20.
IF est ainsi proposé au Conseil municipal une décision modificative pour transférer des crédits du
chapitre 21 au chapitre 20 pour la somme de 16.000 euros HT, comme présenté dans le tableau ci-
dessous :
Objets: Transfertcrédis chap 21 au chap 20
INVESTISSEMENT
Dépenses
n£
2031 (20): Frai 16 000.00
R1S1 (21): Install générales agencement & a -16 605,00
0.09
[ Total Dépenses 00] TotalRecettes|
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
e AUTORISE la décision modificative n°5 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 3 PERSONNEL
3.3 Commune - Création d’un poste vacataire pour la distribution de bulletins municipaux
Madame Nathalie JOYEUX explique au Conseil que comme pour les années précédentes, la commune
va avoir recours à une personne chargée de la distribution du bulletin municipal au cours du mois de
décembre 2022.
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qui sera rémunéré
après service fait, il est possible de faire appel à un vacataire dans le cadre de la distribution du
bulletin municipal.
La mission confiée au vacataire devra se dérouler à partir de la réception du bulletin et jusqu’à la fin
du mois de décembre et sera précédée de la conclusion d'un acte d'engagement.
Le montant de la vacation sera fixé à 805 euros brut.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
e DECIDE de créer un poste de vacataire pour la distribution du bulletin municipal qui se
déroulera au mois de décembre 2022
e FIXE le montant de la vacation à 805 euros brut
e CHARGE le Maire de recruter l'agent affecté à ce poste
e DIT que la dépense est inscrite au budget de la commune.
4 INTERCOMMUNALITE
4.1 Société Publique Locale (SPL) : Approbation de la prise de participation au capital de la
SPL départementale
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 2022.126 du 13 octobre 2022, le
Conseil municipal a accepté le principe d’une prise de participation au sein de la Société Publique
Locale.
Il convient désormais de délibérer sur le montant de la participation et la désignation d’un
représentant à l’Assemblée Générale et d’un représentant à l’Assemblée Spéciale.
Une note explicative accompagnée du projet de délibération est transmise aux membres du Conseil
municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
e APPROUVE la participation de la Commune au capital social de la SPL départementale à
hauteur de 300 euros soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 euros et ce une fois que la
SPL sera immatriculée,
e ACQUIERT, à cette fin, auprès du Département de Charente-Maritime, 3 actions d’une valeur
nominale de 100 euros chacune, soit au total 300 euros,
e AUTORISE le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera
prélevée sur le budget de la Commune,
e DESIGNE, par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale et un
représentant à l’Assemblée Spéciale,
e AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 4.2 Société Publique Locale (SPL) : Désignation d’un représentant à l'assemblée générale et
un délégué au sein de l'Assemblée Spéciale
Suite au point précédent, Monsieur le Maire dit qu’il importe de pracéder à la désignation d’un
représentant pour siéger à l'Assemblée Générale et d’un délégué au sein de l’Assemblée spéciale.
Se porte candidat(e) :
- pour l’Assemblée Générale : M. Joseph HUOT, Maire,
- pour l’Assemblée Spéciale : M. Joseph HUOT, Maire.
Pour ces désignations, l'article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et
qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ DECIDE d'adopter le vote à main levée,
+ DESIGNE M. Joseph HUOT représentant au sein de l’Assemblée Générale de la SPL
départementale,
e DESIGNE M. Joseph HUOT délégué au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale,
+ AUTORISE le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature
pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.
4.3 Convention de partenariat entre les bailleurs sociaux, les communes et la communauté
de communes
Monsieur le Maire explique au Conseil que compte tenu des difficultés de locations sur l’île, la Communauté de Communes, en décembre 2019 a adopté son 2" Programme Local de l'Habitat (PLH).
L'enjeu principal de ce PLH, est d'accompagner et de favoriser une attractivité durable du territoire
tout en assurant un développement solidaire entre les habitants sur l’ensemble des communes.
Les communes, les opérateurs sociaux, Bailleurs et Offices Fonciers Solidaires, sont des partenaires
essentiels à la mise en œuvre de cette politique.
Les engagements de chacun ont été formalisés en 2018 dans une convention établie entre la
Communauté de Communes, les communes et les bailleurs sociaux. Au regard des enjeux
environnementaux et énergétiques, des objectifs du nouveau PLH et du contexte immobilier de l’île
particulièrement tendu, un renouvellement de cette convention apparaît nécessaire.
Cette convention réunit aujourd'hui 10 opérateurs du logement social qui permettront de répondre à l'ensemble des besoins identifiés dans le cadre du PLH, que ce soit en termes de locatif social ou d’accession à la propriété.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
e APPROUVE l'engagement de la collectivité en faveur du développement du parc de
logements locatifs sociaux sur son territoire,
e AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat entre la CdC de l’île d'Oléron, les
communes et les bailleurs saciaux et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
convention de partenariat.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 10
5 AFFAIRES GENERALES
5.1 SDV17 — Convention d'assistance technique générale proposée par le Syndicat
Départemental de la Voirie
Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de
dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance
Technique Générale.
Cette mission permettrait :
Ÿ_ Une assistance technique, administrative et de conseil auprès de nos services,
Ÿ La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie
communale, son état structurel, la présence d'ouvrage d’art ainsi qu'une estimation par
ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.
Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300 euros par an.
La production d’un diagnostic de voirie, d’un tableau de classement de la voirie communale, d'actes
de gestion ferait l’objet d’une facturation supplémentaire.
A ce titre, une convention d'assistance technique générale est proposée par le Syndicat
Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
e ACCEPTE l'assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la
Voirie,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
5.2 SIFICES — Approbation des statuts
Monsieur Joseph HUOT rappelle que le SIFICES (Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et
d'investissement du Collège et des Equipements Sportifs) a modifié ses statuts pour la mise en place
d’un projet d'activités sportives, ludiques, à destination de la population locale et en villégiature (Voir
Annexe 5 — Statuts SIFICES).
L'article IV a été complété de la façon suivante :
« Article IV— OBJET
Le Syndicat peut proposer des animations physiques, sportives, récréatives dans un seul but ludique,
n’entrant pas en concurrence avec la pratique des associations sportives locales, ne modifiant pas les
compétences déjà exercées par les communes membres. L'application d’un tarif préférentiel sera
effectuée en fonction des usagers des communes membres. »
La mise en œuvre du projet d’activités sportives et récréatives tel que défini précédemment ainsi que
la modification des statuts ont été approuvés par le SIFICES le 5 octobre 2022.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 11
Monsieur Romain BERLAND, élu représentant au SIFICES dit qu’une dizaine de nouvelles activités pour les jeunes et les vacanciers vont être développées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
e APPROUVE la modification des statuts du SIFICES.
6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
6.1 Enquête publique — Filières de la Malconche
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'après une première enquête publique réalisée du 8 avril au
7 mai dernier pour la mise en place de 37 nouvelles filières mytilicoles dans l’anse de la Malconche, la
DDTM vient de lancer une seconde enquête pour l'installation, cette fois, de 55 filières ostréicoles.
Cette enquête se déroule du 28/10/2022 au 28/11/2022.
Toute personne qui aurait à présenter des moyens d’oppositions contre ces projets ou à faire des
observations à leur sujet pourront les consigner, pendant la durée de l'enquête, sur le cahier mis à
disposition du public dans :
- les mairies de Saint-Georges-d’Oléron, Saint-Denis-d’Oléron, Saint-Pierre-d'Oléron, La Brée-Les-
Bains,
- les locaux de la direction départementale des territoires et de la Mer de Marennes.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 11 juillet 2012, l’ensemble du Conseil municipal
s'était opposé fermement à l'implantation de filières dans la Baie de la Malconche. Sa position est la
même.
«
A347
6,3— Morin RELATIVE À L'IMPLANTATION DE FILIERES DANS LA BAIE DE LA MALECONCHE
Ce projet a tout d'abord recueilli un accuel partagé chez certains élus dionysiens avec le sentiment qu'il pouvait aider une profession traditionnelle sur l'ile éprouvant des difficultés. Un minimum d'informations ayant filtré, le soulien à celte activité primaire semblait aller plus ou moins de sol.
Mais la découverte réelle de ce projet notamment révélé par l'APLIMAP nous amène au constat suivant:
« Tout d'abord son emprise est considérable sur la mer. Il ferme praliquement la baie de La Maleconche et condamne tout le secteur à une polluion visuelle, sonore et à un envasement peut-être lent mais irréversible.
Celle baie est réellement unique, caractérisée par l'absence d'estran rocheux, sa facililé d'accès, la beauté de son environnement, son rivage bordé de pins maritimes, son orientation qui l'abrite des vents dominants, la qualité de son plan d'eau très fréquenté …
Pour ceux qui ne connaissent pas intimement les côles aléronaises, l'observalion avisée d'une carle marine est très convaincante.
« Il condamne toutes les autres activités pratiquées dans celle zone comme la pêche traditionnelle ou la pêche de
loisir, la navigation, la voile légère …
Il repousse le passage des bateaux bien au-delà de ses limites, les hauts fonds dangereux de la Longe de Boyard
étant loul proches.
+ Les énormes volumes- dévoilés à partir de données officielles de l'FREMER et du CREAA de rejels d'huilres el
surtout de moules sont très inquiétants.
+ Les courants blen connus des marins et signalés sur les documents neutiques et les cartes marines sont complexes mais prouvent que les rejets se déposeront blen sur la côte.
« Un certain nembre d'ostréiculleurs du bassin Marennes/Oléron ou d'ailleurs (Ré notamment) s'élèvent contre ce projet.
+ L'ile d'Oléron jouit d'atouts naturels remarquables qui consbluent bien entendu un attrait majeur pour le tourisme, précieux pour l'économie locale, mais aussi un cadre de vie de qualité pour nous lous.
La baie de La Maleconche est l'un de ses joyaux. Nous en sommes tous responsables. Il est do notre devoir de les protéger. 1! nous est donc Impossible de cautlonner ce projet de filières dans cet espace exceptionnel.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil municipal s'y oppose fermement.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022 12
Un débat entre conseillers s’instaure. Plusieurs élus expriment leur fort mécontentement sur
l'absence de prise en compte des remarques formulées sur ce dossier. Messieurs HUOT et OLIVIER
demandent aux élus d'exprimer leur désaccord en répondant à l'enquête publique pour aider
l'association APPLIMAP dans ses démarches d'opposition au projet.
6.2 Cabinet d’ophtalmologie
Madame Raphaelle DI QUIRICO explique que le cabinet d’ophtalmologie est en difficulté, sa
fréquentation étant insuffisante et demande s’il est envisageable pour la commune de faire de la
publicité. Monsieur le Maire répond que la publicité individuelle n’est pas autorisée mais que la
commune est tout à fait autorisée et favorable à communiquer sur une offre de soin global, notamment par le biais de la lettre d’information mensuelle et sur le bulletin municipal de fin d'année. Monsieur Jean-Jacques OLIVIER insiste sur le fait, qu'en complément de cette communication, chacun doit en parler pour aider ce cabinet à développer sa fréquentation.
Le Maire La Secrétaire de séance
Joseph HUOT Nathalie JOYEUX
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022