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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 140 du 6 novembre 2019
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 140 du 6 novembre 2019)
Thèmes du document : Humanitaire, Banque, Sport,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-140
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019Sommaire
DDFIP 79
79-2019-11-05-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Saint-Maixent-l'Ecole - 05-11-2019 (2 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-11-06-001 - relatif à la surveillance des activités de baignade ou de natation aux
infrastructures aquatiques, gérées par la communauté d’agglomération du Bocage
Bressuirais. (2 pages) Page 6
2DDFIP 79
79-2019-11-05-001
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Saint-Maixent-l'Ecole - 05-11-2019
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole - 05-11-2019
DDFIP 79 - 79-2019-11-05-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole - 05-11-2019 3er À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Saint-Maixent-L’Ecole
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques,
et notamment son article 16,
DECIDE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme GOUGNARD, Bernadette, inspectrice des
Finances Publiques, adjointe au comptable public chargé de la trésorerie de Saint-Maixent-L’Ecole, à
l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous les actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances :
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
lPadministration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération :
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France :
Aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1
DDFIP 79 - 79-2019-11-05-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole - 05-11-2019 4N. uw À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents Grade
BOSSELUT Corinne Contrôleuse des Finances Publiques
CAILLAUD José Contrôleur des Finances Publiques de 1ère classe
MARSAC Thierry Contrôleur principal des Finances Publiques
NAVARI André Contrôleur principal des Finances Publiques
VOYER Mathilde Contrôleuse des Finances Publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CAILLAUD José Contrôleur des 12 mois 3 000 €
Finances Publiques
de 1ère classe
MARSAC Thierry Contrôleur principal 12 mois 3 000 €
des Finances
Publiques
NAVARI André Contrôleur principal 12 mois 3 000 €
des Finances
Publiques
DUVERD Caroline Contrôleuse des 12 mois 3 000 €
Finances Publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux —
Sèvres.
A Saint-Maixent-L'Ecole, le 05/11/2019
Le comptable public, responsable de
la trésorerie-dé Sgint-Maixent-L'Ecole
Philippe DARBON
a
Fr. ns,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2019-11-05-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole - 05-11-2019 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-11-06-001
relatif à la surveillance des activités de baignade ou de
natation aux infrastructures aquatiques, gérées par la
communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-11-06-001 - relatif à la surveillance des activités de baignade ou de natation aux infrastructures aquatiques, gérées par la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais. 6EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté N°28 du 06 novembre 2019
relatif à la surveillance des activités de baignade ou de natation aux infrastructures aquatiques, gérées par la
communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais.
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle L. 212-1; l’article L. 322-7 ; l’article D.322-11 et suivants ; l’article A. 212-1 ; l’article A. 322-8
et suivants du code du sport ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 16/12/2004 modifié portant sur la liste des diplômes,
titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l’enseignement, l’animation ou
Pencadrement d’une activité physique ou sportive ou à l’entraînement de ses pratiquants conformément à
l’article L. 212-1 du code du sport ;
Vu Parrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste des diplômes acquis jusqu’au 28 août 2007 et pris en application
de l’article L. 212-1 (IV) du code du sport ;
Vu le dossier présenté par la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais tendant à obtenir l'autori-
sation de faire surveiller ses infrastructures aquatiques de Bressuire Moncoutant et Cerisay par des titulaires
du B.N.S.S.A. en l’absence de maître-nageur-sauveteur titulaire ;
Vu l'avis favorable en date du 22 octobre 2019 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Deux-Sèvres;
Considérant que la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais doit assurer la sécurité des usagers
de trois centres aquatiques;
Considérant que la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, suite au départ de deux de ses
personnels qualifiés maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), cherche à les remplacer, et, qu’elle doit également
pallier au congé maladie d’un autre personnel qualifié MNS.
Considérant que la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, en dépit de ses recherches, ren-
contre des difficultés à recruter des personnels qualifiés maîtres-nageurs sauveteurs (MNS).
Considérant dès-lors que cette situation implique, soit une surveillance dégradée, soit une fermeture de pis-
cine, affectant notamment le public scolaire alors que, le résultat de la dernière enquête de santé publique
concernant les noyades en France, démontre l’importance de savoir nager.
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 Kiorr cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-11-06-001 - relatif à la surveillance des activités de baignade ou de natation aux infrastructures aquatiques, gérées par la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais. 7Article 1” : En l'absence de maître-nageur-sauveteur titulaire, les infrastructures aquatiques de Bressuire
Moncoutant et Cerisay, gérées par la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais pourront être
placées sous la responsabilité de :
- M. Frédéric GARNIER, né le 10 juillet 1981, titulaire du B.N.S.S.A. délivré à POITIERS suite au jury
d’examen du 2 mai 2013 et de son recyclage délivré à POITIERS le 08 avril 2019
- M. Basile MASSÉ, né le 15 avril 2001, titulaire du B.N.S.S.A. délivré à NIORT suite aujury d’examen
du 18 mai 2018.
sous réserve des conditions décrites dans le dossier présenté par M. le président de la communauté
d'agglomération du Bocage Bressuirais et dans le respect des plans d'organisation de la surveillance et des
secours des piscines susmentionnées.
Article 2 : La présente autorisation prend effet immédiatement et est valable jusqu’au 31 décembre 2019
inclus.
> Les missions ne porteront que sur la surveillance des bassins et en aucun cas sur la délivrance de leçons.
» L'autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 4 Mme la secrétaire générale, Mme la sous-préfète de Bressuire et Mme le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le président de la communauté
d'agglomération du Bocage Bressuirais, M. Frédéric GARNIER et M. Basile MASSÉ.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
D
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-11-06-001 - relatif à la surveillance des activités de baignade ou de natation aux infrastructures aquatiques, gérées par la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais. 8