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Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Bazoges-en-Paillers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.03.07.19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles,
MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
1
3 Juillet 2019
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 Juillet 2019
L’an deux mil dix-neuf, le trois Juillet, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil municipal : 28 Juin 2019
ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Muriel CADOR, Adeline GIRARDEAU, Hélène GUERY, Charlène MINCHENEAU, Patricka GUILLOTEAU, Dominique PEAULT, Blandine GABORIEAU, Guillaume MARTINEAU, Benjamin GAUTRON, Jean-Michel PASQUIET, Dany BAUDON.
ABSENTS EXCUSES : David BONNEAU (donne pouvoir à Jean-François YOU), Rachel BOUDAUD, Jackie FRONTEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique PEAULT.
Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 22 Mai 2019, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 35.
1. RECENSEMENT DE LA POPULATION ANNEE 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la population de Bazoges en Paillers sera recensée du 16 Janvier 2020 au 15 Février 2020.
Afin d’organiser la mise en place et la gestion du recensement, il est nécessaire de nommer par arrêté municipal un coordonnateur communal. Ce dernier doit être présent à temps complet en Mairie afin de préparer le recensement et de suivre les agents recenseurs.
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer un agent communal en tant que coordonnateur communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE NOMMER le coordonnateur communal pour le recensement de l’année 2020, MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer l’arrêté de
nomination du coordonnateur communal.
2. CONVENTION E-COLLECTIVITES POUR LE RGPD
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.
La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.
La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.
La collectivité a la possibilité de nommer le Syndicat e-Collectivités Vendée en tant personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé.
Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles
traitées,
la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,
des recommandations pour être en conformité avec le règlement,
un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles. MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
3
3 Juillet 2019
La présente délibération abroge la délibération n°23.05.2018.021 en date du 23 Mai 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un délégué à la protection des données par la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent – Les Essarts.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire,
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités Vendée,
DE NOMMER le Syndicat e-Collectivités Vendée comme personne morale en tant que DPO de la collectivité,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
3. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2019
Monsieur le Maire propose qu’une décision modificative soit apportée au budget principal.
Section Investissement :
OPERATION D/R COMPTE DESIGNATION AUGMENTATION DE CREDIT DIMINUTION DE CREDIT
D 2313 Constructions 228 930 € 93 – Aménagement
du vieux bourg
D 2313 Constructions 228 930 €
D 2315 Installation, matériel et
outillages techniques
77 441.39 €
93 – Aménagement
du vieux bourg
D 2315 Installation, matériel et
outillages techniques
62 141.39 €
D 2183 Matériel de bureau et
matériel informatique
8 500 €
46 – Divers D 2111 Terrains nus 6 800 €
Section Fonctionnement :
OPERATION D/R COMPTE DESIGNATION AUGMENTATION DE CREDIT DIMINUTION DE CREDIT
022 – Dépenses
imprévues
D 022 Dépenses imprévues 3 800 €
67 – Charges
exceptionnelles
D 673 Titres annulés sur
exercices antérieurs
3 800 € MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget principal 2019 de la commune.
4. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS ANNEE 2019
L’article 186 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiant le CGCT prévoit « que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le versement d’un fonds de concours est autorisé si 3 conditions sont réunies :
1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (superstructure ou infrastructure).
2. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
3. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil de communauté et du ou des Conseils municipaux concernés.
La Commune de Bazoges-en-Paillers sollicite le versement d’un fonds de concours au titre de l’année 2019 :
Commune Objet de l’aide
Montant
des
travaux
HT
Financement
Bazoges-en-
Paillers
Aménagement du vieux
bourg (eaux pluviales, voirie
et effacement de réseaux)
716 280 €
Etat :
Région : 221 826 €
Département :
Réserve parlementaire :
Autres :
Commune : 348 881 €
Fonds de concours : 145 573 €
La Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent ne récupèrera pas la TVA (le FCTVA) sur le montant du fonds de concours alloué aux Communes dans la mesure où il s’agit de montant hors TVA. Ainsi, il reviendra aux Communes via le FCTVA de la récupérer. MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE VALIDER le versement d’un fonds de concours de la Communauté de communes de 145 573 € au titre de l’année 2019,
DE NOTIFIER cette délibération au Président de la Communauté de
communes,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
5. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT FULGENT – LES ESSARTS
Par arrêté n°2016-DRCTAJ/3-652, Monsieur le Préfet de la Vendée a validé l’accord local de détermination et de répartition des sièges sur la base de 37 sièges à compter du 1er janvier 2017.
Le VII de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’il doit être procédé à une nouvelle recomposition de l’organe délibérant de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu en 2020.
La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixées selon deux modalités distinctes : par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L.52116-1 du CGCT, ou par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Les communes disposent d’un délai allant jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local.
Conformément au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, cet accord doit être adopté selon les règles de majorité suivantes :
Soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population de l’EPCI.
Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Dans le cadre de la fusion, une charte de gouvernance et d’organisation administrative a été signée par l’ensemble des Maires du territoire qui reprenait les principes suivants :
Un Conseil communautaire de 37 sièges, MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
Une vice-présidence pour toutes les communes du territoire en tenant compte de l’importance démographique : avec l’accord local sur la base de 37 sièges, le nombre de vice-présidents a été fixé à 10 (2 pour Essarts en Bocage).
Il faut noter que le nombre de sièges de l’organe délibérant a des impacts sur le nombre de vice-présidents. L’article L.5211-10 du CGCT prévoit que le nombre de vice-présidents ne pourra dépasser 20 % de l’effectif total du conseil (arrondi à l’entier supérieur) : 6 vice-présidents pour 30 sièges ou 8 vice-présidents pour 37 sièges.
Cependant, le Conseil communautaire pourra décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif : 9 vice-présidents pour 30 sièges ou 11 vice- présidents pour 37 sièges.
Afin d’assurer une meilleure représentativité des petites communes qui disposent d’un seul siège, l’accord local de 2016 était établi sur la base de 37 sièges :
+ 4 sièges pour les petites communes disposant d’un seul siège hors accord,
+ 1 siège pour Essarts en Bocage,
+ 1 siège pour Saint-Fulgent,
+ 1 siège pour Chavagnes-en-Paillers.
En application du droit commun, la situation serait la suivante :
Nom de la commune
Population
municipale
au 1er
janvier
2019
%
Répartition de
droit commun
(au titre des II à
V du L. 5211-6-1)
%
Essarts en Bocage
Saint-Fulgent
Chavagnes-en-Paillers
Les Brouzils
Chauché
St André Goule d'Oie
Bazoges-en-Paillers
La Merlatière
La Copechagnière
La Rabatelière
8 804
3 787
3 543
2 791
2 483
1 818
1 393
98
9
988
975
31,93%
13,74%
12,85%
10,12%
9,01%
6,59%
5,05%
3,59%
3,58%
3,54%
10 33,33%
4 13,33%
4 13,33%
3 10,00%
3 10,00%
2 6,67%
1 3,33%
1 3,33%
1 3,33%
1 3,33%
27 571 30
Lors des discussions au sein du Conseil Communautaire, différentes simulations pour aboutir un accord local ont été réalisées : MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• DE RETENIR l’accord local à 36 sièges tels que définis ci-dessous :
Nom de la commune Répartition 36 sièges %
Essarts en Bocage
Saint-Fulgent
Chavagnes-en-Paillers
Les Brouzils
Chauché
St André Goule d'Oie
Bazoges-en-Paillers
La Merlatière
La Copechagnière
La Rabatelière
12 33,33%
4 11,11%
4 11,11%
3 8,33%
3 8,33%
2 5,56%
2 5,56%
2 5,56%
2 5,56%
2 5,56%
36
6. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ST FULGENT-LES ESSARTS – AVIS SUR LE PLUI-H ARRETE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Il est rappelé que par délibération du 9 juin 2015, le Conseil communautaire a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les communes-membres. Cette élaboration a été engagée pour poursuivre la construction d'un projet de territoire à l'échelle des 10 communes-membres. Dans un souci de cohérence et d’efficacité le PLU intercommunal a intégré le Programme Local de l'Habitat (PLUiH). MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 21 mars 2019, a arrêté le bilan de la concertation puis a arrêté le projet de PLUiH. Conformément, aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme, les communes-membres doivent rendre leur avis sur projet de PLUiH arrêté.
Suite à la consultation des personnes publiques associées (PPA) et des conseils municipaux sur le projet de PLUiH arrêté, les prochaines étapes de la procédure d’élaboration du PLUiH sont :
L’enquête publique d'une durée minimale d’un mois prévue en septembre ; L’approbation du dossier en Conseil communautaire après présentation des éventuelles réserves et recommandations des PPA, des communes-membres et de la Commission d'Enquête lors d’une conférence intercommunale.
L’urbanisme de projet a été au cœur de l’élaboration du corpus réglementaire. La philosophie des objectifs recherchés au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique, a été :
D’harmoniser et de simplifier les règles,
De prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu'une règle unique s'imposant à tous,
D’être un document tremplin pour l'innovation et la négociation plutôt qu'un simple manuel réglementaire,
De comporter une certaine souplesse pour faciliter l'évolution des projets et des réflexions,
De donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espaces sensibles.
Le règlement graphique découpe le territoire en 11 zones de différentes natures : U (urbaine), UE (urbaine à vocation économique), 1AU (à urbaniser à court terme à vocation d’habitat), 1AUE (à urbaniser à court terme à vocation économique), 2AU (à urbaniser à moyen et long terme à vocation habitat), 2AUE (à urbaniser à moyen et long terme à vocation économique), A (agricole), AH (STECAL à vocation habitat), AE (STECAL à vocation économique), N (naturelle) et NL (STECAL loisirs).
D'autres outils sur le règlement graphique localisent des protections des espaces naturels, la préservation du patrimoine naturel et bâti et la protection du commerce par exemple.
La Communauté de communes, dans la rédaction du règlement, a favorisé la rédaction de règles d'objectifs qui imposent une obligation de résultat et non de moyens et la rédaction de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une règle générale à des conditions particulières locales.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUiH comporte 32 OAP sectorielles, 2 OAP thématiques (« Franges urbaines » et « Intensification urbaine »), 1 OAP « Commerces » sur le quartier des Essarts, commune d’Essarts en Bocage et 1 OAP « Anciens EHPAD ». MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) met en œuvre la politique de l'habitat du PLUiH et comprend 9 actions à mettre en œuvre sur le territoire.
Décision : Le Conseil Municipal de Bazoges en Paillers,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-15 et suivants, L.153-43, L.153-44, et R.151-1 à R.151-55 et R.153-5 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen approuvé le 29 mars 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juin 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes-membres et de concertation auprès du public,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 18 mai 2017 et du 28 septembre 2017 débattant du PADD,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mars 2019 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUiH qui s'est déroulée du 9 juin 2015 au 20 mars 2019,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mars 2019 arrêtant le projet de PLUiH,
Vu le dossier de PLUiH arrêté au Conseil communautaire du 21 mars 2019,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• DE DECIDER d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de la Communauté de communes du Pays de St Fulgent – Les Essarts sous réserve des rectifications des erreurs matérielles constatées dans les plans de zonage.
7. AMENAGEMENT DU VIEUX BOURG : CONVENTION N°2019.ECL.0186 POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION D’ECLAIRAGE PLACE NOTRE DAME ET CONVENTION N°2019.ECL.0363 POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION D’ECLAIRAGE ALLEE DE LA CHAPELLE
Le SyDEV a accepté d’engager la réalisation et d’assurer le financement pour la réalisation de 2 opérations d’éclairage pour la place Notre Dame et l’allée de la Chapelle dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical. En MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
conséquence, l’établissement d’une convention entre le demandeur et le SyDEV est nécessaire.
Les montants des travaux et des participations se décomposent de la manière suivante :
Convention n°2018.ECL.0186 pour la réalisation d’une opération d’éclairage place Notre Dame :
Nature des travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel TTC
des travaux
Base
participation
Taux de
participation
Montant
participation
en €
Eclairage Public
Travaux neufs 11 854.00 € 14 224.00 € 11 584.00 € 70 % 8 298.00 € Rénovation 0.00 0.00 0.00 0 % 0.00 Signalisation Lumineuse
Travaux neufs 0.00 0.00 0.00 0 % 0.00 Prestations accessoires
Réseau Câblé 0.00 0.00 0.00 0 % 0.00 Autres Prestations 0.00 0.00 0.00 0 % 0.00 Tranchée gaz
Surlargeur 0.00 0.00 0.00 0 % 0.00 TOTAL PARTICIPATION 8 298.00 €
Convention n°2018.ECL.0363 pour la réalisation d’une opération d’éclairage Allée de la Chapelle :
Nature des travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel TTC
des travaux
Base
participation
Taux de
participation
Montant
participation
en €
Eclairage Public
Travaux neufs 8 022.00 € 9 626.00 € 8 022.00 € 70 % 5 615.00 € Rénovation 0.00 0.00 0.00 0 % 0.00 TOTAL PARTICIPATION 5 615.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
• DE VALIDER la réalisation des 2 opérations d’éclairage,
• D’AUTORISER le Maire à signer les conventions jointes à la présente délibération.
8. CONVENTION LOTISSEMENT LES MOTTAIS
M. Le Maire rappelle que dans le cadre de la gestion des budgets et de la trésorerie, l’ouverture d’une Convention Lotissement est nécessaire. Le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne ont formulé des propositions financières. Après examen de ces propositions, les élus souhaitent retenir la proposition du Crédit Agricole qui propose les conditions suivantes : MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
Prêt relais
Montant 200 000 €
Durée 2 ans (8 trimestres)
Taux EURIBOR 3 mois moyenné flooré
+ marge de 0.41 %
Frais de dossier 0.10 % du montant emprunté
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE VALIDER la proposition du Crédit Agricole,
D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette opération.
9. ACHAT DES PARCELLES POUR LE LOTISSEMENT LES MOTTAIS
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°27.03.2019.016 du 27 Mars 2019 créant le Lotissement Les Mottais.
Il convient au Conseil Municipal de décider d’acheter les parcelles concernées par l’emprise du lotissement :
Parcelle n° C 133 (13 975 m²),
Parcelle n° C 1029 (6 040 m²),
Parcelle n° C1207 (7 190 m²).
Il convient également de valider les indemnités d’éviction qui seront à régler à l’agriculteur concerné par les terrains et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’achat des parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE VALIDER l’achat des parcelles pour un montant de 4.50 € le m² ainsi que les Frais de Notaire à la charge de la Commune,
DE VALIDER les indemnités d’éviction pour un montant de 8 606.92 €,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les actes pour l’achat des
parcelles.
10. SUBVENTION A L’ASSOCIATION DU THÉÂTRE POUR LE PORTAGE DU BULLETIN DE JUIN 2019
Le Maire rappelle que la commune fait régulièrement appel aux associations locales pour la distribution du bulletin municipal. L’association du Théâtre s’est portée volontaire pour réaliser cette activité.
Il est proposé d’attribuer à cette association une subvention pour la remercier de son implication et la soutenir dans ses actions. Le montant de cette subvention est fixé à 90 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE VALIDER l’attribution d’une subvention de 90 euros à l’association du MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
Théâtre,
DE PREVOIR Les crédits nécessaires au compte 6574 Subventions versées.
11. LOTISSEMENT « LES PINS » - PRIX DE VENTE DES LOTS
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°22.05.2019.028
Monsieur Le Maire présente un estimatif des dépenses d’aménagement du Lotissement et propose à l’Assemblée de déterminer le prix de vente des terrains. Il rappelle également, à titre d’information que le dernier terrain de la commune a été vendu à 45 € le m² TVA sur marge.
Les terrains nécessaires au projet ont été acquis sans TVA, il convient donc de mettre en place la TVA sur marge.
Monsieur Le Maire présente le calcul de la TVA sur marge et la répartition lot par lot :
N°
lot
Surface en
m² Total HT TVA 20 % Total TTC
1 312 14 738.88 € 2 947.78 € 17 686.66 €
2 404 19 084.96 € 3 816.99 € 22 901.95 €
3 520 24 564.80 € 4 912.96 € 29 477.76 €
4 553 26 123.72 € 5 224.74 € 31 348.46 €
5 681 32 170.44 € 6 434.09 € 38 604.53 €
6 591 27 918.84 € 5 583.77 € 33 502.61 €
7 862 40 720.88 € 8 144.18 € 48 865.06 €
8 411 19 415.64 € 3 883.13 € 23 298.77 €
9 518 24 470.32 € 4 894.06 € 29 364.38 €
10 430 20 313.20 € 4 062.64 € 24 375.84 €
11 543 25 651.32 € 5 130.26 € 30 781.58 €
12 592 27 966.08 € 5 593.22 € 33 559.30 €
13 450 21 258.00 € 4 251.60 € 25 509.60 €
14 488 23 053.12 € 4 610.62 € 27 663.74 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE VALIDER le cahier des charges qui sera joint à chaque acte de vente, D’AUTORISER la vente des parcelles du lotissement les Pins,
DE FIXER le tarif des parcelles du Lotissement « Les Pins » comme précisé ci-dessus,
DE DÉCIDER le versement d’une indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse d’achat et décomptée du prix de
vente,
DE REMBOURSER cette indemnité si le désistement intervient pour les
raisons suivantes : décès, refus de prêt, perte de situation ou mutation
géographique (présentation d’un justificatif), MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS
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3 Juillet 2019
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou le 1er Adjoint à déposer les pièces du lotissement au notaire pour la vente des parcelles,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou le 1er Adjoint à signer les actes
authentiques auprès de Maître DENIS, Notaire à Saint Fulgent.
12. Questions diverses
Lotissement Les Pins,
Info qualité de l’eau,
PLUIH : volet habitat,
Stationnement sur les trottoirs,
Aménagement du vieux bourg,
Résidences âges et vie,
Présentation logo,
Réunions des associations,
Sivu piste routière,
Traversée de la rue de la Vendée par les enfants,
Problème éclairage public,
Ci-joint planning des réunions.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 30.
Jean-François
YOU
Jean-Michel
PASQUIET
Blandine
GABORIEAU
David
BONNEAU
Adeline
GIRARDEAU
Jackie
FRONTEAU
Dominique
PEAULT
Dany
BAUDON
Muriel
CADOR
Hélène
GUERY
Patricka
GUILLOTEAU
Guillaume
MARTINEAU
Charlène
MINCHENEAU
Benjamin
GAUTRON
Rachel
BOUDAUD