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Compte-Rendu - CR Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Rocheservière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Données personnelles, COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU de la séance du 22 janvier 2019

PRÉSENTS : M. Bernard DABRETEAU – Mme Nathalie LAUNAY – M. Patrick CHARRIAU - Mme Martine

FAUCHARD – MM. Olivier PRIOUZEAU – Maurice MARNIER – Mme Iraceme GONCALVES – MM. Thierry

PHELIPPEAU – Bertrand HAMELIN – Laurent BERTAUD – Mmes Sylvette LAMOUREUX – Christelle

SAUVAGET – Valérie TARDY – MM. Jean-Marc ABLINE – Joël OIRY – Mme Laetitia GUIBERT

PROCURATIONS : M. Jacques ALBERTEAU à M. Bernard DABRETEAU - Mme Aurélie GAZEAU à M.

Olivier PRIOUZEAU - Mme Nathalie POUCHIN à Mme Sylvette LAMOUREUX – M. Antoine ORCIL à M.

Thierry PHELIPPEAU – M. Jérôme GRATON à Mme Christelle SAUVAGET

ABSENTS : Mme Nathalie SORIN - M. Stéphane JARNY

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Laetitia GUIBERT

La séance débute à vingt heures

ÎLOT DU NORD

DELIBERATION 01.01.19 - APPEL A PROJETS « ILOT DU NORD » - présentation de l’avant-

projet sommaire et protocole d’accord

Pour rappel, le conseil municipal dans sa séance du 12 décembre 2017, a nommé lauréate de l’appel à

projets, l’équipe PODELIHA / CUB ARCHITECTURE, choisie unanimement par un jury composé de la

Direction des Territoires et de la Mer (DDTM), du Département de la Vendée, du Conseil d’Architecture

d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), de l’Etablissement Public de la Vendée et de 5 représentants de

la mairie de Rocheservière.

Salué en particulier pour le caractère innovant de son projet, sa qualité urbaine, sa bonne insertion et

l’approche environnementale et énergétique proposée, l’équipe choisie propose un certain nombre

d’adaptations afin d’optimiser le projet d’un point de vue économique, en particulier. Le jury réuni à nouveau,

le 5 décembre dernier a émis un avis favorable, assorti de plusieurs recommandations qui ont été intégrées

depuis, par CUB Architecture.

M. le Maire laisse la parole à M. LE HOUEROU de CUB Architecture et à M. MONTEILLET d’IMMOBILIERE

PODELIHA pour présenter le projet dans sa version finale.

Ainsi, le projet au stade d’avant-projet sommaire comporte trois logements sociaux supplémentaires

désormais répartis de la façon suivante :

 7 logements individuels dans l’esprit de « maisons de bourg » adaptés aux personnes à mobilité

réduite (PMR). Chaque maison est équipée d’un garage également adapté aux PMR

 8 appartements répartis dans deux bâtiments dont la typologie a été voulue proche de la maison

individuelle. Les appartements du RDC seront accessibles aux PMR.

Afin de prendre en compte la création de 3 logements supplémentaires, la proposition de rachat du foncier

faite par la commune et acceptée par PODELIHA passerait de 120 000 € HT à 150 000 € HT.

Par ailleurs, une attention particulière a été portée pour limiter la présence de la voiture en cœur d’îlot, en

rendant impossible le stationnement devant les garages.

M. le Maire propose de délibérer sur le projet présenté afin d’arrêter le contenu de l’opération et lancer la

phase d’avant-projet définitif. Il sollicite l’accord du conseil municipal pour l’autoriser à signer le protocole

d’accord destiné à fixer les conditions de cession du foncier et de réalisation du projet en vue de l’élaboration

d’une promesse synallagmatique de vente à intervenir.

Considérant l’avis favorable et les observations du jury réuni le 5 décembre 2018,

Considérant le projet d’avant-projet sommaire présenté en séance,

Après délibération, le Conseil Municipal, à 20 voix « pour » et 1 abstention (Nathalie POUCHIN) :COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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 VALIDE l’Avant-Projet Sommaire présenté par l’équipe lauréate de l’appel à projets, composée

d’IMMOBILIERE PODELIHA et de CUB ARCHITECTURE,

 MANDATE M. le Maire ou son représentant pour signer le protocole d’accord ci-annexé, avec

IMMOBILIERE PODELIHA et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ainsi que toutes pièces s’y

rapportant.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION 02.01.19 - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL- Avis sur le projet

arrêté par Terres de Montaigu-Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière

M. Patrick CHARRIAU, adjoint à l’urbanisme expose :

Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été arrêté par Terres de Montaigu, communauté

de communes Montaigu-Rocheservière, le 26 novembre 2018.

Pour rappel, le PLUi a été prescrit par délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2015

sur le territoire de l’ex-communauté de communes du canton de Rocheservière.

Véritable outil au service des projets, le PLUi traduit les volontés de développement et d’aménagement du

territoire pour les 10 ans à venir, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et

d’emplois.

Lors du lancement du PLUi, il a été déterminé les objectifs suivants :

1. Construire et exprimer le projet de territoire de la Communauté de communes du Canton de

Rocheservière en se dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité du territoire et qui permette de

poursuivre son développement démographique et économique.

2. Rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l’équilibre entre

renouvellement et développement urbain, sauvegarde des milieux agricoles, prise en compte de

l’environnement et qualité urbaine, architecturale et paysagère.

3. Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes

d’équipements publics afin d’améliorer l’accès aux services, et en termes de déplacement.

4. Elaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée, permettant d’améliorer l’adéquation

entre l’offre et la demande, en définissant des objectifs adaptés commune par commune et en

optimisant le foncier constructible.

5. Satisfaire aux obligations règlementaires en inscrivant le PLUi dans une démarche de développement

durable, en adaptant les règles d’urbanisme pour qu’elles soient adaptées aux réalités économiques,

environnementales et sociales actuelles.

6. Décliner les documents supra-communaux et notamment les orientations et objectifs du futur SCOT

du Pays du Bocage Vendéen, en matière de réduction de consommation des espaces agricoles.

Pour y répondre, les études ont débuté en mars 2016 par le diagnostic du territoire et l’état initial de

l’environnement avec les élus communaux et communautaires. Cette première phase d’élaboration, a permis

d’aboutir à la définition des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Débattu en juin et juillet 2017 au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, il s’articule

autour des 4 axes suivants :

1. Maintenir un développement équilibré et harmonieux du territoire en s’appuyant sur les

spécificités locales

2. Maintenir une dynamique de croissance de la population sur l’ensemble des communes du

territoire en mettant en œuvre une politique de l’habitat adaptée et équilibrée

3. Maintenir la dynamique économique

4. Promouvoir un cadre de vie de qualitéCOMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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Les orientations déclinées dans le PADD ont permis de mettre en place les différents outils correspondants à

la volonté de développement du territoire à travers :

• Le règlement graphique (ou plan de zonage) qui identifie spatialement les différentes zones et outils

mis en place ;

• Le règlement écrit, qui précise pour chaque zone ou outil, les règles d’urbanisme qui s’y rattachent ;

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles ou thématiques, qui

permettent de planifier de manière stratégique les futurs espaces urbanisés ou décliner des

thématiques spécifiques.

Conformément aux articles L103-2 et suivants du code de l'urbanisme et aux modalités de concertation

définies lors de la prescription du PLUi, la concertation a rythmé la procédure d’élaboration du PLUi à travers :

• 17 articles et informations parus dans la presse locale ;

• 17 articles diffusés dans les bulletins communaux ;

• La diffusion d’informations à toutes les étapes sur une page spécifique PLUi du site internet de

la Communauté de communes et sur les sites des communes ;

• Un affichage dans les communes et à la Communauté des communes aux principales étapes

du PLUi (diagnostic, PADD). Un affichage sera également prévu postérieurement à l’arrêt ;

• 15 remarques par les habitants dans les registres mis à disposition pendant toute la durée de la

procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté de communes ;

• 2 courriels reçus à l’adresse mail spécifiquement créée : plui@cc-canton-rocheserviere.fr

• 2 réunions publiques : une à l’issue de la phase PADD et l’autre à l’issue de la phase

réglementaire.

Le dispositif d’information et d’échanges a par ailleurs été renforcé via la mise en œuvre des outils suivants :

• Une lettre d’information sur le diagnostic ;

• Un forum avec les acteurs locaux du territoire ;

• Trois réunions du groupe local de concertation agricole ;

• La réception de 53 courriers par les communes ou la communauté de communes.

Ces moyens de concertation et d’information ont permis d’informer régulièrement les habitants et les acteurs

du territoire, et ont garanti la transparence de la démarche. L’implication des habitants à travers les différentes

rencontres de concertation a permis de recueillir de nombreux avis et remarques. Les éléments détaillés du

bilan de la concertation figurent en annexe de cette délibération.

Après l’arrêt du PLUi, les personnes publiques associées sont invitées à donner leur avis sur le projet avant

l’organisation de l’enquête publique qui permettra de partager le projet avec la population.

Patrick CHARRIAU rappelle que chaque élu a pu prendre connaissance en amont du conseil, des différents

documents composant le PLUi via le site internet de la commune et la mise à disposition en mairie de

l’intégralité des documents.

Il présente ensuite les axes et composantes du projet de PLUi pour chaque objectif fixé.

Vu la délibération en date du 16 décembre 2015 du conseil communautaire prescrivant le Plan Local

d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et ses modalités de concertation sur le

territoire de l’ancienne communauté du canton de Rocheservière

Vu la délibération en date du 26 juin 2017 du conseil communautaire du débat sur les orientations du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu la délibération en date du 27 juin 2017 du conseil municipal de Rocheservière sur les orientations du

PADD ;

Vu la délibération en date du 27 juin 2017 du conseil municipal de St Philbert de Bouaine sur les orientations

du PADD ;COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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Vu la délibération en date du 6 juillet 2017 du conseil municipal de Montréverd sur les orientations du PADD ;

Vu la délibération en date du 6 juillet 2017 du conseil municipal de L’Herbergement sur les orientations du

PADD ;

Vu la délibération en date du 10 juillet 2017 du conseil communautaire sur l’intégration du contenu modernisé

des PLU ;

Vu la délibération en date du 6 novembre 2017 du conseil communautaire annulant le volet habitat du Plan

Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération en date du 26 novembre 2018 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et

arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu le projet de PLUi, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement

durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Vu le bilan de la concertation ;

Considérant que la commune de Rocheservière est sollicitée pour émettre un avis sur le projet de PLUi dans

les trois mois qui suivent l’arrêt de ce dernier,

Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

au titre de l’article L132-7 à 10 du code de l’urbanisme.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 EMET un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel qu’arrêté par le

conseil communautaire dans sa séance du 26 novembre 2018.

DELIBERATION 03.01.19 - Fin de la mise à disposition du pôle santé auprès de Terres de

Montaigu - Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière

M. le Maire expose :

L'ouverture de la Maison de Santé Pluri-professionnelle (MSP), à Rocheservière, en janvier 2019, conduit au

déménagement des professionnels de santé (au sens du code de la santé publique) qui exercent au sein de

l’actuel pôle santé de Rocheservière. Ce bâtiment ne relève plus, de ce fait, de la compétence

communautaire, qui ne concerne que les maisons labellisées MSP. Il convient donc d’acter la fin de la mise à

disposition du bâtiment au 31 décembre 2018, pour un retour à la commune de Rocheservière.

Cette fin de mise à disposition entraine le retour du bien dans le patrimoine de la commune de Rocheservière

pour une valeur nette comptable au 31 décembre 2018 de 64.264,87 € (Cf annexe 1 – Fiche biens).

La commune de Rocheservière reprend ses droits et obligations en ce qui concerne l’ensemble des contrats

en cours relatifs au bien mis à disposition, notamment le contrat de prêt n°10000006223 d’un montant de

85.000,00 € pour une durée de 120 mois contracté en novembre 2012 auprès du Crédit Agricole et arrivant à

échéance en décembre 2022. Le capital restant dû, après règlement de l’échéance du 21 décembre 2018,

s’élève à la somme de 37.991,77 € (cf. annexe 2 – Tableau d’amortissement)

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de fin de la mise à disposition par la commune de Rocheservière

auprès de la communauté de communes, avec retour du bien dans le patrimoine communal.

 AUTORISE M. le Maire à signer et mettre en œuvre le dit protocole.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION 04.01.19 - Modification du temps de travail d’un agent d’accompagnement

des élèves de maternelle

En perspective d’une mise en retraite prochaine, la commune est sollicitée pour accepter une nouvelle

demande de réduction du temps de travail d’un agent d’accompagnement des élèves de maternelle,

correspondant à des tâches d’entretien des locaux. S’agissant d’une réduction de temps de travail inférieure à

10%, l’avis du comité technique paritaire n’a pas à être sollicité.

Il est proposé de passer l’emploi d’ATSEM principal de 2e classe de 87,46% à 85,47%.

Vu le tableau des emplois,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de porter le temps de travail hebdomadaire du poste d’agent spécialisé des écoles

maternelles principal de 2e classe à 29,91/35e hebdomadaires, à compter du 1er février 2019,

 MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.

DELIBERATION 05.01.19 - Convention de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des

Données avec E-collectivités Vendée

Monsieur Olivier PRIOUZEAU, Adjoint à la communication, expose:

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer

les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action

sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance,

applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des

télé-services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la

collectivité ou autres usagers.

Or, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à

toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data

Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend

les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs

publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de

traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des

administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme

Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”. La

collectivité a la possibilité de nommer le Syndicat e-Collectivités Vendée en tant personne morale pour

assurer la fonction de DPO mutualisé.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par :

- la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

M. le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour nommer le Syndicat e-Collectivités Vendée comme

personne morale en tant que DPO de la collectivité,COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

 AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-

Collectivités Vendée,

 NOMME le Syndicat e-Collectivités Vendée comme personne morale en tant que DPO de la

collectivité.

MARCHES PUBLICS

DELIBERATION 06.01.19 - TELETRANSMISSION DES ACTES – Convention avec la Préfecture

de la Vendée

La commune de Rocheservière a conclu en 2008 une convention de télétransmission des actes

règlementaires dans le cadre du contrôle de légalité. Cette convention s’est ensuite élargie aux documents

budgétaires. Aujourd’hui, la commune a la possibilité de transmettre également l’ensemble de ces marchés

publics par télétransmission, ce qui jusqu’alors était exclu.

La préfecture de la Vendée propose donc de conclure une nouvelle convention intégrant l’ensemble de ces

actes, ce qui potentiellement constitue un gain de temps, une économie de papier et offre une meilleure

sécurisation juridique des actes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à passer avec M. le Préfet de la Vendée,

 AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.

FINANCES

DELIBERATION 07.01.19 - SOUSCRIPTIONS

Le Collège Saint Sauveur de Rocheservière a informé la commune de la casse par un collégien d’une

crémone pompier sur une des portes de la salle communale du Bouton d'Art, lors de son occupation.

M. le Maire propose donc de refacturer au Collège Saint Sauveur, la somme de 73.45€ TTC (coût du produit)

à laquelle s’ajoute la somme de 40€ équivalent à 1 heure de main d’œuvre passée par les services technique

et administratif. Cette refacturation prendra la forme d’une souscription qui s’élève donc à 113.45€.

De plus, lors de l’occupation des vestiaires foot par le Collège Saint Sauveur de Rocheservière, un collégien a

endommagé un tableau d’affichage neuf. Le remplacement a coûté 416.66€ TTC à la commune.

M. Le Maire propose de refacturer au Collège Saint Sauveur, la somme de 416.66€ sous forme de

souscription.

Enfin, l’Association Loisirs Jeunesse a demandé à la commune 3 clés supplémentaires pour l’occupation

régulière de la salle communale Pierre aux Lutins. Ces 3 clés ont été achetées au prix de 52.26€ TTC par la

commune.

M. Le Maire propose de refacturer la somme de 52.26€ sous forme de souscription à l’Association Loisirs

Jeunesse de Rocheservière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de facturer la somme de 113.45€ au Collège Saint Sauveur pour les réparations effectuées

au Bouton d’Art (crémone pompier),COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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 DECIDE de facturer la somme de 416.66€ au Collège Saint Sauveur pour les réparations effectuées

aux vestiaires foot (tableau d’affichage),

 DECIDE de facturer la somme de 52.26€ à l’association Loisirs Jeunesse.

MOTION

DELIBERATION 08.01.19 - Résolution du 101ème Congrès des Maires

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève,

a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en

cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa

mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de

proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des

services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les

territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services

publics de l’État.

Considérant que :

 Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des

budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

 Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de

charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

 Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes

publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable,

et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le

bloc communal ;

 La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en

cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

 Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre,

la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les

uns contre les autres ;

 L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable

et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

 La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives

à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

 La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant

continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

 La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire

aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds

propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui

contraints.

 Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les

redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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 L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une

gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives,

sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique

également en matière de sécurité ;

 Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles

doivent être prises en compte

 Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour

faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

 Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une

gouvernance partagée ;

 Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous

aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

 La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les

exécutifs communaux et intercommunaux ;

 La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le

statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

 La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille

par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais

fondamentaux :

1. Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2. L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3. La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son

dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le

gouvernement :

1. L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la

Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux

collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne

remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également

permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des

communes et de leurs groupements ;

2. La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un

dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3. L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa

part dans l’endettement ;

4. L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce

seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5. Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre

l’État et les collectivités territoriales ;

6. Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont

notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7. Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la

compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de

tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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Considérant que le conseil municipal de la commune de Rocheservière est appelé à se prononcer comme

l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du

congrès de 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de la commune de Rocheservière de soutenir cette résolution et l’AMF

dans ses discussions avec le Gouvernement

Après délibération, le Conseil Municipal, à 20 voix « pour » et une abstention (Nathalie POUCHIN):

 SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le

gouvernement.

DELIBERATION AJOUTEE EN SEANCE

DELIBERATION 09.01.19 - SYDEV - Convention d’éclairage public - parking de la Tannerie

Délibération ajoutée en séance

M. le Maire présente le projet de mise en place d’un éclairage public composée de deux lanternes ELYXE, au

niveau du futur parking de la tannerie, en cours d’aménagement.

La participation communale attendue (à hauteur de 70% des travaux) s’élève à 5 864 €.

M. le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer la convention n°2019.ECL.0020 correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le montant de la participation communale demandée par le SyDEV, soit 5 864 €.

 APPROUVE la convention d’éclairage public correspondante,

 MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention.

DIVERS

POUR INFORMATION : Grand Débat National - Cahier d’expression citoyenne

Depuis début janvier, la mairie met à la disposition de ses administrés, un cahier d’expression

citoyenne à l’espace d’accueil.

En parallèle, le gouvernement a mis en place une plate-forme : https://granddebat.fr/ à partir de

laquelle chaque citoyen qui le souhaite, pourra contribuer au grand débat national autour des quatre

grands thèmes et ce jusqu’au 15 mars 2019.

M. le Maire indique que la commune a la possibilité d’organiser une réunion d’initiative locale autour

de ce sujet. Le conseil municipal indique qu’il est favorable à cette initiative.

POUR INFORMATION : Maison de santé – professionnels

Point au 22/01/2019 professions :

MAISON DE SANTE - 25 RUE D'ANJOU

NOM PRENOM PROFESSION PROTT Florian Médecin généraliste MARTIN Alice Médecin généraliste KIFFER Aurore Sage-femme RENARD - HALLIER Nadège Sage-femme GUILLERMIN Clotilde Sage-femme VASCONI Pia Dentiste LE FALHER Nadège DentisteCOMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 22/01/2019

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LOIRAT Pauline Infirmières libérales TARDY Géraldine Infirmières libérales AUJARD France ADMR - infirmières BERNARD Nathalie ADMR - infirmières GABORIAU Marie-Laure ADMR - infirmières GUILLEMET Catherine ADMR - infirmières RAMBAUD Daniel ADMR - infirmières ROCHETEAU Marie-Claire ADMR - infirmières DURAND Maud ADMR - infirmières RAMBAUD Elodie Association ASALEE RABILLER Jean-Yves SISA

BATIMENTS DES KINESITHERAPEUTES - 3 RUE SAINT ANDRE

NOM PRENOM PROFESSION LARDIERE Amélie Kinésithérapeute JAFFRES Mallory Kinésithérapeute en attente en attente Kinésithérapeute

Sigles

ASALEE : Action de Santé Libérale En Equipe

SISA : Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires

La séance est levée à vingt-deux heures et quinze minutes

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