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Déliberation - doc 1 convention de partenariat mlm vie active micro creche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - doc 1 convention de partenariat mlm vie active micro creche)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
1
Convention de partenariat définissant les modalités de coopération entre la Commune de
Marles les Mines et La Vie Active relative à la micro crèche « Le Bon Air »
Entre
La Commune de Marles les Mines
Située Place Roger Salengro 62540 Marles-les-Mines
Représentée par Madame Karine Deruelle, agissant en qualité de Maire en vertu de la délibération du
…………..
Ci-après dénommée « La Commune » d’une part,
Et
La Micro crèche « Le Bon Air » gérée par l’Association la Vie Active, dont le siège social est situé
4 rue Beffara 62000 Arras
Représentée par Monsieur Alain Duconseil, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet
effet
Ci-après dénommée la micro-crèche, d’autre part
Etant préalablement exposé :
La Commune de Marles les Mines et l’Association La Vie Active ont conjointement identifié un besoin
de création d’un AEJE sur le territoire communal, via notamment le travail diagnostic mené auprès de
la population et des acteurs de la petite enfance. C’est dans une perspective de projets
intergénérationnels, de mutualisation de gestion avec le Complexe du Bon Air et d’accessibilité à la
population quels que soient le niveau de revenus, que le projet de micro crèche a été travaillé.
La micro crèche sera autorisée pour 12 places avec une modulation de l’agrément par plage horaire,
et sous gestion de la Prestation de Service Unique.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectives des parties au cours
de la phase de fonctionnement de la micro-crèche et de définir les conditions selon lesquelles la micro-
crèche mettra à disposition de la Commune l’ensemble des places agrées.
Article 2 : Fonctionnement de la micro-crèche
La micro crèche sera située au 401 rue Sirocco à Marles les Mines et rattachée au Complexe du Bon
Air incluant un EHPAD et une Résidence Autonomie.
Jours et horaire d’ouverture : lundi au vendredi de 7h30 – 18h30 (hors jours fériés)
Fermeture annuellement :
Document 1 2
- 4 semaines en période estivale
- 2 semaines aux vacances de Noël
- 3 journées pédagogiques, selon un calendrier pré-établi pour communiquer à l’avance
- 6 demi-journées ciblées de concertations pédagogiques (6h/place agrée), selon un calendrier
pré-établi pour communiquer à l’avance
La micro-crèche sera dotée d’une équipe de professionnels répondant aux exigences légales pour la
garde d’enfants (qualifications, ratio d’encadrement, …).
L’équipe travaillera en étroite collaboration avec le Service de Protection Maternelle Infantile du
Conseil Départemental du Pas-de-Calais, la Caisse d’Allocation Familiale ainsi qu’avec l’ensemble des
acteurs locaux de la Petite Enfance.
Conformément aux réglementations et dispositions en vigueur, elle disposera de l’ensemble des
autorisations et agréments pour son fonctionnement.
La direction de la micro-crèche s’engage à veiller au respect des lois et règlement dont elle relève tant
pour sa qualité que pour ses activités et notamment en matière de risques encourus.
Elle souscrira à une assurance responsabilité civile au titre de son exercice et de son activité.
La direction tiendra ces documents à disposition des représentants de la Commune dûment habilités.
A leur demande, un contrôle sur place pourra être effectué par toute personne qu’ils auront désignée.
Article 3 : Participation financière des familles
La micro-crèche est sous gestion de la Prestation de Services Unique. La participation financière des
familles aux frais d’accueil de leur(s) enfant(s) est donc déterminée par un barème fixé annuellement
par la CNAF.
Ce barème s’appuie sur un taux d’effort appliqué aux ressources de la famille, modulé en fonction du
nombre d’enfants à charge et du type d’accueil.
Les ressources à prendre en compte sont celles retenues en matière de prestations familiales versées
par la CAF ou, à défaut, celles figurant sur l’avis d’imposition avant abattement(s). Elles sont définies
par une réglementation complète et homogène pour tous les ménages et ce, sur l’ensemble du
territoire national. Les modifications réglementaires pouvant dès lors intervenir sont
automatiquement appliquées à l’ensemble des bénéficiaires concernés.
La base des ressources, sur laquelle le taux d’effort est calculé, correspond au douzième des ressources
annuelles telles que définies ci-dessus, sachant que la présence d’un enfant handicapé au sein de la
famille, qu’il soit ou non accueilli au sein de la structure, permet l’application du tarif immédiatement
inférieur.
Il est donc institué un forfait « plancher » et un forfait « plafond ».
- Le forfait « plancher »
En cas d’absence de ressources, il sera retenu un montant « plancher ». Le taux d’effort s’applique sur
un forfait minimal de ressources (appelé ressources « plancher ») qui correspond, dans le cadre du 3
RSA, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait
logement.
- Le forfait « plafond »
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Le gestionnaire ne peut
pas appliquer le taux d’effort en deçà du « plancher ». Il peut, par contre, décider de poursuivre
l’application du taux d’effort au-delà du « plafond ».
Article 4 : Tarif – prix facturé
La participation communale est calculée en fonction du total des charges de la structure et après
déduction du montant de participation des familles, du montant de participation de la CAF et des
subventions de fonctionnement accordées (Bonus CAF, subvention CABBALR), avec un montant
plafond déterminé.
Le calcul du montant plafond est déterminé sur la base du budget validé par la CAF dans le cadre des
demandes de subvention d’investissements (validation mai 2024) pour l’année 2025 (N+1), sur la base
d’un taux d’occupation à 70%.
Ce montant plafond sera ensuite révisé chaque année sur la base du taux d’évolution défini à hauteur
de 3% annuel, correspondant à l’augmentation des charges de la structure liée à la revalorisation des
salaires, du coût de la vie, des impôts.
L’obtention de toutes subventions ou bonus complémentaires (Bonus handicap, bonus mixité sociale,
aide au développement de la CABBALR, etc.) viendra en diminution de la part communale, après prise
en compte des éventuelles dépenses qui seraient générées du fait de besoins spécifiques du public
ciblé par ces subventions, après validation du comité de gestion.
Ainsi, plus le taux d’occupation sera élevé, plus le montant de la participation de la CAF et des familles
seront élevées, et plus la participation de la commune sera diminuée.
Le montant plafond pour l’année 2025 (année N+1), qui correspond donc au montant de référence,
est de 74 451€.
Pour l’année 2024, soit 3,5 mois d’activité et une perspective de montée en charge progressive, il est
retenu un calcul du montant plafond sur la base d’un taux d’occupation à 60%. Le montant
correspondant est de 36 721€.
Article 5 : Attribution des places
L’attribution des places relève de la responsabilité du directeur de la micro-crèche. Elle s’effectue avec
un double enjeu : répondre aux critères de priorisation tout en optimisant le taux d’occupation. Les
admissions s’effectueront au fil des demandes et des créneaux disponibles. Le Comité de gestion aura
un regard sur les admissions pour garantir le respect des critères de priorisation.
Les critères qui guideront la priorisation des admissions sont les suivants :
La concordance des créneaux sollicités par les familles par rapport aux créneaux
disponibles 4
Résider sur Marles les Mines et/ou avoir un enfant scolarisé sur Marles les Mines
Article 6 : Acquittement
La Commune s’engage à acquitter les montants facturés par la micro crèche tels que définis à l’article
4.
Celle-ci s’effectuera en deux temps :
- Juin → facturation à hauteur de 50% de la participation annuelle théorique de l’année en
cours auquel s’ajoute la régularisation (négative ou positive) de l’année N-1.
- Novembre → facturation à hauteur de 50% de la participation théorique de la commune
pour l’année en cours.
Les factures seront déposées sur le site Choruspro.
Article 7 : Désignation d’un référent communal micro crèche
Pour faciliter la communication entre la micro crèche et la Commune, et dans le cadre de la mise en
place d’éventuelles concertations entre deux comités de gestion, la commune désigne un référent
micro crèche au sein de son Conseil Municipal, dont les coordonnées sont transmises au directeur de
la micro crèche.
Article 8 : Comité de pilotage
Un Comité de pilotage de la micro crèche sera mis en place et se réunira annuellement.
Composition du comité de pilotage :
- La Commune
- La CAF
- La CABBALR
- Le Relais petite enfance
- La PMI
- L’intermédiatrice de la Petite Enfance
- La Vie Active
- Tous partenaires en lien avec la micro crèche
Article 9 : Comité de gestion
Un comité de gestion se réunira mensuellement.
Composition du comité de gestion :
- La commune (élu et technicien)
- La Vie Active
o Directeur du Complexe
o Responsable de la micro-crèche 5
L’objet de ce comité sera :
- L’examen des conditions de fonctionnement de la structure
- Le règlement de tout litige qui pourrait naître dans la structure
- Partage d’observations utile quant au fonctionnement de la structure et d’éventuelles
propositions d’aménagement et d’améliorations
- Validation fléchage des bonus / subventions complémentaires
- Suivi des admissions, profils des familles bénéficiaires, taux d’occupation
La micro-crèche transmettra également trimestriellement un tableau de suivi à la Commune qui
précisera la liste des enfants concernés par les places.
Article 10 : Entrée en vigueur de la convention
La convention entra en vigueur à compter de l’ouverture officielle de la micro-crèche.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 10 ans.
Article 12 : Clause de résiliation
La Commune pourra mettre fin à la présente convention, de manière unilatérale et sans aucune
indemnisation dans le cas où la gestion de la crèche ne faisait pas une application conforme des
dispositions.
Dans tout autre cas, le partenaire versera des indemnités compensatoires équivalent au montant
plafond auquel est appliqué le taux d’évolution, pour chaque année restant à devoir au regard de la
durée de conventionnement actée.
Article 13 : Conciliation et litige
Toute difficulté liée à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention donnera lieu, d’abord
à une phase de conciliation entre les parties, afin de permettre d’échanger les raisons des désaccords
et d’y trouver toute solution.
En cas de litige ne pouvant être réglé en conciliation entre les parties, saisir la juridiction compétente
dont dépend le lieu de résidence de la convention sera seul compétent.
Fait à Marles les Mines, le
En double exemplaires, 5 pages et 13 articles.
Monsieur Alain Duconseil, Madame Karine Deruelle
Président La Vie Active Maire de Marles les Mines