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Déliberation - DM 2026 14
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE
Afférents au Conseil Municipal:11
en exercice: 11
Qui ont pris part à la délibération: 11 Séance du 20 avril 2026
Pour : 1] 2026/0184
Contre : 0
L’an deux mil-vingt six, le 20 avril 20h00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date de la convocation
15.04.2026
Date d'affichage : Présents: Mr Romain Desaint-Denis, Mme Florence Fages, Mr François 15.04.2026 Kolakowski, Mme Marilyne Marcienne Hay, Mr Yann Hamon, Mme Caroline Leclerc, Mr Glenn Ossemont, Mr Guillaume Pastre, Mme Mélodye Huet, Mme
Régine Hochet
M. Romain Desaint-Denis a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la délibération : Zonage des eaux pluviales.
Approbation du projet communal, saisine de l'autorité environnementale et organisation de l'enquête publique mutualisée par Isigny Omaha Intercom
Vu le Code de l'Environnement, Chapitre III, Titre IL, Livre ler, relatif à l’information et à la participation
des citoyens ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2224-10 ;
Vu le projet de zonage des eaux pluviales de la commune de Noron-la-Poterie présenté ;
Considérant que le projet de zonage des eaux pluviales de la commune de Noron-la-Poterie tels qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;
Le projet de zonage des eaux pluviales communal approuvé sera soumis à enquête publique, puis fera l’objet d’une nouvelle approbation par le Conseil Municipal avant sa mise en application.
Isigny Omaha Intercom est le coordinateur du groupement d’études qui a permis la réalisation du projet de zonage des eaux pluviales. Comme l’autorise l’article R123-3 du Code de l'Environnement et dans un souci de mutualisation des coûts, Isigny Omaha Intercom peut également être désignée comme autorité chargée de coordonner l'organisation d’une l'enquête publique commune relative au zonage des eaux
pluviales, puis d'en centraliser les résultats.
Selon les dispositions de l’article R.122-18-I du Code de l'Environnement, le projet de zonage approuvé doit au préalable être adressés à la MRAe pour un examen au « Cas par cas » afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire et doit être jointe au dossier d’enquête publique. Comme l’enquête publique, cette demande d’examen au Cas par Cas sera portée par Isigny Omaha Intercom en cohérence avec l’organisation de l’enquête publique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1. Décide d’approuver le projet de zonage des eaux pluviales communal tel qu’il est annexé à la présente.
: Dit:quë le projet de zonage des eaux pluviales communal tel qu’approuvé fera l’objet, conformément à l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une enquête publique.
Approuve, comme l’autorise l’article R123-3 du Code de l'Environnement, la désignation
d’Isigny Omaha Intercom comme autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique commune relative au zonage des eaux pluviales de la commune, puis d'en
centraliser les résultats.
Donne accord pour l’envoi à la MRAe par Isigny Omaha Intercom pour examen au « Cas
par cas » du projet de zonage des eaux pluviales communal tel qu’approuvé.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien les démarches administratives liées à l’examen au « Cas par cas » et à l’enquête publique. Il s'engage également à budgéter les
frais afférents à cette opération.
ADOPTE PAR : 11 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre.
À Noron-la-Poterie, le 20 avril 2026
Le Maire, Mr SCELLES François
PET
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture le 24.04.26
et publication ou notification du 24.04.26