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Déliberation - DM 2026 20
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
2026:026 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE Afférents au Conseil Municipal:11
en exercice: 11
Qui ont pris part à la délibération: 09 Séance du 05 juin 2026 Pour: 09
Contre : 0
L’an deux mil-vingt six, le 05 juin 20h00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date de la convocation :
02.06.2026
Date d'affichage : Présents: Mr Romain Desaint-Denis, Mr François Kolakowski, Mme Marilyne
02.06.2026 Marcienne Hay, Mr Yann Hamon, Mme Caroline Leclerc, Mr Guillaume Pastre, Mme Mélodye Huet, Mme Régine Hochet Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
014-214 1404686-20260605-CM2026-020-DE| Excusés : Mme Florence Fages, MrGl Ossemont
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2026] : É É zut L Nonfication - 12/05/2026 Mme Caroline Leclerc a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération : Procédure de reprise des concessions en état d'abandon
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal.
Il a été constaté qu'un nombre important de concessions n'était plus entretenu par les familles. Il est rappelé que les familles ont l'obligation d'entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s'être assuré d'un certain nombre de conditions.
La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès verbal de constat d'abandon. Ce procès verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.
- Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcé qu'après qu'un second procès verbal d'abandon ait constaté la persistance de l'état d'abandon, à l'issue du délai, prévu à l'article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, qui suit les formalités de publicités.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon, réglementée aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du code général des collecticvités territoriales.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre.
A Noron-la-Poterie, le 05 juin 2026
Le Maire, Mr SCELLES François
Acte rendu exécutoire | ft 7
après dépôt en sous-préfecture le 12.06.26 FE | et publication ou notification du 12.06.26 Â & 7