Arrêté - compte rendu 22 06 2022

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Arrêté - compte rendu 22 06 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Mézin. Lien du pdf (Arrêté - compte rendu 22 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1/6

Conseil du 22 juin 2022

COMMUNE DE MEZIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22/06/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 17

Représentés : 2

Absents : 0

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.

Présents Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Brigitte PULICANI, Jacques CHAPOLARD, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Elodie DAVOIGNEAU, Tania PIMENTA FERNANDES, Tanguy CUBILIER, Coline PREVITALI, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA.

Représentés :

Alexandre MENEAULT, Maire Adjoint, donne pouvoir à Dominique BOTTÉON José COMINOTTI donne pouvoir à Jacques LAMBERT

Le quorum est atteint.

Ordre du jour de la séance : Subvention exceptionnelle Basket club Mézin MONCRABEAU, Règlement panneaux lumineux, Règlement marchés gourmands, Modification du règlement du musée, PAD, Amortissement PLUi, Décision modificative Bp 2022, Convention de restauration scolaire, Publicité des actes.

20h39 la séance est ouverte.

M. LAMBERT fait état des pouvoirs.

Patricia DUBOUCH est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 04/04/2022 à l’unanimité.

DEL 19/2022 - Objet : subvention exceptionnelle basket club Mézin Moncrabeau

Vu l’article Article L2121-29 du code général des collectivités territoriales

Considérant la demande du BCMM en date du 15 avril 2022 concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour participer au championnat de France Para Basketball Adapté qui s’est tenu à Auch du vendredi 3 juin au lundi 6 juin 2022

Afin de soutenir le club et l’équipe de para basketball, constitués principalement de personnel de l’ESAT, une subvention exceptionnelle de 1000 euros peut être attribuée

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

 D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1000 euros au BCMM.  D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération2/6

Conseil du 22 juin 2022

DEL 20/2022 Objet : règlement panneaux lumineux

Suite à l’acquisition de 3 panneaux lumineux installés sur la commune, il convient d’établir un règlement afin de définir les règles de diffusion. Le projet de règlement a été transmis par voie dématérialisée aux membres du conseil municipal le 15 juin 2022.

Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

 D’APPROUVER le règlement annexé à la présente délibération,

 DE DIRE que le règlement intérieur sera applicable à compter du 24 juin 2022  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération

DEL 21/2022 Objet : règlement marchés gourmands

Vu la délibération 54/2016 en date du 07 juin 2016 portant création des marchés gourmands, Il convient d’établir un règlement des marchés gourmands afin de définir les modalités de fonctionnement pour les exposants. Le projet de règlement a été transmis par voie dématérialisée aux membres du conseil municipal le 15 juin 2022.

Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

 D’APPROUVER le règlement annexé à la présente délibération,

 DE DIRE que le règlement intérieur sera applicable à compter du 24 juin 2022  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération

DEL 22/2022 Objet : modification du règlement du musée

Vu la délibération 34/2021 en date du 07 septembre 2021 portant règlement intérieur du musée Vu l’annulation de certains groupes à la dernière minute

Vu que certains groupes ne se présentent pas au créneau réservé sans avoir au préalable prévenu le musée,

Il serait judicieux de prévoir le versement d’un acompte lors de la réservation, qui serait conservé en cas d’annulation ou de modification de la réservation,

L’article 26 pourra être ainsi modifié :

Article 26 :

Les groupes doivent réserver un horaire de visite. Ils sont tenus de se présenter à l'accueil. Leur admission dans l’établissement se fait sur présentation au point d'accueil. Le personnel d'accueil indiquera les conditions d'attente aux groupes.

«Pour toute réservation, de groupe, une fiche de réservation devra obligatoirement être complétée. La réservation sera effective après le versement d’un acompte de 35 euros correspondant à 10 visiteurs. Si la réservation est annulée ou modifiée par le groupe moins de 10 jours à l’avance l’acompte sera conservé. Si le groupe ne se présente pas au jour et à l’horaire réservé, l’acompte sera conservé par le musée. Dans ces cas-là, l’acompte ne sera pas reporté sur une nouvelle visite»

Considérant l’exposé du Maire,3/6

Conseil du 22 juin 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

 D’APPROUVER la modification de l’article 26 du règlement annexé à la présente délibération,  DE DIRE que le règlement intérieur sera applicable à compter du 24 juin 2022  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération

M. LAMBERT passe la parole à Mme BOTTÉON pour présenter les points suivants à savoir Del23/2022-Del24/2022 et Del25/2022.

DEL 23/2022 Objet : débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Vu la délibération DE-017-2022 en date du 23 mars 2022 du conseil communautaire d’Albret communauté

Vu le code général des collectivités

Vu le code de l’urbanisme

Vu la compétence Aménagement de l’espace - Modification et révision des Plans Locaux d’Urbanisme communaux, élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération de prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Albret, N° DE-176- 2019, en date du 26 Décembre 2019,

Vu la réunion du 30 Novembre 2021, ayant associé l’ensemble des communes autour d’une journée d’ateliers thématiques en vue de la réalisation du projet de PADD,

Vu le Bureau Communautaire en date du 06 Décembre 2021, qui a fait l’objet d’un débat et d'un arbitrage autour des surfaces foncières à mobiliser dans le PLUi de l’Albret,

Vu le Bureau Communautaire en date du 13 Décembre 2021, qui a fait l’objet d’une présentation des autres grandes orientations du PADD,

Vu la réunion associant les Personnes Publiques Associées au Plan Local d’Urbanisme autour du projet de PADD, tenue en date du 17 Janvier 2022 au siège d’Albret Communauté, Vu la réunion, prise à l’initiative du Président en date du 17 Janvier 2022, conviant l'ensemble des Conseillers Municipaux pour leur présenter le projet de PADD,

Vu la réunion Publique en date du 03 Février 2022 à l’espace d’Albret à Nérac, présentant des éléments de diagnostics, ainsi que des éléments du Projet d’Aménagement de Développement Durable du PLUi de l’Albret, qui a permis â la population de l’Albret de prendre connaissance du projet et s’exprimer sur ses grandes orientations,

Vu la réunion en date du 19 mai 2022 à l’attention des membres du conseil municipal de Mézin portant présentation du PADD,

Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du futur PLUi de l’Albret en annexe,

Considérant que ce Projet d’Aménagement de Développement Durable doit être débattu en Conseil Communautaire de l’Etablissement Public compétent en matière d'élaboration du PLUi, ainsi que dans les Conseils Municipaux de chacune des communes concernées par le PLUi,

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PADD a été établi sur la base d'un diagnostic intercommunal concerté, d’enjeux validés, et de propositions de scénarii de développement discutés en concertation avec les élus, les Personnes Publiques Associées, et la population.

Ce projet s'attache à tenir compte de l’ensemble de ces échanges tenus lors des différentes réunions autour de ce projet.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme :

« Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseil/s municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5 au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d'urbanisme. »4/6

Conseil du 22 juin 2022

Le document en annexe a été envoyé aux élus du conseil municipal le 06 mai 2022 par voie dématérialisée,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi de l’Albret ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

DEL 24/2022 Objet : Amortissement immobilisation chapitre 204

Vu la délibération DEL 11/2021 adoptée par l’Assemblée Délibérante de la Commune de Mézin en date du 30 mars 2021,

Considérant la Convention d’entente bipartite entre Albret Communauté et la Commune de Mézin signée les 3 mars 2021 et 6 avril 2021,

Monsieur le Maire indique aux membres de l’Assemblée que le montant de la participation de la Commune de Mézin versée à la Communauté des Communes Albret Communauté pour la modification du PLUi est imputé sur le chapitre 204, et qu’il doit être amorti. Monsieur le Maire propose pour cette dépense un amortissement sur une durée de 3 ans.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

 D’AMORTIR la dépense affectée à la modification n° 1 du PLUi du Mézinais sur une durée de 3 ans.

DEL 25/2022 Objet : Décision modificative DM n° 1 - 2022 :

Vu la délibération DE-153-2020 d’Albret Communauté en date du 18 novembre 2020 relative au lancement de la modification du PLUi du Mézinais,

Considérant la Convention d’entente bipartite entre Albret Communauté et la Commune de Mézin signée les 3 mars 2021 et 6 avril 2021,

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante qu’il y a lieu de prendre une décision modificative.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

 D’EFFECTUER la Décision Modificative suivante :

Chapitre Article Libellé Montant réel

20 2031 Frais d’études - 4 000 €

204 2041511 Subventions d’équipement versées Frais d’études + 4 000 €5/6

Conseil du 22 juin 2022

M. LAMBERT reprend la parole

DEL 26/2022 Objet : convention de restauration scolaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; VU le Code de l’Education ;

VU la Loi n°83-663 du 22/07/1983 modifiée, complétant la Loi n°83-8 du 07/01/1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la Loi n°2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le Décret n°2009-53 du 15/05/2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l’éducation sur les tarifs de la restauration scolaire (Art 531-52 et 531-53)

VU le Décret n°2011-1227 du 30/09/2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009

VU l’Arrêté du 30/09/2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;

Vu l’arrêté du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant, Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Lot-et-Garonne réunie le 08 juillet 2022,

Vu la délibération 65/2017 en date du 21 septembre 2017

CONSIDERANT que les élèves des écoles maternelle et élémentaire bénéficient du service de restauration scolaire assuré par le collège A. Fallières de MÉZIN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

 D’APPROUVER la convention de restauration scolaire relative aux conditions de mutualisation des moyens en matériel et personnel pour la préparation et le service des repas du collège, des écoles élémentaire et maternelle publiques de la commune de Mézin,  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention pour une durée de 5 ans.

DEL 27/2022 Objet : publicité des actes

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.6/6

Conseil du 22 juin 2022

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage ;

soit par publication sur papier ;

soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Mézin afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) :

Publicité par affichage sur le tableau d’affichage présent à l’extérieur de la Mairie ou à défaut celui à l’intérieur;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

 D’ADOPTER l’affichage sur le tableau d’affichage présent devant la mairie ou à défaut celui à l’intérieur pour assurer la publicité des actes.

Questions diverses : M. CHAPOLARD interpelle les membres du conseil municipal sur le « chemin de Mazeret » qui est dangereux. M. LAMBERT informe les membres du conseil que la situation va être amélioré qu’une réunion a eu lieu avec Albret communauté.