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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du mercredi 17 decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
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Réunion de Conseil Municipal du mercredi 17 novembre 2021
Compte-rendu
PRESENTATION DES DECISIONS
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-035 du Conseil Municipal en date du 29 mai 2021 visée par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 9 juin 2020 approuvant les délégations données à Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCG.
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
A) DÉCISION 2021-013 du 7 octobre 2021 : Versement de la somme de 1 844.00 €uros de GROUPAMA pour le remboursement du sinistre 22021533212 001 portant sur le remplacement de l’éclairage du Padle Tennis.
B) DÉCISION 2021-014 du 12 octobre 2021 : Signature du devis pour la mission Topographique et Architecturale sur le bâtiment de la Poste pour sa réhabilitation pour un montant de 4 296.00 €uros TTC au Cabinet SELARL MONTHUS Florent – Jean-Philippe VOIRIN.
C) DÉCISION 2021-015 du 27 octobre 2021 : Signature du devis pour la mission du bureau de contrôle et la mission complémentaire AMIANTE – TERMITES -PLOMB A APAVE SUREUROPE – APAVE BORDEAUX BATIMENT sur le bâtiment de la Poste pour sa réhabilitation pour un montant de
Mission Bureau de contrôle 6 300.00 €uros soit 7 560.00 €uros TTC.
Mission complémentaire AMIANTE – TERMITES -PLOMB 1 030.00 €uros soit 1 236.00 €uros TTC.
D) DÉCISION 2021-016 du 27 octobre 2021 : Signature du devis pour la mission SPS pour la coordination sécurité protection de la santé – Société GESCOR – pour le chantier de réhabilitation de la Poste pour un montant de 5 020.00 € H.T soit 6 024.00 €uros TTC.
E) DÉCISION 2021-017 du 27 octobre 2021 : Signature du devis pour la mission OPC pour le d’ordonnancement, de Pilotage et de Coordination – Société GESCOR – pour le chantier de réhabilitation de la Poste pour un montant de 16 137.00 € H.T soit 19 364.40 €uros TTC. 2
F) DÉCISION 2021-018 du 28 octobre 2021 : Signature du devis pour le marquage au sol de la voirie et l’achat de panneaux de signalisation – SOCIETE ALINEA pour un montant de :
le marquage au sol de la voirie de 1 634.95 € H.T soit 1 961.94 €uros TTC. l’achat de panneaux de signalisation de 2 430.00 €uros H.T soit 2 916.00 €uros TTC.
G) DÉCISION 2021-019 du 28 octobre 2021 : Signature du devis pour la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie 2021 – AZIMUT INGENIERIE pour un montant de 2 350.00 € H.T soit 2 820.00 €uros TTC.
Validation de la modification des horaires du secrétariat à compter du 18 novembre 2021 suite à l’avis favorable donné par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Gironde
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 et 33 » ;
Vu le décret n°85-5656 du 30 mai 1985 modifié et plus particulièrement l’article 31 ;
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Gironde en date du 19 octobre 2021 ;
Monsieur le Maire indique que le personnel administratif du secrétariat a sollicité un aménagement des horaires de travail induisant une modification des heures d’ouverture du secrétariat au public. Conformément à la réglementation, cette demande doit être soumise à l’approbation du Comité Technique que Centre de Gestion de la Gironde. Monsieur le Maire rappelle les horaires actuels et la quotité d’ouverture au public.
Horaires actuel
Lundi – 8 h 30
De 9 h à 12 h 30 = 3 heures 30
De 13 h à 18 h = 5 heures
Mardi – 8 h 30
De 9 h à 12 h 30 = 3 heures 30
De 13 h à 18 h = 5 heures
Mercredi – 8 h 30
De 9 h à 12 h 30 = 3 heures 30
De 13 h à 18 h = 5 heures
Jeudi – 9 h 30
De 9 h à 12 h 30 = 3 heures 30
De 13 h à 19 h = 6 heures
Vendredi - 7 h
De 9 h à 13 h = 4 heures
De 14 h à 17 h = 3 heures 2
Quotité 42 h induisant une RTT de 3 heures et la récupération de deux heures chaque semaine comme auparavant. Les deux autres heures seront cumulées durant le mois et seront obligatoirement récupérés le mois suivant sur une journée. Cette récupération pourra être cumulée avec la RTT de la semaine. L’ouverture au public était de 34 heures par semaine.
La proposition avancée par le personnel et soumis à l’aval du Comité Technique est la suivante :
Lundi – 8 h 30
De 8 h 30 h à 12 h 30 = 4 heures
De 13 h à 17 h 30 = 4 heures 30
Mardi – 8 h 30
De 8 h 30 h à 12 h 30 = 4 heures
De 13 h à 17 h 30 = 4 heures 30
Mercredi – 8 h
De 8 h 30 h à 12 h 30 = 4 heures
De 13 h 30 à 17 h 30 = 4 heures
Jeudi – 8 h
De 8 h 30 h à 12 h 30 = 4 heures
De 13 h 30 à 17 h 30 = 4 heures
Vendredi - 7 h 30
De 8 h 30 h à 12 h 30 = 4 heures
De 13 h 30 à 17 h = 3 heures 30
Quotité 40 h 30 induisant une RTT de 3 heures et la récupération de deux heures trente chaque semaine comme auparavant.
L’amplitude horaire pourra être le matin à partir de 8 h et le soir jusqu’à 18 h avec une obligation d’être en poste le matin à 9 h 15 et le soir jusqu’à 16 h 45. Chaque collaboratrice devra effectuer son temps de travail en tenant compte des nécessités de service et des horaires de ses collègues. Les horaires seront ainsi fluctuants mais devront être gérés en interne pour assurer la réception du public. Il est entendu qu’en raison des nécessités de services comme pour les réunions, les horaires seront adaptés pour le personnel présent. L’ouverture au public passera à 39 h 30 par semaine ce qui est très important pour une commune de notre strate.
En conséquence, le Conseil Municipal après, en avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D'APPROUVER la modification des emplois du temps du personnel du secrétariat comme mentionné ci-avant à compter du jeudi 18 novembre 2021 et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.
Création d’un poste en Parcours Emploi Compétence à temps complet 35/35ème au service technique à compter du 22 novembre 2021 pour une durée d’un an – autorisation de signature
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 44) ; 2
Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnements dans l'emploi et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la circulaire en date du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
Vu les articles L.322-4-7, R.322-16 à R 322-16-3 du code du travail pris en application de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la nouvelle procédure portant sur les nouveaux contrats aidés, le Contrat Parcours Emploi Compétence doit présenter un plan de formation objectif qui permettra à l’agent à la fin de la période concernée de trouver rapidement un nouveau travail.
Monsieur le Maire poursuit sur le collaborateur au niveau du service technique qui va être recruté pour une durée d’un an. Ce recrutement va permettre de revoir la gestion des traitements des espaces verts, de l’entretien du terrain synthétique et l’entretien de la voirie communale. La quotité proposée est un temps plein soit 35 heures semaine.
Une formation spécifique est obligatoire qui va être mise en place en collaboration avec la Mission Locale car la personne dépend de cet organisme. Le tuteur principal sera Monsieur Jean-Marie RICHET qui sera secondé par Monsieur Benoît MENARD, personnel directement affecté aux espaces verts, à l’entretien du stade et à l’entretien du terrain en gazon synthétique au cours de l’année 2022.
La réglementation stipule une prise en charge par l’ASP à hauteur de 50% pour une durée maximale de 12 mois mais dans le cadre de la zone ZRR, la prise à charge est faite sur une quotité de 30 heures à hauteur de 80 %. Au-delà des 30 heures, la collectivité n’aura aucune aide de l’Etat.
Une réflexion va être menée au niveau du service technique afin de le doter d’outils performants induisant une optimisation du temps et du nombre de personnes.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la création d’un poste en PEC (Parcours Emploi Compétence) à temps complet 35ème à compter du 22 novembre 2021 au sein du service technique ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants au compte 64118 et 74712 ; DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs est joint à la présente et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette décision.
Tableau des Commissions mis à jour et modification
Considérant la délibération n° 2020-036 en date du 29 mai 2020 visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 9 juin 2020 portant sur la création des commissions communales et extra-municipales ainsi que la nomination des membres représentatifs ;
Monsieur le Maire rappelle la délibération initiale ayant permis la création des commissions 2
municipales et extra-municipales lors de l’installation du nouveau conseil municipal en mai 2020. Cela fait plus d’une année que le nouveau conseil municipal fonctionne ce qui a permis de s’approprier la tâche qui nous a été donnée par les administrés. Le fonctionnement a mis en évidence la nécessité de modifier certaines commissions, d’en rajouter et de revoir la composition pour certaines.
Monsieur le Maire donne la parole aux membres du conseil municipal afin de modifier le tableau établi comme suit :
COMMISSIONS CO/PRESIDENT MEMBRES
URBANISME Frédéric DEJEAN DELUMEAU Sébastien responsable France Télécom, ENEDIS
BATIMENTS / VOIRIE CASALONGA Jean-Charles responsable sécurité, signalisation, stationnement
GESTION DES RESEAUX PEZAT Richard responsable réseau d'eau REDON Michel responsable bornage et travaux de
particulier (si litige)
LUC François responsable entreprises extérieures
SERRE Jacqueline responsable des Bâtiments
ACTIVITE ECONOMIQUE Sylvianne LEVEQUE COLLOT Brigitte - REDON Michel DEVELOPPEMENT DURABLE GUIARD Emilie - LEROY Sophie TRANSITION ENERGETIQUE ET AVENTIN Mireille – Jacqueline SERRE EMBELLISEMENT
AFFAIRES SCOLAIRES Mireille AVENTIN CRESPO Daniel - ANTUNES Christelle GUIARD Emilie - LEBERCHE Hélène
COMMUNICATION Mireille AVENTIN COLLOT Brigitte REDON Michel – Jacqueline SERRE
ASSOCIATIONS Michel REDON POUILLADE Jonathan - ANTUNES Christelle CASALONGA Jean-Charles - LUC François
CONSTANTIN Marie-Claude
EXTRA-MUNICIPALE CULTURE Michel REDON AVENTIN Mireille - COLLOT Brigitte SERRE Jacqueline - LEROY Sophie
GONZALO Pierre – Franck TODERO – Christian
HARRAS
Commission Pays d’Art et d’Histoire : REDON Michel – Jacqueline SERRE – Marie-Claude
CONSTANTIN – Brigitte COLLOT.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés ; D’APPROUVER le nouveau tableau des commissions municipales et extra-municipales ; DE NOMMER les membres comme mentionné sur le tableau ci-avant et
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces permettant la
bonne exécution de cette décision.
Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de Gestion de la Gironde par voie conventionnelle– autorisation de signature
Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine 2
d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.
Le maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, …) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.
Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR).
La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites.
Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour notre collectivité cette participation annuelle s’élève à 580 € (Cinq cent quatre-vingts €uros).
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’ADHERER à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ; DE CONFIER au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multicompte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite ; D’AUTORISER le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion dont un exemplaire est joint à la présente ; D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette décision.
Club photo demande de subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant du Président du club TARGON Objectif Photo qui nous informe que la télévision, propriété du club, a disparu dans les locaux de la Mairie. Il rappelle qu’au départ le club se réunissait dans la salle Victor Hugo au Presbytère. Les travaux de la Mairie ont induit le déplacement du secrétariat au Presbytère ce qui a amené le transfert de la télévision dans la salle à l’étage de la Mairie entre celle du conseil et des mariages. Les restrictions liées à la pandémie de la COVID 19 n’ont pas permis une reprise de l’activité. En septembre dernier, lors du retour à un fonctionnement normal, la télévision n’était plus là. Il est impossible de définir le moment où la télévision a quitté les lieux car les travaux de la Mairie ont bousculé le rangement. Monsieur le Président demande une subvention exceptionnelle de 650 €uros afin de s’équiper à nouveau d’un écran de taille 50’’. 2
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 3 abstentions (Christelle ANTUNES – Mireille AVENTIN – Brigitte COLLOT) et 13 voix pour D’ACCEPTER le versement à titre exceptionnel d’une subvention permettant au club TARGON Objectif Photo de s’équiper d’un nouvel écran de taille 50’’ ; DE FIXER le montant de la subvention exceptionnelle à 650.00 €uros ; D'INSCRIRE la somme correspondante au compte 6574 du budget communal et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette décision.
Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz – autorisation de signature
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil
1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),
2. que ce montant soit revalorisé chaque année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ; DE FIXER le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus) et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette décision.
Convention avec T2000 Annexe à la convention initiale pour donner suite à une réactualisation – autorisation de signature
Considérant la délibération n° 2021-011 en date du 26 janvier 2021 visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 février 2021 portant sur la convention avec l’association T2000 Tremplins pour l’emploi pour des remplacements ponctuels.
Monsieur le Maire indique que suite à la hausse du SMIC au 1er octobre 2021, une 2
réévaluation de la tarification de l’association T2000 est incontournable. A ce titre, il convient de souscrire une nouvelle convention tenant compte de cette modification de la tarification horaire.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des
présents et représentés D’ACCEPTER les termes de la nouvelle convention tenant compte de
l’augmentation du SMIC dont un exemplaire est joint de la présente ; D’INSCRIRE au
compte 6218 les sommes relatives à cette décision et DE DONNER tous pouvoirs à
Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette
décision.
ADELFA 33, demande de subvention au titre de l’année 2021
Monsieur le Maire présente la demande de l’association ADELFA33 dont le but est de lutter contre la grêle. Depuis le début du printemps, les orages se sont succédés avec de nombreuses alertes sur la Gironde.
Sur notre département se trouvent désormais 137 postes anti-grêles qui sont tenus par des bénévoles. Le principe est que chaque poste est muni d’un brûleur qui émet des particules d’iodure d’argent. Le but étant de multiplier le nombre de grêlons et ainsi d’en diminuer leur taille ou encore de transformer les petits grêlons en pluie. La campagne annuelle est ouverte du 25 mars ou 15 octobre.
Monsieur le Maire indique que c’est une association très importante dans notre région à dominance viticole. Une aide communale serait un plus pour préserver cette structure qui œuvre pour la filière viticole, vinicole mais aussi pour les biens des particuliers et entreprises. De ce fait, la Commune peut la soutenir sous couvert d’un soutien financier sous la forme d’une subvention et de nommer un représentant pour y siéger faisant ainsi remonter les besoins réels de l’association
Monsieur le Maire propose un soutien financier de 200.00 €uros ce qui correspond à la cotisation annuelle adaptée selon le nombre d’habitants dont la tranche qui correspond à la Commune est 200 €uros de 1001 à 3499 habitants.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER le versement d’une subvention pour soutenir l’action en faveur de la filière viticole, vinicole mais aussi pour les biens des particuliers et entreprises ; DE FIXER le montant à 200.00 €uros ; D’INSCRIRE la dépense au compte 6574 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.
Modification de la dénomination d’une section de voirie par la dénomination de « Chemin du Petit Babeau » - autorisation de signature
Monsieur le Maire indique que la Voie Communale n°6, part de la RD 238, passe la RD 11, passe par les villages de la Chataigneraie, petit Babeau, Toutigeac, Baquey et aboutit à la RD 237. De l’intersection avec le Chemin de Toutigeac à l’intersection avec la RD 11 dite Route d’Escoussans, ce tronçon est dénommé Chemin de la Pimpine. Elle croise sur sa gauche la 2
Voie Communale n° 17 dite chemin du Petit Babeau qui correspond à un secteur bien défini « du Petit Babeau ».
Afin d’optimiser la sectorisation des sites et la dénomination des lieux-dits qui ont été faites dans le temps, il paraît opportun de modifier la dénomination de la Voie Communale n°6 sur la partie dite « Chemin de la Pimpine » de l’intersection avec la Voie Communale n° 17 dite chemin du Petit Babeau et qui va jusqu’à la RD 11 dite Route d’Escoussans car ce secteur dépend bien du secteur « du Petit Babeau ».
Il est proposé :
• De dire que la partie de Voie Communale n°6 dite « Chemin de la Pimpine » ira de l’intersection avec le Chemin de Toutigeac jusqu’à l’intersection avec la Voie Communale n°17 dite « de Petit Babeau »
• De prolonger la voie Communale n°17 dite chemin du Petit Babeau de l’intersection avec la partie de Voie Communale n°6 dite « Chemin de la Pimpine » jusqu’à l’intersection avec la RD 11 dite Route d’Escoussans.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER le changement de dénomination d’une partie de la Voie Communale n°6 dite « Chemin de la Pimpine » qui part de l’intersection avec la voie Communale n°17 dite « Chemin du Petit Babeau » jusqu’à l’intersection avec la RD 11 dite Route d’Escoussans ; DE DENOMMER cette section « Chemin du Petit Babeau » qui se situe entre d’une partie de la Voie Communale n°6 dite « Chemin de la Pimpine » qui part de l’intersection avec la voie Communale n°17 dite chemin du Petit Babeau jusqu’à l’intersection avec la RD 11 dite Route d’Escoussans et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette décision. Vignob
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Chemin de la Pimpine Chemin du Petit Babeau 2
Délibération modificative n°2 – autorisation de signature
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu l’article. L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire indique qu’il convient de réajuster certains comptes tant en investissement qu’en fonctionnement.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal comme présentée ci-après en annexe et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.
Dénomination de deux voiries portant sur l’accès à Carrefour et à Estevenadeau
Considérant la délibération n° 2017-037 en date du 27 juin 2017 voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 28 juin 2017 approuvant l’acquisition foncière des parcelles B 1877p- B 1878 – B 2009p sises à Pidoc Nord pour une superficie de 1 576 m² appartenant à la Société CARREFOUR PROXIMIE SUD OUEST ;
Considérant la délibération n° 2018-030 en date du 5 juin 2018 voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 8 juin 2018 approuvant la modification de la délibération n° 2017-037 et validant l’identité du vendeur des parcelles B 1877p- B 1878 – B 2009p sises à Pidoc Nord pour une superficie de 1 576 m² appartenant à la Société SOVAL Considérant l’acte signé en l’étude de Maître Sandrine ROULIERE, Notaire, en date du 11 mars 2020 entre la société SOVAL et la Commune de TARGON pour l’achat des parcelles portées dans les délibérations n° 2017-037 et 2018-030 ;
Considérant la délibération n° 2021-088 en date du 17 novembre 2021 visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 24 novembre 2021 portant sur le classement dans le domaine public communal, des parcelles B 2124, B 2125 et B2126 qui correspondent à l’accès de CARREFOUR ;
Monsieur le Maire rappelle l’acquisition par la Commune de l’accès à Carrefour et son intégration dans le domaine public.
Monsieur le Maire poursuit sur le chemin rural n°9 de Bérard qui, à ce jour, est une impasse avec son entrée et sa sortie sur le Chemin d’Estevenadeau. Des projets de construction sont en cours et il convient de lui affecter une dénomination pour un adressage identifié et l’attribution d’une numérotation claire.
Monsieur le Maire indique qu’il est urgent et important de nommer cet accès afin de pouvoir répondre aux administrés qui souhaitent l’attribution d’un numéro.
Monsieur le Maire demande que les membres du Conseil Municipal proposent une dénomination pour ces deux points.
Il est proposé pour l’accès à CARREFOUR : rue Léo DROUIN et rue Jacques ELLUL
Il est proposé pour le Chemin Rural n°9 de Bérard : Impasse du Bousquet et l’impasse l’Orée des Bois 2
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide DE NOMMER l’accès à CARREFOUR - rue Léo DROUIN 15 voix pour, rue Jacques ELLUL 1 voix pour. Et le Chemin Rural n°9 de Bérard - Impasse du Bousquet 13 voix pour, l’impasse de l’Orée des Bois 3 voix pour ; D'INSCRIRE ces deux dénominations sur le tableau des Voies Communales et des Chemins ruraux joints en annexe et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette décision. Château Haut
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