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Déliberation - 2024 del 78 indemnite police municipale
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 del 78 indemnite police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
2024-DEL-78 Paraphe REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES 78570 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION : 28 novembre 2024 DATE D’AFFICHAGE : 28 novembre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 33 Présents : 24 Votants : 26 L'an deux mille vingt-quatre, le quatre décembre, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement convoqué le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 21h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU. Etaient présents : Mme. ARENOU, Maire M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints, Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. AZIMI, M. BRENOT, M. LIAOUTI, Mme RAKOTOMALALA, M. HILALI, M. MARCIN, M. GAYDOUK, Mme BAUDRY, M JALLOT, M. FARIGOULE, Mme. AZDAD, Conseillers Municipaux. Absents représentés : Mme DUBOIS (procuration à M. LONGEAULT) M. FOURE (procuration à M. GOURVENEC) Absents excusés : Mme. CHATELAIN M. CAMARA M, ALIMI Mme KHARJA Mme LARABI Mme SIRAS M. ODIRA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DE = LA FILIERE DE LA POLICE MUNICIPALE | LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 111, Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20241205-2024-DEL-78-DE Date de réception préfecture : 09/12/2024 VU la délibération en date du 7 octobre 1985 portant sur le transfert du versement de la Prime de Service Public sur le budget de la Ville, VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, | VU la délibération en date du 2 février 2024, instaurant le régime indemnitaire pour la filière police municipale, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024, ENTENDU l'exposé de Monsieur BONNEAU Jérôme, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique, Après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DECIDE : D'INSTITUER à compter du 1° janvier 2025 l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (I.S.F.E.) selon les modalités suivantes : CADRES D'EMPLOIS PART FIXE ! PART VARIABLE Chefs de service de police municipale | 32% 7 000€ Agents de police municipale 30% 5 000€ DE DIRE que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement. Elle évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. Que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel au mois de novembre sans que la somme des versements dépasse ce même plafond et sera déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20241205-2024-DEL-78-DE Date de réception préfecture : 09/12/2024 DE PREND ACTE du dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n° 2024-614) qui stipule que lors de la première application de l'IS.FE., si après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. DE DIRE que le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés d'invalidité temporaire imputable au service, les congés de maternité, de paternité et d'adoption. Que le régime indemnitaire sera suspendu pendant un congé de longue maladie, un congé de grave maladie, un congé de longue durée, durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. DE PRECISER que lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'I.S.F.E. qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. D'INTERROMPRE à compter du 1° janvier 2025 le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (I.S.M.F.) et de l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.). DE DIRE que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur. DE MAINTENIR la prime de service public (P.S.P.) mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012. Fait à Chanteloup-les-Vignes, le cinq décembre deux mille vingt-quatre. Délibération certifiée exécutoire de par : - l'affichage le : - [a transmission à La Sous-Préfecture le : Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20241205-2024-DEL-78-DE Date de réception préfecture : 09/12/2024 - Li | Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20241205-2024-DEL-78-DE Date de réception préfecture : 09/12/2024