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Arrêté - 2024 228 Arrete reglementant la bourse aux jouets le dimanche 10 novembre 2024
Document publié le Dimanche 10 novembre 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 228 Arrete reglementant la bourse aux jouets le dimanche 10 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 632 OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON ARRETE DU MAIRE THOUROTTE COMMUNE RIBECOURT- N° 2024-228 DRESLINCOURT ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DEBALLAGE SUR LE TERRITOIRE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT. Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24 ; Vu la Loi n° 87-962 du 30 Novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers ; Vu les Décrets n° 88.1039 et 88.1040 du 14 Novembre 1988 portant application de ladite loi ; Vu la Loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 ; Vu les Circulaires Préfectorales des 18 Avril 1990, 14 Mars 1991, 25 Juin 1992, du 28 Juillet 1999 et du 10 Mars 2000 ; Vu la demande de Madame Carole TIRROLLOY, Présidente de « Association les Amis de l’école Jean Hochet » de Ribécourt-Dreslincourt (60170), faite le jeudi 26 septembre 2024, à l’effet d’être autorisée à procéder à une vente au déballage (Jouets, jeux, livres et vêtements enfants, matériels de puériculture...) sur le territoire de la commune d’une superficie inférieure à 300 m°? le dimanche 10 novembre 2024 ; Considérant que cette initiative constitue traditionnellement une manifestation relevant de la réglementation applicable aux foires et brocantes ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur l’organisation des foires et brocantes sur le domaine ouvert au public ; ARRETONS : Article 1%: ORGANISATEUR « L’association les Amis de l’école Jean Hochet » est autorisée, en la personne de sa Présidente Madame Carole TIRROLLOY, à organiser une vente au déballage dans l’enceinte du centre Yves Montand, sise 174 rue du Général Leclerc à Ribécourt-Dreslincourt, le dimanche 10 novembre 2024. Article 02 : NATURE Cette manifestation aura principalement pour objet l'exposition et la vente de Jouets, jeux, livres et vêtements enfants, matériels de puériculture à l’exception des professionnels. Article 03 : LIEUX Les lieux affectés à la brocante sont : e Enceinte du centre Yves Montand, sise 174 rue du Général Leclerc à Ribécourt- Dreslincourt, section cadastrale AD 0009. MIS EN LIGNE LE 27/09/2024 &- 633 Article 04 : HORAIRES e La brocante se tiendra le dimanche de 07 heures 30 à 19 heures. Article 05 : PRISE DE POSSESSION La prise de possession des places pourra se faire au plutôt, une heure avant l'ouverture de la manifestation. Article 06 : EMPLACEMENTS Toutes inscriptions seront enregistrées jusqu’au dimanche 27 octobre 2024. Les emplacements seront attribués par « l'Association les Amis de l’école Jean Hochet ». Il sera notamment tenu compte de l'antériorité des demandes, de la configuration des lieux et de la nature de l'activité. Article 07 : DROITS DE PLACE Les droits de place sont fixés et perçus, à son profit, par « l'Association les Amis de l’école Jean Hochet » de Ribécourt-Dreslincourt". Article 08 : REGISTRE L'organisateur tiendra un registre permettant l'identification des vendeurs. Article 09 : OBJETS VENDUS Les particuliers établiront une liste descriptive des objets destinés à la vente. Article 10 : REGLES SANITAIRES Pour faire face à l’épidémie de covid-19, il convient de sensibiliser toute personne présente sur la nécessité de respecter strictement les consignes sanitaires tel que la distanciation sociale, le port du masque et l’utilisation de gel hydroalcoolique. Article 11 : INFRACTIONS Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 12 : RECOURS Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 13: EXCECUTION Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt et le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 14: AMPLIATION - Monsieur l’Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ; - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ; - Madame Carole TIRROLLOY, Présidente de « Association les Amis de l’école Jean Hochet » à Ribécourt-Dreslincourt ; Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 26 septembre 2024 Jean-Guy LÉTOFFÉ Maire MIS EN LIGNE LE 27/09/2024