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Arrêté - Arrete temporaire reglementant la vente au deballage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire reglementant la vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 702
OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2025-250
DRESLINCOURT
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DEBALLAGE SUR LE TERRITOIRE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt .
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-24 ;
Vu la Loi n° 87-962 du 30 Novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers ;
Vu les Décrets n° 88.1039 et 88.1040 du 14 Novembre 1988 portant application de ladite loi ;
Vu la Loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 :
Vu les Circulaires Préfectorales des 18 Avril 1990, 14 Mars 1991, 25 Juin 1992, du 28
Juillet 1999 et du 10 Mars 2000 ;
Vu la demande de Monsieur Gilles BORZYKOWSKI, domicilié 550 rue de la Belle Anne à Chiry-Ourscamp (60138), à l’effet d’être autorisé à procéder à une vente au déballage au 154 rue Geneviève à Ribécourt- Dreslincourt (60170), (Vide Grenier à domicile) sur le territoire de la commune d’une superficie inférieure à 300 m° le samedi 22 et dimanche 23 novembre 2025 ;
Considérant que cette initiative constitue traditionnellement une manifestation relevant de la réglementation applicable aux foires et brocantes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur l’organisation des foires et brocantes sur le domaine ouvert au public ;
ARRETONS :
Article 1: ORGANISATEUR
Monsieur Gilles BORZYKOWSKI est autorisé à organiser une vente au déballage dans la maison, la cour et le garage à l’adresse du 154 rue Geneviève à Ribécourt-Dreslincourt, le samedi 22 et dimanche 23 novembre 2025:
Article 02: NATURE
Cette manifestation aura principalement pour objet l'exposition et la vente de produits divers et usagés (Bibelots. linge de maison, vêtements. meubles, vaisselle. .…).
MIS EN LIGNE LE 14/11/2025
Gi 703
Article 03 : LIEUX
Le lieu affecté à la brocante est :
e 154 rue Geneviève, maison, cour et garage section cadastrale BI-54,
Article 04: HORAIRES
La brocante se tiendra de 09 heures à 18 heures.
Article 05 : OBJETS VENDUS
Monsieur Gilles BORZYKOWSKI établira une liste descriptive des objets
destinés à la vente.
Article 06: REGLES SANITAIRES
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, il convient de sensibiliser toute personne présente sur la nécessité de respecter strictement les consignes sanitaires conformément aux textes réglementaires qui seront en vigueur les jours du vide-greniers.
Article 07 : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 08 : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 09 : EXCECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt et le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : AMPLIATION
- Monsieur l’Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ;
- Monsieur Gilles BORZYKOWSKI, domicilié à Chiry-Ourscamp ; - Archives.
Maire
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