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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0315 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0315)Thèmes du document : Logement, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Pour rendu exécutoire

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(119442) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:38 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-B-0315

Séance du vendredi 26 septembre 2025

DELIBERATION DU BUREAU

ROUBAIX -

292 RUES D'ALGER - RUE D'ORAN - SOCIETE SOLUFORM INDUSTRIES -

CESSION IMMOBILIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 22-B-0421 du Bureau en date du 16 septembre 2022, modifiée par la délibération n° 22-B-0526 du 25 novembre 2022, portant rachat à l'EPF du site Pennel Automotive à Roubaix dans le cadre de la fin de convention opérationnelle entre l'EPF et la MEL ;

Vu l'avis favorable de la commune de Roubaix ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 28 avril 2025 et sa saisine du 26 juin 2025 ;

I. Exposé des motifs

Dans le cadre du programme foncier des 1000 hectares économiques, la Métropole européenne de Lille (MEL) a chargé l'Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF), par convention opérationnelle du 17 mars 2017 d'une durée de 5 ans, de procéder à l'acquisition et à la démolition des biens du site Pennel Automotive à Roubaix notamment, et ce, afin de permettre son aménagement et le déploiement d'activités économiques.

Cette convention étant arrivée à échéance le 17 mars 2022 sans qu'aucun repreneur ne puisse être identifié, et conformément aux règles définies par celle-ci, il a été procédé au rachat par la MEL des emprises de ce site par acte notarié du 1er décembre 2022.

La société Soluform Industries a sollicité la MEL en vue de l'acquisition d'une partie de l'ancien site Pennel Automotive aux fins de la construction d'une usine de production d'ombrières photovoltaïques et de plateformes de stockage, lui permettant ainsi de devenir un acteur majeur de la transition énergétique en Hauts-de-France en créant une nouvelle filière locale de production de ce type.(119442) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:38 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Dans ce cadre, un accord de principe a été donné à l'entreprise pour la vente des parcelles cadastrées section AR n° 136 (328 m²), 137 (320 m²), 166 (116 m²), 150 (9 966 m²), 153 (5 211 m²), situées en zone UE, au prix de 46 € HT/m², et n° 154 partie (376 m²), située en zone UCA, au prix de 130 € HT/m², au vu de l'estimation de la Direction de l'immobilier de l'État.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De céder en l'état les emprises non bâties sises 292 rue d'Alger et rue d'Oran à Roubaix, cadastrées section AR n° 136 (328 m²), 137 (320 m²), 166 (116 m²), 150 (9 966 m²), 153 (5 211 m²) et 154partie (376 m²), soit une surface totale d'environ 16 317 m², au profit de la société Soluform Industries ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession ;

2) D'opérer cette cession au prix de 782 166 € HT, tous les frais inhérents à la vente demeurant à la charge de l'acquéreur ;

3) D'autoriser la signature d'une promesse synallagmatique de vente prévoyant le dépôt du permis de construire dans les 6 mois de sa signature et conditionnant la présente cession aux conditions suspensives suivantes :

 conditions usuelles en matière de cession immobilière,

 obtention d'un permis de construire purgé de droits de recours et de retrait,

 réalisation d'études et de diagnostics du sol garantissant la non-pollution et le cout associé à l'évacuation des terres polluées,

 réalisation d'études et de diagnostics garantissant la faisabilité de l'implantation de l'activité industrielle,

 obtention de ses financements par l'acquéreur ;

La promesse précisera en outre les modalités d'accès au site au bénéfice de l'acquéreur pour la réalisation des études utiles au projet ;

4) De faire intervenir le transfert de propriété le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire ;

5) D'autoriser la signature de tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession ;

6) Que cette cession devra intervenir au plus tard le 31 mars 2027, date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue ;(119442) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:38 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

7) D'inscrire à l'acte une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la Métropole européenne de Lille, aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur, au cas où le projet ne serait pas réalisé ou abandonné dans les 4 ans à compter de la régularisation de la vente ;

8) D’imputer les recettes d’un montant de 782 166 € HT aux crédits à inscrire au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ