Compte-Rendu - Compte rendu 10 avril 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 10 avril 2019 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 10 avril 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie, Département d’Ille-et-Vilaine

Commune de ROZ-LANDRIEUX

«Titre» «Prénom» «Nom»

«Poste»

«Adresse1»

«Code_postal» «Ville»

Roz-Landrieux, le 03 avril 2019

CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL

,

J'ai l'honneur de vous convier à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra en mairie

mercredi 10 avril 2019 à 20h30,

Bien cordialement.

Le Maire,

Marie-Pierre MARTIN

Ordre du jour

- Validation du taux d’imposition 2019 de la taxe d’habitation et des taxes foncières

- Attributions des subventions 2019 aux associations

- Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel – Report du transfert de la compétence

assainissement.

- Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel –-Motion de soutien contre une

éventuelle fermeture de la trésorerie municipal

- Informations et questions diverses

- Présentation du coût moyen par élève de l'école publique pour l'année 2019COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/04/2019 A 20H30

Date de convocation : 03/04/2019

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de

Madame Marie-Pierre MARTIN, Maire de Roz-Landrieux.

Etaient présents : Mme MARTIN Marie-Pierre, maire ; Mme MAINSARD Nelly, M. DELALANDE Eric, Mme FLAUX

Céline, adjoints ; M. MORAUX Louis, Mme PERRIN Mauricette, M. GLEMOT René, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, M.

MOQUEREAU Olivier, Mme PICAULT Rosine, Mme LARCHER Delphine, conseillers municipaux.

Absent(e) excusé(e) : M. RODE Frédéric, adjoint, M. ROBIN Régis et Mme CAILLET Marie-José conseillers

municipaux.

Absent : M. ROSSI David, conseiller municipal.

Secrétaire de séance : M. MORAUX Louis, conseiller municipal.

M RODE Frédéric a donné pouvoir à Mme le Maire pour voter en son nom.

M ROBIN Régis a donné pouvoir à Mme PERRIN Mauricette pour voter en son nom.

Mme CAILLET Marie-José a donné pouvoir à Mme LARCHER Delphine pour voter en son nom.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code

général des collectivités territoriales, Madame Marie-Pierre MARTIN déclare la séance ouverte à 20h30.

Monsieur MORAUX Louis est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du

Code général des collectivités territoriales.

APPROBATION A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

13/03/2019

Validation du taux d’imposition 2019 de la taxe d’habitation et des taxes foncières (N° 19-04-16)

Sur invitation de Mme le Maire, Mme. PICAULT expose au Conseil Municipal qu’une augmentation des taux

d’imposition de 1 % est proposée pour 2019, compte tenu des éléments suivants :

- une hausse des dépenses de fonctionnement et du montant des participations à l'échelon intercommunal

entraînent une baisse des marges de manœuvre pour notre collectivité malgré une attention particulière pour

contenir ces dernières .

- des incertitudes concernant la réforme de la taxe d'habitation (si plus de 90 % des rozéens seront exonérés,

comment va être compensée cette suppression de la taxe d'habitation pour la commune ?).

- aux éléments ci-dessus il faut rajouter l'inflation qui a été de 1,8 % en 2018.

L’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 est ensuite présenté :

- les bases d’imposition sont réévaluées par rapport à 2018 du fait d’une revalorisation systématique décidée par

l’État, du fait des habitations nouvelles et autres constructions, et du fait du travail de la Commission Communale

des Impôts Directs pour le reclassement de certains logements (soit + 2,96 % pour la taxe d'habitation, + 3,06 %

pour la taxe sur le foncier bâti, et + 2,09 % pour la taxe sur le foncier non bâti) ;

- le produit attendu en 2019 avec revalorisation de 1 % des taux d’imposition s’élève à 297 019,00 € (il serait de 294

028,00 € sans augmentation des taux) ; le produit attendu en 2018 s'élevait à 283 999,00 €.

Il est enfin indiqué les éléments suivants :

- les taux d’imposition de Roz-Landrieux, comparés avec les communes appartenant à la même catégoriedémographique (de 500 à 1 999 habitants), sont plus faibles que les taux moyens départementaux et régionaux ;

- les communes qui n'augmentent pas leurs taux sont celles qui ont des taux déjà largement supérieurs à ceux de

Roz-Landrieux.

Mme PERRIN Mauricette demande quels services supplémentaires seront faits pour les habitants suite à cette

hausse d'imposition. M DELALANDE Eric lui répond que cette hausse permet de donner de l'oxygène à la

commune pour lancer de nouveaux projets.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à la majorité des suffrages exprimés (nombre de suffrages

exprimés : 14 vote) : 0 contre, 6 abstentions (Mme CAILLET Marie-José, Mme LARCHER Delphine,Mme PICAULT Rosine,

M. MORAUX Louis, Mme PERRIN Mauricette, M. ROBIN Régis) 8 pour (Mme MARTIN Marie-Pierre, M. RODE Frédéric , Mme

MAINSARD Nelly, M. DELALANDE Eric, Mme FLAUX Céline, M. GLEMOT René, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, M. MOQUEREAU

Olivier ) :

- Décide d’augmenter les taux d’imposition de 1 % pour l’année 2019, ce qui porte les taux à 13,67 % pour la taxe

d’habitation, à 16,24 % pour la taxe sur le foncier bâti, et à 45,66 % pour la taxe sur le foncier non bâti ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Attributions des subventions 2019 aux associations (N° 19-04-17)

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer le montant des subventions communales pour l'année

2019. Préalablement, elle fait part des éléments suivants :

- le formulaire de demande de subvention a été envoyé aux associations le 29/01/2019 ; elles avaient jusqu'au

22/02/2019 pour le retourner ;

- toutes les demandes ont été examinées ;

- l'association « SOLIDARITE DU PAYS DE DOL » sollicite de la part de la commune l'attribution d'une subvention qui

permettrait de participer à l'achat de la nourriture distribuée aux 13 bénéficiaires de la commune.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à faire part de ses observations.

Mme PERRIN Mauricette fait remarquer que la commission « vie locale » ne s'est pas rassemblée pour étudier les

demandes de subventions. Mme le Maire explique le fait que la commission « vie locale » a des difficultés de

fonctionnement et que c'est donc la commission « finance » qui a étudié l'octroi des subventions.

Mme PERRIN Mauricette et M MOQUEREAU Olivier font remarquer qu'une association a fait une demande de

subvention insincère. L'ensemble du Conseil Municipal est d'accord pour refuser l'octroi de subvention à cette

dernière si cette pratique persiste.

Mme FLAUX Céline fait remarquer que l'association de foot a beaucoup de subvention en comparaison de l'ADL

qui compte plus d'adhérents. M GLEMOT René et M. DELALANDE Eric expliquent que c'est dû aux charges du club

de foot (paiement d'un entraîneur notamment).

Mme le Maire propose ensuite aux conseillers municipaux de se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de suffrages

exprimés : 14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

- Décide d’attribuer pour 2019 les subventions suivantes :

Association Subvention 2019

ACPG-CATM-VEUVES-CITOYEN DE LA PAIX 450,00 €FC PLERGUER/ROZ-LANDRIEUX 1 450,00 €

UNION PONGISTE ROZ-BAGUER 1 000,00 €

et 75,00 € de prime tournoi

CYCLO CLUB DE ROZ-LANDRIEUX 100,00 €

ACCA ROZ-LANDRIEUX 320,00 €

AMICALE LAIQUE 500,00 €

A.D.M.R. 600,00 €

CCAS 3 500,00 €

ARBRE DE NOËL 12,00 € par enfant

ADL LES ROZEENS Association Détente Loisirs (course et marche) 920,00 €

APEL 500,00 €

Subvention transport et activités parascolaires 38,00 € par enfant

pour l’année scolaire 2019-2020

ROZ’ANIM 600,00 €

DETENTE ET BONNE HUMEUR 400,00 €

LES AMIS DE L'ORATOIRE 400,00 €

SOLIDARITE DU PAYS DE DOL 300,00 €

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

REPORT DU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX

USEES AU 1er JANVIER 2020 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (N° 19-04-18)

La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des

compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce

dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au

transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la

mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté

représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces

compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au

transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de

blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus

tard.

• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la

compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de

communes.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences ou de l’une de ces compétences à la Communauté

de communes au 1er janvier 2020, les communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une

minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences ou de

l’une de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes représentant au moins 20%

de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au

transfert de ces compétences ou de l’une de ces compétences.La communauté de communes nous propose donc de nous prononcer en faveur du report du transfert de la

compétence assainissement.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de suffrages

exprimés :14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

- S'oppose au transfert automatique à la communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du

Mont Saint Michel, au 1er janvier 2020, de la compétence eau potable et assainissement des eaux usées ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel -Motion de soutien contre

une éventuelle fermeture de la trésorerie (N° 19-04-19)

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la proposition de la Communauté de Communes du Pays de Dol

et de la Baie du Mont Saint-Michel de s'opposer à une éventuelle fermeture de la perception de Dol-de-Bretagne

pour le maintien de ce service au public.

Une fermeture porterait un lourd préjudice au service public pour les habitants et va à l'encontre des

engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural. Les habitants de Roz-Landrieux se

rendent notamment à la Trésorerie pour le règlement des frais de cantine et garderie.

De plus, les services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, sont garants de la bonne tenue des

comptes publics. La Trésorerie de Dol-de-Bretagne a déjà fait l'objet d'une restructuration avec une baisse

d’effectif alors qu'elle est en charge du paiement des mandats de la commune et d'une mission de conseil.

Il paraît donc indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit

respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de suffrages

exprimés : 14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

- Décide de s'opposer à toute réflexion qui pourrait aboutir à la fermeture de la Trésorerie de Dol-de-Bretagne .

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) VALIDATION DU COUT MOYEN PAR ELEVE DE L'ECOLE PUBLIQUE POUR L'ANNEE 2018

Mme le Maire communique au Conseil Municipal le coût moyen par élève de l'école publique calculé pour l'année

civile 2018. Elle indique que le calcul de ce coût respecte la dernière circulaire préfectorale communiquée, et

qu'ont été pris en compte pour ce calcul les dépenses de fonctionnement de 2018 (compte administratif) ainsi que

les effectifs de l'école publique à la rentrée scolaire de septembre 2018. Le coût moyen d'un élève de l'école

publique de Roz-Landrieux s'élève ainsi à 1011,40€ pour les maternelles et à 505,12 € pour les élémentaires.

Mme le Maire rappelle ensuite les éléments suivants :

- à la suite de la délibération n° 16-01-02 du 28/01/2016 ayant abouti le 30/06/2016 à la signature d'une convention

entre la commune et l'école privée de Roz-Landrieux concernant la prise en charge des dépenses de

fonctionnement de l'école privée, un contrat d'association a été conclu entre l’État et l'école privée le 12/07/2016 ;

- par délibération n° 17-06-25 du 07/06/2017, un planning de versement des acomptes et du solde de la

participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée pour l'année scolaire 2017-2018 a été

établi, à savoir 10 000,00 € le 01/10/2017, 10 000,00 € le 01/01/2018, 10 000,00 € le 01/04/2018, versement dusolde le 01/07/2018.

Mme MAINSARD expose alors que le solde de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de

l'école privée à verser pour l'année scolaire 2018-2019 se calcule ainsi :

Effectifs de l'école

privée à la rentrée de

septembre 2018

(élèves résidant à

Roz-Landrieux)

Coût moyen d'un

élève de l'école

publique de Roz-

Landrieux pour 2018

Total de la participation

communale aux dépenses de

fonctionnement de l'école privée

pour l'année scolaire 2018-2019

Acomptes à

déduire

Solde à verser

le 01/07/2020

Maternelles 25 1011,40 €

45 490,34 € 3 x 10 000,00 € 15 490,34 €

Élémentaires 40 505,12 €

Le coût moyen d'un élève de l'école publique de Roz-Landrieux pour l'année 2018 est de 1011,40 € pour les

maternelles et 505,12 € pour les élémentaires, permettant ainsi de calculer le solde de la participation communale

aux dépenses de fonctionnement de l'école privée pour l'année scolaire 2018-2019 (15 490,34 €) ;

Le planning de versement des acomptes et du solde de la participation communale aux dépenses de

fonctionnement de l'école privée pour l'année scolaire 2019-2020 est définit selon les modalités suivantes : 10

000,00 € le 01/10/2019 ; 10 000,00 € le 01/01/2020 ; 10 000,00 € le 01/04/2020 ; versement du solde le 01/07/2020 ;

2) Informations diverses de Mme le Maire

● Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les bâtiments de France ont émis des prescriptions

concernant l'aménagement de la rue des Masses, de la rue des marais et du carrefour. Ces prescriptions

entraînent une forte augmentation du coût prévisionnel des travaux. Après échange avec Madame Sandra

LE DÉVÉHAT architecte des bâtiments de France une alternative a été trouvée. Deux prescriptions ont été

annulées et les trottoirs seront réalisés dans une teinte sable stabilisé et non noire.

● La seconde phase de la Zone d'Activité va commencer le 18 avril 2019.

● Les travaux d’étanchéité de la salle polyvalente sont en cours.

● Les habitants vont être contactés par ENEDIS concernant l'installation des compteurs LINKY sur la

commune.

Fin du conseil municipal : 21h58

A Roz-Landrieux, M. MORAUX Louis

Le 11 avril 2019. Secrétaire de séance