Compte-Rendu - Compte rendu 06 fév. 2019 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 06 fév. 2019 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 06 fév. 2019 1)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Démocratie, COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019 A 20H30

Date de convocation : 31/01/2019

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la

Présidence de Madame Marie-Pierre MARTIN, Maire de Roz-Landrieux.

Etaient présents : Mme MARTIN Marie-Pierre, maire ; Mme MAINSARD Nelly, M. DELALANDE Eric,

adjoints ; M. MORAUX Louis, Mme PERRIN Mauricette, M. GLEMOT René, Mme TOUZE LOPIN

Sylviane, M. MOQUEREAU Olivier, Mme PICAULT Rosine, Mme CAILLET Marie-José, conseillers

municipaux.

Absents excusés : M. RODE Frédéric, Mme FLAUX Céline, adjoints ; Mme LARCHER Delphine,

conseillère municipale.

Absents : M. ROBIN Régis, M. ROSSI David, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. GLEMOT René, conseiller municipal.

M. RODE a donné pouvoir à Mme le Maire pour voter en son nom.

Mme FLAUX a donné pouvoir à Mme PICAULT pour voter en son nom.

Mme LARCHER a donné pouvoir à Mme CAILLET pour voter en son nom.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 10

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE

L'EXERCICE PRECEDENT) – (N° 19-02-01)

Mme le maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29/12/2012 – art. 37) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus. »COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

Mme le Maire indique alors que le montant des dépenses d'investissement budgétisé en 2018 s'est

élevé à 525 500,00 € (hors chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », hors chapitre 020

« Dépenses Imprévues », décisions modificatives comprises).

Conformément aux textes applicables, Mme le Maire propose ensuite de faire application de cet

article à hauteur de 131 375,00 € (< 25% x 525 500,00 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Montant inscrit au budget

primitif 2018

(décisions modificatives

comprises)

Montant de l'autorisation

à engager, liquider et

mandater en 2019 avant

le vote du budget primitif

12 – matériel et outillage de voirie 56 000,00 € 14 000,00 €

16 – voirie 15 000,00 € 3 750,00 €

17 – aménagement de la commune 60 000,00 € 15 000,00 €

18 – salle polyvalente impasse de l'Eglise 150 000,00 € 37 500,00 €

19 – école élémentaire publique 30 000,00 € 7 500,00 €

63 – signalétique et numérotation des

maisons

1 000,00 € 250,00 €

65 – acquisition matériel bureau 6 500,00 € 1 625,00 €

68 – acquisition petit matériel 14 500,00 € 3 625,00 €

69 – acquisitions foncières 5 000,00 € 1 250,00 €

73 – aménagement du bourg 120 000,00 € 30 000,00 €

76 – travaux de rénovation église 5 000,00 € 1 250,00 €

78 – construction hangar 55 000,00 € 13 750,00 €

80 – terrain de foot 1 500,00 € 375,00 €

81 – école maternelle-cantine-garderie 1 000,00 € 250,00 €

82 – travaux aménagement salle 1 000,00 € 250,00 €

92 – matériel école publique 4 000,00 € 1 000,00 €

Total 525 000,00 € 131 375,00 €

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 13 pour) :

- Accepte les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;

- Charge Mme le Maire d'en informer le comptable public.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

OPERATION D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DE LA ZONE 1AUC DU PLAN LOCAL

D'URBANISME – CHOIX D'UN MAÎTRE D’ŒUVRE POUR REALISER UNE ETUDE DE FAISABILITE (N°

19-02-02)

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 18-10-25 du 17/10/2018, il a été

décidé de réaliser une étude pré-opérationnelle d’aménagement sur le secteur de la zone 1AUC

(zone urbaine centrale) du Plan Local d'Urbanisme, et d'engager toutes les démarches nécessaires à

la réalisation de cette étude.

Mme le Maire présente alors les différents étapes de la consultation mise en œuvre pour désigner

un bureau d'études :

- lancement d'une procédure adaptée le 30/11/2018 (en application de l'article 42.2 de l'ordonnance

n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics et de l'article 27 du décret n° 2016-360 du

25/03/2016 relatif aux marchés publics) ; affichage effectué le 30/11/2018 ; annonce parue dans

Ouest-France 35 le 30/11/2018 ; annonce mise en ligne sur le site de MEGALIS le 30/11/2018 ;

- date limite de réception des candidatures et offres fixée au 03/01/2019 à 12h00 ;

- 10 candidatures ont été reçues ; à l’issue de l’ouverture des plis du 17/01/2019 par Mme le Maire,

M. RODE (1er adjoint), et le secrétaire de mairie, et après analyse des offres effectuée avec le

concours de M. POUSSIN, Chargé d’études foncières à l’Établissement Public Foncier (EPF) de

Bretagne, elles ont toutes été jugées recevables ; comme indiqué dans l'avis d'appel public à la

concurrence, seuls 3 candidats ont été invités à participer à l'audition ;

- audition des candidats par la commission « Voirie, bâtiments communaux, assainissement,

environnement » le 31/01/2019 avec le concours du secrétaire de mairie, et de M. POUSSIN, Chargé

d’études foncières à l'EPF de Bretagne, avec à l'issue, établissement du tableau de classement des

candidats suivant :

Prix HT Note prix

[(30 x offre la moins élevée)

/ offre analysée]

Note technique

après audition

Note marché :

note prix +

note technique

ATELIER ERSILIE – ECR

ENVIRONNEMENT

12 550,00 € 30,00 43,00 73,00

G2C INGENIERIE –

ALTEREO

29 908,00 € 12,59 57,00 69,59

GMA-ULTREYA-ADEPE 22 500,00 € 16,73 60,00 76,73

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 13 pour) :

- Décide de confier la réalisation de l'étude de faisabilité d'une opération d’aménagement sur le

secteur de la zone 1AUC du PLU au groupement SARL GWENAEL MASSOT ARCHITECTE-SARL ADEPE-

SOCIETE ULTREYA pour un montant de 22 500,00 € HT ;

- Autorise Mme le Maire à signer le marché, à le notifier et à envoyer l'ordre de service ;

- Précise que les crédits disponibles inscrits pour cette opération en dépenses d’investissement du

programme « Aménagement de la commune » (n° 17) du budget primitif 2018 de la commune ont

fait l'objet d'un report au budget 2019, et sont suffisants pour en assurer l'engagement et le

paiement ;COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

- Précise que des crédits supplémentaires pourront être affectés à cette opération aux budgets

2019 et suivants (en investissement) selon la révision du montant et le calendrier de réalisation de

l’opération ;

- Réitère l'autorisation donnée à Mme le Maire de signer une convention d’études avec l’EPF

Bretagne ;

- Réitère la demande faite à Mme le Maire de solliciter la participation financière de l'EPF

Bretagne, participation qui complétera le financement de l’opération prévu par autofinancement

(fonds propres) ;

- Autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document afférent à ce

dossier.

ACHAT D'UN VEHICULE UTILITAIRE POUR LE SERVICE TECHNIQUE (N° 19-02-03)

Sur invitation de Mme le Maire, M. DELALANDE expose au Conseil Municipal que le véhicule utilitaire

du service technique a plus de 20 ans, et qu'il convient de le remplacer.

M. DELALANDE présente alors les offres commerciales suivantes pour l'achat d'un camion benne

avec coffre :

Entreprise Véhicule proposé Divers

CARRE

AUTOMOBILES

RENAULT MASTER L3H1

23 290,00 € HT

véhicule neuf

benne-coffre

IVECO DAILY 35C15

30 850,00 € HT

véhicule neuf

benne-coffre

GARAGE BOURDAIS IVECO DAILY 35C12

28 350,00 € HT

véhicule neuf

benne-coffre

SPECIFIK AUTO NISSAN NT400 35.13

27 900,00 € HT

carte grise : 518,76 € TTC

véhicule neuf

benne-coffre

RENAULT MASTER L3

24 500,00 € HT

carte grise : 518,76 € TTC

véhicule neuf

benne-coffre

attelage : 671,80 € HT

NISSAN NT400 35.14

20 750,00 € HT

carte grise : 518,76 € TTC

véhicule d'occasion de 2015

23 000 km

benne-attelage

IVECO DAILY 35C13

18 990,00 € HT – 22 788,00 € TTC

carte grise : 518,76 € TTC

véhicule d'occasion de 2013

65 500 km

benne-coffre-attelage

IVECO DAILY double cabine 35C13

23 500,00 € HT – 28 200,00 € TTC

carte grise : 518,76 € TTC

véhicule d'occasion de 2016

45 000 km

benne-double cabine-attelage

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 13 pour) :

- Accepte de procéder au remplacement du véhicule utilitaire du service technique ;

- Décide de retenir la proposition de l'entreprise SPECIFIK AUTO s'élevant à 18 990,00 € HT (22

788,00 € TTC), montant auquel il faut ajouter le coût de la carte grise (518,76 € TTC) ;

- Précise que les crédits disponibles inscrits en dépenses au programme n° 12 « Matériel et

outillage de voirie » du budget primitif 2018 de la commune dans la section investissement ont

fait l’objet d’un report en 2019 ;

- Précise que des crédits supplémentaires seront affectés au programme n° 12 aux budgets 2019 et

suivants (en investissement) selon le montant et le calendrier de réalisation de l’opération ;

- Précise que le financement de l’opération est prévu par autofinancement (fonds propres) ;

- Autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents afférents à

ce dossier (signature du devis etc.).

REMISE EN ETAT DES CHEMINS DE BRUYERE (N° 19-02-04)

Mme le Maire invite M. DELALANDE à présenter au Conseil Municipal les devis relatifs aux travaux

de remise en état des chemins de bruyère pour l’année 2019.

M. DELALANDE fait alors part des propositions reçues, établies sur la base d'un cahier des charges

transmis aux entreprises :

SERENDIP

(prix TTC)

OUEST TP

(prix TTC)

ENTR'AM

(prix TTC)

POTIN TP

(prix TTC)

Remise en état des chemins de bruyère 25 404,00 € / 16 908,00 € 12 096,00 €

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 13 pour) :

- Accepte le devis de l'entreprise SARL POTIN TP d’un montant de 10 080,00 € HT (12 096,00 € TTC)

relatif à la remise en état des chemins de bruyère, et accepte que le montant de ce devis soit

ajusté suivant l’évolution possible du prix des matériaux, suivant les quantités réellement

utilisées, et suivant les journées de travail réellement exécutées ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

POINT A TEMPS AUTOMATIQUE 2019 (N° 19-02-05)

Mme le Maire invite M. DELALANDE à présenter au Conseil Municipal les devis relatifs à la réalisation

du point à temps automatique (PATA) pour l’année 2019.

Après avoir précisé que le PATA consiste à reboucher les nids de poules par du bitume de façon

automatique (et non plus de façon manuelle), M. DELALANDE présente alors les propositions

reçues, établies sur la base du cahier des charges transmis aux entreprises :COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

SERENDIP

(prix TTC)

POTIN TP

(prix TTC)

OUEST TP

(prix TTC)

ENTR'AM

(prix TTC)

Le point à temps automatique comprend :

- la fourniture d'émulsion (20 tonnes)

- le gravier nécessaire au déflachage et au répandage

- le birépandeur (répandeuse + gravillonneur

automatique)

- le camion gravillonneur (pour le déflachage

préalable si nécessaire)

- le cylindrage

- la mise en place de panneaux de signalisation

temporaire

19 260,00

€

17

700,00 €

/ 15 600,00

€

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 13 pour) :

- Charge la société ENTR'AM de réaliser le point à temps automatique 2019 pour un montant de 13

000,00 € HT (15 600,00 € TTC), et accepte que le montant de l’offre soit révisé suivant l’évolution

possible du prix des matériaux, suivant les quantités utilisées, et suivant les journées de travail

réellement exécutées ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE – CHOIX D'UNE ENTREPRISE POUR LA RÉALISATION DE

TRAVAUX D'ÉTANCHÉITÉ (N° 19-02-06)

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que le toit plat de la salle polyvalente n'est pas étanche.

De nombreuses traces d'humidité sont visibles sur les dalles du plafond. Il est par conséquent

indispensable d'entreprendre des travaux d'étanchéité, travaux d'autant plus nécessaires que le

plafond de la salle abrite le chauffage électrique, et que les infiltrations d'eau font régulièrement

disjoncter le compteur électrique.

Mme le Maire invite alors M. DELALANDE à présenter les devis reçus pour la réalisation des travaux :

Descriptif des travaux Coût HT Coût TTC

MAHEY pontage de l'ensemble des jonctions de couvertines en

périphérie de la terrasse en étanchéité

évacuation de l'eau sur la terrasse, recollage à chaud

en plein des relevés décollés et application d'une

résine sur jonctions reprises

1 895,04 € 2 274,05 €

LYG MENUISERIE approvisionnement chantier

location chariot élévateur et transport

installation d'un filet de sécurité

dépose des couvertines

délardage des relevés d'aluminium, évacuation des

déchets, débardages des 4 lanterneaux, débardage

d'une ventilation

grattage et balayage de l'ancienne étanchéité

9 526,78 € TVA non

applicableCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

création d'appel d'eau sur évacuation Eaux Pluviales

pose d'un complexe bitumeux auto protégé avec

paillettes d'ardoises collées à chaud type elastoflam 30

filmé et gaz

pose de relevé veral collé à chaud en périphérie de la

terrasse, lanterneaux et ventilations

repose des couvertines

évacuation des déchets, nettoyage et sécurité

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Considérant que la solution technique proposée par l'entreprise MAHEY ne garantit pas une

étanchéité à moyen terme,

Considérant que les travaux envisagés par l'entreprise LYG MENUISERIE traitent de façon plus

globale et plus durable le problème d'étanchéité du toit de la salle polyvalente,

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 13 pour) :

- Accepte le devis de l'entreprise LYG MENUISERIE d’un montant de 9 526,78 € HT (TVA non

applicable) relatif à la réalisation de travaux d'étanchéité sur le toit de la salle polyvalente ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

→ Remarques

- Suite à la visite périodique de la salle polyvalente en janvier dernier, la commission de sécurité de

l'arrondissement de Saint-Malo a émis un « avis favorable à la poursuite de l'exploitation de

l'établissement ». Toutefois, la commission de sécurité a émis quelques prescriptions parmi

lesquelles la levée des observations formulées par la SOCOTEC concernant les installations

électriques. Une consultation de trois électriciens est actuellement en cours.

- L'entreprise LYG MENUISERIE a également établi un devis pour changer les deux dômes de la salle

polyvalente (803,00 € - TVA non applicable).

CREANCE 2012 IRRECOUVRABLE (N° 19-02-07)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Dol-de-Bretagne ne peut recouvrer

une somme de 549,88 € correspondant à une location de la salle polyvalente en 2012.

Mme le Maire propose alors à l’assemblée délibérante d’allouer le titre correspondant en non-

valeur.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 13 pour) :

- Accepte que la somme de 549,88 € correspondant à une location de la salle polyvalente en 2012,

soit imputée en tant que dépense de fonctionnement à l’article 6542 ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL –

REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE 100 % DE LA PART COMMUNALE DE LA

TAXE D'AMENAGEMENT ET DE 100 % DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE FONCIERE BÂTIE

APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES AUX TAXE D'AMENAGEMENT/TAXE FONCIERE BÂTIE

ET SITUEES AU SEIN DES PARCS D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES (N° 19-02-08)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que M. RAPINEL, Président de la Communauté de

Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, par courrier en date du 25/10/2018,

souhaitait recueillir un accord de principe quant au reversement à la Communauté de Communes à

compter du 01/01/2019 de 100 % de la part communale de la taxe d'aménagement et de 100 % de

la part communale de la taxe foncière bâtie applicables aux opérations soumises aux taxes

d'aménagement/taxe foncière bâtie et situées aux sein des parcs d'activités communautaires.

Mme le Maire fait alors part des éléments suivants :

- par délibération n° 17-11-51 du 27/11/2017, il a été acté le reversement à la Communauté de

Communes à compter du 01/01/2018 à hauteur de 80 % de la part communale de la taxe

d'aménagement applicable aux opérations soumises à la taxe d'aménagement et situées au sein des

parcs d'activités communautaires (50 % antérieurement) ;

- la commune a besoin de garantir son développement, et pour ce faire, de maintenir voire

d’augmenter ses ressources fiscales ; reverser à la Communauté de Communes 100 % de la part

communale de la taxe d'aménagement et de 100 % de la part communale de la taxe foncière bâtie

applicables aux opérations soumises aux taxes d'aménagement/taxe foncière bâtie et situées aux

sein des parcs d'activités communautaires se traduirait par une diminution des recettes de la

commune sans compensation aucune.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 13 pour) :

- Se prononce contre le reversement à la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie

du Mont Saint-Michel à compter du 01/01/2019 de 100 % de la part communale de la taxe

d'aménagement et de 100 % de la part communale de la taxe foncière bâtie applicables aux

opérations soumises aux taxes d'aménagement/taxe foncière bâtie et situées aux sein des parcs

d'activités communautaires ;

- Charge Mme le Maire d'informer M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Dol

et de la Baie du Mont Saint-Michel.

→ Remarque

- La commune de PLEINE FOUGERES s'est prononcée contre le reversement à la Communauté de

Communes.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL –

MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES POUR L’ANNEE 2019

TRANSFERT DE COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE – METHODE DEROGATOIRE (N° 19-02-09)

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel

n'a pas communiqué sur les actions qui seront menées dans le cadre de la lecture publique (sur le

territoire communautaire et/ou sur le territoire communal), l'assemblée délibérante estime à

l'unanimité qu'elle ne peut délibérer sur ce point. Ce dernier sera mis à l'ordre du jour d'un prochainCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

Conseil Municipal, sous réserve des informations que Mme le Maire aura obtenu de la part de la

Communauté de Communes.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL –

MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES POUR L’ANNEE 2019

TRANSFERT DE COMPETENCE VOIRIE – METHODE DEROGATOIRE (N° 19-02-09)

VU la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe), et notamment son article 35,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l'article 1609 nonies C,

VU l’arrêté préfectoral en date du 04/12/2017 portant modification des statuts de la Communauté

de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2017-36 en date du 14/12/2017 approuvant le

montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2018,

VU la délibération n° 2018-82 du Conseil communautaire en date du 26/04/2018 révisant

l’attribution de compensation dans le cadre de l’élargissement du DRE,

VU la délibération n° 2018-171du Conseil communautaire en date du 13/12/2018 fixant le montant

des attributions de compensation définitives pour l’année 2018,

VU le rapport de la CLETC dûment réunie le 19/09/2018, relatif à l’évaluation du transfert de charges

de la compétence VOIRIE, et présenté lors du Conseil communautaire du 25/10/2018,

VU les délibérations des communes membres portant approbation du rapport de la CLECT du

19/09/2018 relatif à l’évaluation de charges de la compétence VOIRIE,

VU la délibération n° 2018-172 du Conseil communautaire en date du 13/12/2018 fixant le montant

des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après transfert de la compétence

VOIRIE par la méthode dérogatoire,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la

communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut

être indexée,

CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres

budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de

charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI,

CONSIDERANT que lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de

compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant

net des charges transférées,

CONSIDERANT à ce titre, qu’il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des

charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de

permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé

sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des

charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des

communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert,

CONSIDERANT que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui

doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A

défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres

ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté,

fixe le coût net des charges transférées,

CONSIDERANT qu’en l'espèce, la CLECT a adopté son rapport le 19/09/2018, et que le présent

rapport a été adopté à la majorité requise par les communes membres,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire arrête à la majorité des 2/3 le montant provisoire des

attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le

rapport de la C.L.E.C.T. évaluant les charges transférées selon la méthode dérogatoire,

CONSIDERANT que ce montant provisoire des attributions de compensation deviendra définitif

sous réserve de l’unanimité des conseils municipaux des communes,COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

CONSIDERANT que l’absence d’unanimité des conseils municipaux remettra en cause l’intérêt

communautaire de la compétence,

CONSIDERANT que ces attributions de compensation seront versées par douzième aux communes

membres ou annuellement pour les communes bénéficiant d’une attribution de compensation en

deçà de 20 000€ lors du premier semestre de l’année. Pour les attributions de compensation

négative, le reversement par les communes se fera annuellement lors du dernier trimestre de

l’année,

CONSIDERANT que les attributions de compensation provisoires pour l’année 2019, après transfert

de la compétence VOIRIE, s’établissent comme suit :

COMMUNES AC DEFINITIVES 2018

Transfert de

charges

VOIRIE -

méthode

dérogatoire

AC PROVISOIRES

2019

CH 014 Atténuation de produits 1 645 387,65 € 0 € 1 645 387,65 €

BAGUER-MORVAN 49 048,20 € 0 € 49 048,20 €

BAGUER-PICAN 34 377,00 € 0 € 34 377,00 €

LA BOUSSAC 5 126,51 € 0 € 5 126,51 €

CHERRUEIX 71 614,00 € 0 € 71 614,00 €

DOL-DE-BRETAGNE 1 062 852,94 € 0 € 1 062 852,94 €

EPINIAC 97 976,00 € 0 € 97 976,00 €

MONT-DOL 43 034,00 € 0 € 43 034,00 €

PLEINE-FOUGERES 83 506,48 € 0 € 83 506,48 €

ROZ-LANDRIEUX 64 266,00 € 0 € 64 266,00 €

ROZ-SUR-COUESNON 37 006,64 € 0 € 37 006,64 €

SAINT-BROLADRE 49 478,12 € 0 € 49 478,12 €

SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE 9 233,56 € 0 € 9 233,56 €

LE VIVIER-SUR-MER 37 868,20 € 0 € 37 868,20 €

CH 73 Impôts et taxes - 20 682,02 € 0 € - 20 682,02 €

BROUALAN - 3 496,12 € 0 € - 3 496,12 €

SAINS - 3 196,56 € 0 € - 3 196,56 €

SAINT-MARCAN - 2 129,52 € 0 € - 2 129,52 €

SOUGEAL - 3 279,08 € 0 € - 3 279,08 €

TRANS-LA-FORET - 4 158,56 € 0 € - 4 158,56 €

VIEUX-VIEL - 4 422,18 € 0 € - 4 422,18 €

MONTANT NET AC 1 624 705,63 € 0 € 1 624 705,63 €

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 13 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 13 pour) :

- Fixe les montants des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après impact

des charges transférées, évaluées selon la méthode dérogatoire, au titre de la compétence VOIRIE

tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2019

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Aire de covoiturage à proximité du parc d'activités Les Vignes Chasles

Mme le Maire informe l'assemblée délibérante que le Pays de Saint-Malo propose de mettre en

place un schéma des aires de covoiturage afin de parfaire ses actions en faveur de la mobilité

durable et réduire l'autosolisme.

La Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel a indiqué, par

courrier en date du 09/01/2019, qu'une aire de proximité est envisagée à Roz-Landrieux, avec une

capacité de 15 à 30 places de parking à proximité du parc d'activités les Vignes Chasles.

2) Remplacement du secrétaire de mairie

Le secrétaire de mairie, M. MARTIN Stéphane, quittera la commune le 15/03/2019. Un recrutement

est en cours, avec l'aide du CDG 35.

Un agent du CGD 35 a commencé ce jour une mission temporaire au sein du service administratif,

dans un premier temps pour seconder M. MARTIN, et dans un 2ème temps pour le remplacer

jusqu'à l'arrivée de la nouvelle ou du nouveau secrétaire de mairie.

3) Prochain Conseil Municipal fixé au 13/03/2019

A Roz-Landrieux, M. GLEMOT René

Le 12 janvier 2019. Secrétaire de séance