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Procès Verbal - proces verbal31 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal31)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

(convoqué individuellement par écrit le 12 décembre 2018)

S E A N C E D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 8

À 2 0 H E U R E S

Sous la présidence de M. Martin PACOU, Maire

Etaient présents :

Mmes et MM. les Adjoints :

Antoine HERTLING André AUBELE Anita WEISHAAR Jean-Claude NICOL Sonja MAHOU

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Joëlle CLEMENT Marlène DREYER Eric DROUANT Claire FARQUE Lucien GRAUSS Roman GUERY Marie-Claire KELHETTER Jean-Marc KLEIN Anne NOPPER Ghislaine NOPPER

Absents excusés :

M. Bertrand HOEHN qui donne procuration à M. Jean-Marc KLEIN

M. Claude MEIKATT qui donne procuration à M. Martin PACOU

Mme Monique CAESAR

ORDRE DU JOUR

− Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 15 octobre 2018

− Délégations permanentes du Maire – Compte-rendu d’informations pour le 4ème trimestre 2018 − Risque santé complémentaire : adhésion à la convention et participation de la Commune − Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles − Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe et d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe

− Construction d’une école maternelle – Modification n° 2 du marché du lot 05 – couverture-zinc − Mutualisation : renouvellement des marchés de fourniture d’électricité et de gaz – Constitution d’un groupement de commande permanent

− Location d’une salle du Corps de Garde à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) − Avenant n° 3 au contrat de location

− Modification de la convention entre la Commune et l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A.)

− Mise en place d’une convention entre la Commune et l’Amicale des Pêcheurs d’ERNO − Chasse communale : modification du périmètre du lot chasse et du prix de la location − Consultation du public relative à une demande d’enregistrement au titre des installations classées – Sté METHA’CO – Projet d’installation d’une unité de méthanisation à MARLENHEIM : avis du Conseil Municipal

− Communications diverses

Monsieur le Maire salue ses collègues et les remercie de leur présence.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

2018 – 71

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 15 OCTOBRE 2018

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

A P P R O U V E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 15 octobre 2018.

2018 – 72

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU D’INFORMATIONS POUR LE 4EME TRIMESTRE 2018

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-23,

VU la délibération n° 2014-29 du 10 avril 2014 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

P R E N D A C T E

 du compte-rendu d’informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L2122-22 du Code des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 4ème trimestre 2018.

2018 – 73

OBJET : RISQUE SANTE COMPLEMENTAIRE – ADHESION A LA CONVENTION ET PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU le Code de la Mutualité,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST,

VU l’avis du CTP en date du 14 novembre 2018,

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années

proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

− SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité,

2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public

et de droit privé en activité pour :

➢ LE RISQUE SANTECommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée

pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du

Bas-Rhin,

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de : 15 €/mois,

soit un montant forfaitaire annuel par agent de 180 €.

3) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles

exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé.

- Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée

sur la masse salariale des seuls agents ayant adhérer au contrat au cours de l’année.

-

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement soient identiques à celles

mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin

4) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

2018 – 74

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent spécialisé principal de 2ème classe remplit les conditions d’ancienneté requise pour être promu au grade supérieur d’agent spécialisé principal 1ère classe et que la condition de ratio fixée par délibération du Conseil Municipal est respectée,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 14 novembre 2018,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE CREER un poste permanent d’agent spécialisé principal de 1ère classe à temps non complet à compter du 1er janvier 2019,

 DE MAINTENIR le coefficient d’emploi de l’agent promue à 27,67/35ème,

 D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

D E M A N D E

 au Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.

2018 – 75

CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE ET D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE

Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En vue d’un futur départ à la retraite et afin d’élargir les possibilités de candidatures, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création

− d’un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à temps complet à raison de 35/35ème

− d’un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet à raison de 35/35ème

à compter du 1er janvier 2019 pour les fonctions de secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la Loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 la création des emplois permanents de rédacteur principal de 1ère classe et de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2019 pour les fonctions de secrétaire de mairie.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur principal de 1ère classe ou de 2ème classe.

En cas de recrutement infructueux de candidats statutaires, cet emploi peut également être pourvu par un agent contractuel, dont les fonctions relèveront de la catégorie B, sur le fondement de l’article 3-3 de la Loi n° 84-56. Dans ce cas, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur principal de 1ère classe ou de 2ème classe.

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

2018 – 76

OBJET : CONSTRUCTION D’UNE ECOLE MATERNELLE – MODIFICATION N° 2 DU MARCHE DU LOT 05 – COUVERTURE-ZINC

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le marché du lot 05 – couverture-zinc concernant la construction de l’école maternelle nécessite une modification,

VU sa délibération n° 2018-69 du 15 octobre 2018 approuvant la modification n° 1 du lot 05 – couverture-zinc,

VU les travaux supplémentaires à réaliser, soit :

− mise en place d’un bac acier en sous face de la toiture,

VU la proposition d’avenant n° 2 de l’Entreprise GILLMANN, titulaire du marché s’établissant comme suit :Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

− travaux en plus 6 164.00 € H.T.

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 11 décembre 2018,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’APPROUVER les travaux présentés générant une plus-value sur le montant du marché initial ci-après détaillée :

Lot 05 – couverture-zinc

Attributaire : SàRL GILLMANN – 2 Rue de la Chapelle 67120 DACHSTEIN

Marché initial du 5 juillet 2017 – Montant 75 426.72 € H.T. + TVA 20 % 15 085.34 €

90 512.06 € T.T.C.

Avenant n° 1 – Montant 21 159.94 € H.T. + TVA 20 % 4 231.99 €

25 391.93 € T.T.C.

Avenant n° 2 – Montant 6 164.00 € H.T. + TVA 20 % 1 232.80 €

7 396.80 € T.T.C.

Nouveau montant du marché 102 750.66 € H.T. + TVA 20 % 20 550.13 €

123 300.79 € T.T.C.

 D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché initial ainsi que tous les documents s’y rapportant pour son exécution.

2018 – 77

OBJET : MUTUALISATION – RENOUVELLEMENT DES MARCHES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT

Le Conseil Municipal,

VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité ;

VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

VU la loi dite « Nouvelle organisation du marché de l’électricité » dite loi NOME du 7 décembre 2010 portant suppression des tarifs règlementés de vente (TRV) pour les contrats de puissance supérieure à 36kVA à compter du 1er janvier 2016 ;

VU la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 portant suppression des TRV de gaz naturel pour les consommateurs non-domestiques consommant plus de 30 MWh/an au 31 décembre 2015 ;

VU le Code de l’Energie ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

CONSIDERANT dès lors la nécessité de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel dans le cadre défini par le Décret relatif aux marchés publics ;

CONSIDERANT que la Commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique et est ainsi concernée à ce titre ;

ESTIMANT judicieux de recourir à la mutualisation avec la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et les différentes Collectivités Locales de son territoire pour engager les opérations de mise en concurrence en ce sens ;

CONSIDERANT que ce dispositif est susceptible d’apporter plus d’efficacité et a fortiori d’obtenir de meilleurs tarifs ;

CONSIDERANT que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ;

VU les délibérations du conseil communautaire n° 15-44 du 09 juillet 2015 et n° 16-45 du 30 juin 2016 portant respectivement constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture d’Electricité et pour la fourniture de Gaz ;

CONSIDERANT le caractère récurrent de ce besoin, la constitution du groupement de commandes sous la forme permanente, pour une durée illimitée s’avère adaptée pour permettre le renouvellement des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;

ESTIMANT opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

CONSIDERANT l’intérêt que présente pour la Commune ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes à ce titre pour la passation des marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES EN AVOIR DELIBERE

à l’unanimité des membres présents et représentés

1° D E C I D E

➢ d’adhérer au groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel, auquel participeront les collectivités locales suivantes :

- les Communes membres de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

- la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

- le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

- les C.C.A.S. concernés des Communes membres,

- le SIVU du Collège de MUTZIG,

- le SMICTOMME,

2° E N T E R I N E

➢ la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel, dans les forme et rédaction proposées,

3° D O N N E M A N D A T

➢ à Monsieur le Maire pour signer l’acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

4° A C C E P T E

➢ que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ainsi formé,

5° D O N N E M A N D A T

➢ au Président de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG pour signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents, et avenants éventuels, à intervenir dont la Commune sera partie prenante,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

6° S ’ E N G A G E

➢ à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,

7° A U T O R I S E

➢ Monsieur le Maire à signer la convention tripartite Commune/Fournisseur/Recettes des Finances relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement des dépenses d’énergie.

➢ Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les références utiles des différents points de livraison et les données de consommation des sites alimentés en électricité, et en gaz naturel,

8° H A B I L I T E

➢ le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, et de gaz naturel, ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE.

2018 – 78

OBJET : LOCATION D’UNE SALLE DU CORPS DE GARDE A L’OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE – AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE LOCATION

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération n° 2017-30 du 27 mars 2017 décidant de louer la salle du premier étage du bâtiment du Corps de Garde 1 place de l’Eglise à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

VU sa délibération n° 2017-71 du 18 décembre 2017 décidant de prolonger le contrat de location pour une durée de six mois,

VU sa délibération n° 2018-43 du 18 juin 2018 décidant de prolonger le contrat de location pour une durée de neuf mois,

VU les avenants n° 1 et n° 2 au contrat de location,

VU la demande du 26 novembre 2018 de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour la mise en place d’une prestation « ménage des locaux loués »,

VU le projet d’avenant n° 3 au contrat de location,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE PRENDRE EN CHARGE, contre remboursement de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la mise en place et le règlement du ménage des locaux loués sur la base du coût de 70 € H.T. par mois, soit 84 € T.T.C. à régler aux mêmes échéances que le loyer,

 D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de location susnommé,  DE CONSERVER les autres dispositions de la délibération du 27 mars 2017.

2018 – 79

OBJET : MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (A.A.P.P.M.A.)

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération n° 2008-71 du 11 décembre 2008,

VU la convention du 1er janvier 2009 établie entre la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE et l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A.) relative à l’occupation du domaine public,

VU la création de l’Association « Amicale des Pêcheurs d’ERNO »,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les responsabilités entre la Commune et l’A.A.P.P.M.A.,

VU le projet d’avenant n° 1 à la convention sus-indiquée,

à l’unanimité des membres présents et représentés

D E C I D E

 D’APPROUVER l’avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 2009 intervenue entre la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE et l’A.A.P.P.M.A. relative à l’occupation du domaine public.

A U T O R I S E

 le Maire à signer ledit avenant.

2018 – 80

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’AMICALE DES PECHEURS D’ERNO

Le Conseil Municipal,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

VU la création de l’Association « l’Amicale des Pêcheurs d’ERNO »,

CONSIDERANT que l’Amicale des Pêcheurs d’ERNO dispose d’un usage prioritaire de certains locaux,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les responsabilités entre la Commune et l’Amicale des Pêcheurs d’ERNO,

VU le projet de convention,

à l’unanimité des membres présents et représentés

D E C I D E

 DE METTRE une convention en place entre la Commune et l’Amicale des Pêcheurs d’ERNO relative à l’occupation du domaine public,

A U T O R I S E

 le Maire à signer ladite convention.

2018 – 81

OBJET : CHASSE COMMUNALE – MODIFICATION DU PERIMETRE DU LOT DE CHASSE ET DU PRIX DE LA LOCATION

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération n° 2014-72 du 16 octobre 2014 décidant de fixer à

− 470 ha la contenance du lot de chasse,

− 2 750 €/an le coût de la location

et d’approuver la convention de gré à gré à intervenir entre la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE et l’Association des Chasseurs de la Plaine du Rhin,

VU le courrier du 14 décembre 2018 de l’Association des Chasseurs de la Plaine du Rhin demandant une réduction du prix du loyer de la chasse communale du fait d’une perte de surface et d’un fractionnement du territoire engendrés par la construction du Contournement Ouest de STRASBOURG et des nuisances qui s’y rattachent,

CONSIDERANT que l’emprise du Contournement Ouest de STRASBOURG est située sur le domaine chassable et représente environ 12 ha,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre en compte les nuisances et la gêne qui perturbent le bon déroulement de la chasse sur un périmètre bien plus important, leCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

fractionnement important du territoire, les nouvelles contraintes de sécurité, la suppression d’accès directs sur certains chemins,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE FIXER le nouveau périmètre du lot de chasse communal à 310 ha,

 DE FIXER le nouveau prix de la location à 1 725.90 € par an après avoir tenu compte de la réduction du périmètre de chasse et de la révision du loyer de chasse en fonction de l’indice de fermage selon l’article 13 du cahier des charges type,  DE MODIFIER en conséquence le plan du territoire de chasse.

2018 – 82

OBJET : CONSULTATION DU PUBLIC RELATIVE A UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES – STE METHA’CO – PROJET D’INSTALLATION D’UNE UNITE DE METHANISATION A MARLENHEIM

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public relative à une demande d’enregistrement présentée par la Société METHA’CO pour l’implantation d’une unité de méthanisation au lieu-dit Ichen à MARLENHEIM,

VU le dossier de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement à MARLENHEIM déposé par la Société METHA’CO,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE quant à la demande susvisée.

2018 – 83

OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES

▪ Contournement Ouest de STRASBOURG

Au printemps 2019, des portes ouvertes seront organisées sur le chantier des fouilles archéologiques d’ERNOLSHEIM-BRUCHE.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

▪ Plan de prévention du risque inondation (P.P.R.I.)

Dans le cadre du processus d’élaboration du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Bruche, les services de l’Etat ont déterminé une bande d’arrière- digue inconstructible large de 177 mètres, en rive gauche de la Bruche en amont du pont. Suite à l’intervention du Maire, cette bande devrait être ramenée à environ 64 mètres de largeur.

▪ Organismes d’accueil proposant des stages d’observations pour les élèves de 3ème

Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a adopté en mars 2017 un Plan Actions Educatives et Collèges qui fait de l’orientation professionnelle des collégiens bas- rhinois un axe majeur.

Pour accompagner les collégiens dans la construction de leur parcours, le Département du Bas-Rhin développe actuellement une plateforme web. Celle-ci aura pour objectif de mettre en relation des élèves de 3ème avec des organismes d’accueil qui proposent des stages d’observation.

La Commune participera à cette démarche en proposant des stages.

▪ Urbanisme

Le Maire rappelle les taxes en vigueur en matière d’urbanisme à savoir la taxe d’aménagement (taux communal 5 %) et la taxe de riveraineté en vigueur depuis 1967 qui est calculée en fonction des mètres linéaires en bordure de voirie.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

17 décembre 2018

NOM - PRENOM PRESENT/ABSENT SIGNATURE

PACOU Martin

HERTLING Antoine

AUBELE André

WEISHAAR Anita

NICOL Jean-Claude

MAHOU Sonja

CAESAR Monique Excusée

CLEMENT Joëlle

DREYER Marlène

DROUANT Eric

FARQUE Claire

GRAUSS Lucien

GUERY Roman

HOEHN Bertrand Procuration à M. Jean-Marc KLEIN

KELHETTER Marie-Claire

KLEIN Jean-Marc

MEIKATT Claude Procuration à M. Martin PACOU

NOPPER Anne

NOPPER Ghislaine