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Procès Verbal - proces verbal30 Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal30)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

(convoqué individuellement par écrit le 20 mars 2018)

S E A N C E D U 1 8 J U I N 2 0 1 8

À 2 0 H E U R E S

Sous la présidence de M. Martin PACOU, Maire

Etaient présents :

Mmes et MM. les Adjoints :

Antoine HERTLING André AUBELE Anita WEISHAAR Jean-Claude NICOL Sonja MAHOU

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Monique CAESAR Joëlle CLEMENT Claire FARQUE Roman GUERY Marie-Claire KELHETTER Jean-Marc KLEIN Claude MEIKATT Anne NOPPER Ghislaine NOPPER

Absents excusés :

Mme Marlène DREYER qui donne procuration à Mme Marie-Claire KELHETTER M. Bertrand HOEHN qui donne procuration à M. André AUBELE

M. Lucien GRAUSS qui donne procuration à M. Roman GUERY

M. Eric DROUANT

ORDRE DU JOUR

 Modification de l’ordre du jour – Adjonction d‘un point complémentaire

 Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 26 mars 2018

 Délibération instituant à titre expérimental la médiation préalable obligatoire

 Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil

 Mise en conformité RGPD (Règlement Général sur la protection des données) – Convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin

 Protection sociale complémentaire des agents – participation de la commune

 Risque santé complémentaire : adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation mise en concurrence par le Centre de Gestion

 Location d’une salle du Corps de Garde à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage – Prorogation du contrat de location – avenant n° 2

 Participation aux cadeaux de départ des Pères Michel STEINMETZ et Gabriel TCHONANG

 Vente des parcelles section 10 n° 214, 215 et 233 à la SCI JEFA – acte de vente du 27 mars 2014 – demande de prolongation du délai de construction

 Réseau GDS (Gaz Distribution Services) – Rapport annuel 2017

 Renouvellement de la concession de distribution publique de gaz naturel

 Select’om – Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

 Installations classées pour la protection de l’environnement – Sté Wienerberger Sas – Arrêté d’autorisation du 15 mars 2018 – information au Conseil Municipal

 Réfection des terrains de tennis extérieurs

 Communications diverses

Monsieur le Maire salue ses collègues et les remercie de leur présence.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

2018 – 36

OBJET : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR – ADJONCTION D’UN POINT COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire propose la modification de l’ordre du jour par le rajout du point complémentaire suivant :

 Délibération instituant à titre expérimental la médiation préalable obligatoire.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés

 APPROUVE et DECIDE en conséquence la modification de l’ordre du jour de la présente séance par l’adjonction du point complémentaire :

 Délibération instituant à titre expérimental la médiation préalable obligatoire.

2018 – 37

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2018

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

A P P R O U V E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 26 mars 2018.

2018 – 38

OBJET : DELIBERATION INSTITUANT A TITRE EXPERIMENTAL LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la Justice Administrative,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

VU la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin,

VU la délibération n° 05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif à hauteur de 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur,

CONSIDERANT que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

 des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,

 des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse,

CONSIDERANT que les collectivités et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DECIDE DE PARTICIPER à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

 AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif,

 S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous ses agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

 DECIDE DE PARTICIPER aux frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à hauteur de 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

2018 – 39

OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN POUR LA RELIURE DES REGISTRES D’ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L’ETAT CIVIL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du Maire ou du Président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,

Sur proposition du Maire et après délibération,

Le Conseil Municipal

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DECIDE D’ADHERER au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil,

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

 AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2018 – 40

OBJET : MISE EN CONFORMITE RGPD (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES) – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

Monsieur le Maire expose le point,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »),

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 04/2018 du 4 avril 2018 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données,

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin (CDG 67) présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

 fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux,

 organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité.

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

 fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement enCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission,

 mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire,

 communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés.

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

 réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité,

 production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères /ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques,

 fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...).

4. Plan d'action

 établissement d’un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées.

5. Bilan annuel

 production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité.

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67.

La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure.

1. documentation / information,

2. questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes,

3. étude d’impact et mise en conformité des procédures,

4. établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.

Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPD, et tous actes y afférent.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

A U T O R I S E le Maire

à l’unanimité des membres présents et représentés

 A DESIGNER le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission,

 A SIGNER la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.

2018 – 41

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS – PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST ;

- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2012-79 du 6.12.2012 décidant :

 d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques santé et prévoyance

 d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé à raison de 144 € par an (12 €/mois) ainsi que pour le risque prévoyance à raison de 144 € par an (12 €/mois),

CONSIDERANT que le taux de la cotisation prévoyance a augmenté et que cette augmentation représente une perte du pouvoir d’achat pour le personnel,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 mars 2018,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’AUGMENTER la participation communale comme suit :

- 15 € par mois et par agent pour le risque santé,

- 15 € par mois et par agent pour le risque prévoyance.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

 DE CONFIRMER tous les autres termes et décisions de la délibération n° 2012-79 du 6.12.2012 qui restent inchangés.

2018 – 42

OBJET : RISQUE SANTE COMPLEMENTAIRE : ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 mai 2018,

VU l’exposé du Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire,

 AUTORISE le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraitesCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation,

 PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019,

 DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) :

 Forfait mensuel en € par agent : 15 €

 Montant brut annuel en € par agent : 180 €.

2018 – 43

OBJET : LOCATION D’UNE SALLE DU CORPS DE GARDE A L’OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE – PROROGATION DU CONTRAT DE LOCATION – AVENANT N° 2

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération n° 2017-30 du 27 mars 2017 décidant de louer la salle du premier étage du bâtiment du Corps de Garde 1 place de l’Eglise à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à compter du 1er mai 2017 pour une durée de 8 mois,

VU sa délibération n° 2017-71 du 18 décembre 2017 décidant de prolonger le contrat de location pour une durée de 6 mois,

VU l’avenant n° 1 au contrat de location établi pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2018,

VU la demande du 5 juin 2018 de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour proroger le bail jusqu’au 31 mars 2019,

VU le projet d’avenant n° 2 au contrat de location,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE PROROGER le contrat de location établi entre la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à compter du 30 juin 2018 pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 mars 2019,

 D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de location susnommé,

 DE CONSERVER les autres dispositions de la délibération du 27 mars 2017.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

2018 – 44

OBJET : PARTICIPATION AUX CADEAUX DE DEPART DES PERES Michel STEINMETZ ET Gabriel TCHONANG

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’à l’occasion des départs de Monsieur le Curé Michel STEINMETZ et du Père Coopérateur Gabriel TCHONANG, l’ensemble des Communes et Conseils de Fabrique de la Communauté de Communes Sainte Edith Stein souhaite leur offrir un cadeau pour les années passées au service de la communauté.

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE PARTICIPER à l’achat des cadeaux de départ des Pères Michel STEINMETZ et Gabriel TCHONANG,

 DE VOTER un montant de 400 €, soit :

- 200 € pour le cadeau du Père STEINMETZ

- 200 € pour le cadeau du Père TCHONANG

 DE VERSER cette somme au Conseil de Fabrique d’ERGERSHEIM chargé de gérer l’achat des cadeaux collectifs.

 D’IMPUTER la dépense au compte 6232.

2018 – 45

OBJET : VENTE DES PARCELLES SECTION 10 N° 214, 215 ET 233 A LA SCI JEFA – ACTE DE VENTE DU 27 MARS 2014 – DEMANDE DE PROLONGATION DU DELAI DE CONSTRUCTION

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2013-58 du 26 septembre 2013 décidant de vendre à la SCI JEFA de DUPPIGHEIM les parcelles cadastrées section 10 n° 214, 215 et 233,

VU l’acte de vente du 27 mars 2014 reçu par Maître Vincent LOTZ, notaire associé à PFAFFENHOFFEN,

CONSIDERANT que l’acte de vente susdit contient une clause d’engagement de construire avec début de la construction au plus tard le 31 décembre 2017 et achèvement au plus tard le 31 décembre 2019,

VU la demande de la SCI JEFA pour prolonger les délais de construction,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

APRES EN AVOIR DELIBERE,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE PROLONGER le délai de construction figurant dans l’acte de vente du 27 mars 2014, comme suit :

- Démarrage des travaux au plus tard le 1er juillet 2019.

- Achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2020.

 D’AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ladite prolongation.

2018 – 46

OBJET : RESEAU GDS (GAZ DISTRIBUTION SERVICES) – RAPPORT ANNUEL 2017

Le Conseil Municipal,

VU le compte-rendu d’activité 2017 de Réseau GDS (Réseaux Gaz Naturel Strasbourg),

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

D O N N E A C T E

au Maire

 du compte-rendu 2017 susvisé.

2018 – 47

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL

Le Conseil Municipal,

VU le régime juridique du renouvellement des concessions de gaz, et en particulier le Code de l’énergie (article L111-53) et les articles 13 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et L2224-31 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de contrat de concession et ses annexes proposés par Réseau GDS,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentésCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

 APPROUVE le projet de contrat de concession et ses annexes entre Réseau GDS et la Commune pour une durée de 40 ans.

 DECIDE que le contrat proposé et ses annexes se substitueront au contrat actuellement en vigueur dès leur date de signature.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et ses annexes.

2018 – 48

OBJET : SELECT’OM – RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Le Conseil Municipal,

VU le rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi par le SELECT’OM pour l’exercice 2017.

Après avoir entendu les explications de Monsieur André AUBELE, Adjoint au Maire,

D O N N E A C T E

au Maire

 du rapport annuel 2017 susvisé.

2018 – 49

OBJET : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – STE WIENERBERGER SAS – ARRETE D’AUTORISATION DU 15 MARS 2018 – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’Environnement,

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l’arrêté préfectoral du 15 mars 2018 autorisant la Société WIENERBERGER à exploiter (extension et prolongation) une carrière et une station de transit de produits minéraux situées à ACHENHEIM.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

2018 – 50

OBJET : REFECTION DES TERRAINS DE TENNIS EXTERIEURS

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération n° 2018-27 du 26 mars 2018 décidant de faire réaliser les travaux de transformation de deux courts de tennis extérieurs, de faire installer un abri bois servant de club house extérieur ainsi que d’équiper les portes de serrures à code et chargeant la Commission Technique d’étudier les différents devis afin de retenir l’offre la plus intéressante pour la commune,

VU le compte-rendu de la réunion de la Commission Technique du 5 juin 2018,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE VALIDER la proposition de la Commission Technique et de faire réaliser les travaux pour les montants suivants :

- Transformation des deux courts de tennis extérieurs actuellement en béton poreux par la mise en place d’un revêtement en terre artificielle, avec aménagement d’un arrosage, d’une protection et fourniture d’accessoires.

46 798,00 € H.T.

- Abri bois

 Fondation 1 756,00 € H.T.

 Réalisation d’un abri avec plancher bois 5 539,95 € H.T.

7 295,95 € H.T.

- Eclairage des courts 21 470,00 € H.T.

- Fourniture de serrures à code 1 240,00 € H.T.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de cette opération.

 DE VOTER le plan de financement comme suit :

Dépenses Recettes

Coût des travaux :

- Courts de tennis 46 798,00 €

- Abri 7 295,95 €

- Eclairage 21 470,00 €

- Serrures à code 1 240,00 €

Dépense totale H.T. 76 803,95 €

T.V.A. 20 % 15 360,79 €

Dépense totale T.T.C. 92 164,74 €

Participation FCTVA

16,404 % de 92 164,74 T.T.C. 15 118,70 €

Subvention de la Région 15 360,79 €

Grand Est pour soutien

aux investissements des

communes rurales

20 % de 76 803,95 € H.T.

Autofinancement 61 685,25 €

92 164,74 €Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

 DE SOLLICITER le concours financier de la Région Grand Est au titre du dispositif régional de soutien aux investissements des communes rurales.

2018 – 51

OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES

 COS (Contournement Ouest de Strasbourg) "1% paysage, développement et cadre de vie"

Le projet d’autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg est éligible à la politique du "1% paysage, développement et cadre de vie". L’objectif de cette politique est de valoriser les paysages remarquables et ordinaires des collectivités territoriales concernées par le projet d’infrastructure. Cette démarche, indépendante des mesures réglementaires liées à la réalisation de l’infrastructure, permet d’apporter une aide financière aux opérations d’amélioration et de valorisation du paysage. Tout en concourant à l’amélioration du cadre de vie, elle favorise également le développement économique et touristique des territoires situés à proximité du projet d’infrastructure.

Une phase d’études destinées à définir les actions susceptibles d’être financées vient de s’engager.

Une réunion de travail a eu lieu le 14 juin 2018 pour présenter le diagnostic paysager et échanger sur les enjeux de préservation ou d’amélioration du paysage sur les 8 communes du Sud du tracé.

L’enveloppe de l’aide financière est de 500 000 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de réfléchir à des projets qui pourraient s’inscrire dans ce programme.

 Routes de contournement du site LOHR

Les travaux de dévoiement de l’avenue de la Concorde et la RD 111 sont sur le point de se terminer. L’ouverture est prévue le 14 juillet 2018.

Ces travaux permettront de sécuriser la circulation des entreprises dans l’emprise globale de l’entreprise LOHR.

 Révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme

L’enquête publique en cours depuis le 4 juin 2018 se terminera le 6 juillet 2018.

 Construction Ecole maternelle

Le nouveau maître d’œuvre a été retenu. Il s’agit d’Architectes et Partenaires à ECKBOLSHEIM.

La reprise des travaux est prévue comme suit :

 courant juillet travaux de maçonnerie

 fin août mise en place de l’ossature bois.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

18 juin 2018

NOM - PRENOM PRESENT/ABSENT SIGNATURE

PACOU Martin

HERTLING Antoine

AUBELE André

WEISHAAR Anita

NICOL Jean-Claude

MAHOU Sonja

CAESAR Monique

CLEMENT Joëlle

DREYER Marlène Procuration à Mme Marie-Claire KELHETTER

DROUANT Eric

FARQUE Claire

GRAUSS Lucien Procuration à M. Roman GUERY

GUERY Roman

HOEHN Bertrand Procuration à M. André AUBELE

KELHETTER Marie-Claire

KLEIN Jean-Marc

MEIKATT Claude

NOPPER Anne

NOPPER Ghislaine