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Déliberation - 18 2024 175
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2024 175)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Fin de vie,
Délibération n°2024-175 du 26/09/24
Le jeudi 26 septembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 18 septembre 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et exécutoire le :
Transmise au contrôle de légalité le : 2
octobre 2024
Référence technique :
036-213600448-20240926-95434-DE-
1-1
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (5) : Mme Marina RENOUX. Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ.
18 : Crématorium de Cré : récupération des métaux issus des crémations : don à des associations et répartition de la somme
Conformément à la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu les articles L2223-18-1-1 et R2223-103-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d’eux.
Le produit éventuel de la cession précitée ne peut être destiné qu’aux opérations suivantes :
la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, le don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique, figurant sur une liste établie par l’organe délibérant de la commune.
La Ville de Châteauroux étant dotée d’un crématorium dont la gestion est actuellement déléguée à la société OGF, il lui appartient donc de fixer la liste des associations ou fondations pouvant bénéficier d’un don.
Cette liste pourrait s’établir comme suit : l’association Crématiste de Touraine et de l’Indre,
l’association Elisabeth Kübler-Ross.
Par ailleurs, il est proposé de répartir la somme liée à la récupération des métaux issus de la crémation comme suit :
la moitié à la Ville de Châteauroux pour la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ; le nombre de ces personnes ayant évolué à la hausse ces dernières années,
la moitié restante divisée en deux pour les associations citées ci-dessus.
Conformément à l’article R2223-103-1 précité :
le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les bénéficiaires des financements et dons éventuellement effectués en application de l’article L. 2223-18-1-1,
le gestionnaire affiche un exemplaire de cette publication dans la partie publique de l’établissement. Cette publication est également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du gestionnaire lorsqu’il existe.
lorsque le crématorium fait l’objet d’une gestion déléguée, cette publication est transmise à l’autorité délégante.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la liste des associations pouvant bénéficier d’un don,
- d’approuver les modalités de répartition de la somme correspondant à la récupération des métaux issus des crémations.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Mme Chantal MONJOINT
Le Secrétaire de séance,
M. Philippe SIMONET
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